Author: DRC

Il nous arrive parfois de recevoir des appels concernant la responsabilité à l’égard d’une cargaison dont le transporteur a laissé la remorque dans la cour du destinataire pour déchargement ultérieur. Il y a maintes bonnes raisons de procéder ainsi, qui devraient toutes être bien comprises et convenues entre les parties et documentées lorsque les délais excèdent ceux prévus à l’article 9.3.f. des normes de transport de la DRC.

« Le camion ne doit pas être utilisé comme entrepôt à moins que le transporteur n’y consente et seulement qu’au versement des frais d’entreposage convenus. En vertu des Normes commerciales de la Corporation, la responsabilité de l’acheteur face au vendeur exige notamment de cet acheteur qu’il accepte le produit dans un délai raisonnable (huit (8) heures après l’« offre réelle de délivrance » pour les camions);

Parfois, lorsqu’il y a de nombreuses remorques à décharger ou lorsque le camion arrive à destination hors des heures d’affaire, les acheteurs et les destinataires peuvent s’entendre avec le transporteur pour laisser la remorque dans la cour du destinataire en attente d’un déchargement ultérieur.

Il est alors vraiment important que les transporteurs et les destinataires aient une entente écrite prévoyant de laisser la remorque dans la cour des destinataires. Cette entente devrait notamment indiquer les responsabilités de chaque partie durant le temps où la remorque est laissée à elle seule, y compris à qui incombe la responsabilité d’en vérifier l’unité réfrigérante pour veiller à ce qu’elle continue de fonctionner adéquatement. Une entente écrite permet d’éviter les mésententes et de veiller à ce que les deux parties soient bien au fait de leurs obligations.

À défaut d’entente entre les parties précisant leur responsabilité respective lors du transfert de la cargaison du transporteur à l’acheteur, les membres de la DRC se référeront à ces paragraphes de l’article 9 des normes de transport de la DRC :

• L’article 9.1. définit ce qu’est une offre réelle de délivrance : « L’« offre réelle de délivrance » est présumée survenir lorsque le transporteur arrive chez le destinataire à une heure raisonnable ou au moment convenu afin de procéder au déchargement et, lorsque cela est nécessaire, le transporteur donne avis de son arrivée au destinataire. Lorsque le destinataire est avisé de l’arrivée et donne instruction au chauffeur de retenir la cargaison dans un lieu communément employé par les transporteurs dont le déchargement est retardé, l’offre a eu lieu. Le moment où se produit l’« offre réelle de délivrance » a des incidences sur les délais que doit respecter l’acheteur pour porter plainte à l’encontre de l’expéditeur, de même que sur le calcul du délai de déchargement permis. »

• L’article 9.2. définit le droit d’inspection du destinataire : « À l’offre réelle de délivrance, le destinataire obtient le droit d’inspecter le chargement. Ce droit ne peut être nié ni abrégé par le transporteur. L’inspection n’est pas conditionnelle au paiement préalable des frais de transport. Dans l’éventualité où le destinataire ou le transporteur estime qu’il serait avantageux d’obtenir une inspection officielle du chargement, le coût de l’inspection est à la charge de celui qui la demande. On demandera à l’inspecteur de noter la température de la pulpe des denrées inspectées. »

• L’article 9.3. précise les responsabilités du destinataire lors du déchargement. « Le contrat de transport standard ne prévoit pas de dispositions à l’égard du déchargement du camion. À moins d’entente particulière, la responsabilité à l’égard du déchargement de la cargaison incombe au destinataire. Les services de déchargement sont négociables et les parties au contrat de transport peuvent prendre différents arrangements. L’arrangement le plus commun se conclut avec des entrepreneurs communément appelés « débardeurs ». Un débardeur est une entité qui procède au chargement et au déchargement physique d’envois au point d’origine et à destination au moyen de gens et d’équipement. Le chargement s’effectue des installations de l’expéditeur à l’équipement du transporteur en vue du transport de l’envoi à partir des lieux du destinataire et le déchargement s’effectue de l’équipement du transporteur aux installations de réception des envois à destination. Habituellement, le débardeur est un entrepreneur indépendant de l’expéditeur, du destinataire ou du transporteur. »

Enfin, si l’on a l’intention d’utiliser le camion ou la remorque comme installation d’entreposage temporaire mais que les parties ne s’entendent pas sur le tarif quotidien pour ce service d’entreposage, la DRC recourra à l’annexe VI des normes de transport pour déterminer les frais.

Naviguer à travers les exigences réglementaires relatives à l’importation et les obligations contractuelles

C’est la haute saison pour la laitue romaine en provenance des É.-U. et il est important pour le secteur d’être bien informé en ce qui a trait aux exigences réglementaires canadiennes relatives à son importation et bien au courant des obligations contractuelles touchant cette denrée.

De nombreux cas de contamination à l’E. coli O157:H7 ont été rapportés au Canada dans le passé qui étaient originaires de certaines régions particulières de la Californie. En conséquence, il est essentiel de bien adhérer aux exigences réglementaires. Le 20 juillet 2023, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a émis un avis intitulé Exigences d’importation temporaires pour la laitue romaine en provenance des États-Unis (2023).

Ces exigences canadiennes touchent toute laitue romaine ou mélange de salade contenant de la laitue romaine provenant d’une région associée aux éclosions relevées aux États-Unis. Cette région comprend les comtés de Santa Cruz, Santa Clara, San Benito et Monterey dans la vallée du Salinas en Californie.

Lors de l’importation de laitue romaine ou de mélanges de salade contenant de la laiture romaine au Canada, les importateurs canadiens doivent faire ce qui suit :

1. Fournir la preuve que le produit ne provient pas de l’un des comtés susmentionnés.
2. Si l’envoi est effectué de l’un des comtés susmentionnés, soumettre un formulaire d’attestation et des certificats d’analyse démontrant que la laitue romaine ne contient pas de niveaux détectables d’E. coli O157:H7

D’autre part, il est généralement connu que les producteurs et expéditeurs américains incluent des dispositions d’exclusion sur leurs factures. Par exemple, « meurtrissures et/ou décoloration provenant de meurtrissures » sont souvent ajoutées. Il s’agit d’un aspect essentiel auquel les acheteurs doivent être attentifs. Alors que les acheteurs américains sont bien au courant de ce type d’exclusions, elles ne s’appliquent pas automatiquement dans d’autres juridictions telles le Canada (à moins qu’il ne puisse être prouvé que l’exclusion a été convenue entre les parties).

Il importe d’être à l’affût et de lire deux fois plutôt qu’une tous les documents que vous recevez, y compris toutes les dispositions contractuelles sur lesquelles les parties se sont entendues. Si vous remarquez qu’il y a une phrase ou une expression avec laquelle vous n’êtes pas familier ou dont vous n’avez pas convenu, portez-la immédiatement à l’attention de votre fournisseur, préférablement par écrit.

Dans l’éventualité d’un différend, il incombe aux parties de prouver que toutes les dispositions ont été discutées, comprises et convenues. Si vous achetez de la laitue romaine en provenance des États-Unis, vous devez savoir qu’il y a des exclusions, le cas échéant, et vérifier attentivement toute la documentation. La vérification de la documentation pour veiller à ce que les dispositions contractuelles soient bien celles dont vous avez convenues ne devraient pas uniquement constituer une pratique exemplaire pour la laitue romaine. Prenez les précautions nécessaires et évitez les différends potentiels en lisant et en vous assurant d’avoir une compréhension exacte de toute documentation.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’article, n’hésitez pas à nous contacter via le Helpdesk DRC. Nous serions plus qu’heureux de vous aider de toutes les manières possibles !

Il y a beaucoup de confusion entourant les responsabilités de l’acheteur ou destinataire dans les cas où il est nécessaire de mettre au rebut une partie ou la totalité d’un envoi qui n’a plus de valeur commerciale à la réception.

L’article 9 des normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) stipule que :

« Le fait qu’une denrée agricole n’a aucune valeur commerciale ou qu’elle est mise au rebut par ordre d’un officier sanitaire local ou autre responsable autorisé, ou encore que l’expéditeur a expressément consenti à cette disposition, constitue un motif valable de destruction ou de disposition de cette denrée agricole. L’expression « valeur commerciale » signifie toute valeur qu’une denrée peut avoir à toute fin qui peut être déterminée en faisant preuve de diligence raisonnable sans dépense excessive ni perte de temps. Lorsque manutentionnée pour le compte ou au nom d’une autre personne, une preuve de la quantité de cette denrée agricole qui est détruite ou mise au rebut, lorsqu’elle excède cinq pour cent de l’envoi, est donnée en fournissant un certificat officiel attestant la façon par laquelle les fruits et légumes ont de fait été mis au rebut… »

Un « certificat officiel » est une inspection fédérale indiquant un très haut taux de défauts d’état démontrant une valeur commerciale nulle. On peut alors procéder à la mise au rebut.

Par exemple, un acheteur reçoit 4 000 caisses de mangues en mauvais état. Une inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est demandée puis effectuée dans les délais prescrits. Elle montre 2% de pourriture, 12% de meurtrissures et 5% de rides. Puisque les mangues présentent un taux total de défauts de plus de 15%, elles ne rencontrent pas les exigences des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC. Dans ces conditions, l’acheteur peut opter pour renégocier le contrat ou réclamer des dommages.

Après avoir récupéré ce qui pouvait l’être, l’acheteur soumet sa comptabilisation montrant les ventes de chaque lot moins les dépenses encourues. Dans la section du rapport de liquidation, il indique que 700 caisses ont été mises au rebut.
Est-ce que l’acheteur aurait dû demander une inspection montrant l’état des mangues avant de les jeter?
La réponse est « oui ». L’acheteur a jeté 700 des 4 000 caisses reçues. En d’autres mots, 17% du chargement a été mis au rebut, ce qui excède le seuil de 5%.

Il importe de noter que lorsque l’on met au rebut ou détruit plus de 5% d’un chargement, un certificat officiel est requis afin de démontrer que le produit n’a aucune valeur commerciale. Un certificat de mise au rebut n’est pas suffisant puisqu’il indique seulement la quantité de produit qui a été jetée ou détruite. En conséquence, pour se conformer à la réglementation, une inspection gouvernementale est donc requise afin de démontrer que le produit n’a plus de valeur commerciale.

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