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Découvrez les meilleures pratiques pour la prévention des différends.

Mediation

Médiation

Résolvez les différends grâce à notre processus de médiation informelle.

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L’arbitrage

Apprenez étape par étape comment traiter une réclamation.

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) est un organisme sans but lucratif formé par ses membres, dont l'activité fondamentale consiste à fournir aux entreprises privées œuvrant dans le secteur des fruits et légumes frais des services leur permettant de régler leurs différends commerciaux. En d'autres termes, la DRC joue le rôle d'arbitre entre les parties quand l'achat ou la vente n'a pas abouti aux résultats escomptés.

Nos membres sont reconnus à titre d'acheteurs et vendeurs privilégiés, ce qui conduit à un réseautage de bien meilleure qualité! Vous obtenez en outre :

  • accès à notre volumineux répertoire des membres et aux renseignements les plus récents sur les partenaires commerciaux actuels ou potentiels
  • une meilleure assurance commerciale
  • des consultations professionnelles confidentielles personnalisées.

Visitez notre section L'adhésion pour découvrir tous les autres avantages offerts, en anglais, en espagnol ou en français, aux membres de la DRC.

Le Règlement sur la Salubrité des Aliments au Canada

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019.

Les dernières nouvelles

L’Alliance pour les fruits et les légumes frais salue l’adoption du projet de loi C-280 à la Chambre des communes

Le 27 octobre, 2023

25 octobre 2023 (Ottawa, Ontario) – Aujourd’hui, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis que le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière pour les …

Le conseil d’administration de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes nomme de nouveaux titulaires à la présidence et à la vice-présidence du conseil.

Le 23 juin, 2023

L’assemblée générale des membres de la DRC, qui s’est déroulé avec succès à Whistler, en Colombie-Britannique, le 1er juin 2023, a donné lieu à une grande annonce. En effet, deux des membres les plus influents et distingués du secteur des fruits et légumes, Glenn Baty, ancien président du conseil, et Matt McInerney, ancien vice-président, quittent …

Le projet de loi C-280 est adopté par le Comité de l’agriculture de la Chambre des Communes avec le soutien de tous les partis.

Le 22 juin, 2023

juin 22, 2023 (Ottawa, Ontario) – Hier, les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) ont été ravis de voir l’adoption du projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière …

Le projet de loi C-280 adopté en deuxième lecture, une victoire importante pour l’industrie des fruitset légumes

Le 19 mai, 2023

Le 18 mai 2023 (Ottawa, ON) Les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis d’annoncer que le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière des producteurs …

La DRC accueille sa nouvelle spécialiste en communications et marketing

Le 9 mai, 2023

Chères amies et chers amis de la DRC, Nous sommes très heureux de vous annoncer que Nicole MacDonald s’est jointe à l’équipe de la DRC, le 1er mai dernier. Elle est notre nouvelle spécialiste en communications et marketing. Forte d’une longue expérience comptant plus de vingt ans, Nicole jouera un rôle de premier plan dans …

L’industrie des fruits et légumes appuie fortement le projet de loi C-280

Le 20 avril, 2023

L’industrie des fruits et légumes appuie fortement le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière des producteurs de fruits et légumes frais Le 19 avril 2023 OTTAWA – Aujourd’hui, à la Chambre des communes, le projet de loi d’initiative parlementaire du député Scot Davidson, C-280, la Loi sur la protection financière des …

Mises à jour du blog

 

Retenir le paiement de montants non-contestés : Trucs pour des pratiques d’affaires exemplaires 

Le 7 février, 2024

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) observe que, parfois, un acheteur peut choisir de retenir le paiement de montants non-contestés lorsque survient un différend à l’égard d’une transaction. Il n’est pas rare de voir cette pratique dans notre secteur, en particulier lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur …

 

Le projet des normes de catégorie mis en pause par l’ACIA suscite des préoccupations

Le 7 février, 2024

Le projet visant à amender le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes, auquel renvoie le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), mené à l’initiative de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), a été mis sur la glace. L’Agence …

 

Mise à jour de l’adhésion – janvier 2024

Le 6 février, 2024

Bienvenue aux nouveaux membres En janvier 2024, la RDC a accueilli les 16 entreprises suivantes comme nouveaux membres : 15137586 CANADA INC., QC, Canada9481-1676 QUEBEC INC., QC, CanadaABDELHAFID BETTA, ON, CanadaALICE FOODS INC., ON, CanadaALIMENTS KURAS / KURAS FOODS (A d/b/a of 122011 Canada Ltée), QC, CanadaCH DISTRIBUTION INC., ON, CanadaEGYPTIAN CANADIAN PHOENIX LTD., ON, …

 

Rencontrez la DRC à Fruit Logistica 2024

Le 9 janvier, 2024

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) se rendra à Berlin, en Allemagne, pour prendre part à l’édition 2024 de la foire commerciale Fruit Logistica. Les membres de l’équipe de la DRC animeront du 7 au 9 février prochains, un kiosque au pavillon du Canada où ils pourront accueillir les …

 

Un émoji « thumbs-up » peut-il mener à un contrat?

Le 8 janvier, 2024

Parfois. Un tribunal de la Saskatchewan nous révèle quand cela peut être le cas. Par Anna Katyk* Dans une cause, South West Terminal Ltd. v Achter Land, 2023 SKKB 116 (la cause « South West »), un juge a statué qu’un émoji « thumbs-up » envoyé par message texte peut signifier l’acceptation d’un contrat. Cela …

 

Surmonter les obstacles : Régler un différend avec un non-membre

Le 8 janvier, 2024

Il importe vraiment de savoir que, pour être en mesure de recourir directement au système de règlement des différends de la DRC, une entreprise doit d’abord avoir adhéré à la DRC. Ainsi, lorsqu’un différend survient entre deux membres, ils sont tous deux tenus de recourir au système de règlement des différends pour le résoudre, à …

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