Éducation
Découvrez les meilleures pratiques pour la prévention des différends.
Médiation
Résolvez les différends grâce à notre processus de médiation informelle.
L’arbitrage
Apprenez étape par étape comment traiter une réclamation.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) est un organisme sans but lucratif formé par ses membres, dont l'activité fondamentale consiste à fournir aux entreprises privées œuvrant dans le secteur des fruits et légumes frais des services leur permettant de régler leurs différends commerciaux. En d'autres termes, la DRC joue le rôle d'arbitre entre les parties quand l'achat ou la vente n'a pas abouti aux résultats escomptés.
Nos membres sont reconnus à titre d'acheteurs et vendeurs privilégiés, ce qui conduit à un réseautage de bien meilleure qualité! Vous obtenez en outre :
- accès à notre volumineux répertoire des membres et aux renseignements les plus récents sur les partenaires commerciaux actuels ou potentiels.
- une meilleure assurance commerciale.
- des consultations professionnelles confidentielles personnalisées.
Visitez notre section L'adhésion pour découvrir tous les autres avantages offerts, en anglais, en espagnol ou en français, aux membres de la DRC.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019.
Les dernières nouvelles
L’Alliance pour les fruits et les légumes frais salue l’adoption du projet de loi C-280
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le 10 décembre 2024 (Ottawa, Ontario) – Hier soir, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis que le projet de loi C-280, la Loi sur …
La DRC prend de l’envergure et deux nouveaux administrateurs sont accueillis lors de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), tenue à Seattle, dans l’état de Washington, le 30 mai 2024, fut un véritable succès. Lors de la rencontre, les membres de la DRC ont élu deux nouveaux administrateurs au conseil. Bryan Nickerson, des Western Growers, et Cara …
L’Alliance pour les fruits et les légumes frais salue l’adoption du projet de loi C-280 à la Chambre des communes
25 octobre 2023 (Ottawa, Ontario) – Aujourd’hui, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis que le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière pour les …
Le conseil d’administration de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes nomme de nouveaux titulaires à la présidence et à la vice-présidence du conseil.
L’assemblée générale des membres de la DRC, qui s’est déroulé avec succès à Whistler, en Colombie-Britannique, le 1er juin 2023, a donné lieu à une grande annonce. En effet, deux des membres les plus influents et distingués du secteur des fruits et légumes, Glenn Baty, ancien président du conseil, et Matt McInerney, ancien vice-président, quittent …
Le projet de loi C-280 est adopté par le Comité de l’agriculture de la Chambre des Communes avec le soutien de tous les partis.
juin 22, 2023 (Ottawa, Ontario) – Hier, les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) ont été ravis de voir l’adoption du projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière …
Le projet de loi C-280 adopté en deuxième lecture, une victoire importante pour l’industrie des fruitset légumes
Le 18 mai 2023 (Ottawa, ON) Les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis d’annoncer que le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière des producteurs …
Mises à jour du blog
L’avantage d’employer la clause de recours à l’arbitrage de la DRC avec ou par un non-membre
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) recommande à ses membres d’encourager leurs partenaires commerciaux à adhérer à la DRC – établissant ainsi sa compétence en cas de différend – mais il faut reconnaître que certaines entreprises choisissent de ne pas adhérer. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises …
Mise-à-jour sur les adhésions pour 30 avril 2025
Bienvenue aux nouveaux membres Du 1 avril 2025 au 30 avril 2025, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: AMNA (A d/b/a of 9488-7726 Quebec Inc.), QC, CanadaBLACK DEER TRANSPORT INC., ON, CanadaBRIGHTFARMS INC., NY, United StatesCOMMERCE INTERNATIONAL SILA INC. / SILA INTERNATIONAL TRADE, ON, CanadaI M C ENTERPRISES LTD., …
Comprendre à qui incombe la responsabilité de la qualité du produit dans une vente FAB
À la Corporation de règlement des différends (la DRC), nous recevons souvent des questions de la part de producteurs ou d’expéditeurs concernant leur responsabilité à l’égard de la qualité et de l’état du produit jusqu’à ce qu’il atteigne sa destination finale, en particulier lorsqu’il s’agit d’une vente FAB (Franc à bord). L’Incoterm FAB est habituellement …
Améliorer les normes commerciales internationales : la DRC et le CCFFV
Kevin Smith, Le vice-président des Opérations à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), a participé à la 23e réunion du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais (le CCFFV) tenue à Mexico du 25 février au 1er mars derniers. Ces événements jouent un rôle crucial dans …
Mise-à-jour sur les adhésions pour 31 mars 2025
Bienvenue aux nouveaux membres ! Du 1 mars 2025 au 31 mars 2025, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: 9487-2181 QUEBEC INC., QC, Canada9534-0089 QUÉBEC INC., QC, CanadaAFRICAN HALAL FOODS INC., AB, CanadaB.C. BLUEBERRIES FARM LTD. (Also d/b/a B.C. Blueberries), BC, CanadaBF COMERCIO Y EXPORTACIONES LIMITADA (También haciendo negocios …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE – Un différend sur la conformité du rejet du produit par l’intimé et un bris de contrat potentiel du réclamant
Dans ce différend, l’arbitre conclut qu’il y eu acceptation du produit par l’intimé puisque celui-ci l’a déchargé et dérouté. En outre, l’arbitre n’a trouvé aucune évidence d’un bris de contrat par le réclamant. Bien que l’intimé ait promptement informé le réclamant de l’arrivée du produit à des températures élevées, toute la documentation soumise indiquait qu’il …
