Author: DRC

Le personnel du service d’assistance commerciale de la DRC continue d’observer que l’on utilise encore des inspections privées pour démontrer qu’une denrée ne satisfait pas à des dispositions contractuelles ou aux directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC. Pas de mal à ce que les vendeurs et acheteurs conviennent d’y recourir, mais nous souhaitons toutefois rappeler aux membres de la DRC qu’au Canada et aux États-Unis, une inspection fédérale doit être demandée, à moins qu’il n’en ait été autrement convenu. Les directives d’inspection de la DRC stipulent qu’il faut recourir à ces inspections gouvernementales fédérales à moins qu’elles ne soient pas disponibles, ou bien que l’ACIA ou l’USDA ne puissent offrir le service.

 

Si une inspection privée est demandée et que le requérant ne peut prouver que cela a été discuté, compris et convenu entre les parties, cette inspection pourrait s’avérer n’avoir aucune valeur.

 

Les normes commerciales de la DRC exigent du destinataire qu’il demande une inspection dans les huit heures suivant l’arrivée du produit par voie terrestre ou dans les 24 heures suivant le moment où il a été avisé d’une arrivée par bateau ou par train. Les acheteurs et destinataires peuvent même demander une inspection fédérale lorsque les produits arrivent le weekend ou un jour férié.

 

Les inspections fédérales exécutées par les services d’inspection de l’ACIA (Agence canadienne d’inspection des aliments) et de l’USDA (United States Department of Agriculture) sont celles ayant le plus de poids.

 

La DRC acceptera une inspection réalisée par un service privé d’inspection commercial ou un tiers si le recours à un tel service a été convenu entre les parties. Néanmoins, une telle inspection pourra être contestée si le rapport d’inspection n’est pas conforme aux normes et éléments d’inspection de la DRC. Le fardeau de prouver la conformité du rapport d’inspection privée aux normes et éléments d’inspection de la DRC incombe à la partie ayant requis l’inspection privée.

 

À moins que les parties n’en aient convenu autrement, nous ne pouvons mettre suffisamment d’emphase sur l’importance de demander une inspection fédérale si vous recevez des produits en mauvais état. Contrairement aux inspections privées, la DRC prend les certificats d’inspection à la lettre et considère qu’ils présentent véritablement l’état du produit à l’arrivée.

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 janvier 2022 au 15 février janvier 2023, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

ALGCAN IMPORT INC.	QC	Canada
BEST FRESH PRODUCE INC.	BC	Canada
CALGARY WHOLESALE CASH AND CARRY INC.	AB	Canada
CAMPAÑA  AGRICULTORES S. DE R.L. DE C.V. (También haciendo negocios como Agricola Campaña)	Sinaloa	Mexico
DALEY FARM FRESH PRODUCE INC. (Also d/b/a Daley’s Trucking)	ON	Canada
G. VISSER & SONS INC. (Also d/b/a G.W.R. Visser Farms)	PE	Canada
HOUSE OF AVOCADO INC.	ON	Canada
LADY B	Rabat	Morocco
LANGE LOGISTICS INC.	MO	United States
LASSER PRODUCE LTD.	BC	Canada
LOTUS TRADE INC. / COMMERCE TRADE INC.	QC	Canada
PHENIX MV INC. (Also d/b/a JOVI Fresh Inc.)	TX	United States
SUN FRESH CITRUS LLC	CA	United States
ZAD PLANET INTERNATIONAL TRADE INC.	ON	Canada

 

Adhésions échues

 

Au 15 février, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

9311-3652 QUEBEC INC.	QC	Canada
ALIMENTS TALA INC.	QC	Canada
BEZANSON AND CHASE CRANBERRY COMPANY INC.	NS	Canada
BIOFRUITS (Faisant également affaire sous 9386-4536 Québec Inc.)	QC	Canada
BIO-SAVEUR INC.	QC	Canada
COASTAL PRODUCE INTERNATIONAL LTD. (Also d/b/a Coastal Fruit Company)	BC	Canada
COLOMBIAN FRUITS AND VEGETABLES (A d/b/a of Paulo Cesar Gaviria)	MB	Canada
CONNIE’S AFRICAN CARIBBEAN GROCERY (A d/b/a of 9970991 Canada Inc.)	ON	Canada
CONTINENT AFRICAIN INC.	QC	Canada
DAVID OPPENHEIMER AND ASSOCIATES GENERAL PARTNERSHIP	AB	Canada
DAVID OPPENHEIMER AND ASSOCIATES GENERAL PARTNERSHIP	ON	Canada
EXOTICA FRUITS & VEGETABLES (A d/b/a of 9329-1680 Quebec Inc.)	QC	Canada
FRUTA DE AUTOR SL	Valencia	Spain
G.S.P.M. DISTRIBUTION INC.	QC	Canada
GERRIT VISSER & SONS 1991 INC.	PE	Canada
GROWERS EXPRESS, LLC	CA	United States
HELLOFRESH CANADA / CHEFS PLATE (A d/b/a of GDE Grocery Delivery E-Services Canada Inc.)	ON	Canada
JEFFRIES BROS. VEGETABLE GROWERS INC.	MB	Canada
JJD PRODUCE, LLC	CA	United States
LA POMME ROUGE (A d/b/a of  9427-9734 Quebec Inc.)	QC	Canada
LINKLETTER FARMS LTD.	PE	Canada
MODE AURORA INC.	QC	Canada
PACIFIC TOMATO GROWERS, LTD.	FL	United States
RAMIREZ DISTRIBUTION LTD.	BC	Canada
RJM ENTERPRISE (A d/b/a/ of Rajeshkumar Mistry)	ON	Canada
ROUTE D’ENVOI CANADIENNE INC. / CANADIAN SEND ROUTE INC.	QC	Canada
SAM’S IMPORTING & DISTRIBUTING CO., LTD.	ON	Canada
SHENG FENG TRADING (A d/b/a of 2382365 Ontario Inc.)	ON	Canada
SUREXPORT LEVANTE SLU (También haciendo negocios como Surexport)	Valencia	Spain
VANCO FARMS LTD.	PE	Canada

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

La plupart des différends entre les membres se règlent au cours du processus de médiation informelle, que soutient le personnel du service d’assistance commerciale de la DRC. Il arrive tout de même que certains différends aboutissent en arbitrage, lors duquel un arbitre nommé devra rendre une décision finale et exécutoire.

 

Pour parvenir à prendre sa décision, l’arbitre se fonde sur les éléments d’information que lui soumettent les parties. Sa décision résume son examen des déclarations et autres preuves qu’elles lui ont fournies. La sentence arbitrale établit soit le montant à payer pour la réclamation ou la demande reconventionnelle, soit le rejet de cette réclamation ou demande reconventionnelle, le cas échéant. 

 

90% des sentences arbitrales sont payées sans problème mais il arrive parfois que la partie perdante refuse de la verser. Or, il importe au plus haut point de payer sa sentence arbitrale car l’omission de la verser pourra mener à des mesures disciplinaires par la DRC contre le membre fautif, voire à la mise en application de la sentence par le tribunal. Cela aura de sérieuses conséquences sur votre entreprise.

 

La DRC surveille l’exécution conforme des décisions arbitrale rendues. Lorsqu’une partie perdante ne paie pas sa sentence arbitrale dans les délais requis, son adhésion à la DRC prend automatiquement fin, et tous les autres membres de la DRC en sont informés.

 

Or, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (le RSAC), lorsque l’adhésion à la DRC d’une entreprise canadienne prend fin, cette entreprise n’est plus autorisée à acheter, vendre, importer ou exporter des fruits et légumes frais, en provenance ou en direction autant d’autres provinces que de pays étrangers, à moins de bénéficier d’une exemption prévue au règlement. S’il s’agit d’une entreprise de l’extérieur du Canada, cela signifie que ses transactions ne sont plus couvertes par la DRC.

 

Pour la partie ayant obtenue une sentence arbitrale en sa faveur qui voit que les mesures disciplinaires imposées par la DRC ne suffisent pas à inciter l’autre partie à verser la sentence, tout espoir n’est pas perdu. La prochaine étape consiste à faire exécuter la décision et la sentence arbitrale par le tribunal compétent.

 

Alors que la DRC lui prodiguera toute son aide pour assembler les renseignements et les documents nécessaires en vue de procéder à la mise en application de la décision arbitrale et de sa sentence, la partie gagnante devra quand même recourir aux services d’un avocat pour entamer les procédures judiciaires. La DRC pourra cependant lui fournir au besoin une liste d’avocats familiers avec ce processus.

 

Nous sommes récemment tombés sur cet article (en anglais seulement) de l’avocat Dylan S. Fisher, de la firme Pallet Valo LLP, qui possède une grande expérience de la mise en application des sentences arbitrales en Ontario :

https://link.edgepilot.com/s/1cd14d5d/fjcIfp0cJE_wJk01ZknujQ?u=https://www.pallettvalo.com/whats-trending/you-have-just-won-an-arbitration-now-what-a-brief-guide-to-arbitration-enforcement-in-ontario/

Nous avons pensé que cet article pourrait vous apporter davantage d’éclairage sur le processus de mise en application des sentences arbitrales par les tribunaux.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis à jour l’Outil de recherche automatisé du statut d’inspection des expéditions (ORASI) au moyen d’un outil amélioré appelé Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les animaux.

À compter du 15 décembre 2022, cet outil permettra aux importateurs de vérifier le statut de toute importation d’aliments, de végétaux ou d’animaux déclarée électroniquement en temps réel. L’ACIA a effectué d’autres essais sur l’outil depuis sa première annonce au printemps 2022, notamment des consultations avec les intervenants de l’industrie.

Quoi de neuf?

Le Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les animaux signifie que les importateurs n’auront plus à faire appel au Centre de service national à l’importation (CSNI) pour avoir des nouvelles de leur expédition. Ils peuvent tout simplement visiter la page Web à tout moment et en tout lieu, pour recevoir rapidement une mise à jour du statut.

L’ACIA s’efforce de faire preuve de souplesse et de flexibilité afin de réagir et s’adapter à un environnement en constante évolution. Nous travaillons constamment à doter les employés et les intervenants d’un meilleur accès au partage de l’information et au libre-service grâce à des outils numériques, afin que les intervenants puissent faire des choix éclairés et se conformer aux exigences réglementaires.

L’ACIA continue d’élargir ses services numériques afin que les entreprises puissent demeurer concurrentielles au pays et à l’étranger.

Comment cela fonctionne-t-il?

Le Système de suivi des expéditions de l’ACIA partagera le statut de toute transaction en lien avec les importations déclarées électroniquement reçues par l’Agence. Pour vérifier le statut de leur importation, les importateurs ont besoin de leur numéro de transaction à 14 chiffres obtenu auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour les expéditions de viande, les importateurs peuvent continuer d’utiliser un numéro officiel de certificat d’inspection des viandes, ainsi que leur numéro de transaction à 14 chiffres.

Les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande peuvent également utiliser cet outil pour déterminer le statut d’inspection et de transaction pour les expéditions de viande. Ils peuvent utiliser leur numéro de certificat officiel d’inspection des viandes pour vérifier le statut d’inspection, une fois qu’ils ont reçu un avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM), les informant que l’ASFC a examiné et libéré l’expédition. Les autres pays devront avoir un numéro de transaction à 14 chiffres obtenu auprès de l’ASFC pour vérifier le statut de leur importation à l’aide de l’outil.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, ou si le Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les produits animaux n’est pas disponible, veuillez communiquer avec le Centre national de recherches sur les aliments (CNSI) à l’adresse suivante : [email protected].

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

9361-0954 QUÉBEC INC.	QC	Canada
AGRE FRESH INC.	QC	Canada
ALBORZ VIEW INC.	ON	Canada
ARROW INTERNATIONAL COMMERCE INC.	ON	Canada
BETTER WORLD IMPORT EXPORT AND DISTRIBUTION INC.	BC	Canada
COOPERATIVE AGRICOLE COPAG	Taroudant	Morocco
DEMILLE’S FARM MARKET (A d/b/a/of 0750530 B.C. Ltd.)	BC	Canada
IMAN-DZ LTEE. (Also d/b/a Dattes HN)	QC	Canada
INTERNATIONAL FRESH FOODS SUPERMARKET LTD.	AB	Canada
MARAND COMPANY S.A.C.	Lima	Peru
PATTISON FOOD GROUP LIMITED.	BC	Canada
PRO PRIM	Inezgane	Morocco
PROVIDENCE VERTE	Morocco	Morocco
S.IM.EX INC.	QC	Canada
SILVA FARMS LLC.	CA	United States
SRI INTERNATIONAL INC.	QC	Canada

 

Adhésions échues

 

Au 15 janvier, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

 

H & K DISTRIBUTION (A d/b/a of 9351-2473 Quebec Inc.)	QC	Canada
13022757 CANADA INC.	ON	Canada
13383831 CANADA INC.	ON	Canada
9280-6827 QUEBEC INC. (Faisant également affaire sous Arthago Import Export / Import Export Errouissi)	QC	Canada
AZIN FOODS (A d/b/a of Daniel Azin)	ON	Canada
B & P PRODUCE INCORPORATED	AB	Canada
DE SIMONE FARMS LTD.	BC	Canada
DON LIMON AMERICA, INC.	FL	United States
E FOODS, INC.	FL	United States
EWA-BIS CANADA LTD.	ON	Canada
FRUITS FRAIS GALDIN INC./GALDIN FRESH FRUITS INC.	QC	Canada
GALAXY TRANSPORT, INC.	ON	Canada
GESSAM INC.	QC	Canada
HARKER’S ORGANICS RUSTIC ROOTS WINERY LTD.	BC	Canada
INTIFRESH DEL SUR SAC  (También haciendo negocios como Intifresh)	Lima	Peru
MACLEAN FARMS LTD.	PE	Canada
MANDARIN FRESH INC.	ON	Canada
MARCHE JAI JALARAM INC. (Also d/b/a Singh Farm)	QC	Canada
NATASHA ENTERPRISES (A d/b/a of 643182 Alberta Inc.)	AB	Canada
NIAGARA SEASONAL SALES INC.	ON	Canada
PRODUCE KING INC.	ON	Canada
QUALITY FOODS LTD. (Also d/b/a Quality Foods)	BC	Canada
RIVER VALLEY POTATOES INC.	NB	Canada
SJ FREIGHT PROVIDERS INC.	ON	Canada
SUN PACIFIC MARKETING COOPERATIVE, INC.	CA	United States
TOTAL QUALITY LOGISTICS, LLC (Also d/b/a TQL)	OH	United States
TROPPY FOODS LTD.	BC	Canada
VAN-WHOLE PRODUCE LTD.	BC	Canada
WESTCOAST PRODUCE / ASSOCIATED GROCERS / BUY-LOW FOODS (A d/b/a of Buy-Low Foods LP)	BC	Canada

 

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Alors que la compétence de la DRC continue à s’étendre hors de l’Amérique du Nord, il importe que ses membres, le personnel de son service d’assistance commerciale et ses arbitres puissent disposer d’expressions communes et de définitions auxquelles se référer.

Par l’ajout de l’expression « unité commerciale » et de sa définition aux normes commerciales de la DRC, les membres, le personnel du service d’assistance commerciale et les arbitres n’auront plus à chercher plus loin pour s’y référer.

Nous avons consulté différentes autorités et pu conclure que l’ajout d’« unité commerciale » ne crée pas de conflits avec les normes commerciales de la DRC, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ni l’Uniform Commercial Code (l’UCC).

En conséquence l’expression « unité commerciale » et sa définition apparaissant ci-dessous seront ajoutées à la Partie 4 des règles d’exploitation de la DRC – Normes commerciales et autres directives connexes, sous l’article 20, Termes en usage dans le commerce :

« Unité commerciale – signifie un envoi unique d’une ou plusieurs denrées agricoles périssables à livrer en vertu d’un seul contrat, une telle unité commerciale devant être acceptée ou rejetée en un seul bloc. L’acceptation d’une unité commerciale n’affecte en rien les droits et obligations contractuels existants des parties. »

Cet ajout entre en vigueur à compter du 25 janvier 2023.

Les factures de renouvellement d’adhésion couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ont été envoyées par courrier électronique le 16 novembre 2022 à la plupart de nos membres.  

 

Veuillez noter que certains membres pourraient avoir une date anniversaire différente en raison du moment où ils ont adhéré à la DRC.  Une simple vérification du registre en ligne au portail des membres de la DRC confirmera votre date anniversaire.

 

Si les informations sur votre entreprise ont changé au cours des 12 derniers mois, y compris vos personnes connectées de manière responsable, veuillez vous connecter au portail des membres de la DRC dès que possible et mettre à jour vos dossiers.

 

Merci à tous nos membres qui ont déjà renouvelé leur adhésion !

 

 

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

 

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

NOS MEILLEURS VOEUX POUR LE TEMPS DES FÊTES

Les bureaux de la DRC seront fermés du lundi 25 au mercredi 28 décembre,2022 inclusivement, ainsi que le lundi 2 janvier 2023.

Le bureau d’assistance de la DRC demeurera à votre disposition le jeudi 29 et le vendredi 30 décembre.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 octobre 2022 au 15 novembre 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

ALIMENTS ZAYNAB INC.	QC	Canada
BOVA FRESH LLC.	FL	Canada
FRESH MAKERS LTD.	BC	Canada
HUI DRAGON TRADE LTD. (Also d/b/a Huidragon Logistics)	ON	Canada
LLERO’S TRADING LTD.	ON	Canada
MOONSHINE MAMA’S KITCHENS LTD. (Also d/b/a Moonshine Mama’s)	BC	Canada
RED CROWN VENTURES LTD. (Also d/b/a Red Crown Pomegranate Juice)	BC	Canada
SANLLO CANADA INC. (Also d/b/a Sanllo)	ON	Canada
SANLLO EXPORT, S. L. (Also d/b/a Sanllo)	Valencia	Spain
SOCONUSCO PRODUCE LLC.	TX	United States
SOUTHERN PRIME PRODUCE CORP.	BC	Canada
ZYADCO GROUP CANADA INC.	ON	Canada

 

Adhésions échues

 

Au 15 novembre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

BABITH IMPORT AND EXPORT INC.	ON	Canada
CANCAREX FOODS LIMITED	ON	Canada
IMPORT EXPORT ST-EUGÈNE (Faisant également affaire sous 9452-6779 Québec Inc.)	QC	Canada
LA COMPAGNIE DE TISSUS DECORATIFS ARCO LTEE / ARCO DECORATIV	QC	Canada
MAPLE FRESH PRODUCE WHOLESALE (A d/b/a of Arshdeep Sharma)	AB	Canada
NANUM FOODS INC.	AB	Canada
RED CARROTS FARM MARKET LTD.	BC	Canada
SIDAGOOE GLOBAL LIMITED	ON	Canada
SUTHA IMPORTS & EXPORTS LTD.	ON	Canada
VENTURE PRODUCE INC.	PE	Canada

 

 

Terminaisons automatiques

Le 1 novembre 2022, KK AGRO FARM INC. a été radiée de la liste des membres de la DRC pour ne pas avoir réglé ses dettes à leur échéance et pour avoir omis de fournir les renseignements demandés qui sont des infractions en vertu de l’article 1.5 des Normes commerciales et l’article 3.03 de la DRC par les règlements. Au moment de la radiation, Karunaharan (Kan) Kanthasamy (Directeur) était le seul en position de responsabilité dans cette entreprise.

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Les commerçants de fruits et légumes décrivent souvent le courtier comme une personne ou une entité qui mène différentes activités commerciales. Or, pour la DRC, le vrai rôle d’un courtier (voir la définition ci-bas) consiste à faciliter des négociations de bonne foi entre les parties qui mènent à un contrat valide et obligatoire.

 

Lorsque le courtier a réussi à aider l’acheteur et le vendeur à en arriver à un contrat valide qui les lie, il lui incombe d’envoyer une confirmation écrite ou électronique, généralement appelée confirmation de vente. Cette confirmation doit identifier tant l’acheteur que le vendeur, et énoncer chacune des dispositions contractuelles dont ils ont convenu. Une copie de cette confirmation doit être transmise au vendeur et à l’acheteur. Il importe de bien comprendre que le courtier, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, ne garantit l’exécution de ni l’une ni l’autre des parties.

 

Dès qu’un contrat valide et obligatoire est conclu et que la confirmation ou note de vente a été dûment transmise aux parties, le courtier a droit au paiement sans délai de ses frais de courtage.

 

Les frais de courtage ne peuvent être imputés qu’à une seule des parties – celle qui a retenu les services du courtier.  Qu’arrive-t-il si la confirmation ou la note de vente ne précise pas quelle partie a retenu les services du courtier pour négocier la transaction? Dans un tel cas, le courtier sera réputé avoir été engagé par l’acheteur. À moins que les parties aient convenu au préalable du partage des frais de courtage, il incombera donc à l’acheteur de les payer intégralement.

 

Note : Un courtier désigne toute personne qui exerce des activités de négociations d’achat et de vente de fruits et légumes pour le compte ou au nom d’un acheteur ou d’un vendeur, respectivement. (Les règles d’exploitation de la DRC, partie 4 – Les normes commerciales, article 19 – Définitions, paragraphe 4 – « courtier »)