Categories
Non classifié(e)

À L’ATTENTION DES FOURNISSEURS ÉTRANGERS ! Envoyer des Fruits et Légumes Frais au Canada Comme INR

Votre entreprise souhaite-t-elle expédier des fruits et légumes frais au Canada? Pour ce faire, vous devrez passer par un importateur canadien titulaire d’une licence ou devenir un importateur non-résident licencié, si vous y êtes admissible. Pour pouvoir faire entrer des fruits et légumes frais au Canada, vous devez detenir un permis en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et l’adhésion à la DRC sera fort probablement requise.

QU’EST QU’UN INR?

Un INR est une personne qui importe des aliments au Canada et dont le lieu fixe d’affaires est situé dans un pays autre que le Canada. Puisqu’il s’agit ici de fruits et légumes frais (FLF), précisons que les États-Unis sont actuellement le seul pays d’où il est possible de faire une demande. Cela est attribuable au fait que ce pays possède un système qui offre un niveau de protection semblable au RSAC, rendant ainsi les INR des États-Unis admissible à l’obtention d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC), requise pour importer des aliments au Canada. Alors que les autorités évaluent davantage de systèmes de salubrité des aliments, il est fort possible que d’autres pays s’ajoutent éventuellement à la liste.

COMMENT OBTENIR UNE LICENCE SAC À TITRE D’INR?

Pour obtenir la licence, la première étape consiste à créer un compte Mon ACIA sur le site Web de l’ACIA. Cela vous ouvrira la porte à une gamme complète de services opérationnels et administratifs qui vous assureront un processus d’enregistrement sans faille.

Après avoir obtenu votre licence SAC et votre numéro de membre de la DRC, indiquez-les sur vos formulaires de déclaration d’importation pour veiller à ce que votre envoi de FLF puisse être dédouané et entrer au pays sans problème.

L’ADHÉSION À LA DRC EST EXIGÉE

En vertu du RSAC, les INR qui veulent faire franchir la frontière à leurs FLF destinés au Canada doivent être membre de la DRC. L’ACIA dresse la liste des exceptions permises qui exemptent de cette exigence.

Il convient de noter que la licence SAC et l’adhésion à la DRC ont des fonctions différentes. La licence identifie les entreprises et les autorise à exercer les activités soumises à la réglementation comme, dans ce cas-ci, les IRN. L’adhésion à la DRC exige, d’autre part, l’application de pratiques commerciales justes et équitables qui minimisent les irritants et favorisent le règlement efficace des différends pour vous permettre de #commercerentouteconfiance.

À titre de membre de la DRC, vous aurez accès à une vaste gamme de services visant à réduire les risques de conflit dans une transaction. Cliquez ici pour en apprendre davantage et savoir comment soumettre une demande d’adhésion.

Ressources :

Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des conditions et pratiques de paiement, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du service d’assistance de la DRC.

Categories
Non classifié(e)

L’accès aux rapports gouvernementaux d’inspection de la qualité et de l’état

En vertu des normes commerciales et des directives en matière d’inspection de la DRC, lorsqu’un envoi de fruits ou de légumes arrive en mauvaise condition, il incombe à l’acheteur ou destinataire de demander une inspection gouvernementale afin de démontrer le mauvais état du produit. Habituellement, à la suite de l’inspection, le demandeur recevra le rapport d’inspection directement de l’agence gouvernementale et a l’obligation d’en donner copie à l’expéditeur ou vendeur dans un délai approprié.

Aux États-Unis, l’Agricultural Marketing Service du ministère américain de l’Agriculture (l’USDA) donne accès à ses rapports d’inspection gouvernementale en ligne; il suffit d’entrer le numéro de certificat et le mot de passe fourni dans le rapport d’inspection (https://fpbinspections.ams.usda.gov/, en anglais seulement.) Au Canada, le Service d’inspection à destination de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (SID-ACIA) n’offre toutefois pas d’accès semblable. Pour obtenir ces rapports d’inspection gouvernementale, vous devez communiquer par courriel ou téléphone avec le bureau régional du SID approprié et donner le numéro de série de l’inspection.

La DRC rapportait récemment qu’un de ses membres avait modifié des rapports d’inspection de l’ACIA, ce qui a abouti à son expulsion. En conséquence, il importe que les membres sachent que l’accès aux rapports d’inspection gouvernementale est disponible aux autres parties à la transaction, pas uniquement à celle qui en a fait la demande.

Pour faciliter l’accès à ses rapports d’inspection, nous travaillons actuellement avec l’ACIA afin de les rendre accessibles en ligne comme ceux de l’USDA. Un accès accéléré à ces rapports d’inspection vous aidera à valider l’information reçue et à décider s’il est nécessaire de demander une seconde inspection.

Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des conditions et pratiques de paiement, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du service d’assistance de la DRC.

Categories
Non classifié(e)

Mise à jour des membres – mars 2024

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 1 mars 2024 au 31 mars 2024, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

ANAVARA LIMITED (Also d/b/a JusFres), BC, Canada
ARONA TRADING, SA., Lima Peru
DA PRODUCE GUYS (A d/b/a of 1710709 Ontario Inc.), ON, Canada
FALCONS GLOBAL CORPORATION, ON, Canada
FRUIT WORLD COMPANY, INC., CA, United States
GOSAL TRUCKING LTD., BC, Canada
GRUPO COMERCIAL CAMPO VERDE SAC (También haciendo negocios como Grupo Campo Verde), Lima, Peru
GUJARATI KITCHEN INC., ON, Canada
HGC (A d/b/a of 1445913 Ontario Inc.), ON, Canada
LIGHT SPEED LOGISTICS INC., AB, Canada
MALLADI HOLDINGS CORP., SK, Canada
MANGO FRESH MARKET LTD. (Also d/b/a Freshest Fruits and Vegetables / Save Way Retail), PE, Canada
OSU TROPICAL MARKET INC., ON, Canada
RIG LOGISTICS INC., AB, Canada
SHERRINGTON TRANSPORT INC., QC, Canada
SHREE SUPERMARKET INC., BC, Canada

Pour consulter la liste complète des membres actifs, cliquez ici.

Adhésions échues :

Au 31 mars, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC:

10621692 CANADA INC., QC, Canada
AGROTRADE CORPORATION CANADA (Also d/b/a Agrotrade), AB, Canada
BEST FRESH PRODUCE INC., BC, Canada
HELLER BROS. PACKING CORP., FL, United States
HOUSE OF AVOCADO INC., ON, Canada
INTERNATURAL MARKETING INC., FL, United States
KAHKASHAN TRANSPORATION INC./ TRANSPORT KAHKASHAN INC., QC, Canada
LENDERS MULTIMEDIA INC., ON, Canada
ONEONTA TRADING CORPORATION, WA, United States
PALMAS WHOLESALE CORP., ON, Canada
ST. DAVID’S HYDROPONICS LTD., ON, Canada

Terminaisons automatiques :

Le 29 mars 2024, ALIMENTS KURAS / KURAS FOODS (A d/b/a of 122011 Canada Ltée) a été radiée de la liste des membres de la DRC pour ne pas avoir réglé ses dettes à leur échéance et pour avoir omis de fournir les renseignements demandés qui sont des infractions en vertu de l’article 1.5 des Normes commerciales et l’article 3.03 de la DRC par les règlements. Au moment de la radiation, Sabrina Levesque (Présidente) était le seul en position de responsabilité dans cette entreprise.

Note :

À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Pour consulter la liste complète des membres inactifs, cliquez ici.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.

Categories
Non classifié(e)

Mise à jour des membres – février 2024

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 1 février 2024 au 29 février 2024, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

1 MILL ROAD WINERY LTD., BC, Canada
9311-3652 QUEBEC INC., QC, Canada
AGRILEZA CANADA INC., AB, Canada
ALIMENTS JANNA (Faisant également affaire sous 9481-022), QC, Canada
COMERCIALIZADORA TROPIEXPRESS S.A. DE C.V., Puebla, Mexico
GLYCAN FOOD LIMITED, BC, Canada
HAO FU FARM LTD., ON, Canada
MAQUIAGRO S.A. (Also d/b/a Unispice), Guatemala, Guatemala
MEDRANO PRODUCE LLC., TX, United States
MOHAMED AHMED MEGAHED MOUSA INSTITUTION, Egypt, Egypt
NOSTALGIA INC., AB, Canada
PRIMEORGANIC INC., ON, Canada
TN FRESH LTD. (Also d/b/a TN Fresh), ON, Canada
UNITED EXPORTS SALES AND MARKETING LLC., FL, United States
VISION GLOBAL GROUP LLC, NJ, United States

Pour consulter la liste complète des membres actifs, cliquez ici.

Adhésions échues

Au 29 février, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

A&B TROPICAL PRODUCE, LLC, FL, United States
BAKER PRODUCE, INC., WA, United States
Bles Seed Potatoes Ltd., AB, Canada
BUON VINO MANUFACTURING INC., ON, Canada
FOKA INTERNATIONAL INC., ON, Canada
JA CANADA (A d/b/a of Jaime A. Aparicio), ON, Canada
JEAR LOGISTICS, LLC, SC, United States
KOR PRODUCE (A d/b/a of Kor Services, LLC), PA, United States
LES FERMES LUFA INC. / LUFA FARMS INC., QC, Canada
LYMAN HUESTIS & SON INC., PE, Canada
NAT FEINN & SON, CA, United States
NEW ERA LOGISTICS INC., OH, United States
OPEN & CLOSE FOOD SERVICES (A d/b/a of John Haga, AB, Canada
PABLO’S PRODUCE, INC., CA, United States
PANERA BREAD (BC) ULC (Also d/b/a Panera Bread), ON, Canada
PISMO OCEANO VEGETABLE EXCHANGE, CA, United States
PRIME TROPICALS OF AMERICA LLC., TX, United States
READY PAC PRODUCE, INC., CA, United States
SANG YUAN ONLINE MARKET INC., BC, Canada
SKYE VIEW FARMS LTD., PE, Canada
TRYCE WHOLESALE CASH & CARRY LTD., AB, Canada
WOLFE’S GREEN DIRT FARM (A d/b/a of Immian Ray Wolfe), BC, Canada
XATLANTIC ENTERPRISES INC., ON, Canada

Terminaisons automatiques

Le 19 février 2024, VALLEY FIELD FOODS (A d/b/a of 9386-4171 Quebec Inc.) a été radiée de la liste des membres de la DRC pour ne pas avoir réglé ses dettes à leur échéance et pour avoir omis de fournir les renseignements demandés qui sont des infractions en vertu de l’article 1.5 des Normes commerciales et l’article 3.03 de la DRC par les règlements. Au moment de la radiation, David Bouhadana (Président) était le seul en position de responsabilité dans cette entreprise.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note :

Lorsqu’une adhésion est annulée, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Pour consulter la liste complète des membres inactifs, cliquez ici.


Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.

Categories
Non classifié(e)

Retenir le paiement de montants non-contestés : Trucs pour des pratiques d’affaires exemplaires 

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) observe que, parfois, un acheteur peut choisir de retenir le paiement de montants non-contestés lorsque survient un différend à l’égard d’une transaction.

Il n’est pas rare de voir cette pratique dans notre secteur, en particulier lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur le montant du retour pour des produits n’ayant pas rencontré les normes de catégorie précisées et que l’envoi a été manutentionné de manière à réduire les pertes. Cela peut également se produire lorsqu’il y a plusieurs transactions entre les parties, l’une fait l’objet d’un différend et les autres demeurent impayées jusqu’à ce que le différend soit réglé.

Voici ce que recommande la DRC aux acheteurs et vendeurs qui se retrouvent dans une telle situation :

Selon les normes commerciales de la DRC, tous les membres doivent s’acquitter pleinement de leurs obligations financières en payant leurs factures dans les délais convenus ou, lorsqu’aucune condition de paiement n’a été précisée, en suivant les normes de la DRC. Le paiement des factures ne faisant pas l’objet d’un différend ne peut être retenu à moins que l’acheteur et le vendeur n’en aient autrement convenu.

À cet égard, le paragraphe 10 de l’article 19 des normes commerciales de la DRC stipule :

« (11) … En cas de différend au sujet d’une transaction, les délais de paiement sans délai qui précèdent [c’est-à-dire les alinéas (1) à (10)] ne s’appliquent qu’au paiement du montant non contesté.

Payer les montants non-contestés constitue une excellente pratique et peut vous aider à établir des liens commerciaux plus solides. Voici quelques-uns des avantages à procéder ainsi :

  1. Cela peut significativement réduire le montant en litige.
  2. Plus petit est le montant d’un différend, plus facile il sera d’en négocier un règlement.
  3. Cela empêche les situations où un fournisseur se sent « tenu en rançon ». Lorsque des acheteurs retiennent le paiement de montants qui ne leur appartiennent pas, les fournisseurs sont moins susceptibles de vouloir négocier un règlement.
  4. Payer les montants non-contestés peut réduire le fardeau financier du vendeur.
  5. La réputation de l’acheteur n’est pas entachée sur les marchés.
  6. Dans l’éventualité où un différend se rend en arbitrage et que l’arbitre impose des intérêts, la partie perdante aura moins d’intérêts à payer.

Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des conditions et pratiques de paiement, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du service d’assistance de la DRC.

Categories
Non classifié(e)

Le projet des normes de catégorie mis en pause par l’ACIA suscite des préoccupations

Le projet visant à amender le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes, auquel renvoie le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), mené à l’initiative de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), a été mis sur la glace. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’ACIA) a mis un terme aux mises à jour des normes de catégorie particulières aux fruits et légumes frais.

Les organisations formant l’Alliance pour les fruits et légumes frais (l’AFLF), c’est-à-dire la DRC, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (l’ACDFL) et les Producteurs de fruits et légumes du Canada (les PFLC), ont récemment été informées de la décision de l’ACIA de revoir ses priorités et de réallouer ses ressources vers les secteurs présentant les plus hauts risques.

L’ACIA a fait part à l’AFLF de son intention de mettre sur la glace le travail de développement d‘un modèle plus efficient pour les normes de catégorie qui facilitera le commerce, appuiera la croissance économique et sera davantage aligné avec le mandat de l’ACIA. Ils ont en outre ajouté qu’ils sont à revoir l’allocation de leurs ressources pour prioriser et compléter cet engagement en temps opportun. L’ACIA continuera à discuter avec l’AFLF pour mieux comprendre le rôle que jouent les normes de catégorie dans le marché, y compris leur rôle et leur valeur.

L’AFLF a fait remarqué que la pause dans la mise à jour des normes de catégorie entraînera des retards. Cette mise-à-jour est requise pour que le Canada puisse demeurer concurrentiel et que les Canadiens puissent continuer à obtenir à prix abordable des fruits et légumes frais.

Le secteur horticole a particulièrement hâte à la mise en œuvre des changements proposés alors que cette pause suscite des préoccupations avec l’expiration prochaine des autorisations d’essai de mise en marché (AEMM). L’AEMM pour les nectarines, par exemple, prendra fin le 5 juillet 2024.

Bien que la nouvelle norme de catégorie indépendante puisse répondre aux éléments relevés dans l’AEMM, une prolongation pourrait s’avérer impossible et cette nouvelle norme proposée pourrait ne pas être mise en œuvre en juillet en raison de cette pause.

La DRC anticipe avec impatience de fournir davantage d’informations à ce sujet et de discuter des normes de catégorie lors du prochain congrès de l’assemblée générale annuelle des PFLC, qui aura lieu à Ottawa du 4 au 7 mars prochains.

Pour plus d’informations contacter :

Nicole MacDonald
Spécialiste en communications et marketing
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
T: 1.613.234.0982 | C: [email protected]

Categories
Non classifié(e)

Mise à jour de l’adhésion – janvier 2024

Bienvenue aux nouveaux membres

En janvier 2024, la RDC a accueilli les 16 entreprises suivantes comme nouveaux membres :

15137586 CANADA INC., QC, Canada
9481-1676 QUEBEC INC., QC, Canada
ABDELHAFID BETTA, ON, Canada
ALICE FOODS INC., ON, Canada
ALIMENTS KURAS / KURAS FOODS (A d/b/a of 122011 Canada Ltée), QC, Canada
CH DISTRIBUTION INC., ON, Canada
EGYPTIAN CANADIAN PHOENIX LTD., ON, Canada
GRUPO ARJORAN SA DE CV, Michoacán, Mexico
HEALTHY FRESH LLC., AZ, United States
HG PRODUCE LTD., BC, Canada
MOBCHER CANADA (A d/b/a of 9397-6439 Quebec Inc.), QC, Canada
PURE FLAVOR FARMS LP, ON, Canada
ROYAL TRADE INC, ON, Canada
VANSHI FOODS LTD., BC, Canada
YUZUKI JAPANESE RESTAURANT / YUZUKI FISH MARKET, ON, Canada
ZEUS PRODUCE INC., ON, Canada

Pour consulter la liste complète des membres actifs, cliquez ici.

Adhésions échues

Au 31 janvier, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

AGROFRESH EXPORT CONSORTIUM SL, Valencia, Spain
BELLI FOODS / BELLI DISTRIBUTION (A d/b/a of 9194-3340 Quebec Inc.), QC, Canada
BLEUETS MISTASSINI LTEE, QC, Canada
DELTA FRESH SALES LLC (Also d/b/a Delta Fresh), AZ, United States
DUNCAN FAMILY FARMS, LLC., AZ, United States
ECORIPE TROPICALS, INC., FL, United States
ITAL-PLUS JUICE GRAPE LTD., ON, Canada
LES ALIMENTS KIM PHAT (JARRY), QC, Canada
LLERO’S TRADING LTD., ON, Canada
LOTUS TRADE INC. / COMMERCE TRADE INC., QC, Canada
MOONSHINE MAMA’S KITCHENS LTD. (Also d/b/a Moonshine Mama’s), BC, Canada
NATURE DELIGHT INC., BC, Canada
NAVARRO PROEXPORT S.L., Valencia, Spain
OHMEX PRODUCE, ON, Canada
PULPAAMERICA (Faisant également affaire sous 9338-4097 Québec Inc.), QC, Canada
PURE HOTHOUSE FOODS INC. (Affiliated with Pure Flavor Farms LP), ON, Canada
R U P LANKA LTD. (Also d/b/a RUP), ON, Canada
SHAAN TRUCK LINES (A d/b/a of 2350936 Ontario Inc.), ON, Canada
SUN MARK FOODS LTD., ON, Canada
VIVA FRUTA PRODUCTORES S.L., Cadiz, Spain
WHYTE’S FOODS INC. / LES ALIMENTS WHYTE’S INC., QC, Canada
WINDSOR DISTRIBUTING, INC., FL, United States

Pour consulter la liste complète des membres inactifs, cliquez ici.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.

 

Categories
Non classifié(e)

Rencontrez la DRC à Fruit Logistica 2024

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) se rendra à Berlin, en Allemagne, pour prendre part à l’édition 2024 de la foire commerciale Fruit Logistica. Les membres de l’équipe de la DRC animeront du 7 au 9 février prochains, un kiosque au pavillon du Canada où ils pourront accueillir les membres, actuels et potentiels.

Venez nous rendre visite pour connaître la gamme complète des services et avantages que procure l’adhésion aux membres de la DRC. À titre d’organisme non lucratif créé par ses membres pour desservir le secteur des fruits et legumes, la DRC frais les normes commerciales harmonisées, l’éducation, les procédures de médiation et d’arbitrage et les autres services nécessaires pour éviter les différends commerciaux ou les régler de façon efficiente et en temps opportun.

Vous exportez au Canada? Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a des exigences bien précises concernant l’achat et la vente de fruits et légumes frais. Quiconque produit, achète, vend, fait le courtage ou fournit des services de transport de fruits et légumes devrait adhérer à la DRC afin de réduire ses risques et d’augmenter sa profitabilité.

Pour connaître la gamme complète des services offerts par la DRC, venez visitez le kiosque A-32 du Salon 23 au pavillon du Canada du 7 au 9 février ou visitez notre site Web au www.fvdrc.com.

Categories
Non classifié(e)

Un émoji « thumbs-up » peut-il mener à un contrat?

Parfois. Un tribunal de la Saskatchewan nous révèle quand cela peut être le cas.

Par Anna Katyk*

Dans une cause, South West Terminal Ltd. v Achter Land, 2023 SKKB 116 (la cause « South West »), un juge a statué qu’un émoji « thumbs-up » envoyé par message texte peut signifier l’acceptation d’un contrat. Cela s’est produit à la suite d’un différend entre South West Terminal Ltd. (l’acheteur ou South West) et Achter Land (le vendeur/ Achter), qui faisaient affaire ensemble depuis un bon bout de temps, concluant généralement leurs contrats par courriel ou message texte.

Plus particulièrement, le tribunal a interprété l’émoji « thumbs-up » comme une acceptation de l’offre de l’acheteur, même si le vendeur croyait qu’il accusait simplement réception de cette offre. Le tribunal a retenu la position de l’acheteur, South West, à l’effet que l’émoji constituait une acceptation et un contrat en a donc résulté.

Cette affaire devrait intéresser ceux et celles qui utilisent les messages texte et autres moyens pratiques de communications pour mener leurs affaires. Soyez avertis que les tribunaux pourront vous prendre au sérieux lorsque vous communiquez par émojis ou courts textos.

Le tribunal devait considérer plusieurs enjeux, dont les deux qui sont examinés dans ce commentaire : Est-ce que les parties avaient l’intention de conclure un contrat et ce contrat était-il rédigé par écrit et signé par les deux parties, même si l’acceptation avait été exprimé par un émoji?

South West et Achter entretenaient leur relation commerciale depuis longtemps. Ils avaient auparavant conclu une vingtaine de contrats, habituellement en personne, mais parfois aussi par courriels ou messages texte.

À l’arrivée de la pandémie, les parties ont dû cesser les rencontres en personne et commencé à transiger exclusivement par courriels et textos.

Quatre des contrats conclus entre les parties avant que ne survienne celui en cause l’avaient été par messages texte, Achter répondant chaque fois à partir du même numéro de téléphone cellulaire. Il s’agit-là d’un élément important.

Le premier contrat conclu par message texte avait suivi une conversation téléphonique des parties abordant les dispositions du contrat, que South West a ensuite mis par écrit, signé et pris en photo avant de le texter à Achter avec un message disant « veuillez confirmer les dispositions du contrat pour le blé dur. » Achter a répondu par texto. « C’est bon. » Achter a exécuté le contrat et livré le blé dur à South West.

Les parties ont conclu trois autres contrats par textos dans des circonstances très similaires. À chacune de ces occasions, les parties ont discuté par téléphone, South West a rédigé le contrat, l’a signé puis en a envoyé une image à Achter, lui demandant « veuillez confirmer les dispositions du contrat pour le blé dur. » Achter a répondu respectivement à ces messages : « Ok », « Yep » et « Ok ». Achter a exécuter les trois contrats en livrant le blé dur à South West et ne les a jamais contestés.

Le différend est survenu à la cinquième transaction ainsi conclue.

Encore une fois, les parties ont discuté par téléphone d’un contrat portant sur du lin, après quoi South West a rédigé le contrat, l’a signé puis en a texté une image à Achter avec le message « Veuillez confirmer les dispositions du contrat pour le lin. » Achter a répondu par un simple émoji « thumbs-up ».

Mais cette fois, Achter n’a pas effectué la livraison.

Achter a plutôt argué qu’il n’y avait pas de contrat parce que son émoji ne constituait pas un geste d’acceptation mais un simple accusé de réception de l’offre de South West.

Selon Achter, la différence entre les contrats précédents et celui-ci venait du fait que le grain n’avait pas encore été produit. Or dans les transactions de grain qui n’ont pas encore été récolté, il n’aurait pas accepté de signer un contrat sans une disposition en cas d’acte de la nature. Il n’apparaissait pas clairement sur la photo de South West qu’une telle disposition était incluse. En conséquence, Achter attendait de recevoir une copie complète du contrat par courriel ou par télécopieur avant d’accepter. Achter en a outre argué qu’étant donné le caractère essentiel de la clause pour acte de la nature, les parties n’avaient pu convenir des dispositions de cette clause et n’avaient donc pas formé de contrat.

Tenant compte de l’entrée de l’émoji « thumbs-up » dans l’usage commun, le tribunal a cependant statué que cet émoji « thumbs-up » constituait un geste d’acceptation. Cela, en raison du fait qu’un observateur raisonnable possédant tous les faits aurait conclu que l’émoji d’Achter n’était pas un accusé de réception mais bel et bien l’acceptation de l’offre de South West, de manière très semblable à ses réponses précédentes « C’est bon », « Yep » et « Ok ».

En ce qui a trait à la certitude des dispositions, le tribunal s’est dit satisfait par la partie du contrat envoyée par South West à Achter faisant état de la substance de leur entente. En outre, le tribunal a également relevé qu’Achter n’ayant pas informé South West qu’il n’accepterait pas un contrat sans disposition pour acte de la nature, South West ne pouvait pas nécessairement savoir que cette clause était un élément essentiel sans lequel le contrat n’aurait pu être constitué.

En conséquence, un contrat a donc été constitué par un émoji.

Alors, que nous révèle cette cause?

Elle nous rappelle certains des principes de longue date du droit commun. Les tribunaux ne sont pas limités à un examen strict du contrat et peuvent prendre en considération les circonstances entourant la cause, communément appelé la matrice factuelle, afin de déterminer si les parties avaient l’intention de conclure le contrat.

Une relation commerciale bien établie depuis longtemps fait partie de la matrice factuelle,

Si une disposition est essentielle, elle doit être communiquée à l’autre partie, à défaut de quoi le tribunal risque de considérer qu’elle ne l’est pas.

Si les quatre messages précédents d’acceptation avaient été brefs, ce n’était pas des émojis, Cela n’a toutefois pas empêcher le tribunal de déterminer l’intention d’Achter d’être lié par l’émoji « thumbs up » envoyé à South West en réponse à l’image du contrat de lin.

Est-ce qu’un émoji « thumbs up » va nécessairement constituer un contrat? Non. Pas sans un ensemble de circonstances qui mènerait un observateur raisonnable à conclure que l’émoji constitue un geste d’acceptation. Est-ce qu’un contrat sera formé si la matrice factuelle y tend? Peut-être.

Et il n’y a pas que l’émoji qui ait pu aboutir à ce résultat. Le différend aurait pu survenir avec un « Ok », un « D’accord », un « C’est bon » ou un « Très bien, merci » tout autant. Chacune de ces expressions peut-être vague dans l’abstrait mais est suffisante pour constituer une acceptation avec la bonne matrice factuelle.

Qui plus est, le tribunal a jugé que l’émoji satisfaisait non seulement aux exigences de documentation écrite mais également aux exigences de signature. Il est venu du numéro de téléphone d’Achter et cela équivalait à une signature puisque que cela suffisait à identifier Achter.

La Loi sur la vente d’objets de l’Ontario n’a pas les mêmes exigences de documentation et de signature que le Sale of Goods Act de la Saskatchewan. En fait, la loi ontarienne permet expressément les contrats conclus verbalement.

Ce qu’a l’Ontario, en revanche, c’est la Loi relative aux preuves littérales. Bien qu’elle ne s’applique qu’à certains contrats, comme les contrats de vente immobilière, elle exige de ces contrats qu’ils soient rédigés par écrit et signés par les deux parties. La Loi sur le commerce électronique précise que les exigences de documentation et de signature peuvent être comblés par courriel mais demeure muette quant aux messages texte. Si on applique une grille d’analyse semblable à celle de la vente d’un immeuble, deux parties pourraient conclure un accord d’achat et de vente par message texte. Peut-être même avec un émoji, même si l’auteure vous le déconseille.

_____

* Anna Katyk pratique en litige commercial et en arbitrage, notamment en matière de lois commerciales. On peut communiquer avec elle à l’adresse [email protected].

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’article, n’hésitez pas à nous contacter via le Helpdesk DRC. Nous serions plus qu’heureux de vous aider de toutes les manières possibles !

Categories
Non classifié(e)

Surmonter les obstacles : Régler un différend avec un non-membre

Il importe vraiment de savoir que, pour être en mesure de recourir directement au système de règlement des différends de la DRC, une entreprise doit d’abord avoir adhéré à la DRC. Ainsi, lorsqu’un différend survient entre deux membres, ils sont tous deux tenus de recourir au système de règlement des différends pour le résoudre, à moins d’en avoir mutuellement convenu autrement.

Oui, mais qu’en est-il d’un différend entre un membre et un non-membre?

En vertu des dispositions de l’article 3 des règles concernant le règlement des différends de la DRC, ces règles peuvent s’appliquer à tout différend, toute controverse ou toute réclamation entre le membre et un non-membre lorsque les parties conviennent par écrit de soumettre ce différend à la DRC.

Une première option consiste à ce que les deux parties conviennent d’une convention de recours volontaire à l’arbitrage. Au moment de signer la convention de recours à l’arbitrage, le non-membre devra alors choisir entre deux options : Ou bien devenir membre de la DRC (demande et frais d’adhésion) ou bien payer le frais fixe lui permettant d’accéder au système comme non-membre.

Une fois la convention signée et l’option choisie et exécutée par le non-membre, le processus régulier de règlement des différends de la DRC débute.

Une seconde option est d’inclure une clause de recours à l’arbitrage au contrat. Des clauses de recours à l’arbitrage apparaissent fréquemment dans les contrats écrits, exigeant des parties qu’elles règlent tout différend en lien avec le contrat pouvant survenir entre elles au moyen du processus arbitral de la DRC. Une clause de recours à l’arbitrage de la DRC permet aux parties d’éviter les tribunaux et de régler leur différend de manière plus rapide et abordable. Si la partie perdante refuse d’obtempérer à la décision et à la sentence de l’arbitre, la sentence pourra être mise en application par les tribunaux compétents.

La DRC recommande l’insertion dans leurs contrats de la clause de recours à l’arbitrage suivante :

« Tout différend, toute controverse ou toute réclamation en vertu du présent contrat ou qui y est lié d’une quelconque façon, y compris le bris du présent contrat, est soumis et finalement décidé par un arbitrage administré par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, en accord avec les règles et procédures qu’elle rend publiques. La sentence arbitrale ainsi rendue par l’arbitre ou les arbitres pourra être enregistrée auprès des tribunaux compétents. »

Les éléments à considérer lorsque l’on insère une clause de recours à l’arbitrage dans un contrat :

  1. Il faut qu’au moins une partie soit membre de la DRC.
  2. Si le non-membre ne souhaite pas adhérer à la DRC et ne veut pas payer le frais fixe pour avoir accès au système, le membre peut le payer à sa place.
  3. S’il y a un différend sur la validité du contrat, les parties devront recourir aux tribunaux et soumettre l’affaire à un juge qui en décidera, avant de pouvoir mettre en application la clause de recours à l’arbitrage.

Si vous avez un contrat signé qui comporte une clause de recours à l’arbitrage de la DRC et qu’un différend survient, communiquez avec nous. Nous vous guiderons à travers les étapes à suivre dans le processus de règlement des différends de la DRC.

Pour éviter les complications d’avoir à impliquer la DRC dans un différend, nous encourageons les entreprises et leurs partenaires commerciaux à adhérer à la DRC avant de concrétiser leur relation commerciale. Si votre client est aussi membre de la DRC, vous êtes automatiquement protégé tous les deux en cas de différend.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’article, n’hésitez pas à nous contacter via le Helpdesk DRC. Nous serions plus qu’heureux de vous aider de toutes les manières possibles !

Verified by MonsterInsights