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La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a créé une série de résumés de décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre comment s’appliquent les règles concernant le règlement des différends de la DRC lorsque survient un différend.

Ces règles stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.

RÉSUMÉ

Cette décision arbitrale porte sur un différend entre des parties provenant des États-Unis et du Canada concernant un prétendu bris de contrat imputé au réclamant. Le différend est survenu lorsque l’intimé a effectué un paiement partiel du montant total de la facture, soutenant que le réclamant avait manqué à ses obligations contractuelles en expédiant des brocolis « coupe orientale/coupe courte » dont les tiges et les têtes ne respectaient pas les exigences particulières concernant la longueur.

L’arbitre a conclu qu’il n’existait pas de preuve suffisante pour étayer l’allégation selon laquelle le réclamant aurait manqué à son obligation d’expédier des brocolis « coupe orientale/coupe courte ». De plus, aucune preuve n’a permis de déterminer des dommages pouvant être accordés à l’intimé.

Ce précis se veut un survol des éléments essentiels de la décision arbitrale et de ses répercussions sur les différends commerciaux internationaux.

CAUSE : Dossier de la DRC no 18249 – Parties provenant des États-Unis et du Canada

LES FAITS 

La facture n° 520610 indique que le réclamant a vendu 1 232 caisses de brocoli de marque « Crowns X » à un prix FAB* de 6,50 $US la caisse, auquel s’ajoute des frais de manutention de 25,00 $US. Le montant total de la facture s’élève donc à 8 033,00 $US.

Le réclamant a reçu un paiement de 2 360,06 $US de la part de l’intimé et soutient que ce dernier demeure redevable d’un solde de 5 672,94 $US.

Bien que l’intimé reconnaisse le paiement de 2 360,06 $US, il affirme ne pas avoir reçu les têtes de brocoli « coupe orientale » commandés. L’intimé a fourni en appui à sa réclamation un certificat d’inspection de l’ACIA (inspection en appel) décrivant la longueur de la tige et de la tête du produit reçu. Il a en outre soumis des courriels échangés entre les parties après la livraison, ainsi que deux courriels contenant des avis non officiels de l’industrie concernant la longueur appropriée des tiges pour le brocoli « coupe asiatique ».

SOMMAIRE DE L’ANALYSE ET DU RAISONNEMENT DE L’ARBITRE 

Les parties s’entendent sur le prix d’achat de 8 033,00 $US, mais présentent des versions diamétralement opposées quant au type de brocoli commandé. Le réclamant affirme que l’intimé a commandé du brocoli « coupe courte » sans qu’il soit question de la longueur de la tige alors que, pour sa part, l’intimé soutient avoir commandé des brocolis « Couronne coupe orientale » après que le réclamant lui ait assuré que la marque « Crowns X » comportait une tête de 3 à 6 pouces de largeur et une tige de 1 pouce.

Lorsque des parties allèguent des affirmations contradictoires concernant une disposition du contrat, il appartient à chacune d’étayer les faits allégués par des preuves prépondérantes. Or, l’arbitre a conclu qu’il était impossible de déterminer quelle version était correcte, aucune des parties n’ayant satisfait à ce fardeau et démontré quel type de brocoli a pu être commandé lors d’un appel téléphonique entre deux personnes présentant des antécédents de relations commerciales peu significatifs.

Toutefois, l’intimé a accepté les brocolis en procédant à leur déchargement et il lui incombe en conséquence de démontrer que le réclamant a manqué à ses obligations contractuelles, ainsi que les dommages qui en découlent. L’intimé ne peut établir que le réclamant a manqué au contrat en expédiant du brocoli « coupe orientale », puisqu’il n’a pas démontré que le contrat portait sur du brocoli « coupe orientale. »

L’intimé aurait néanmoins pu obtenir gain de cause s’il avait pu prouver que le réclamant avait manqué à son obligation d’expédier du brocoli « coupe courte », puisque le réclamant reconnaît avoir été tenu d’expédier ce type de brocoli. L’inspection en appel, dans la section des remarques, indique :

[TRADUCTION] « La moyenne et la plage des valeurs apparaissant dans les résultats d’inspection révèlent que les têtes mesurent entre 3 ½ pouces et 6 pouces de largeur; toutefois, la longueur observée varie de 4 pouces à 6 ½ pouces, la majorité se situant entre 4 et 5 pouces de long. »

Ni l’USDA ni Agriculture et Agroalimentaire Canada ne propose de norme applicable au brocoli « coupe courte », qui permettrait de déterminer si la longueur de la tige mentionnée dans l’inspection en appel la respecte ou non. Bien que l’intimé ait soumis deux avis provenant de l’industrie, ces avis portent sur le brocoli « coupe asiatique », qui est vraisemblablement équivalent au brocoli « coupe orientale », et ne permettent donc pas d’établir s’il y a eu manquement à l’obligation d’expédier du brocoli « coupe courte ». Par ailleurs, même si le réclamant semblait croire que la longueur des tiges était supérieure à la normale, comme en témoigne son courriel du 1er mai 2006, cela ne suffisait pas à démontrer que la longueur était telle qu’elle constituait un bris de contrat. L’arbitre a donc conclu que l’intimé n’a pas réussi à démontrer un manquement à l’obligation du réclamant d’expédier du brocoli « coupe courte ».

Même si l’intimé avait pu prouver le bris de contrat, la réponse soumise dans le cadre de la présente procédure d’arbitrage ne comportait aucune comptabilisation des dommages subis. Il était donc impossible pour l’arbitre de déterminer le montant des dommages qui aurait pu être accordé à l’intimé.

SOMMAIRE DE LA DÉCISION ARBITRALE RENDUE

La décision finale de l’arbitre ordonne à l’intimé de verser au réclamant 5 672,94 $US, ainsi que les 600,00 $US pour les frais d’arbitrage prévus, dans les 30 jours suivant la date de la décision.

COMMENTAIRES DE LA DRC

Que vous soyez le réclamant ou l’intimé, il est crucial en arbitrage que vous puissiez soutenir adéquatement votre prétention.

Dans le secteur des fruits et légumes, les transactions commerciales sont souvent conclues au téléphone, les parties s’accordant durant cette discussion sur les détails importants de la transaction comme les dispositions contractuelle (FAB, vente rendue, CAF**, prix déterminé, en consigne, PAV***, etc.) et la description des produits (catégorie ou sans catégorie, bonne livraison et bon arrivage, grosseur, quantités, etc.). Depuis toujours, la DRC suggère fortement que toute communication verbale soit suivie d’un courriel.

Lorsque survient un désaccord ou que les parties ne peuvent s’entendre sur ce dont elles ont verbalement discuté, c’est la documentation générée par la transaction qui fera foi du contrat entre elles. Si cette documentation demeure silencieuse concernant l’une ou l’autre des dispositions, le fardeau de la preuve incombe à chacune des parties qui doit pouvoir étayer ses prétentions.

Dans ce cas-ci, les parties avaient des opinions divergentes sur la longueur appropriée de la tige pour le brocoli « coupe asiatique » versus « coupe courte ». Aucun échange écrit entre les parties ne précisait ce que signifiait « brocoli coupe asiatique » ou « brocoli coupe courte ». Les documents de la transaction ne faisaient état d’aucune spécification et il n’existait aucune norme officielle concernant le brocoli « coupe courte » ou « coupe asiatique » sur laquelle l’arbitre aurait pu s’appuyer pour évaluer si la longueur de la tige mentionnée dans l’inspection en appel répondait à une norme attendue.

De plus, comme il l’a souligné dans sa décision, même s’il avait été enclin à conclure à un bris de contrat du réclamant, il aurait été difficile à l’arbitre de déterminer les dommages subis par l’intimé, ce dernier n’ayant fourni aucune comptabilisation des ventes détaillant ses pertes.

*FAB : Franco à bord
**CAF : Coût, assurance et fret
*** PAV : Prix après vente

RESSOURCES ADDITIONNELLES 

Pour accéder à la version intégrale de la décision de l’arbitre, cliquez ici.

Règles concernant le règlement des différends de la DRC – Section 2: Arbitrage

Articles parus dans le bulletin Solutions :

• Les dix plus importantes erreurs que font les parties au cours du processus d’arbitrage
• Accord de volonté et fardeau de la preuve

Besoin d’aide pour gérer les conflits commerciaux liés aux produits frais ?

Contactez le DRC pour obtenir des informations sur les adhésions et des conseils d’experts pour prévenir et résoudre les conflits. Contactez-nous dès aujourd’hui à info@fvdrc.com ou visitez fvdrc.com/fr/a-notre-sujet/nous-joindre/ pour découvrir comment nous pouvons vous aider à commercer en toute confiance, partout dans le monde.

Dans les deux premiers articles de notre série en trois volets, nous avons exploré les avantages de l’adhésion à la DRC et les moyens d’en empêcher la résiliation. Dans cette dernière partie, nous nous concentrons sur les moyens à mettre en œuvre pour maintenir une adhésion solide et durable.

Peu importe l’endroit où votre entreprise est établie, la réussite dans le commerce des fruits et légumes frais repose sur la confiance, la transparence et la préparation. La DRC vous aide avec les trois grâce à un réseau de partenaires fiables, des normes commerciales claires et des outils pratiques pour prévenir les différends. Ces ressources vous permettent de commercer en toute confiance, d’éviter les malentendus coûteux et de resserrer vos liens commerciaux.

Voici les cinq meilleures pratiques pour vous aider à préserver votre adhésion à la DRC :

1. Vérifiez qui sont vos partenaires commerciaux
   À titre de membre de la DRC, vérifiez toujours quel est le statut de l’adhésion de vos partenaires commerciaux avant de conclure une transaction – soit en consultant le répertoire des membres, soit en appelant le service d’assistance commerciale pour une vérification rapide. Cette démarche essentielle réduit les risques de différends, de pertes financières et d’interruption dans la chaîne d’approvisionnement. Si votre partenaire n’est pas membre, invitez-le à adhérer à la DRC pour des échanges plus fiables qui profitent à tous.
   
   
2. Adhérez aux normes pour établir la confiance
   Des relations d’affaires solides commencent par des attentes claires. Familiarisez-vous avec les normes commerciales, les normes de transport et les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC – et veillez à ce que votre équipe et vos partenaires les respectent. Partager vos procédures dès le départ favorise la clarté, l’équité et la confiance à chaque transaction.
   
   
3. Honorez vos engagements financiers
   Effectuez vos paiements selon les modalités convenues. Cela témoigne de votre fiabilité. Assurez-vous de verser votre droit d’adhésion à temps de manière à conserver votre statut de membre en règle. Utilisez les outils du portail réservé aux membres pour assurer le suivi des factures et des paiements des adhésions. Si vous avez des questions, communiquez avec notre service d’assistance à l’adresse info@fvdrc.com ou par téléphone au (+1) 613-234-0982 pour une aide immédiate.
   
   
4. Gardez une longueur d’avance sur les différends
   Prévenir les différends est toujours plus simple que les résoudre. Tirez profit des consultations confidentielles, du service d’assistance, des séminaires, des fiches d’information et du bulletin Solutions de la DRC pour demeurer informé et proactif. En cas de problème, agissez rapidement, protégez vos fruits et légumes frais et documentez chaque étape pour appuyer toute réclamation éventuelle. Ces mesures proactives vous aideront à minimiser les pertes et à maintenir de soldes relations commerciales.
   
   
5. Des garanties financières peuvent être exigées
   Une garantie financière peut être exigée d’une entreprise ou d’un employé. Si la politique de la DRC en matière de cautionnement s’applique à votre entreprise ou à un employé, la garantie financière évitera les sanctions liées à l’adhésion. Passez régulièrement en revue vos pratiques afin de demeurer conforme et de protéger la réputation de votre entreprise dans le secteur mondial des fruits et légumes.

Conclusion

Une adhésion à la DRC en bonne et due forme solide à la DRC est bien plus qu’une obligation : c’est un investissement dans la crédibilité, la stabilité et la croissance de votre entreprise. En appliquant ces bonnes pratiques, vous pourrez commercer en toute confiance, prévenir les différends avant qu’ils ne surviennent et raffermir vos relations dans la chaîne d’approvisionnement mondiale des fruits et légumes.

Vous souhaitez profiter des avantages de l’adhésion à la DRC ? Contactez-nous à info@fvdrc.com ou au (+1) 613-234-0982 pour devenir membre. Que vous ayez besoin de conseils, d’assistance ou de ressources pour soutenir vos opérations, notre équipe est là pour vous aider à réussir.

Ressources additionnelles

Des articles du bulletin Solutions

• La série d’articles de la DRC sur l’adhésion
  • Partie 1 : Maximiser votre potentiel en adhérant à la DRC
  • Partie 2 : Protéger votre entreprise : Bien comprendre la terminaison de l’adhésion à la DRC
• Qu’est-ce qui déclenche la mise en application de la politique de la DRC en matière de cautionnement?

Pages Web de la DRC

• Les avantages d’être membre de la DRC
• Liste des membres actifs et inactifs
• Les normes commerciales
• Le règlement des différends

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Si vous avez des questions au sujet de cet article et aimeriez en savoir davantage, n’hésitez pas à nous le laisser savoir. L’équipe de la DRC est là pour vous. Nous apprécions vos questions et sommes heureux de pouvoir vous aider. Cliquez ici pour nous joindre. 

Sommaire d’adhésion d’octobre 2025

La DRC a accueilli 11 nouveaux membres en octobre 2025. De plus, certains membres existants ont modifié leur statut. Faites défiler ci-dessous pour consulter la liste complète des nouveaux membres, les changements de statut d’adhésion, et des informations sur les services de résolution de différends de la DRC.

Bienvenue aux nouveaux membres !

AD PRODUCE LTD., BC, Canada
ARVISTA GLOBAL INC., ON, Canada
ASICA FARMS S.A.C., La Libertad, Peru
BRAMPTON CASH & CARRY INC., ON, Canada
DARA MARKETING COMPANY, CA, United States
EMPACADORA FRUSEGA CARICHO SA DE CV, Michoacan, Mexico
FOREVER FRESH LLC., PA, United States
HERITAGE GROWN INC., ON, Canada
KINGS RIVER PACKING LP, CA, United States
OHMEX PRODUCE, ON, Canada
THE PARADISE FARMS S.A.C., Lima, Peru

Changement de statut de membre de la DRC

Au 30 octobre 2025, les organisations suivantes ne sont plus membres de la DRC :

DEEP ROOTS WINERY LTD. (Also d/b/a Deep Roots), BC, Canada
EXPORTADORA, INMOBILIARIA, AGRICOLA E INVERSIONES POMPEIA LTDA, Maule, Chile
HOLA PRODUCE INC., BC, Canada
LARCH HILLS WINERY LTD. (Also d/b/a Larch Hills Winery), BC, Canada
MCINTOSH FARMS LTD. (Also d/b/a SpearHead Winery), BC, Canada
VALLEY COMMONS WINERY LTD. (Also d/b/a Stoneboat Vineyards), BC, Canada

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains.

Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.

Voici le deuxième article de notre série en trois parties sur l’adhésion à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC). Voyez le premier article, qui explore les avantages d’adhérer à la DRC, alors que dans le troisième nous aborderons la possibilité de maintenir active l’adhésion malgré des mesures disciplinaires, une terminaison ou une expulsion.

La DRC procure au secteur des fruits et légumes frais les outils qui appuie la réussite de votre entreprise mais maintenir la qualité de membre exige cependant d’adhérer à ses normes et directives. La terminaison d’une adhésion pour une raison particulière ou l’expulsion d’un membre apporte une plus grande équité et une plus grande confiance entre les partenaires commerciaux. Dans l’éventualité où un membre se questionne à propos de ce qui est requis pour maintenir son adhésion, nous l’invitons à communiquer avec la DRC pour conseils et soutien.

6 clés raisons majeures motivant la terminaison d’une adhésion à la DRC

1. Ne pas se conformer au règlement et règles d’exploitation de la DRC

Les membres de la DRC sont tenus d’adhérer à son règlement et à ses règles d’exploitation, qui établissent des normes claires pour l’adhésion. Ces exigences servent à promouvoir des pratiques commerciales équitables, à prévenir les différends et à régler rapidement ceux qui surviennent malgré tout. En favorisant la confiance et la constance dans l’ensemble du secteur des fruits et légumes frais, la DRC renforce les liens et soutient un marché prospère et équitable.

2. Ne pas s’acquitter de ses obligations financières

Le versement du droit d’adhésion et des sentences arbitrales en temps opportun assure l’accès aux services de règlement des différends de la DRC et accroît la crédibilité dans tout le secteur. Le non-paiement peut entraîner des sanctions, y compris la terminaison éventuelle de l’adhésion, qui peut empêcher les membres canadiens d’effectuer du commerce interprovincial ou international de fruits et légumes, en violation potentielle du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). De tels manquements mettent en péril le privilège de commercer, le crédit et les exportations, endommageant la réputation de l’entreprise et réduisant ses occasions au sein du secteur des fruits et légumes.

3. Engager des personnes sanctionnées

Embaucher des individus ayant récemment fait faillite, à qui le tribunal a imposé des restrictions ou qui ont été expulsés de la DRC au cours des cinq dernières années pourrait exiger le dépôt d’une garantie financière en vertu de la politique de la DRC en matière de cautionnement. Cette garantie financière sert de mesure de sécurité en veillant à ce que les membres démontrent une saine responsabilité financière et protègent leurs partenaires commerciaux contre les risques. S’y conformer renforce la confiance dans notre industrie et sa crédibilité en soutenant des relations commerciales fiables. Ne pas soumettre la garantie financière exigée pourra entraîner la terminaison de l’adhésion, des limites à son accès au marché et une moins bonne réputation de l’entreprise au sein du secteur des fruits et légumes frais.

4. Démission volontaire

Un membre peut cesser volontairement son adhésion à la DRC, sous réserve d’avoir réglé toute obligation échue. Une terminaison volontaire proprement effectuée préserve la crédibilité et soutient de saines relations commerciales dans tout le secteur des fruits et légumes frais. Après l’extinction de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour tout avis de différend qui serait soumis dans les neuf mois du moment où la réclamation s’est produite ou du moment où le réclamant aurait raisonnablement dû avoir pris connaissance de son existence, pour assurer la responsabilité.

5. Violation des règles

Les violations, comme fournir de faux renseignements ou ne pas s’acquitter d’une sentence arbitrale, peuvent entraîner l’expulsion de la DRC. L’adhérence aux règles suscite la confiance et renforce les réseaux commerciaux. Les membres radiés demeurent responsables des réclamations pour tout avis de différend soumis dans les neuf mois du moment où la réclamation s’est produite, soutenant ainsi la responsabilisation et protégeant l’intégrité du secteur des fruits et légumes frais.

6. Faillite, insolvabilité ou arrêt des opérations

La faillite, l’insolvabilité ou la suspension de son exploitation sans s’être acquitté de ses obligations financières peut résulter en une terminaison de l’adhésion à la DRC. Cela protège le secteur des fruits et légumes frais contre les abus financiers. Grâce à une plus grande stabilité financière, les membres acquièrent de la confiance, tissent des liens avec des partenaires fiables et engendrent la croissance, favorisant ainsi davantage de confiance à l’égard de cet environnement commercial stable.

Conclusion

Conserver active son adhésion à la DRC offre d’importants avantages. En demeurant informés et en s’attaquant promptement aux risques, les membres protègent leur entreprise et leur réputation, ce qui mène ultimement au succès. Examiner ses pratiques et recourir au service d’assistance de la DRC renforce l’adhérence et procure un soutien personnalisé, pour assurer un environnement commercial équitable pour tous.

Demeurez branché en suivant la DRC sur LinkedIn, Facebook et X, en souscrivant au bulletin Solutions ou en visitant le www.fvdrc.com afin de vous tenir au courant et découvrir comment la DRC peut soutenir votre entreprise!

Ressources

Règlements et règles d’exploitation de la DRC

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

Articles parus dans le bulletin Solution de la DRC :

• Partie 1 de 3 : Avantages de l’adhésion – Maximiser votre potentiel en adhérant à la DRC
• Qu’est-ce qui déclenche la mise en application de la politique de la DRC en matière de cautionnement?

La DRC a accueilli 11 nouveaux membres en septembre 2025. De plus, certains membres existants ont modifié leur statut. Faites défiler ci-dessous pour consulter la liste complète des nouveaux membres, les changements de statut d’adhésion, et des informations sur les services de résolution de différends de la DRC.

Bienvenue aux nouveaux membres !

9548-4192 QUEBEC INC., QC, Canada
AL SHAM MARKET INC. (Also d/b/a AL SHAM MARKET), ON, Canada
HOKKAIDO PRODUCE LTD., BC, Canada
JR AVOCATS DU MEXIQUE INC., QC, Canada
LIVA BLINDS AND SHADE (A d/b/a of Harun Karakus), ON, Canada
NUTRAFARMS INC. (Also d/b/a Nutrafresh), ON, Canada
RÉMIS HOP! INC. (Faisant également affaire sous Rémis, Rémis Jus, Rémis Zeste, Rémis Dishydrate), QC, Canada
SUMMIT LOGISTICS GROUP LLC., NC, United States
TOM MACDONALD TRUCKING LIMITED, NS, Canada
UNE TOUCHE D’AIL SAUCIER-TAILLERFER INC. (Faisant également affaire sous Une Touche d’Ail), QC, Canada
WORLD PRODUCE TRADING INC., ON, Canada

Changement de statut de membre de la DRC

Au 30 septembre 2025, les organisations suivantes ne sont plus membres de la DRC :

1484497 B.C. LTD., BC, Canada
14953134 CANADA INC., ON, Canada
50TH PARALLEL ESTATE LIMITED PARTNERSHIP, BC, Canada
AGRO RASPBERRY SPR DE RL DE CV, Jalisco, Mexico
AMIN TRADING LTD., BC, Canada
B&J BENGAG ORCHARDS (A d/b/a of Balbir Bengag, Jasvir Bengag), BC, Canada
BISKRA-DZ LTD., ON, Canada
CANADA FARM SUPERMARKET LTD., BC, Canada
COLOREXA SAC, Lima, Peru
CYRUS GATE IMPORT LTD., BC, Canada
EARLCO WINES LTD. (Also d/b/a Three Sisters Winery), BC, Canada
ELYSIA VINEYARD LTD. (Also d/b/a Lightning Rock Winery), BC, Canada
En Terre Vineyards Ltd. (Also d/b/a Terravista Vineyards), BC, Canada
GEHRINGER BROS. ENTERPRISES LTD. (Also d/b/a Gehringer Brothers Estate Wineries), BC, Canada
GOLDEN GATE TRADE LTD., ON, Canada
GREEN GOLD IMPORT-EXPORT CANADA INC., ON, Canada
JOIE VENTURES INC. (Also d/b/a JoieFarm Winery), BC, Canada
LA FRENZ ESTATE WINERY LTD. (Also d/b/a La Frenz Estate Winery), BC, Canada
TAHA INTERNATIONAL INC., QC, Canada
TERRABELLA WINERIES LTD., BC, Canada
TRIPLE K DISTRIBUTOR LTD., SK, Canada
TROPIC SUN IMPORT AND EXPORT INC., ON, Canada
VAN RAAY FARMS LTD., ON, Canada
VERCROP AGRICULTURE CORPORATION, ON, Canada
VIETNCA TRADING LTD. VIETNCA TRADING LTD. (Also d/b/a Viet Ship Trading), BC, Canada

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains.

Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.

Un différend portant sur le recours aux inspections privées et sur un possible accord concernant la déduction.

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a créé une série de résumés de décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre comment s’appliquent les règles concernant le règlement des différends de la DRC lorsque survient un différend.

Ces règles stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.

RÉSUMÉ

Cette décision arbitrale porte sur un différend entre des parties provenant d’Espagne et du Canada concernant un prétendu accord sur une norme de catégorie particulière pour un achat (U.S. n^o 1) et à savoir si le produit rencontrait cette norme à son arrivée à destination.

L’arbitre a conclu qu’il n’y avait pas de preuve documentaire suffisante pour étayer la prétention du réclamant à l’effet que cet achat portait sur une norme de catégorie spécifique (U.S. n^o 1). En l’absence de cette preuve, l’arbitre a décidé de ne pas accorder davantage de considération à cette norme de catégorie U.S n^o 1. En conséquence, l’évaluation de la conformité au contrat est effectuée selon les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC.

Ce précis se veut un survol des éléments essentiels de la décision arbitrale et de ses répercussions sur les différends commerciaux internationaux.

Besoin d’aide pour gérer les conflits commerciaux liés aux produits frais ?

Contactez le DRC pour obtenir des informations sur les adhésions et des conseils d’experts pour prévenir et résoudre les conflits. Contactez-nous dès aujourd’hui à info@fvdrc.com ou visitez fvdrc.com/fr/a-notre-sujet/nous-joindre/ pour découvrir comment nous pouvons vous aider à commercer en toute confiance, partout dans le monde.

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) est un organisme sans but lucratif formé par ses membres en soutien à un commerce juste et équitable dans le secteur mondial des fruits et légumes frais. Devenir membre de la DRC procure d’importants avantages aux producteurs, acheteurs, vendeurs, courtiers et transporteurs de fruits et légumes, alors que l’adhérence aux normes commerciales de la DRC contribue à un commerce juste et équitable.

Parmi les principaux avantages de l’adhésion, on compte :

• Réputation commerciale améliorée et occasions de réseautage 
  Les membres de la DRC sont reconnus comme des partenaires commerciaux privilégiés, signalant leur engagement envers des pratiques commerciales justes et équitables. Cette réputation renforce la confiance des acheteurs, vendeurs et partenaires internationaux, suscitant de précieuses occasions de réseautage grâce à l’accès à la liste complète des membres. Les membres peuvent vérifier le statut de partenaires potentiels, garantissant des transactions transfrontières plus sûres et plus fiables.

• Ressources éducatives et meilleures pratiques
  Le DRC prodigue à ses membres des formations et des conseils pour les aider à prévenir les différends. Les membres obtiennent également accès à ses outils personnalisés, y compris ses normes commerciales, normes de transport et directives sur l’arrivage de marchandises, qui soutiennent des pratiques commerciales justes et efficientes à l’échelle mondiale. Le bulletin mensuel Solutions offre des articles éducatifs, des précis d’arbitrage et des informations pour soutenir les membres et les non-membres. De plus, le DRC collabore avec les associations sectorielles et les gouvernements pour développer de meilleures pratiques et réformer la législation, créant un terrain de jeu équitable pour tous les participants.

• Accès aux services de règlement des différends
  Le DRC agit comme arbitre neutre dans les différends commerciaux, offrant des services de consultation, de médiation et d’arbitrage en anglais, en français et en espagnol. Elle présente une feuille de route éprouvée en matière de règlement des différends ayant traité des réclamations d’une valeur de plus de 105 millions de dollars, dont 80 % ont été réglés durant la consultation ou la médiation informelle, avec un délai moyen de résolution de 26 jours. Les sentences arbitrales sont exécutoires par les tribunaux dans les pays adhérant à la Convention de New York de 1958, offrant aux membres un recours juridique mondial.

• Conformité réglementaire pour les entreprises canadiennes
  Pour les entreprises canadiennes impliquées dans l’achat, la vente, l’importation ou l’exportation de fruits et légumes frais, l’adhésion à la DRC répond à une exigence obligatoire en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Cette conformité garantit le respect de la réglementation fédérale. L’adhésion est volontaire pour les entreprises hors du Canada. Pour les membres internationaux, l’adhésion à la DRC s’aligne sur les normes commerciales mondiales, renforçant la crédibilité dans les transactions transfrontalières.

• Gestion des risques et sécurité financière
  L’adhésion à la DRC est un outil de gestion des risques robuste soutenant des transactions sans heurt. Les membres bénéficient de consultations professionnelles et confidentielles pour naviguer dans des scénarios commerciaux complexes à l’international.
  
  La politique de la DRC en matière de cautionnement peut exiger une garantie financière dans certains cas, protégeant l’industrie contre les risques d’insolvabilité et garantissant que les membres respectent des normes éthiques.

• Accès au portail réservé aux membres
  Le portail réservé aux membres de la DRC offre une plateforme conviviale pour accéder à la liste mondiale des membres, consulter les rapports (y compris les différends passés et présents), mettre à jour les renseignements relatifs à l’adhésion et payer le frais d’adhésion. Cet outil simplifie les tâches administratives et améliore la connectivité pour les membres du monde entier.

Ce que disent nos membres

Les témoignages des membres soulignent la valeur de ces avantages. Rally Logistics Inc., un membre canadien, note que :

« En tant que membre de la DRC depuis notre création, nous avons trouvé que les ressources et la protection offertes par la DRC en tant que courtier et transporteur étaient inestimables! Vous ne devriez pas être dans le secteur des fruits et légumes frais sans en être membre, quel que soit votre rôle ! »

De manière semblable, Meridian Fruits SPR de RL, une entreprise du Mexique, commente les services de règlement des différends de la DRC :

« Le processus de médiation de la DRC a été efficient et professionnel, nous permettant de régler notre différend rapidement et équitablement, surpassant nos attentes. »

Conclusion

L’adhésion à la DRC équipe les entreprises du secteur mondial des fruits et légumes frais avec des outils pour réussir, de la construction de partenariats de confiance à la résolution efficace des différends, en passant par l’assurance de la conformité à des normes commerciales. Cela contribue à la viabilité économique de l’ensemble du secteur des fruits et légumes à l’échelle mondiale. En tirant parti des ressources de la DRC, ses membres peuvent étendre leurs opérations dans le monde entier.

Cet article lance notre série en trois parties sur l’adhésion à la DRC. Dans la deuxième partie, nous découvrirons les « Protéger votre entreprise : Bien comprendre la terminaison de l’adhésion à la DRC » pour vous aider à éviter les pièges courants. La troisième partie expliquera l’option de maintenir une adhésion en règle face aux actions disciplinaires, à l’extinction ou à l’expulsion : « Comment protéger et renforcer votre adhésion à la DRC. » Suivez-nous sur les réseaux sociaux et consultez notre bulletin pour rester informé!

Visitez le fvdrc.com/fr/formulaires-de-demande/ pour rejoindre le service d’assistance de la DRC et apprendre comment la DRC peut vous aider faire avancer votre entreprise, où que vous soyez. 

Résumé de l’adhésion d’août 2025

La DRC a accueilli 16 nouveaux membres en août 2025. De plus, certains membres existants ont modifié leur statut, et deux ont été résiliés avec motif. Faites défiler ci-dessous pour consulter la liste complète des nouveaux membres, les changements de statut d’adhésion, les détails des résiliations et des informations sur les services de résolution de différends de la DRC.

Bienvenue aux nouveaux membres !

17056362 CANADA INC., Mississauga, ON
AETJ TRADING LTD., Richmond, BC
BEE SWEET CITRUS, INC (Also d/b/a Bee Sweet Citrus), Fowler, CA
BEKY FRESH (A d/b/a of 11949462 Canada Inc.), Mirabel, QC
BRIÉRE AGRO-SERVICES INC., Drummondville, QC
EXPERTS GEOCONSEILS INC (Faisant également affaire sous EGC), Montréal, QC
FAMEQUI FRESH SA DE CV, Uruapan, Michoacan
GARY’S BLUEBERRY FARM LTD., Delta, BC
JAGJOT EXPRESS INC., Etobicoke, ON
NUTRAFARMS INC. (Also d/b/a Nutrafresh), Windsor, ON
RÉMIS HOP! INC., Magog, QC
STOLKY IMPORT-EXPORT INC., Saint Leonard, QC
UNE TOUCHE D’AIL SAUCIER-TAILLERFER INC., Saint-Anicet, QC
VENTURA DISTRIBUTION (also d/b/a 9029-7086 Québec Inc.), Montreal, QC
VF TRADE FRESH INC., Hamilton, ON
VISA FRUIT LTD (Also d/b/a Visafruit Canada), Toronto, ON

Changement de statut de membre de la DRC

Au 31 août 2025, les organisations suivantes ne sont plus membres de la DRC :

1.2.3. SANTÉ / 1.2.3. SANTÉ!, Magog, QC
15421306 CANADA INC., Brampton, ON
ACH DISTRIBUTION INC. / DISTRIBUTION ACH INC., Sainte-Anne-de-Bellevue, QC
AGROEXPORTADORA VERDI, SA DE CV El, Rosario, Sinaloa
BLASTED CHURCH VINEYARDS INC., Okanagan Falls, BC
EDIBLE HARVEST FARMS CORP., Plantation, FL
GREENGROW GREENHOUSES (A d/b/a of 2258324 Ontario Ltd.), Fenwick, ON
IMEX AGRO INC., Gatineau, QC
JACOB REDEKOP TEICHROEB (Also d/b/a Abarrotes y Refacciones Teichroeb), Leamington, ON
NEW ORIGIN FRESH TRADE CO. (A d/b/a of 15721091 Canada Inc.), Mississauga, ON
PANORAMA PACKING LTD., Oliver, BC
WESBERT WINERY LTD., Penticton, BC

Résiliation avec motif

IMEX AGRO INC. L’adhésion de la DRC a été automatiquement annulée le 12 août 2025 car une ordonnance de faillite a été rendue à l’égard de Imex Agro Inc.

GREENGROW GREENHOUSES (Faisant également affaire sous 2258324 Ontario Ltd.)  L’adhésion de la DRC a été automatiquement annulée le 12 août 2025 à cause du refus de l’entreprise de se plier à une décision arbitrale.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Pour toute question concernant les changements d’adhésion, contactez notre service d’assistance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains.

Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.

Dans ce différend, l’arbitre conclut à l’absence de preuves suffisantes démontrant que le réclamant a accepté les résultats de l’inspection privée ni n’a-t-il donné son accord à l’entente de réduction arguée. En conséquence, on ne peut utiliser les rapports d’inspection pour déterminer si le produit était conforme aux directives sur l’arrivage de marchandises à son arrivée à destination. L’arbitre en vient en outre à la conclusion que le prétendu accord sur la réduction est inapplicable.

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a créé une série de résumés de décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre les normes et le fonctionnement des règles concernant le règlement des différends de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend.

Ces règles stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.

RÉSUMÉ

La décision arbitrale porte sur un différend entre des parties provenant des États-Unis et du Canada à l’égard d’un prétendu accord sur le recours à une inspection privée et le retour approprié pour chaque envoi.

L’arbitre a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour étayer la prétention de l’intimé à l’effet d’avoir obtenu l’accord du réclamant pour le recours aux services d’une entreprise privée d’inspection. L’arbitre a jugé que les inspections privées soumises ne rencontraient pas les normes des directives d’inspection de la DRC. Puisque les inspections ne rencontraient pas ces normes, l’arbitre a décidé de ne pas en tenir compte pour déterminer ce qui constituait un retour équitable.

Ce précis aborde les éléments marquants de la décision arbitrale et en souligne les implications pour les différends commerciaux internationaux.

CAUSE : Dossier de la DRC no 20648 – Parties provenant des États-Unis et du

LES FAITS :

Le réclamant a expédié deux envois de raisins Flame et de raisins Summer Royal à l’intimé :

1. Le premier envoi : Expédié le 8 juin 2020 avec la facture no 2070130 et le bon de commande no 2060277. Cet envoi était constitué de 1 440 caisses de raisins Flame à 17,10 $US la caisse et 540 caisses de raisins Summer Royal à 14,10 $US la caisse, plus un frais additionnel de 30,00 $US pour un thermographe.
   
   Le montait total de la facture s’élevait à 32 268,00 $US. Le 11 juin 2020, une inspection privée a été exécutée sur les 1 440 caisses de raisins Flame associées à la facture no 2070130. Le rapport d’inspection remis au réclamant le même jour montrait les résultats suivants : 3% de pourriture, 1% de brunissement, 9% de chair molle, 2% de fissures, 4% de meurtrissures et 8% de fruits éclatés.
   
   
2. Le second envoi : Expédié le 8 juin 2020 avec la facture no 2070131 et le bon de commande no 2060356. Cet envoi était constitué de 1 439 caisses de raisins Flame à 17,10 $US la caisse et 540 caisses de raisins Summer Royal à 14,10 $US la caisse, portant le total de cette facture à 32 220,90 $US.

Le 15 juin 2020, une inspection privée a été effectuée sur les 1 439 caisses de raisins Flame associées à la facture no 2070131. Le rapport d’inspection montrait 2% de pourriture, 2% de brunissement, 11% de chair molle, 2% de fissures, 5% de meurtrissures et 4% de fruits éclatés. Ce rapport a également été remis au réclamant le même jour.

Le 23 juin 2020, l’intimé a envoyé un courriel au réclamant lui proposant un retour sur les ventes de 9,10 $US la caisse pour les 1 439 caisses de raisins Flame liées à la facture 2070131. Le 26 juin 2020, l’intimé a envoyé un courriel au réclamant lui proposant un retour sur les ventes de 9,10 $US la caisse pour les 1 440 caisses de raisins Flame associées à la facture no 2070130.

Le 3 juillet 2020, l’intimé a effectué un dépôt direct de 41 456,90 $US au réclamant pour les factures nos 2070130 et 2070131. Ce paiement marquait une différence de 23 032,00 $US par rapport au montant des factures originales.

Le réclamant souhaite recouvrer le solde de 23 032,00 $US, ainsi que le frais de dépôt de 2 500,00 $US. L’intimé a argué que le recours aux inspections privées avait été accepté lors de précédentes transactions et que les rapports d’inspection avaient été envoyés au réclamant sans indication de sa part que ces rapports n’étaient pas acceptés.

Besoin d’aide pour gérer les conflits commerciaux liés aux produits frais ?

Contactez le DRC pour obtenir des informations sur les adhésions et des conseils d’experts pour prévenir et résoudre les conflits. Contactez-nous dès aujourd’hui à info@fvdrc.com ou visitez fvdrc.com/fr/a-notre-sujet/nous-joindre/ pour découvrir comment nous pouvons vous aider à commercer en toute confiance, partout dans le monde.

Bienvenue aux nouveaux membres !

Entre le 1er juillet et le 31 juillet, la DRC a accueilli 16 nouveaux membres.

BIG LEAGUE FOOD COMPANY WHOLESALE INC., ON, Canada
CAWSTON COLD STORAGE LTD., BC, Canada
EXELLAR TRANSPORTATION INC., ON, Canada
FLS TRANSPORTATION SERVICES LIMITED, QC, Canada
FORDEL MARKETING, LLC, NV, United States
HURTANAVA PRODUCE LLC, TX, United States
JV FRESH PRODUCE (A d/b/a of 16928820 Canada Inc.), ON, Canada
KR TRADING (A d\b\a Eun Jun Kwon), BC, Canada
MID-RIVER TRADING (A d/b/a of 2545241 Ontario Inc.), ON, Canada
NILE MAPLE TRADERS INCORPORATED, NB, Canada
OYAY INTERNATIONAL LIMITED, ON, Canada
PANORAMA PRODUCE LTD., BC, Canada
PHOENIX GROUP LOGISTICS (A d/b/a of 2153248 Alberta Inc.), AB, Canada
SMART-LINK HOMEWARE PRODUCTS INC., ON, Canada
MN BUSINESS INC., QC, Canada
REIMER’S FRUITS PRODUCTIONS (Faisant également affaire sous, QC, Canada

Adhésions échues

Au 31 juillet, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

AFRICA HAVEN INC., QC, Canada
AGRIKO TRADING LIMITED, BC, Canada
CARIBBEAN FRESH, ON, Canada
CULTIVARES SAC, Lima, Peru
FINE TECH LEATHER LTD. (Also d/b/a AFN Trading Company), AB, Canada
FRESH VEGETABLES ARE S.A. DE C.V. (También haciendo negocios), Puebla, Mexico
GREEN SUN SERVICES INC. (Also d/b/a Green Sun Services), ON, Canada
GROCERIZZA INC., ON, Canada
KREMERMAN FOODS (A d/b/a of 9504303 Canada Inc.), AB, Canada
NISHAN TRANSPORT INC., QC, Canada
OPERADORA COMERCIAL DATI S DE RL DE CV (También haciendo neg), Michoacan, Mexico
POC HOLDINGS CORPORATION (Also d/b/a POC Trading), BC, Canada
SHETUR CORPORATION (Also d/b/a Shetur), ON, Canada
SOAGRO CORP., ON, Canada
SOCIEDAD COOPERATIVA DE VENTA EN COMUN CUPANDA. S.C.L., Michoacan, Mexico
TAAMAY EXPORT MEXICO S.A.P. I DE C.V. (Also d/b/a TAAMAY), Ciudad de Mexico, Mexico
VIANDES ET VOLAILLES OMEGA (A d/b/a of 9347-4179 Quebec Inc., QC, Canada
YETI REFRIGERATED TRANSPORT INC., AB, Canada

Avis de Radiation

KREMERMAN FOODS (A d/b/a of 9504303 Canada Inc.) a été radiée de la liste des membres de la DRC pour ne pas avoir réglé ses dettes à leur échéance et pour ne pas avoir fourni les informations demandées. Cette radiation est entrée en vigueur le 18 juillet 2025.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.