Dans le secteur dynamique des fruits et légumes frais d’aujourd’hui, il est essentiel d’avoir accès à de l’information claire et fiable. La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) appuie notamment ses membres par la publication de Solutions, un bulletin qui informe, éduque et favorise les meilleures pratiques à la grandeur de la chaîne d’approvisionnement.
Pour les exportateurs, importateurs, producteurs, emballeurs, expéditeurs, grossistes, détaillants, transporteurs et intermédiaires en transport, Solutions offre des conseils pratiques pour aider les entreprises à relever les défis et à commercer en toute confiance.
Solutions : Une ressource pratique et digne de confiance
Chaque article de Solutions porte sur des enjeux pertinents et fournit de l’information claire et précise directement applicable dans vos activités quotidiennes. Qu’il s’agisse d’expliquer les normes commerciales de la DRC ou de mettre en lumière les différends les plus fréquents, le contenu est conçu pour être à la fois pratique et accessible.
Soutenir la chaîne d’approvisionnement
Solutions tient compte de la diversité des besoins du secteur des fruits et légumes frais et aborde des sujets qui aident les intervenants à prévenir les différends et à gérer les attentes liées aux contrats, au transport et à la conformité. Grâce à ses conseils pratiques, ces articles favorisent une meilleure prise de décision, une réduction des risques et des relations commerciales plus solides.
Renforcer les quatre piliers du commerce
L’un des principaux objectifs de Solutions consiste à renforcer la compréhension des quatre piliers du commerce que sont les normes de la DRC :
Les normes commerciales
Les normes de transport
Les directives sur l’arrivage de marchandises
Les directives en matière d’inspection
Au moyen d’exemples concrets, les membres acquièrent une compréhension plus claire de leurs rôles et responsabilités. En renforçant les connaissances dans ces domaines, Solutions contribue à une plus grande transparence et à une meilleure uniformité dans le commerce des fruits et légumes frais.
Apprentissage et prévention
Les précis de décision arbitrale offrent un éclairage précieux sur la manière dont les différends surviennent et sont réglés, aidant ainsi les membres à cerner les risques et à améliorer leurs pratiques. En même temps, Solutions met l’accent sur la prévention grâce à des modalités commerciales claires, à une documentation adéquate et à une communication efficace — tout en offrant également des indications utiles lorsque des différends surviennent.
Un récent arbitrage a mis en lumière un enjeu important, mais souvent négligé : s’assurer que l’entité juridique désignée au contrat est bien la même que celle qui est membre de la Corporation de règlement des différends dans le secteur des fruits et légumes (DRC).
Dans cette affaire, le réclamant et l’intimé étaient tous deux membres de la DRC. Toutefois, le contrat écrit désignait le réclamant sous une dénomination sociale qui ne correspondait pas à sa raison sociale enregistrée auprès de la DRC. Même si les deux noms renvoyaient aux mêmes propriétaires et au même personnel, le contrat visait de fait une entité juridique différente.
Le réclamant a soutenu que la DRC devait tout de même avoir compétence, puisque l’intimé « savait » qu’il faisait affaire avec un membre de la DRC et que le nom erroné figurant au contrat n’était qu’une simple inadvertance.
L’arbitre n’a pas retenu cet argument. Le règlement et les règles concernant le règlement des différends de la DRC prévoient clairement que sa compétence s’applique uniquement aux différends opposant des membres de la DRC. Il incombe aux parties de s’assurer que l’entité juridique désignée au contrat est bel et bien membre de la DRC. En outre, le contrat n’e comportait pas de clause de recours à l’arbitrage de la DRC, laquelle aurait pu étendre la compétence à une entité non-membre. L’arbitre a par conséquent conclu que la DRC n’avait pas compétence pour entendre ce différend.
Bien qu’il ne s’agisse ici que d’un résumé de l’affaire, celle-ci met en évidence un point essentiel : l’adhésion à la DRC s’applique strictement à l’entité juridique qui a été admise comme membre. Les droits découlant de l’adhésion ne sont pas transférables et il incombe aux membres de veiller à ce que leurs renseignements demeurent à jour.
Principales obligations des membres
Le règlement de la DRC indique que :
L’adhésion vise uniquement l’entité juridique précise approuvée par la DRC.
Les droits conférés par l’adhésion ne peuvent pas être transférés à une autre entité juridique, même si les propriétaires sont les mêmes.
Les membres doivent mettre à jour rapidement leurs renseignements lorsque des changements surviennent.
Recommandations à l’intention des membres
Pour éviter les problèmes de compétence et vous assurer que vos transactions sont bien couvertes, tenez compte des recommandations suivantes :
Multiples entités juridiques : Si vous êtes propriétaire de plus d’une entreprise et que vous les utilisez dans le cadre de vos activités commerciales, assurez-vous que chacune possède sa propre adhésion à la DRC.
Changements de nom ou de propriété : Signalez au service des adhésions de la DRC tout changement de dénomination sociale, toute fusion ou tout changement de propriété.
Sociétés sœurs : De nombreuses organisations exploitent plusieurs entreprises liées entre elles. Certaines peuvent être membres de la DRC, alors que d’autres ne le sont pas. Les transactions conclues avec des non-membres ne sont pas couvertes. Vérifiez toujours que vous traitez avec la bonne entité juridique.
Une propriété commune n’équivaut pas à une adhésion commune : Le fait d’avoir des propriétaires communs ou semblables n’étend pas les droits conférés par l’adhésion à la DRC d’une entité à l’autre.
Contrats et ententes de mise en marché : Vérifiez toujours que les raisons sociales indiquées dans toute entente écrite correspondent fidèlement aux entités membres de la DRC visées.
Cette affaire rappelle l’importance de bien identifier les entités juridiques dans les ententes contractuelles et de tenir à jour vos renseignements auprès de la DRC. Ces mesures peuvent aider à éviter des problèmes de compétence et à préserver votre accès au système de règlement des différends de la DRC.
Des questions ?
Si vous avez des questions au sujet d’un membre ou de votre propre adhésion, n’hésitez pas à communiquer avec notre service des adhésions ou encore le service d’assistance de la DRC.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) a accueilli onze nouveaux membres en mai 2026. De plus, certains membres actuels ont modifié leur statut de membre. Faites défiler vers le bas pour plus d’informations.
Bienvenue aux nouveaux membres
A&S DISTRIBUTION INC., ON, Canada AVO VALLEY S DE RL DE CV, Jalisco, Mexico BHARATFRUITS CANADA (A d/b/a of 15779316 Canada Inc.), ON, Canada DESANO PRODUCE LTD., ON, Canada EKRS INTERNATIONAL PRODUCE INC., BC, Canada FGF FRESH PRODUCE LTD., BC, Canada HAYER BLUEBERRY FARMS LTD., BC, Canada LITTLE LEAF PA, LLC (Also d/b/a Little Leaf Farms), PA, United States MIKHWAN FOODS INC., ON, Canada VAN GRONINGEN & SONS, CA, United States VIVA HARVEST INC., QC, Canada
Changement de statut de membre de la DRC
Au 31 mai, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.
A.H. GARDEN PRODUCE INC., ON, Canada AGUACATES ACUITZIO DEL CANJE S.A. DE C.V. (También haciendo negocios como ADEAC), Michoacan, Mexico ARRCA LLC (Also d/b/a Arrca), TX, United States BACATA FOOD GROUP INC., BC, Canada DNI MOTOR FREIGHT LTD., AB, Canada DUNE NORDIQUE IMPORT INC., QC, Canada GLOBAL LIONS CONSULTING COMPANY LTD., BC, Canada GLYCAN FOOD LIMITED, BC, Canada GREAT FOODS GLOBAL LTD., MB, Canada HAO FU FARM LTD., ON, Canada HE EMPIRE INC., BC, Canada INTIFRUITS DE MEXICO S.A. DE C.V. (También haciendo negocios como IntiFresh), Jalisco, Mexico JAY KISAN TRADING INC., BC, Canada OKANAGAN SUNSHINE. (A d/b/a of Okanagan Sunshine Fruit Sales), BC, Canada PAISANO PRODUCE LLC, TX, United States QUAILS’ GATE VINEYARDS ESTATE WINERY LTD., BC, Canada REDFROG ENTERPRISES LTD., BC, Canada TAYLOR FARMS RETAIL, INC., CA, United States THULASI INC., ON, Canada UNFI Canada, Inc., BC, Canada
La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains.
Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.
En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.
Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Pour en savoir plus sur nos membres et l’adhésion au DRC, cliquez ici.
Un différend portant sur la limitation des réclamations et les délais appropriés pour la tenue des inspections
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a créé une série de résumés de décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre comment s’appliquent les règles concernant le règlement des différends de la DRC lorsque survient un différend.
Ces règles stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.
RÉSUMÉ
Cette décision arbitrale porte sur un différend entre des parties sises au Canada. Le différend est survenu lorsque la partie intimée n’a pas payé une facture dans les délais de paiement convenus. L’intimé a soutenu que le réclamant avait soumis la réclamation hors du délai prescrit. L’intimé a en outre affirmé qu’en tant que destinataire et acheteur, il avait rempli ses obligations dans les délais après la réception du produit, lequel, selon lui, était arrivé en mauvais état.
L’arbitre a conclu que l’intimé n’a pas réussi à démontrer l’irrecevabilité de la réclamation soumise par le réclamant ni qu’une inspection avait été demandée et effectuée dans les délais requis afin de prouver que le produit ne respectait pas les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC.
Ce précis se veut un survol des éléments essentiels de la décision arbitrale et de ses répercussions sur les différends commerciaux internationaux.
CAUSE : Dossier de la DRC no 20568 – Parties provenant du Canada
LES FAITS
Selon le connaissement et le manifeste de transport datés du 15 mai 2019, un envoi de 600 caisses de tomates rondes (25 lbs [AF1.1]) a été expédié du Mexique vers Laredo, Texas. La facture no 19005, datée du 15 mai 2019, indique que l’expédition a été vendue par le réclamant à l’intimé. Les tomates devaient être récupérées par l’intimé, et le chargement était sous caution pour transport vers le Canada. La facture précise que le montant dû pour les tomates s’élève à 9 570,00 $US, avec des conditions de paiement net 30 jours, la date d’échéance du paiement étant le 14 juin 2019.
EXPOSÉ DE LA DEMANDE
Le réclamant affirme que l’intimé a récupéré le chargement à l’entrepôt du réclamant à Laredo, au Texas. La facture n’indique aucun problème relatif aux tomates lors de la prise en charge. Par la suite, l’intimé a expédié les tomates à Calgary, en Alberta, où le camion est arrivé le 19 mai 2019.
Exposé en défense
L’intimé a acheté les tomates (facture no 19005) du réclamant. Les tomates étaient destinées à « X ». Le chargement a été récupéré à Laredo, Texas, le 16 mai 2019, puis expédié à Calgary, en Alberta.
Le camion est arrivé à Calgary le 19 mai 2019.
Le mardi 21 mai 2019, à 8 h 48, l’intimé a envoyé un courriel au réclamant indiquant : « Les tomates ne tiennent pas et sont très molles. Nous demandons une inspection sur ce que nous avons. »
Une inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a été effectuée sur les tomates à 10 h 30, le 21 mai 2019, à l’entrepôt de l’intimé, révélant :
Défaut
Moy.
Mûries à point
95%
(C) molles
6%
(C) pourriture
0%
(C) décoloration
4%
(C) zones molles
4%
(P) cicatrices
2%
(C) zones creuses
2%
Le lendemain, une nouvelle inspection a été réalisée par l’ACIA. Ce deuxième rapport a relevé une légère augmentation du taux de mollesse et a mentionné des variables additionnelles qui n’avaient pas été notées dans le premier rapport ; toutefois, seuls 388 caisses ont été inspectées.
L’intimé soutient que les tomates ne répondaient pas à ses spécifications et que la réclamation devrait être rejetée au motif qu’elle n’a pas été déposée dans le délai prévu par les règles de la DRC.
Réponse à l’exposé en défense
Le réclamant affirme que, le 28 mai 2019, il a répondu à un courriel de l’intimé concernant les tomates. Le réclamant indique que l’inspection n’a relevé pratiquement aucune tomate molle. Sur la base du rapport d’inspection, le réclamant a indiqué qu’il ne prévoyait probablement pas accorder de crédit à l’intimé. Le réclamant soutient qu’il n’avait aucune indication que la facture ne serait pas réglée.
Le réclamant affirme n’avoir reçu aucune comptabilisation des ventes avant le dépôt de la procédure d’arbitrage. De plus, l’intimé n’a fourni aucune facture liée à la vente du produit. Il n’y a pas de documentation relative à la destination finale des tomates. Ni aucun document lié à des réclamations pour destruction ou sur les recettes de vente.
SOMMAIRE DE L’ANALYSE ET DU RAISONNEMENT DE L’ARBITRE
Première question ou premier enjeu :
Les règles de la DRC permettent-elles l’arbitrage de cette réclamation?
Les règles de la DRC stipulent :
« Article 4 – Limitation des réclamations
1) À moins que les parties n’en conviennent expressément par écrit, aucune réclamation contre un autre membre ne peut être soumise en vertu des présentes règles sans avoir préalablement été dûment notifiée à la DRC par un « avis de différend » dans un délai de neuf (9) mois, suivant le moment où la réclamation a pris naissance ou dans un délai de neuf (9) mois, suivant le moment où celui qui dépose la réclamation devrait raisonnablement en avoir pris connaissance. Le défaut de produire un tel avis de différend devant la DRC dans le délai prescrit est considéré comme un abandon de la réclamation et empêche le recouvrement auprès de l’autre membre. »
Le dossier ne recèle aucun effort de communication après le 28 mai 2019. Ni l’une ni l’autre des parties n’a soumis en preuve d’autres communications.
L’intimé soutient que le délai prescrit a commencé à courir le 21 mai 2019, car une inspection a été commandée à cette date. Toutefois, le fait qu’une inspection soit demandée ne signifie pas nécessairement que le dossier ne pourra pas être résolu. Rien ne démontre que la facture n’allait pas être réglée. Combien de temps une entreprise doit-elle tenter de recouvrer une facture avant de pouvoir raisonnablement considérer qu’elle ne sera pas payée ? Il est courant dans notre industrie que la résolution d’un dossier prenne plusieurs mois.
La date réelle d’échéance de la facture était le 14 juin 2019. Le délai prescrit a donc commencé à courir après le 14 juin 2019.
Le réclamant a déposé sa réclamation auprès de la DRC le 9 mars 2020, dans le délai de neuf (9) mois imparti. La réclamation a donc été déposée dans le délai prescrit et l’on pourra donc procéder en arbitrage.
Deuxième question ou enjeu : Le réclamant présente-t-il une demande contre l’intimé pour des dommages recouvrables ?
La plainte indique que l’intimé a acheté les tomates du réclamant. L’intimé a envoyé le produit à Calgary, en Alberta. Dans son rapport à la réception des tomates, l’intimé indique que le produit est arrivé à 7h18 le dimanche 19 mai 2019. Le rapport mentionne que les tomates devaient être triées pour leur fermeté et leur couleur. Toutefois, hormis cette remarque, il n’y a pas d’autre élément qui pourrait indiquer des problèmes avec le lot de tomates. Si les tomates présentaient des signes de détérioration, une inspection aurait pu être demandée dès le dimanche, jour de leur arrivée.
Deux jours plus tard, l’intimé contacte le réclamant pour l’informer d’un problème concernant les tomates. Une inspection est réalisée ce jour-là et une autre le lendemain. Le premier rapport d’inspection fait état de 18 % de défauts totaux.
Au Canada, en l’absence d’un accord sur la catégorie, ce sont les « directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC » qui s’appliquent.
Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC
Tomates
15 – total toléré pour tous les défauts 10 – total toléré pour les défauts permanents 05 – total toléré pour un défaut permanent particulier 10 – total toléré pour les défauts d’état particuliers 05 – taux de pourriture maximal
Trois jours après la réception, les tomates ne respectaient pas les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC, avec un dépassement de seulement 2 % (les défauts permanents comme les « cicatrices » n’étant pas pris en compte en l’absence d’un accord sur la catégorie). Le produit aurait-il pu être conforme à ces directives si une inspection avait été réalisée dès l’arrivée ?
Le dossier ne contient aucune autre communication entre les parties concernant la transaction ou le paiement afférent. En outre, bien que l’intimé ait prétendu que le produit était problématique et ne rencontrait pas les normes, il n’a fourni aucun document concernant sa disposition. Il affirme qu’une partie de la cargaison a été détruite sans toutefois présenter de preuve étayant cette affirmation. Que sont devenues les tomates restantes ? Il n’y a aucun document en appui à leur comptabilisation limitée.
À l’évidence, l’intimé a acheté les tomates du réclamant. La facture n’a pas été contestée. Peu importe les autres éléments, l’intimé n’a pas réussi à prouver sa position. Aucun élément relatif aux températures durant le transport n’a été fourni dans cette vente FAB, une inspection effectuée deux jours après l’arrivée ne s’écarte que légèrement des normes et diffère complètement du rapport de contrôle de la qualité à l’arrivée. Enfin, tel que mentionné précédemment, la disposition des tomates n’est pas correctement documentée.
Concernant l’implication de « X », il pourrait avoir existé un accord distinct pour l’achat. Cependant, sa participation n’a pas été clairement expliquée et ne constitue pas un élément déterminant dans la décision. L’intimé a déclaré avoir été « informé » d’acheter les tomates.
Cette transaction constitue une opération d’achat-vente entre le réclamant et l’intimé.
SOMMAIRE DE LA DÉCISION ARBITRALE RENDUE
L’arbitre a statué en faveur du réclamant : l’intimé doit verser au réclamant la somme de 10 248,00 $US (soit 9 570,00 $US, plus les frais d’arbitrage de 678,00 $US).
COMMENTAIRES DE LA DRC
Il y a deux enjeux importants dans cette cause.
1. Importance de soumettre votre réclamation dans le délai prescrit de neuf mois
L’article 4 des règles concernant le règlement des différends de la DRC prévoit un délai maximum limitant le dépôt des réclamations. À défaut de soumettre un avis de différend dans les neuf mois suivant la date à laquelle le différend est survenu, votre réclamation sera considérée comme étant non recevable et vous perdrez la possibilité d’obtenir réparation devant les tribunaux, celle-ci étant réputée avoir été abandonnée. Afin d’éviter tout dépassement du délai prescrit, nous recommandons à nos membres de commencer à calculer la période de neuf mois à partir de la date de la facture, la date d’arrivée du produit à destination finale ou la date prévue par les modalités de paiement.
2. Il est crucial de demander rapidement une inspection fédérale lors de la réception d’un produit en mauvais état.
En cas de problème avec un chargement, avisez immédiatement l’expéditeur et procédez à la demande d’inspection. Conformément aux normes commerciales de la DRC, les destinataires doivent demander une inspection fédérale dans un délai de huit heures suivant l’arrivée du produit par voie terrestre. De plus, il doit transmettre le rapport d’inspection à l’expéditeur dans les 24 heures après l’avoir reçu.
Il est important de noter qu’une inspection effectuée plus de deux jours après l’arrivée du produit pourrait ne pas refléter fidèlement la qualité ou l’état du produit au moment de sa livraison.
RESSOURCES ADDITIONNELLES :
Pour accéder à la version intégrale de la décision de l’arbitre, cliquez ici.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) a accueilli seize nouveaux membres en avril 2026. De plus, certains membres actuels ont modifié leur statut de membre. Faites défiler vers le bas pour plus d’informations.
Bienvenue aux nouveaux membres
14317939 CANADA INC., QC, Canada 16930361 CANADA INC., ON, Canada 2713406 ONTARIO LIMITED, ON, Canada 2783986 ALBERTA LTD., AB, Canada BECOME ORGANIC SAC (También haciendo negocios como Befair Bio), Piura, Peru CANADIAN FOOD CONSULTING AGENCY INC., ON, Canada CIC (CANADIAN INDUSTRIAL COMPANY) (A d/b/a of 2066225 Ontario Inc.), ON, Canada FREYR CREEK FARM INC. (Also d/b/a Paradise Hill Farm), AB, Canada HE GLOBAL FOOD INC., ON, Canada MBA SALES LLC., WA, United States ORMA LOGISTICS CORPORATION, BC, Canada PRODUCTORA DE FRUTAS FINAS MAGDALEA SPR DE RL (También haciendo negocios como Productora de Frutas Finas Magdalena), Colima, Mexico PRO-SHIELD LOGISTICS GROUP INC., ON, Canada RIONIYO CORP., ON, Canada YRV INC., ON, Canada ZP GLOBAL COMMERCE INC. (Also d/b/a ZP Citrus), ON, Canada
Changement de statut de membre de la DRC
Au 30 avril, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.
AFRICAN FOODWAYS MARKET LTD. (Also d/b/a African Foodways Ma), MB, Canada ARONA TRADING SA., Lima, Peru BOLA DE ORO FRESH SPR DE RL DE CV (También haciendo negocios como Bola de Oro), Oaxaca, Mexico DALEY FARM FRESH PRODUCE INC. (Also d/b/a Daley’s Trucking), ON, Canada FRACTAL FLEX INC., QC, Canada FRUITFEAST PRODUCE INC., ON, Canada GRUPO ARJORAN SA DE CV, Michoacan, Mexico HIFRUIT TECHNOLOGY INC., ON, Canada IMPORTATION GLNA INC. (Faisant également affaire sous Audally), QC, Canada INTERFRESH INC., CA, United States NATTURALE Y CIA SCA (También haciendo negocios como NATTURALE Y CIA), Cundinamarca, Colombia PACIN ENTERPRISES INC., BC, Canada RACCOONADA NUTS AND DRIED FRUITS TRADING INC. (Also d/b/a Raccoonada), ON, Canada SHEYAPRINCE IMPORT & EXPORT LIMITED, ON, Canada SPRING VALLEY PRODUCE, INC. (Also d/b/a Produce Connection), AZ, United States SUNSATION FARMS INC., CA, United States TOWNSEND FRUIT FARMS INC., ON, Canada UNITED GROWERS ORGANIZATION INTL INC. (Also d/b/a UGO), ON, Canada UNITED PRODUCE LTD., ON, Canada URBAN HARVEST DISTRIBUTORS INC., ON, Canada VP FRESH PRODUCE LLC, AZ, United States
La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains.
Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.
En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.
Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Pour en savoir plus sur nos membres et l’adhésion au DRC, cliquez ici.
Le secteur des fruits et légumes frais fonctionne véritablement à l’échelle internationale, reliant producteurs, expéditeurs, acheteurs et vendeurs de différentes régions. À mesure que les chaînes d’approvisionnement s’allongent et que les relations commerciales se multiplient, le besoin de pratiques commerciales fiables et transparentes devient primordial. La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) accompagne cette évolution en servant de référence mondiale pour un commerce éthique et fiable dans le secteur des fruits et légumes frais.
Pour répondre aux besoins d’un marché complexe, la DRC, un organisation à but non lucratif formé de ses membres, offre des pratiques commerciales harmonisées, favorise un comportement responsable et fournit des services de prévention et de règlement des différends reconnus. Ensemble, ces éléments permettent aux entreprises d’opérer selon des normes prévisibles et de réduire l’incertitude entourant ces transactions portant sur des produits périssables.
Pourquoi les membres de partout dans le monde font confiance à la DRC
L’adhésion à la DRC offre une valeur concrète au quotidien des exportateurs, importateurs, producteurs, expéditeurs, emballeurs, courtiers, grossistes et détaillants. Être membre vous procure :
Un cadre mondial sur lequel vous pouvez vous fiez Nos normes éliminent l’ambiguïté en offrant des directives uniformes pour les transactions nationales et internationales.
Un système juste et efficace pour le règlement des différends La DRC propose des services d’éducation, de consultation, de médiation et d’arbitrage dans un processus transparent et impartial, qui aide les membres à régler rapidement les litiges et à préserver leurs relations d’affaires.
Une crédibilité accrue et réduction des risques Travailler selon un ensemble de règles reconnues permet de limiter les malentendus, les délais et l’exposition financière.
Des relations renforcées et des affaires à répétition Partager les mêmes attentes favorise la confiance – la confiance tend à produire des partenariats durables et à des transactions répétées.
Les quatre piliers des normes pour le commerce de la DRC
Notre cadre repose sur quatre éléments fondamentaux qui guident chaque étape d’une transaction portant sur des fruits et légumes frais. Ces normes, largement reconnues, simplifient le commerce du point d’origine jusqu’à la destination.
1. Les normes commerciales
Ces normes définissent les attentes contractuelles, les responsabilités, les échéances, les modalités de paiement et les exigences liées à l’intégrité commerciale. Elles veillent à ce que chacune des parties aborde la transaction en ayant une compréhension claire et uniforme de ses obligations.
2. Les normes de transport
Puisque la qualité des fruits et légumes dépend fortement de la logistique, nos normes de transport définissent les bonnes pratiques pour le chargement, le contrôle de la température, les responsabilités du transporteur et la documentation. Elles permettent de prévenir les problèmes liés à la manutention et aux conditions de transit.
3. Les directives sur l’arrivage de marchandises
Ces lignes directrices précisent ce qui constitue un état acceptable à l’arrivée, en tenant compte du type de produit, de la durée du transport et de la détérioration normale. Elles offrent un point de référence concret qui protège à la fois les acheteurs et les vendeurs.
4. Les directives en matière d’inspection
Pour se protéger, les entreprises devraient suivre nos directives afin de garantir que les rapports d’inspection possèdent aient une valeur probante appropriée quant à concernant l’état du produit à destination.
Rejoignez la DRC et faites partie d’une communauté mondiale de fruits et légumes frais fondée sur la clarté, l’intégrité et la confiance.
Les producteurs et expéditeurs qui exportent vers les États-Unis et le Canada font souvent appel aux services d’inspection à destination de la qualité offerts par l’United States Department of Agriculture (l’USDA) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’ACIA).
Les rapports d’inspection émis par ces agences constituent des preuves prima facie, c’est-à-dire qu’ils sont acceptés d’emblée pour déterminer la qualité ou l’état des fruits et légumes à destination.
A la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), nous recevons fréquemment des questions de la part d’exportateurs et d’expéditeurs concernant la façon d’interpréter ces rapports, notamment lorsque le membre transige sur les deux marchés. Pour faciliter la compréhension, voici les principales différences entre les pratiques d’inspection de l’USDA et celles de l’ACIA.
1. Les normes de catégorie
Les inspecteurs de l’USDA utilisent uniquement les normes de catégorie U.S. pour évaluer les produits.
Les inspecteurs de l’ACIA appliquent les normes de catégorie canadiennes. Lorsqu’il n’existe aucune norme canadienne pour une denrée donnée, ils appliquent alors par défaut les normes américaines.
Une différence importante :
Les rapports de l’USDA précisent clairement si la marchandise respecte ou non la norme de catégorie demandée.
Les rapports de l’ACIA n’indiquent pas si la denrée rencontre la norme de catégorie ou non.
2. Les défauts permanents ou de qualité par rapport aux défauts d’état ou de condition
L’ACIA fait clairement la distinction entre les types de défauts en recourant à des acronymes :
(C) – défaut de condition (d’état)
(C/K) – défaut de condition d’un spécimen coupé (intérieur)
(P) – défaut permanent (de qualité)
(P/K) – défaut permanent (de qualité) d’un spécimen coupé (intérieur)
Les rapports de l’USDA font la différence entre les types de défauts en notant d’abord les défauts qualité/permanents, inscrivant habituellement le mot « quality » dans la description. Les défauts d’état suivent ensuite.
3. La sévérité des défauts
L’USDA identifie la sévérité de chaque défaut – blessures, dommages, dommages sérieux ou dommages très sérieux – dans les colonnes désignées à cet effet.
L’ACIA mesure seulement les dommages.
Le degré de sévérité (sérieux ou très sérieux) doit être déduit de la description, souvent selon la proportion de la surface affectée.
Si aucune note n’est indiquée, le défaut est considéré comme un « dommage » à moins que ce défaut ne soit intrinsèquement sérieux, comme la pourriture.
4. Les échelles de température
L’ACIA indique les températures relevées en degrés Celsius.
L’USDA les rapporte en degrés Fahrenheit.
5. Les renseignements sur le transporteur
Les rapports de l’USDA comprennent une section où sont inscrits les renseignements sur le transporteur, lorsque celui-ci est encore aux installations du destinataire lors de l’inspection.
L’ACIA inscrit les renseignements sur le transporteur dans la section « endroit de l’inspection » et des notes additionnelles peuvent également apparaitre dans la section « Remarques. »
6. Échelles/plages de défauts
Les rapports de l’ACIA comportent une colonne « plage » qui indique les pourcentages minimal et maximal relevés pour chaque défaut observé dans le produit échantillonné.
Dans les rapports de l’USDA, cette plage est mentionnée dans la description du défaut plutôt que dans une colonne distincte.
Renseignements narratifs
Les inspecteurs des deux organismes utilisent des termes descriptifs qui correspondent à des plages de pourcentages. Bien qu’assez semblables, ces plages présentent de légères différences.
Terme
ACIA
USDA
occasionnel
1 à 5 %
5 % ou moins
peu
6 à 10 %
5 à 10 %
quelsques
11 à 25 %
10 à 25 %
nombreux
26 à 45 %
25 à 45 %
environ la moitié
46 à 55 %
45 à 55 %
la plupart, en majorité
56 à 89 %
55 à 90 %
généralement
90 à 94 %
90 %
presque tous
95 % ou plus
95 %
Pourquoi il importe de comprendre ces différences
Les directives en matière d’inspection de la DRC stipulent de toujours privilégier les services d’inspection gouvernementaux, c’est-à-dire ceux de l’ACIA et de l’USDA, lorsqu’ils sont disponibles, pour établir l’état ou la qualité à destination. C’est parce que leurs rapports en constituent la preuve. Il est essentiel que les membres sachent les interpréter correctement.
Il est tout aussi important de tenir compte des modalités de la transaction car elles peuvent avoir une incidence sur la façon d’agir à l’obtention des résultats de l’inspection.
Si vous n’êtes pas certain de la façon d’interpréter un rapport d’inspection ou si vous avez besoin de conseils, communiquez avec le personnel de la DRC ou notre service d’assistance pour obtenir un soutien professionnel. N’hésitez pas à demander de l’aide. Profiter de bons conseils d’avance pourrait faire toute la différence dans ce qui résultera de votre transaction.
Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) a accueilli dix-neuf nouveaux membres en mars 2026. De plus, certains membres actuels ont modifié leur statut de membre. Faites défiler vers le bas pour plus d’informations.
Bienvenue aux nouveaux membres
2478339 ONTARIO INC.
ON
Canada
AKM IMPORT EXPORT / LE VILLAGE KAFE (Faisant également affaire sous 9231-8526 Quebec Inc.)
QC
Canada
AKSHAR TRADE GLOBAL INC.
ON
Canada
ALGCAN IMPORT INC.
QC
Canada
DELINOIS DISTRIBUTION (A d/b/a of Steeve Picard Delinois)
ON
Canada
EAST COAST WILD BLUEBERRY LTD.
NS
Canada
FIRST MATE TRADING CORP.
AB
Canada
FRESH GARLIC CANADA ULC
ON
Canada
FRUTICOLA VILLAMANGOS SPR DE RL
Chiapas
Mexico
GREEN SUPERFOOD GLOBAL SAS
Quindio
Colombia
LES FERMES DU SOLEIL INC.
QC
Canada
OCEAN HARVEST SEAFOODS INC.
BC
Canada
Q&Q FOOD PROCESSING INC.
BC
Canada
RACINE PETITS FRUITS 2025 INC.
QC
Canada
SIMILIEN PRODUITS FRAIS INC.
QC
Canada
SKINNER PRODUCE INC. (Also d/b/a WYCO Produce Inc.)
FL
United States
TRANSYC FREIGHT SOLUTION LTD.
ON
Canada
UNI-ONE FOOD GROUP INC.
BC
Canada
VANCO FARMS LTD.
PE
Canada
Changement de statut de membre de la DRC
Au 31 mars, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.
9530-2576 QUEBEC INC.
QC
Canada
AVOCATS M. AGUSTIN INC.
QC
Canada
CANADA GARLIC IMPORTING INC.
ON
Canada
CAN-AM PRODUCE & TRADING LTD.
BC
Canada
COMMERCE INTERNATIONAL SILA INC. / SILA INTERNATIONAL TRADE
La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains.
Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.
En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.
Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.
Un différend portant sur des paiements réduits sur plusieurs factures pour avoir fourni des fruits et légumes de calibre inexact, en nombre incorrect ou dont l’état s’était détérioré.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a créé une série de résumés de décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre comment s’appliquent les règles concernant le règlement des différends de la DRC lorsque survient un différend.
Ces règles stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.
RÉSUMÉ
Cette décision arbitrale porte sur un différend entre des parties provenant du Mexique et du Canada. Le différend est survenu en raison de paiements partiels effectués par l’intimé pour différentes transactions, déclarant que certains envois liés à ces transactions étaient problématiques, dont de pauvre qualité, de mauvais calibre ou en quantités erronées. Le réclamant s’est opposé à ces réclamations.
L’arbitre a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves appuyant les arguments de l’intimé visant à réduire les paiements pour certaines transactions.
Ce précis se veut un survol des éléments essentiels de la décision arbitrale et de ses répercussions sur les différends commerciaux internationaux.
CAUSE : Dossier de la DRC no 18232 – Parties provenant du Mexique et du Canada
En savoir plus
Le PDF joint est disponible pour consultation et téléchargement. À l’intérieur, vous trouverez un mémoire d’arbitrage détaillé qui comprend des informations supplémentaires telles que :
Sommaire de l’analyse et du raisonnement de l’arbitre Sommaire de la décision arbitrale rendue Commentaires du DRC remplis de conseils utiles Ressources additionnelles
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Contactez le DRC pour obtenir des informations sur les adhésions et des conseils d’experts pour prévenir et résoudre les conflits. Contactez-nous dès aujourd’hui à info@fvdrc.com ou visitez fvdrc.com/fr/a-notre-sujet/nous-joindre/ pour découvrir comment nous pouvons vous aider à commercer en toute confiance, partout dans le monde.
En quoi le connaissement importe-t-Il particulièrement dans le transport terrestre des fruits et légumes?
Le connaissement joue un rôle essentiel dans le transport de marchandises, mais dans le secteur du transport terrestre des fruits et légumes frais, il revêt une importance particulière.
Les vendeurs et acheteurs de fruits et légumes comptant plusieurs années d’expérience dans le transport des fruits et légumes savent que le connaissement constitue le contrat de transport qui lie juridiquement le transporteur et son mandant, que ce soit l’expéditeur ou le destinataire.
Ce qui rend est différent dans le secteur des fruits et légumes par rapport aux autres secteurs, c’est que c’est l’expéditeur qui émet le connaissement plutôt que le transporteur ou le transitaire.
Dans les transactions où le transporteur est engagé par l’acheteur ou le destinataire — comme dans les ventes FAB (franco à bord) — l’acheteur fournit au transporteur toutes les instructions et exigences nécessaires au transport, mais ce n’est pas le transporteur qui prépare le connaissement, ni qui décide des informations qui y figurent, jusqu’à ce qu’il le reçoive de l’expéditeur. Il appartient donc au transporteur de s’assurer que les instructions de l’acheteur correspondent bien au connaissement émis par l’expéditeur.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) possède une vaste expérience de la gestion des différends relatifs aux fruits et légumes, y compris les réclamations liées au transport. Il arrive que nous constations des écarts entre le connaissement et les instructions de transport fournies par l’expéditeur ou le destinataire. Ces divergences portent souvent sur le nombre de cartons, des exigences de température incohérentes ou d’autres détails critiques de manutention.
Que faire lorsque ces documents comportent des informations contradictoires?
Si le conducteur ne compare pas le connaissement et les instructions reçues, il aura fort probablement tendance à se fier à ce qui apparait au connaissement, puisqu’il s’agit du contrat de transport contraignant. Toutefois, se fier uniquement au connaissement ne garantit pas toujours les meilleurs résultats. C’est pourquoi toute incohérence entre les deux doit immédiatement entraîner une communication — soit avec l’expéditeur, soit, dans le cas d’une transaction FAB, avec le destinataire qui a engagé le transporteur.
Clarifier les différences dès le départ est essentiel. Cela permet d’éviter les différends, de protéger le transporteur et d’assurer que l’expédition est traitée selon les exigences appropriées.
Si vous avez des questions au sujet de cet article et aimeriez en savoir davantage, n’hésitez pas à nous le laisser savoir. L’équipe de la DRC est là pour vous. Nous apprécions vos questions et sommes heureux de pouvoir vous aider. Cliquez ici pour nous joindre.
