Un récent arbitrage a mis en lumière un enjeu important, mais souvent négligé : s’assurer que l’entité juridique désignée au contrat est bien la même que celle qui est membre de la Corporation de règlement des différends dans le secteur des fruits et légumes (DRC).
Dans cette affaire, le réclamant et l’intimé étaient tous deux membres de la DRC. Toutefois, le contrat écrit désignait le réclamant sous une dénomination sociale qui ne correspondait pas à sa raison sociale enregistrée auprès de la DRC. Même si les deux noms renvoyaient aux mêmes propriétaires et au même personnel, le contrat visait de fait une entité juridique différente.
Le réclamant a soutenu que la DRC devait tout de même avoir compétence, puisque l’intimé « savait » qu’il faisait affaire avec un membre de la DRC et que le nom erroné figurant au contrat n’était qu’une simple inadvertance.
L’arbitre n’a pas retenu cet argument. Le règlement et les règles concernant le règlement des différends de la DRC prévoient clairement que sa compétence s’applique uniquement aux différends opposant des membres de la DRC. Il incombe aux parties de s’assurer que l’entité juridique désignée au contrat est bel et bien membre de la DRC. En outre, le contrat n’e comportait pas de clause de recours à l’arbitrage de la DRC, laquelle aurait pu étendre la compétence à une entité non-membre. L’arbitre a par conséquent conclu que la DRC n’avait pas compétence pour entendre ce différend.
Bien qu’il ne s’agisse ici que d’un résumé de l’affaire, celle-ci met en évidence un point essentiel : l’adhésion à la DRC s’applique strictement à l’entité juridique qui a été admise comme membre. Les droits découlant de l’adhésion ne sont pas transférables et il incombe aux membres de veiller à ce que leurs renseignements demeurent à jour.
Principales obligations des membres
Le règlement de la DRC indique que :
- L’adhésion vise uniquement l’entité juridique précise approuvée par la DRC.
- Les droits conférés par l’adhésion ne peuvent pas être transférés à une autre entité juridique, même si les propriétaires sont les mêmes.
- Les membres doivent mettre à jour rapidement leurs renseignements lorsque des changements surviennent.
Recommandations à l’intention des membres
Pour éviter les problèmes de compétence et vous assurer que vos transactions sont bien couvertes, tenez compte des recommandations suivantes :
- Multiples entités juridiques : Si vous êtes propriétaire de plus d’une entreprise et que vous les utilisez dans le cadre de vos activités commerciales, assurez-vous que chacune possède sa propre adhésion à la DRC.
- Changements de nom ou de propriété : Signalez au service des adhésions de la DRC tout changement de dénomination sociale, toute fusion ou tout changement de propriété.
- Sociétés sœurs : De nombreuses organisations exploitent plusieurs entreprises liées entre elles. Certaines peuvent être membres de la DRC, alors que d’autres ne le sont pas. Les transactions conclues avec des non-membres ne sont pas couvertes. Vérifiez toujours que vous traitez avec la bonne entité juridique.
- Une propriété commune n’équivaut pas à une adhésion commune : Le fait d’avoir des propriétaires communs ou semblables n’étend pas les droits conférés par l’adhésion à la DRC d’une entité à l’autre.
- Contrats et ententes de mise en marché : Vérifiez toujours que les raisons sociales indiquées dans toute entente écrite correspondent fidèlement aux entités membres de la DRC visées.
Cette affaire rappelle l’importance de bien identifier les entités juridiques dans les ententes contractuelles et de tenir à jour vos renseignements auprès de la DRC. Ces mesures peuvent aider à éviter des problèmes de compétence et à préserver votre accès au système de règlement des différends de la DRC.
Des questions ?
Si vous avez des questions au sujet d’un membre ou de votre propre adhésion, n’hésitez pas à communiquer avec notre service des adhésions ou encore le service d’assistance de la DRC.
