Dans ce différend, l’arbitre conclut à l’absence de preuves suffisantes démontrant que le réclamant a accepté les résultats de l’inspection privée ni n’a-t-il donné son accord à l’entente de réduction arguée. En conséquence, on ne peut utiliser les rapports d’inspection pour déterminer si le produit était conforme aux directives sur l’arrivage de marchandises à son arrivée à destination. L’arbitre en vient en outre à la conclusion que le prétendu accord sur la réduction est inapplicable.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a créé une série de résumés de décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre les normes et le fonctionnement des règles concernant le règlement des différends de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend.
Ces règles stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.
RÉSUMÉ
La décision arbitrale porte sur un différend entre des parties provenant des États-Unis et du Canada à l’égard d’un prétendu accord sur le recours à une inspection privée et le retour approprié pour chaque envoi.
L’arbitre a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour étayer la prétention de l’intimé à l’effet d’avoir obtenu l’accord du réclamant pour le recours aux services d’une entreprise privée d’inspection. L’arbitre a jugé que les inspections privées soumises ne rencontraient pas les normes des directives d’inspection de la DRC. Puisque les inspections ne rencontraient pas ces normes, l’arbitre a décidé de ne pas en tenir compte pour déterminer ce qui constituait un retour équitable.
Ce précis aborde les éléments marquants de la décision arbitrale et en souligne les implications pour les différends commerciaux internationaux.
CAUSE : Dossier de la DRC no 20648 – Parties provenant des États-Unis et du
LES FAITS :
Le réclamant a expédié deux envois de raisins Flame et de raisins Summer Royal à l’intimé :
- Le premier envoi : Expédié le 8 juin 2020 avec la facture no 2070130 et le bon de commande no 2060277. Cet envoi était constitué de 1 440 caisses de raisins Flame à 17,10 $US la caisse et 540 caisses de raisins Summer Royal à 14,10 $US la caisse, plus un frais additionnel de 30,00 $US pour un thermographe.
Le montait total de la facture s’élevait à 32 268,00 $US. Le 11 juin 2020, une inspection privée a été exécutée sur les 1 440 caisses de raisins Flame associées à la facture no 2070130. Le rapport d’inspection remis au réclamant le même jour montrait les résultats suivants : 3% de pourriture, 1% de brunissement, 9% de chair molle, 2% de fissures, 4% de meurtrissures et 8% de fruits éclatés. - Le second envoi : Expédié le 8 juin 2020 avec la facture no 2070131 et le bon de commande no 2060356. Cet envoi était constitué de 1 439 caisses de raisins Flame à 17,10 $US la caisse et 540 caisses de raisins Summer Royal à 14,10 $US la caisse, portant le total de cette facture à 32 220,90 $US.
Le 15 juin 2020, une inspection privée a été effectuée sur les 1 439 caisses de raisins Flame associées à la facture no 2070131. Le rapport d’inspection montrait 2% de pourriture, 2% de brunissement, 11% de chair molle, 2% de fissures, 5% de meurtrissures et 4% de fruits éclatés. Ce rapport a également été remis au réclamant le même jour.
Le 23 juin 2020, l’intimé a envoyé un courriel au réclamant lui proposant un retour sur les ventes de 9,10 $US la caisse pour les 1 439 caisses de raisins Flame liées à la facture 2070131. Le 26 juin 2020, l’intimé a envoyé un courriel au réclamant lui proposant un retour sur les ventes de 9,10 $US la caisse pour les 1 440 caisses de raisins Flame associées à la facture no 2070130.
Le 3 juillet 2020, l’intimé a effectué un dépôt direct de 41 456,90 $US au réclamant pour les factures nos 2070130 et 2070131. Ce paiement marquait une différence de 23 032,00 $US par rapport au montant des factures originales.
Le réclamant souhaite recouvrer le solde de 23 032,00 $US, ainsi que le frais de dépôt de 2 500,00 $US. L’intimé a argué que le recours aux inspections privées avait été accepté lors de précédentes transactions et que les rapports d’inspection avaient été envoyés au réclamant sans indication de sa part que ces rapports n’étaient pas acceptés.
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