Le Code d’épicerie du Canada (le Code) est maintenant pleinement fonctionnel depuis le 1er janvier 2026. L’adhésion est ouverte aux détaillants et aux fournisseurs, y compris les producteurs primaires, les grossistes, les distributeurs et les fabricants, qui participent directement à la chaîne d’approvisionnement du secteur des produits d’épicerie au Canada.
Si vous êtes membre de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), vous vous demandez peut-être : Quelles sont les différences entre le Code et la DRC? Et si vous adhérez aux deux cadres, lequel devez-vous utiliser pour le règlement des différends?
Rappelons d’abord que les entreprises canadiennes qui achètent et vendent des fruits et légumes frais entre les provinces ou qui en importent sont assujetties au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et, en vertu de la loi, tenus d’être membre de la DRC. L’adhésion à la DRC est toutefois volontaire pour les entreprises du secteur des fruits et légumes frais situées à l’extérieur du Canada. D’autre part, le Code est un cadre volontaire conçu pour promouvoir l’équité et la transparence dans les relations entre détaillants et fournisseurs. Il couvre toutes les catégories de produits alimentaires dont les fruits et légumes, les produits laitiers, la viande, les produits emballés, les boissons, les articles ménagers, etc.
Les deux systèmes offrent des mécanismes de règlement des différends. Toutefois, le Code reconnaît que les règles de la DRC ont préséance en cas de conflit relatif à une transaction de fruits et légumes frais. Autrement dit, lorsque la DRC a compétence sur un différend, celui-ci doit être réglé conformément aux règles concernant le règlement des différends de la DRC, à moins qu’il en ait été convenu autrement.
La DRC a compétence sur tout conflit entre deux membres lorsque le différend porte sur un bris de contrat, un paiement partiel ou le non-paiement, des ajustements de prix injustifiés, des liquidations ou retours non fondés, ainsi que des problèmes de qualité ou de condition liés au commerce des fruits et légumes frais. Le Code a été conçu pour traiter davantage les pratiques entre détaillants et fournisseurs portant sur le retrait de produits, la prévision, les négociations de bonne foi et d’autres obligations contractuelles dans lesquelles les dommages ne sont pas liés ou déduits d’une transaction particulière.
Une différence importante entre ces deux mécanismes est que les décisions et sentences arbitrales de la DRC sont obligatoires et exécutoires par les tribunaux. De plus, le non-respect d’une décision arbitrale ou le non-respect des exigences relatives à l’adhésion peut entraîner la résiliation ou l’expulsion du membre, selon le cas.
Le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) et la DRC collaborent étroitement afin d’assurer une harmonisation efficace entre ces deux cadres. Les membres du Code peuvent communiquer avec l’OGSCC pour toute question relative au Code et avec le service d’assistance de la DRC pour toute question concernant la compétence de la DRC.
