Category: Non classifié(e)

Dans ce différend, l’arbitre conclut qu’il y eu acceptation du produit par l’intimé puisque celui-ci l’a déchargé et dérouté. En outre, l’arbitre n’a trouvé aucune évidence d’un bris de contrat par le réclamant. Bien que l’intimé ait promptement informé le réclamant de l’arrivée du produit à des températures élevées, toute la documentation soumise indiquait qu’il avait été chargé aux températures appropriées au point d’expédition et qu’il a été exposé à des températures indésirables durant son transport. En outre, l’intimé avait omis de requérir une inspection fédérale qui aurait prouvé le mauvais état du produit à son arrivée ou les températures trop élevées.

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a créé une série de résumés de décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre le fonctionnement des Règles et Normes commerciales de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend.

Ces Règles concernant le règlement des différends stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.

RÉSUMÉ

La décision arbitrale porte sur un différend entre des parties provenant des États-Unis et du Canada à l’égard de la conformité du rejet en temps opportun du produit par l’intimé et d’un potentiel bris de contrat par le réclamant.

Considérant les faits lui ayant été soumis et tenant compte des règles de la DRC, l’arbitre en est venu à la conclusion que le geste de dérouter le produit en montrait l’acceptation par l’intimé. Il a en outre conclu que l’intimé n’a pas réussi à démontrer que le réclamant était en bris de contrat pour avoir expédié des choux-fleurs en mauvais état.

Ce précis aborde les éléments marquants de la décision arbitrale et ses implications pour les différends commerciaux internationaux.

CAUSE : Dossier de la DRC no 19139 – Parties provenant des États-Unis et du Canada

LES FAITS :

Le 1er mars 2013, le réclamant a vendu un chargement de choux-fleurs à l’intimé en réponse à quatre bons de commande différents (PO#2000008664, PO#611312, PO#611311 et PO#611314). Au total, le montant de cet achat s’élevait à 17 273,60 $US.

Chacun des quatre billets de ramassage et des quatre connaissements ainsi que les feuilles de chargement ont tous été signés par le conducteur. Tous les documents suggéraient une température de la pulpe de 36 oF au moment du chargement. En outre, il y avait quatre thermographes à l’intérieur du camion.

Le chargement est arrivé le 6 mars et a été rejeté en raison de températures trop élevées à l’arrivée. Après une vérification de l’information disponible et des températures enregistrées, l’équipe de contrôle de la qualité de l’intimé a conclu à une réclamation liée au transport.

L’unité réfrigérante avait été réglée en mode sentinelle cyclique, contrairement aux instructions de l’intimé qui précisaient de la régler en mode continu. Les thermographes ont confirmé que le produit avait été exposé à des températures trop élevées durant son transport.

Une inspection de l’ACIA a été demandée et réalisée le 11 mars 2013, soit cinq jours après l’arrivée du produit. Le certificat d’inspection montrait que 43 % du produit était atteint de décoloration brune.

Le réclamant a rapporté avoir reçu 8 736,00 $US de la vente des choux-fleurs. Ce montant fut appliqué contre la facture originale, laissant un solde impayé de 8 537,60 $US. De surcroit, le réclamant a déduit un montant additionnel de 873,60 $US pour un achat non lié à cette affaire, portant le total de la réclamation à 9 411,20 $US.

Sommaire de l’analyse et du raisonnement de l’arbitre :

De manière à déterminer si l’intimé a une part de responsabilité pour le chargement de choux-fleurs qu’il a acheté du réclamant, il faut essentiellement répondre à deux questions :

1. L’intimé a-t-il rejeté les choux-fleurs reçus du réclamant?
2. Le réclamant a-t-il commis un bris de contrat?

En réponse à la première question, l’intimé a convenu avoir déchargé les choux-fleurs à leur arrivée. En vertu de l’article 19 des normes commerciales de la DRC, « acceptation » signifie tout geste par un consignataire indiquant qu’il accepte l’envoi, comme le déroutement ou le déchargement, sauf pour fins d’inspection sous la supervision d’un inspecteur reconnu.

Le formulaire « FOB Rejection Form » soumis par l’intimé montre que son spécialiste de l’assurance de la qualité a mesuré la température de la pulpe des choux-fleurs après leur déchargement. Cela ne constitue pas une inspection par un inspecteur reconnu (voir l’article 19 des normes commerciales de la DRC). Les documents soumis par les deux parties montrent que l’intimé a aussi rechargé et redirigé les choux-fleurs Le réclamant déclare que c’est n’est pas lui qui a décidé du déroutement et l’intimé n’a plus répondu. Il semble donc que l’intimé a accepté les choux-fleurs lorsqu’il a dérouté la cargaison.

Pour les raisons susmentionnées, l’arbitre a conclu que l’intimé avait bel et bien accepté les choux-fleurs. Les rejeter après les avoir acceptés est considéré comme étant déraisonnable en vertu de l’article 19 des normes commerciales de la DRC et comme étant une conduite déloyale en vertu de l’article 1 – Règles générales de conduite de ces mêmes normes. En outre, l’article 2-607 du Code commercial uniforme (UCC) stipule que l’acheteur qui a accepté les marchandises doit payer le prix convenu, moins toute pénalité pour bris de contrat par le vendeur.

Le réclamant a-t-il commis un bris de contrat?

Les choux-fleurs ont été vendus FAB, ce qui signifie que le vendeur est tenu de livrer le produit dans un état convenable à bord du transporteur et que l’acheteur assume les risques à partir du moment de l’expédition.

L’intimé a déclaré que les choux-fleurs étaient arrivés avec la pulpe montrant des températures élevées puis a ensuite estimé qu’il s’agissait d’un enjeu de transport. Le spécialiste du contrôle de la qualité de l’intimé a fait état de ces températures trop élevées, arguant que les choux-fleurs n’avaient pas été adéquatement réfrigérés au préalable.

Le réclamant a répondu que les choux-fleurs avaient été expédiés à une température de 36 oF, tel qu’indiqué par la signature du transporteur sur les connaissements. L’intimé a alors poursuivi en déclarant que la température avait été pré-imprimée, suggérant qu’elle n’avait pas été vérifiée mais aucune déclaration du transporteur à cet effet n’a été soumis. D’autre part, les documents additionnels soumis montraient tous que l’envoi avait été réfrigérés au préalable à la température appropriée.

Le réclamant a retorqué que les températures élevées relevées durant le transit étaient dues à des conditions anormales, en particulier en lien avec l’unité réfrigérante fonctionnant en mode sentinelle cyclique plutôt qu’en mode continue tel que recommandé pour le transport des fruits et légumes frais.

Les données téléchargées de l’appareil Thermo King montrent que l’unité a sans cesse fonctionné en mode sentinelle cyclique durant les quatre jours qu’a duré le transit des choux-fleurs. Le transporteur se trouvant en défaut d’avoir transporté les choux-fleurs selon les instructions de l’intimé établit clairement que les conditions de transport n’étaient pas convenables. Puisque les conditions de transport n’étaient plus normales, la garantie de conditions d’expédition convenables devenait donc caduque. Ainsi, l’intimé n’a pu prouver que le réclamant était en bris de contrat. Il faut ajouter que même dans l’éventualité où la garantie était demeurée en vigueur, l’intimé n’a pas fourni de preuve étayant la qualité des choux-fleurs à leur arrivée pour démonter le bris de contrat.

Sommaire de la décision arbitrale rendue :

L’arbitre a ordonné à l’intimé de payer au réclamant 8 537,60 $US, ainsi que les 600,00 $US de frais de dépôt, dans les 30 jours de la date de cette décision et sentence arbitrale.

Commentaires de la DRC :

Comme acheteur ou destinataire dans une transaction Franc à bord (FAB), il est essentiel de connaître les démarches à suivre lorsque vous recevez un produit qui ne rencontre pas les dispositions contractuelles ou les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC. Dans une transaction FAB, l’acheteur ou le destinataire devient propriétaire de l’envoi au moment où le produit a été chargé dans le camion du transporteur et assume tous les risques durant le transit, y compris l’inaptitude du transporteur à régler convenablement l’unité réfrigérante.

Si vous vous apercevez durant le déchargement que le produit ne rencontre pas les dispositions contractuelles ou les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC, vous avez le droit de rejeter l’envoi. Pour conserver ce droit, vous devez immédiatement rechargé le produit dans le camion et demander une inspection gouvernementale, ou encore une inspection privée si les parties en ont convenu ainsi. Si le rapport d’inspection confirme que le produit ne rencontre pas les normes des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC ou les dispositions contractuelles, vous avez trois options : vous pouvez rejeter le produit et le retourner à l’expéditeur, vous pouvez renégocier les termes de votre entente ou vous pouvez réclamer des dommages s’il est impossible d’en arriver à un nouvel accord renégocié et que le rejet de l’envoi n’est plus possible.

Nous aimerions vous rappeler que la procédure pour rejeter correctement un envoi apparait à l’article 10 des normes commerciales de la DRC :

• Ne déroutez pas un envoi en le transférant à un endroit différend de ce qui apparait sur le connaissement.
• Ne déchargez pas un envoi sauf à des fins d’inspection.
• Donnez avis du rejet dans un délai raisonnable.

Les expéditeurs ont la responsabilité de satisfaire aux dispositions contractuelles et de veiller à ce que l’envoi soit livré à la destination indiquée. Si vous déroutez l’envoi pour l’envoyer à un autre endroit que celui indiqué, vous avez unilatéralement dévié du contrat original et automatiquement mis fin à vos droits de rejet. Bien que puissiez quand même réclamer des dommages, vous devrez assumer le fardeau de la preuve, en démontrant que les dommages au produit auraient été similaires s’il avait été livré à sa destination originale. Quand un envoi est accepté – soit par son déchargement, soit par déroutement – l’acheteur porte le fardeau de la preuve. Soyez donc avisé que toute déviation à la destination originale, pour quelque raison que ce soit, constitue l’acceptation du produit.

Dans le cas présent, en se rendant compte durant le déchargement que le produit était arrivé à des températures de la pulpe trop élevées, l’intimé aurait dû recharger le produit dans le camion et requérir une inspection de sa température et de son état. L’étape suivante aurait été d’aviser toutes les parties en cause d’un problème potentiel de température et d’état, et de son intention de rejeter l’envoi. Après la confirmation des températures trop élevées et du mauvais état du produit par l’inspection, l’intimé aurait alors pu procéder au rejet de l’envoi.

Un rejet à l’expéditeur n’est possible que si les températures et la durée du transit ont été convenables. Un rejet au transporteur doit être noté dans le connaissement, y compris une description des problèmes encourus. Dans ce cas-ci, l’intimé a choisi de décharger le produit puis décidé de l’envoyer ailleurs, faisant ainsi en sorte de l’accepter. En outre, puisque l’intimé n’a pas demandé une inspection dans un délai opportun, il n’a pas pu prouver le mauvais état de l’envoi et, en conséquence, n’a pu réclamer les dommages auxquels il aurait eu droit.

Ressources additionnelles :

• Pour accéder à la version intégrale de la décision de l’arbitre, cliquez ici.

Les obligations du destinataire :

• Les normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, art.10 (2)(b)(ii)

Les règles d’exploitation :

• Partie 6 – Les règles concernant le règlement des différends

Articles :

• Une mauvaise cargaison : Les options de l’acheteur ou du destinataire
• Les meilleures pratiques pour atténuer les risques dans le transport des fruits et légumes
• Accepter ou rejeter?
• Déroutement d’un envoi
• Donner promptement avis

Bienvenue aux nouveaux membres !

Du 1 février 2025 au 28 février 2025, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

ADEF IMPORT EXPORT (Faisant également affaire sous 9431-1289 Quebec Inc.), QC, Canada
ARRCA LLC (Also d/b/a Arrca), TX, United States
AVOCATS M. AGUSTIN INC., QC, Canada
DIANA DISTRIBUTION CENTRE LTD., ON, Canada
DUNE NORDIQUE IMPORT INC., QC, Canada
GLOBAL ORCHARDS STACK LTD. (Also d/b/a Global Orchards), BC, Canada
GOLDEN 8 TRADING INC., BC, Canada
GROWERS TO THE WORLD ENTERPRISES INC. (Also d/b/a Growers), BC, Canada
HM&M INTERNATIONAL FOR TRADING INC., ON, Canada
MANNA INTERNATIONAL TRADING LTD., BC, Canada
MZ.IT INC., QC, Canada
RAMSUN CANADA INC. (Also d/b/a Ramsun), ON, Canada
UNITED GROWERS ORGANIZATION INTL INC. (Also d/b/a UGO), ON, Canada
UNITED PRODUCE LTD., ON, Canada
UP VERTICAL FARMS LTD., BC, Canada

Pour consulter la liste complète des membres actifs, cliquez ici.

Adhésions échues

Au 28 février, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

9481-1676 QUEBEC INC., QC, Canada
ASIANA MARKET LTD. (Also d/b/a Asia Market), BC, Canada
EMPIRE TRADERS INC., AB, Canada
FRANK & ROBERT GRAPES (A d/b/a of 2271647 Ontario Inc.), ON, Canada
FRESH FOOD MARKETING INC., ON, Canada
FRUITS EXPRESS (A d/b/a of 8139938 Canada Corporation), ON, Canada
HAUSBECK PICKLE COMPANY (Also d/b/a Hausbeck Pickles and Peppers), MI, United States
MOHAMED AHMED MEGAHED MOUSA INSTITUTION, Dakahlia, Egypt
OCEAN HARVEST SEAFOODS INC., BC, Canada
ONLY THE REALEST SERVICES INC., ON, Canada
ROCK SALT CANADA INC., ON, Canada
SRI INTERNATIONAL INC., QC, Canada
TRANSHING INVESTMENT INC., QC, Canada

Pour consulter la liste complète des membres inactifs, cliquez ici. Cette liste comprend les membres qui ont démissionné, ont été expulsés ou ont été licenciés au cours des 9 derniers mois.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.

En réaction à la publication récente de notre article Élargissement de la compétence de la DRC, plusieurs membres et intervenants sectoriels ont soulevé des questions au sujet des répercussions potentielles de ces changements sur les différends mettant en cause des parties situées hors de l’Amérique du Nord (c’est-à-dire hors du Mexique, des États-Unis ou du Canada). Plusieurs se sont notamment montrés curieux à l’égard du lieu de la tenue de l’arbitrage, de l’emplacement des audiences et de la sélection des arbitres. Il s’agit d’importantes considérations pour quiconque n’est pas familier avec les règles concernant le règlement des différends de la DRC.

Avant de répondre à ces questions, nous aimerions vous rappeler que les normes commerciales, les normes de transport, les directives et les règles concernant le règlement des différends de la DRC sont appliquées par défaut à toutes les transactions entre les membres, à moins qu’ils en aient autrement convenu.

1. En quoi le lieu de la tenue de l’arbitrage et l’emplacement des audiences sont-ils affectés maintenant que les différends ne mettent plus en cause des transactions d’entreprises nordaméricaines?

Les règles concernant le règlement des différends de la DRC précisent que les arbitrages ont lieu en Ontario, au Canada. L’Ontario est reconnue au plan international comme l’une des compétences les plus respectées en arbitrage. Tel qu’indiqué précédemment, nos règles s’appliquent par défaut à moins qu’un contrat montre que les parties en ont convenu autrement. Les membres de la DRC et les non-membres qui choisissent de recourir à l’arbitrage de la DRC peuvent mutuellement convenir de désigner un lieu différent pour la tenue de l’arbitrage, si cela convient davantage à leurs besoins.¹

Il importe de faire la distinction entre le lieu de la tenue de l’arbitrage et l’emplacement des audiences. Alors que le lieu de la tenue de l’arbitrage établit la compétence sur laquelle le processus d’arbitrage est fondé, l’emplacement où pourrait se tenir des audiences peut être bien différent. À défaut de préciser au contrat un emplacement ou une compétence particulière, les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que les audiences ont lieu à Ottawa, en Ontario, ou à tout autre endroit que détermine l’arbitre. Les audiences peuvent se tenir de façon virtuelle ou en personne, sans que cela n’affecte le lieu de la tenue de l’arbitrage.

2. Qu’arrive-t-il quand les parties souhaitent opter pour un arbitre qui n’apparaît sur la liste d’arbitres approuvés par la DRC?

Les règles concernant le règlement des différends de la DRC permettent aux parties de nommer l’arbitre de leur choix, même si la personne choisie n’apparaît pas dans la liste d’arbitres de la DRC. Cela dit, la DRC recommande vivement la sélection d’un arbitre dans sa liste pour plusieurs raisons. Tout arbitre, sans égard à la manière dont il est nommé, doit bien sûr demeurer indépendant et impartial.

Notre liste d’arbitres approuvés offre des arbitres de grande expérience dans les différends liés au commerce des fruits et légumes. Plus important encore, ils sont tout à fait familiers avec les règles d’exploitation de la DRC, y compris avec ses normes commerciales et ses normes de transport, de même qu’avec notre procédure particulière de règlement des différends. Les arbitres de la DRC sont formés pour interpréter les dispositions contractuelles convenues entre les parties et lorsque le contrat demeure muet sur une question, ils appliquent les normes et directives de la DRC plutôt que toute autre loi, telle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Bien que nos arbitres viennent pour la plupart de l’Amérique du Nord, ils possèdent tous une solide expérience internationale. Néanmoins, la DRC continue d’élargir sa liste et y a récemment ajouter des arbitres provenant d’Amérique du Sud et d’Europe. Ces arbitres ont tous complété leur formation sur la DRC, leur apportant ainsi une excellente compréhension de nos services, de nos règles et des attentes à l’égard des arbitres de la DRC.

Il convient enfin de noter que dans les causes où les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre, la DRC peut alors en nommer un à partir de sa liste.

¹En acceptant de se soumettre à l’arbitrage de la DRC et ses règles, les parties ont expressément convenu que leur différend couvre plus d’un pays, conformément à Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, LO 2017, c 2, ann 5, c 2, art 1(3)(c). Ainsi, si vous optez pour une autre compétence, il serait avantageux de vous assurer que la loi sur l’arbitrage du lieu choisi couvre également l’éventualité où votre différend ne serait pas international.

Ressources :

Les règles concernant le règlement des différends

Élargissement de la compétence de la DRC

—

Si vous avez des questions au sujet de cet article et aimeriez en savoir davantage, n’hésitez pas à nous le laisser savoir. L’équipe de la DRC est là pour vous. Nous apprécions vos questions et sommes heureux de pouvoir vous aider. Cliquez ici pour nous joindre.

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 1 janvier 2024 au 31 janvier 2025, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

AGRICOLLIBIO SRL (Also d/b/a Agricollibio), Italy
BOLA DE ORO FRESH SPR DE RL DE CV (También haciendo negocios como Bola de Oro), Oaxaca, Mexico
DOMÉNICK IMPORT INC., QC, Canada
JB AND SONS FARM LTD., BC, Canada
KEMET PRODUCE INC. (Also d/b/a Kemet Produce), ON, Canada
MILLGROVE FARMS SALES INC., ON, Canada
NATTURALE Y CIA SCA, Cundinamarc,a Colombia
NEXATECH INC., ON, Canada
RACCOONADA NUTS AND DRIED FRUITS TRADING INC., ON, Canada
RUMA MEXI-CAN FOOD AND BEVERAGE INC., BC, Canada
THE FRUITY WORLD INC., ON, Canada

Pour consulter la liste complète des membres actifs, cliquez ici.

Adhésions échues

 Au 31 janvier, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

9461-1886 QUÉBEC INC., QC, Canada
A.S.T. DISTRIBUTION (Faisant également affaire sous 9400-1237 Quebec Inc.), QC, Canada
ADEF IMPORT EXPORT (Faisant également affaire sous 9431-1289 Quebec Inc.), QC, Canada
AGRI-FRESH INC., MB, Canada
ALQUIMIA FRUITS S.L., Catalonia, Spain
BARNSTON ISLAND HERB CORPORATION, BC, Canada
BC HOT HOUSE FOODS ( A Division of Star Produce Ltd.), BC, Canada
CFP CONSOLIDATED FRUIT PACKERS (A Division of Star Produce Ltd.), BC, Canada
COLINAS PRODUCTS, LLC. (Also d/b/a Colinas Foods), TX, United States
COMPTON BROS. INC., PE, Canada
DIMARE HOMESTEAD, INC., FL, United States
GESTION C BOURGEOIS INC., QC, Canada
HANIF PRODUCE, ON, Canada
LES SERRES ROYALES INC., QC, Canada
MEXAVO PRODUCE INC., QC, Canada
MMK GROUP INC., ON, Canada
MZ.IT INC., QC, Canada
PACIFIC GLOBAL ENTERPRISES, INC., BC, Canada
RED CROWN VENTURES LTD. (Also d/b/a Red Crown Pomegranate Juice), BC, Canada
SANLLO CANADA INC. (Also d/b/a Sanllo), ON, Canada
SANLLO EXPORT, S. L. (Also d/b/a Sanllo), Valencia, Spain
STAR PRODUCE LTD., BC, Canada
STAR PRODUCE LTD., AB, Canada
TOOTTI FROOTTI (A d/b/a of On-A-Bun Franchising Inc.), ON, Canada
UVA ENTERPRISE CORP., BC, Canada
WHOLE LEAF LTD., AB, Canada
WORLD FRESH PRODUCE CANADA INC., QC, Canada

Pour consulter la liste complète des membres inactifs, cliquez ici. Cette liste comprend les membres qui ont démissionné, ont été expulsés ou ont été licenciés au cours des 9 derniers mois.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.

UNE GRANDE HISTOIRE

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) est très heureuse de vous informer que 2025 marque son 25e anniversaire, un important jalon qui témoigne de notre long parcours et de notre engagement de longue date en faveur du secteur des fruits et légumes frais.

Vers la fin des années 1990, on entreprit une démarche en vue d’établir la DRC. Le processus de gestation prend un certain temps. Le besoin d’une DRC était devenu évident avec la croissance significative du nombre de différends commerciaux à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Alors qu’aux États-Unis on disposait d’un système de règlement des différends établi en vertu du Perishable Agricultural Commodities Act (PACA), le système réglementaire canadien alors en place s’était montré inapte à régler la plupart des différends, et le nombre de cas augmentait. Pour sa part, le Mexique n’avait aucun mécanisme de règlement des différends internationaux en place.

Avec l’objectif de minimiser et de prévenir les irritants commerciaux dans le commerce des fruits et légumes frais en Amérique du Nord, la DRC, un organisme sans but lucratif, fondé par ses membres, naissait en février 2000. Passablement calquée sur le système du PACA, la DRC a évolué en un modèle tri-national de règlement des différends qui intègre des représentants du secteur des fruits et légumes frais et des responsables gouvernementaux du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Vous vous rappellerez peut-être le fameux logo en triangle de la DRC. Il symbolisait l’esprit de collaboration en appui à l’engagement à favoriser un environnement harmonieux pour ceux qui commerçaient au sein des trois pays et leurs partenaires commerciaux.

Depuis sa fondation, la DRC a contribué à prévenir et régler des différends pour une valeur de plusieurs millions de dollars. Cette évolution a mis en évidence notre adaptabilité et notre engagement indéfectible œuvrer à l’amélioration des lois, à la création de normes pour l’ensemble du secteur et à l’avènement d’un milieu juste et équitable pour tous les participants.

En 2020, il fut décidé de rafraichir notre image de marque. Inspiré de formes organiques dérivées de fruits et légumes, notre nouveau logo symbolise le rassemblement des différentes parties de notre industrie. Les formes représentent la croissance et le progrès alors que la palette de couleurs vives et éclatantes illustre parfaitement le monde des fruits et légumes. Les teintes de vert, d’orange et de rouge représente le processus de maturation de plusieurs de nos récoltes. Notre signature « Pour commercer en toute confiance » capture notre objectif de vous équiper avec toute l’information et les outils nécessaires AVANT de conclure vos transactions, pour vous assurer de meilleures décisions commerciales.

Plus récemment, le 6 janvier 2024, nous avons modifié les règles d’exploitation de la DRC afin d’élargir la portée de sa compétence, soulignant ainsi notre engagement à soutenir le commerce équitable à la grandeur de la planète. Cet élargissement permet d’étendre l’application des règles concernant le règlement des différends de la DRC – en particulier les services de médiation informelle, de médiation formelle et d’arbitrage – dans une plus grande étendue géographique, en autant que les deux parties aient été membre de la DRC au moment où est survenu le différend sans égard à l’endroit où elles sont situées ni l’endroit où la transaction a été conclue.

Il importe de bien saisir que cet élargissement de notre compétence n’altère en rien la manière dont les membres doivent mener leurs affaires; il s’agit plutôt de rendre nos services de règlement des différends plus accessibles, permettant ainsi aux membres de commercer en toute confiance où qu’ils soient en autant que leur entreprise soit située dans un pays qui adhère à titre de partie contractante à la Convention de New York 1958.

Alors que nous célébrons notre 25e anniversaire, nous sommes motivés plus que jamais à poursuivre notre mission : vous offrir les directives, les occasions d’apprentissage et les services nécessaire pour vous assurer des transactions fructueuses et de meilleures relations avec vos partenaires commerciaux. Merci de vous joindre à nous dans cette mission. À de nombreuses autres années de collaboration et de croissance! Continuez à #commercerentouteconfiance!

RESSOURCES :

Le règlement et les règles d’exploitation de la DRC (Les normes)

La Convention de New York

—

Si vous avez des questions au sujet de cet article et aimeriez en savoir davantage, n’hésitez pas à nous le laisser savoir. L’équipe de la DRC est là pour vous. Nous apprécions vos questions et sommes heureux de pouvoir vous aider. Cliquez ici pour nous joindre.

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 1 juillet 2024 au 30 septembre juillet 2024, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

ALGRO FARMS INC., ON, Canada
ARROWLEAF CELLARS INC. (Also d/b/a Arrowleaf Cellars), BC, Canada
BURROWING OWL VINEYARDS LTD. (Also d/b/a Burrowing Owl Estate), BC, Canada
CANNEBERGES BIELER INC., QC, Canada
CLASSIC SALADS LLC., CA, United States
DAY’S CENTURY GROWERS INC., BC, Canada
EN TERRE VINEYARDS LTD. (Also d/b/a Terravista Vineyards), BC, Canada
EXPORTACIONES MEYER LIMITADA, Curico, Chile
FOOLISH WINE INC. (Also d/b/a Foolish Wine), BC, Canada
FRESH PLANTS INC., GA, United States
FRESHGO INC. (Also d/b/a FreshGo), AB, Canada
GRACE’S CHOICE INC., ON, Canada
LA FABRIQUE ST-GEORGE INC., BC, Canada
LA TERRE CULTIVÉE DISCREET INC. / DISCREET FARMLAND INC., QC, Canada
THERAPY VINEYARDS LTD. (Also d/b/a Therapy Vineyards & Inn), BC, Canada
TMG LOGISTICS INC., BC, Canada
VALLEY COMMONS WINERY LTD. (Also d/b/a Stoneboat Vineyards), BC, Canada

Pour consulter la liste complète des membres actifs, cliquez ici.

Adhésions échues

Au 30 septembre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

1022358 BC LTD., BC, Canada
ANUSAYA FRESH CANADA LTD., BC, Canada
BERRY PEOPLE LLC, CA, United States
CATAB IMPORT INC. (Also d/b/a Catab), BC, Canada
CGF INTERNATIONAL (Faisant également affaire sous Fritzner Pierre), QC, Canada
GLEZ FRESH (A d/b/a of 14111648 Canada Inc.), AB, Canada
K&D TRADING INTERNATIONAL INC. (Also d/b/a KD Trading), BC, Canada
LE SOLEIL INTERNATIONAL INC., ON, Canada
MAEN CANADA INC., ON, Canada
MEN’S FARMING INC., ON, Canada
MNH TRADERS INC., ON, Canada
NEW BOMBAY IMPORTS INC., BC, Canada
RENSO FOODS (A d/b/a of 15095875 Canada Inc.), BC, Canada
S. S FOOD TRADING (Also d/b/a 1129977 B.C. Ltd.), BC, Canada
SCARLA FRUIT (Faisant également affaire sous 9492-9122 Québec Inc.), QC, Canada
THIS AND THAT HOLDINGS CORPORATION, BC, Canada

Pour consulter la liste complète des membres inactifs, cliquez ici. Cette liste comprend les membres qui ont démissionné, ont été expulsés ou ont été licenciés au cours des 9 derniers mois.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour plus d’informations sur les adhésions, cliquez ici ou contactez le Nous joindre.