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Mise-à-jour sur les adhésions pour janvier 2023

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

9361-0954 QUÉBEC INC.

QC

Canada

AGRE FRESH INC.

QC

Canada

ALBORZ VIEW INC.

ON

Canada

ARROW INTERNATIONAL COMMERCE INC.

ON

Canada

BETTER WORLD IMPORT EXPORT AND DISTRIBUTION INC.

BC

Canada

COOPERATIVE AGRICOLE COPAG

Taroudant

Morocco

DEMILLE’S FARM MARKET (A d/b/a/of 0750530 B.C. Ltd.)

BC

Canada

IMAN-DZ LTEE. (Also d/b/a Dattes HN)

QC

Canada

INTERNATIONAL FRESH FOODS SUPERMARKET LTD.

AB

Canada

MARAND COMPANY S.A.C.

Lima

Peru

PATTISON FOOD GROUP LIMITED.

BC

Canada

PRO PRIM

Inezgane

Morocco

PROVIDENCE VERTE

Morocco

Morocco

S.IM.EX INC.

QC

Canada

SILVA FARMS LLC.

CA

United States

SRI INTERNATIONAL INC.

QC

Canada

 

Adhésions échues

 

Au 15 janvier, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

 

H & K DISTRIBUTION (A d/b/a of 9351-2473 Quebec Inc.)

QC

Canada

13022757 CANADA INC.

ON

Canada

13383831 CANADA INC.

ON

Canada

9280-6827 QUEBEC INC. (Faisant également affaire sous Arthago Import Export / Import Export Errouissi)

QC

Canada

AZIN FOODS (A d/b/a of Daniel Azin)

ON

Canada

B & P PRODUCE INCORPORATED

AB

Canada

DE SIMONE FARMS LTD.

BC

Canada

DON LIMON AMERICA, INC.

FL

United States

E FOODS, INC.

FL

United States

EWA-BIS CANADA LTD.

ON

Canada

FRUITS FRAIS GALDIN INC./GALDIN FRESH FRUITS INC.

QC

Canada

GALAXY TRANSPORT, INC.

ON

Canada

GESSAM INC.

QC

Canada

HARKER’S ORGANICS RUSTIC ROOTS WINERY LTD.

BC

Canada

INTIFRESH DEL SUR SAC  (También haciendo negocios como Intifresh)

Lima

Peru

MACLEAN FARMS LTD.

PE

Canada

MANDARIN FRESH INC.

ON

Canada

MARCHE JAI JALARAM INC. (Also d/b/a Singh Farm)

QC

Canada

NATASHA ENTERPRISES (A d/b/a of 643182 Alberta Inc.)

AB

Canada

NIAGARA SEASONAL SALES INC.

ON

Canada

PRODUCE KING INC.

ON

Canada

QUALITY FOODS LTD. (Also d/b/a Quality Foods)

BC

Canada

RIVER VALLEY POTATOES INC.

NB

Canada

SJ FREIGHT PROVIDERS INC.

ON

Canada

SUN PACIFIC MARKETING COOPERATIVE, INC.

CA

United States

TOTAL QUALITY LOGISTICS, LLC (Also d/b/a TQL)

OH

United States

TROPPY FOODS LTD.

BC

Canada

VAN-WHOLE PRODUCE LTD.

BC

Canada

WESTCOAST PRODUCE / ASSOCIATED GROCERS / BUY-LOW FOODS (A d/b/a of Buy-Low Foods LP)

BC

Canada

 

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

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Ajout de la définition d’« unité commerciale » aux normes commerciales de la DRC

Alors que la compétence de la DRC continue à s’étendre hors de l’Amérique du Nord, il importe que ses membres, le personnel de son service d’assistance commerciale et ses arbitres puissent disposer d’expressions communes et de définitions auxquelles se référer.

Par l’ajout de l’expression « unité commerciale » et de sa définition aux normes commerciales de la DRC, les membres, le personnel du service d’assistance commerciale et les arbitres n’auront plus à chercher plus loin pour s’y référer.

Nous avons consulté différentes autorités et pu conclure que l’ajout d’« unité commerciale » ne crée pas de conflits avec les normes commerciales de la DRC, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ni l’Uniform Commercial Code (l’UCC).

En conséquence l’expression « unité commerciale » et sa définition apparaissant ci-dessous seront ajoutées à la Partie 4 des règles d’exploitation de la DRC – Normes commerciales et autres directives connexes, sous l’article 20, Termes en usage dans le commerce :

« Unité commerciale – signifie un envoi unique d’une ou plusieurs denrées agricoles périssables à livrer en vertu d’un seul contrat, une telle unité commerciale devant être acceptée ou rejetée en un seul bloc. L’acceptation d’une unité commerciale n’affecte en rien les droits et obligations contractuels existants des parties. »

Cet ajout entre en vigueur à compter du 25 janvier 2023.

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Renouvellement de l’adhésion 2023

Les factures de renouvellement d’adhésion couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ont été envoyées par courrier électronique le 16 novembre 2022 à la plupart de nos membres.  

 

Veuillez noter que certains membres pourraient avoir une date anniversaire différente en raison du moment où ils ont adhéré à la DRC.  Une simple vérification du registre en ligne au portail des membres de la DRC confirmera votre date anniversaire.

 

Si les informations sur votre entreprise ont changé au cours des 12 derniers mois, y compris vos personnes connectées de manière responsable, veuillez vous connecter au portail des membres de la DRC dès que possible et mettre à jour vos dossiers.

 

Merci à tous nos membres qui ont déjà renouvelé leur adhésion !

 

 

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

 

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

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Joyeuses Fêtes | Horaire des Fêtes de la DRC

NOS MEILLEURS VOEUX POUR LE TEMPS DES FÊTES

Les bureaux de la DRC seront fermés du lundi 25 au mercredi 28 décembre,2022 inclusivement, ainsi que le lundi 2 janvier 2023.

Le bureau d’assistance de la DRC demeurera à votre disposition le jeudi 29 et le vendredi 30 décembre.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

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Mise-à-jour sur les adhésions pour novembre 2022

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 octobre 2022 au 15 novembre 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

ALIMENTS ZAYNAB INC.

QC

Canada

BOVA FRESH LLC.

FL

Canada

FRESH MAKERS LTD.

BC

Canada

HUI DRAGON TRADE LTD. (Also d/b/a Huidragon Logistics)

ON

Canada

LLERO’S TRADING LTD.

ON

Canada

MOONSHINE MAMA’S KITCHENS LTD. (Also d/b/a Moonshine Mama’s)

BC

Canada

RED CROWN VENTURES LTD. (Also d/b/a Red Crown Pomegranate Juice)

BC

Canada

SANLLO CANADA INC. (Also d/b/a Sanllo)

ON

Canada

SANLLO EXPORT, S. L. (Also d/b/a Sanllo)

Valencia

Spain

SOCONUSCO PRODUCE LLC.

TX

United States

SOUTHERN PRIME PRODUCE CORP.

BC

Canada

ZYADCO GROUP CANADA INC.

ON

Canada

 

Adhésions échues

 

Au 15 novembre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

BABITH IMPORT AND EXPORT INC.

ON

Canada

CANCAREX FOODS LIMITED

ON

Canada

IMPORT EXPORT ST-EUGÈNE (Faisant également affaire sous 9452-6779 Québec Inc.)

QC

Canada

LA COMPAGNIE DE TISSUS DECORATIFS ARCO LTEE / ARCO DECORATIV

QC

Canada

MAPLE FRESH PRODUCE WHOLESALE (A d/b/a of Arshdeep Sharma)

AB

Canada

NANUM FOODS INC.

AB

Canada

RED CARROTS FARM MARKET LTD.

BC

Canada

SIDAGOOE GLOBAL LIMITED

ON

Canada

SUTHA IMPORTS & EXPORTS LTD.

ON

Canada

VENTURE PRODUCE INC.

PE

Canada

 

 

Terminaisons automatiques

Le 1 novembre 2022, KK AGRO FARM INC. a été radiée de la liste des membres de la DRC pour ne pas avoir réglé ses dettes à leur échéance et pour avoir omis de fournir les renseignements demandés qui sont des infractions en vertu de l’article 1.5 des Normes commerciales et l’article 3.03 de la DRC par les règlements. Au moment de la radiation, Karunaharan (Kan) Kanthasamy (Directeur) était le seul en position de responsabilité dans cette entreprise.

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

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Le courtier et les paiements : qui paie qui?

Les commerçants de fruits et légumes décrivent souvent le courtier comme une personne ou une entité qui mène différentes activités commerciales. Or, pour la DRC, le vrai rôle d’un courtier (voir la définition ci-bas) consiste à faciliter des négociations de bonne foi entre les parties qui mènent à un contrat valide et obligatoire.

 

Lorsque le courtier a réussi à aider l’acheteur et le vendeur à en arriver à un contrat valide qui les lie, il lui incombe d’envoyer une confirmation écrite ou électronique, généralement appelée confirmation de vente. Cette confirmation doit identifier tant l’acheteur que le vendeur, et énoncer chacune des dispositions contractuelles dont ils ont convenu. Une copie de cette confirmation doit être transmise au vendeur et à l’acheteur. Il importe de bien comprendre que le courtier, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, ne garantit l’exécution de ni l’une ni l’autre des parties.

 

Dès qu’un contrat valide et obligatoire est conclu et que la confirmation ou note de vente a été dûment transmise aux parties, le courtier a droit au paiement sans délai de ses frais de courtage.

 

Les frais de courtage ne peuvent être imputés qu’à une seule des parties – celle qui a retenu les services du courtier.  Qu’arrive-t-il si la confirmation ou la note de vente ne précise pas quelle partie a retenu les services du courtier pour négocier la transaction? Dans un tel cas, le courtier sera réputé avoir été engagé par l’acheteur. À moins que les parties aient convenu au préalable du partage des frais de courtage, il incombera donc à l’acheteur de les payer intégralement.

 

Note : Un courtier désigne toute personne qui exerce des activités de négociations d’achat et de vente de fruits et légumes pour le compte ou au nom d’un acheteur ou d’un vendeur, respectivement. (Les règles d’exploitation de la DRC, partie 4 – Les normes commerciales, article 19 – Définitions, paragraphe 4 – « courtier »)

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Mise-à-jour sur les adhésions pour octobre 2022

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 septembre 2022 au 15 octobre 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

A & P FRUIT GROWERS LTD.

BC

Canada

DRK IMPEX INC. (Also d/b/a DRK Impex)

ON

Canada

HOOVU CANADA INC.

AB

Canada

KAPI KAPI GROWERS INC.

FL

United States

PULPAAMERICA (Faisant également affaire sous 9338-4097 Québec Inc.)

QC

Canada

SICAR FARMS LTD. CO. (Also d/b/a Limex Sicar Ltd. Co.)

TX

United States

 

Adhésions échues

 

Au 15 octobre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

B&M FRESH S.A. DE C.V. (También haciendo negocios como B&M Fresh Avocados)

Michoacan

Mexico

FRUTOS GUADALAJARA S. DE R.L. DE C.V.

Jalisco

Mexico

FUDI FOOD CORP. (Also d/b/a Thx! Dreams)

ON

Canada

TRUCKIT (A d/b/a of 10656330 Canada Inc.)

NS

Canada

 

 

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

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Accord de volonté et fardeau de la preuve

Quand on exerce des activités dans le secteur des fruits et légumes, on comprend vite que la plupart des transactions commerciales se concluent au téléphone, les parties s’accordant durant cette discussion sur les détails importants de la transaction comme les dispositions contractuelles (FAB, rendu, CAF, prix imposé, en consignation, prix communiqué, etc.) et la description des produits (norme de catégorie, arrivage convenable sans catégorie précisée, le calibre, la quantité, etc.)

 

Les communications verbales ne lient contractuellement les parties que si celles-ci s’entendent sur les modalités discutées et en conviennent. Cependant, s’il y désaccord ou si elles ne s’entendent plus sur ce dont elles ont discuté verbalement, c’est la documentation générée par la transaction qui fera foi du contrat entre elles.

 

Lorsque la documentation demeure silencieuse concernant l’une ou l’autre des dispositions, le fardeau de la preuve incombe à chacune des parties qui doit pouvoir étayer ses prétentions. Voilà pourquoi il est si important de conserver une documentation écrite de vos discussions. Cela signifie que pour chacun des éléments discutés verbalement lors de l’appel téléphonique, un courriel ou un texto suivra pour confirmer la discussion.

 

Les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC prévoient qu’en l’absence d’accord sur les modalités de la transaction, c’est la norme FAB sans catégorie précisée de ces directives qui forme le contrat par défaut.

 

Notons enfin que ce sont les normes commerciales et les normes de transport de la DRC qui s’appliquent par défaut lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur les conditions de vente.

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Venez nous rencontrer à la Fruit Attraction et au Global Produce & Floral Show!

Les représentants de la DRC seront à la Fruit Attraction à Madrid, en Espagne, du 4 au 6 octobre 2022, puis au Global Produce & Floral Show, à Orlando, en Floride, du 27 au 29 octobre 2022. Il s’agira d’une quatrième visite de la DRC à la Fruit Attraction et d’un retour à ce qui était auparavant connu comme le congrès Fresh Summit de la PMA.

 

Avec des membres provenant de 16 pays1, la DRC est de plus en plus reconnue à titre de fournisseur mondial de solutions pour le règlement des différends commerciaux surgissant entre des entreprises privées, ainsi que pour son service d’assistance commerciale avec les produits entrant sur le marché nord-américain.

 

Accroitre notre rayonnement international par le biais d’événements tels la Fruit Attraction ou d’autres, sont une initiative stratégique en vue d’accroître le nombre de membres et d’aider les partenaires commerciaux avec une gamme d’enjeux comme :

  • les problèmes de qualité et d’état
  • les contrats de ventes et les enjeux liés au bris de contrat par l’une ou l’autre des parties
  • les différends concernant le transport
  • les différends portant sur le paiement tardif ou partiel, ou sur le non-paiement

Ÿ Les termes en usage dans le commerce (INCOTERMS c. les expressions nord-américaines)

 

Les professionnels du service d’assistance commerciale de la DRC ont acquis un haut niveau de compétence et une profonde expertise du règlement des différends au cours des vingt dernières années et peuvent aider les exportateurs à comprendre et à naviguer à travers les différentes exigences en matière d’importation. Une liste de questions-réponses exhaustive a été élaborée expressément à l’intention des entreprises situées à l’extérieur du Canada et est disponible ICI.

 

Luc Mougeot, Kevin Smith, Jaime Bustamante, Dafne Palomino et Iryna Romanenko participeront aux événements et si vous ou l’un de vos partenaires souhaitez rencontrer l’une ou l’un d’entre eux, veuillez communiquer avec nous pour confirmer votre intérêt et fixer un rendez-vous.

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Une fiducie réputée de type PACA au Canada: Le projet de loi C-280
La Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais

Le projet de loi C-280 visant l’adoption de la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, a été déposé à la Chambre des communes par le député Scot Davidson en juin dernier. Cette importante loi établirait un mécanisme de protection financière essentiel pour les producteurs de fruits et de légumes frais au Canada aux prises avec des acheteurs insolvables, ce qui ouvrirait également la porte à un éventuel rétablissement par les États-Unis de l’accès préférentiel des acheteurs canadiens à la protection prévue aux dispositions de la loi américaine, le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA).

 

Ce projet de loi, qui modifierait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en établissant une fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais, leur donnant un accès prioritaire aux avoirs d’un acheteur insolvable en lien avec un transaction de fruits et légumes frais, sera débattu à la Chambre des communes cet automne. Le FVGC et l’ACDFL se sont affairé à préparer des documents de sensibilisation pour tous les membres du secteur des fruits et légumes frais afin de les équiper avec toute l’information nécessaire pour converser avec leur député et les enjoindre de soutenir cet important projet de loi. Visitez le site Soutenez le projet de loi C-280 (protectproducesales.ca) qui s’y consacre et savoir ce que vous pouvez faire pour aider.

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