Author: DRC

La grande majorité des problèmes qui nous sont soumis par les membres sont résolus avec quelques conseils et l’échange d’informations durant notre processus informel. Certains problèmes exigent toutefois le recours au processus formel selon lequel un arbitre doit trancher et rendre une décision finale.

Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC sont passablement demeurées inchangées depuis 17 ans et nous croyons que le temps est maintenant venu de les revoir et de les mettre à jour. Nos membres et les arbitres indépendants qui apparaissent sur notre liste nous ont indiqué que les règles étaient quelque peu lourdes et répétitives. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’un spécialiste de premier plan du droit arbitral et de sa procédure afin qu’il examine ces règles.

Les règles prévoient actuellement trois catégories d’arbitrage, selon le montant :

Ceux de moins de 15 000 $
Ceux de 15 000 $ à 50 000 $
Ceux de plus de 50 000 $

Les révisions proposées élimineront le langage répétitif et mettront en relief les différences entre chacune des catégories. Un exemple serait d’indiquer si une audience est requise et les délais pour les réponses. Plusieurs sections seront également réécrites afin de les rendre plus faciles à comprendre et à suivre.

Veuillez noter que les Règles actuelles demeurent pleinement en vigueur et qu’aucun changement n’entrera en vigueur avant d’avoir été considéré et approuvé par le conseil d’administration plus tard durant l’année. Le cas échéant, nous ferons part de ces éventuels changements aux membres, répondrons à toutes vos questions et communiquerons d’avance la date de leur éventuelle entrée en vigueur.

Pour le moment, il n’y a aucun changement aux Règles de médiation et de d’arbitrage et la présente note constitue un simple avis qu’un examen est en cours et que des changements pourraient éventuellement être apportés.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Devrez-vous adhérer à la DRC à cause des changements proposés à la règlementation de l’ACIA? L’adhésion à la DRC est-elle pour vous? Tirez-vous pleinement parti des avantages que vous procure votre adhésion à la DRC? Ce ne sont là que quelques-unes des innombrables questions que vous souhaitez poser à l’équipe de soutien de la DRC et voilà que vous pourrez désormais le faire plus facilement.

La DRC assistera à de nombreuses rencontres régionales et se rendra disponible pour participer aux foires commerciales.

Ce mois-ci, venez nous retrouver à l’Ontario Fruit and Vegetable Convention, qui aura lieu les 21 et 22 février, au Centre des congrès Scotiabank de Niagara Falls, en Ontario.

Venez visiter la DRC au kiosque 428 pour en apprendre davantage au sujet des changements réglementaires proposés qui entreront en vigueur en 2018. L’adhésion à la DRC sera obligatoire pour acheter, vendre, importer ou exporter des fruits et légumes frais, sous réserves des quelques exceptions prévues dans la réglementation proposée. Cela aura pour effet d’obliger certaines entreprises qui n’étaient pas visées par le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’ACIA à devenir membre de la DRC.

Les sympathiques membres de l’équipe de la DRC seront sur place pour discuter de la gamme complète des services offerts aux membres dont les normes harmonisées, les procédures et les services nécessaires pour éviter ou résoudre les différends commerciaux de façon rapide et modique. Assurez de tirer pleinement parti de tous les services et avantages offerts par votre adhésion

Communiquez avec la DRC dès aujourd’hui pour fixer un rendez-vous durant la convention ou arrêtez-vous simplement au kiosque 428 pour rencontrer l’un des membres de l’équipe de la DRC.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Vous pourrez trouver davantage de renseignements sur la convention (en anglais seulement) en visitant le http://www.ofvc.ca/.

Un rappel amical que les droits d’adhésion de quelques-uns d’entre vous sont en souffrance. Ne pas payer votre droit d’adhésion annuel pourrait entraîner la terminaison de votre adhésion, conformément au Règlement de la DRC.

Pour maintenir votre adhésion en bonne et due forme, si vous ne l’avez pas encore payée, veuillez communiquer avec nous le plus rapidement possible.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Certains membres ont dû recourir à l’arbitrage mais bien peu ont eu à faire face à une sentence arbitrale demeurée impayée. Dans 90 % des cas administrés par la DRC, l’affaire se résout de la manière dont l’arbitre en décide. Les cas de non-paiement d’une sentence arbitrale sont très rares et généralement causés par une faillite, une demande de protection au tribunal ou des débiteurs ou emprunteurs qui disparaissent sans ne rien laisser derrière eux.

Lorsque l’autre partie refuse de payer la sentence arbitrale rendue en votre faveur, il y a un certain nombre de choses que vous devriez faire. D’abord, communiquez avec la DRC dans les plus brefs délais; elle pourra appliquer certaines mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la terminaison de l’adhésion de la partie en défaut. Ensuite, la deuxième étape consistera à inscrire la sentence arbitrale au greffe de la cour et à la faire mettre à exécution.

Les tribunaux établis dans les pays signataires de la Convention de New York de 1958, et des autres conventions portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales par les tribunaux (168 pays signataires), ont l’obligation de reconnaître et de faire exécuter ces sentences arbitrales. La DRC n’accepte pas les demandes d’adhésion provenant de pays qui n’ont pas signé la Convention de New York de 1958 ou les autres traités internationaux portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.

Même si vous devez recourir à un avocat pour inscrire la sentence arbitrale au greffe du tribunal, la procédure n’est pas très compliquée. La DRC pourra transmettre à l’avocat de votre choix la plupart des documents dont vous aurez besoin pour faire exécuter la sentence arbitrale par la cour. Typiquement, cela comprend l’accord de recours à l’arbitrage, la décision et la sentence arbitrale et, parfois, une copie des règles d’arbitrage de l’entité qui l’a administré (la DRC). Cette procédure prend quelques mois et aboutit sur la décision du tribunal.

Rappelez-vous que nous sommes ici pour appuyer et aider nos membres. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour nous poser vos questions ou exprimer vos préoccupations.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Q. Je suis membre de la DRC. Qu’arrive-t-il lorsque j’ai un différend avec une entreprise qui n’est pas membre de la DRC?

R. Les membres de la DRC sont tenus de respecter un certain nombre de règles et responsabilités. Ainsi, lorsque survient un différend, la DRC est alors capable d’aider à le résoudre. Toutefois, si votre partenaire n’est pas membre de la DRC, les possibilités d’action de la DRC pourraient être limitées. Cependant, dans l’éventualité d’un différend entre un membre et un non-membre, la DRC pourra quand même offrir son aide entière et complète à condition que le non-membre accepte de signer la convention de recours volontaire à l’arbitrage qui liera les parties jusqu’à ce que soit rendue une éventuelle décision arbitrale, le cas échéant.

Au moment de signer la convention de recours à l’arbitrage, le non-membre devra alors choisir entre deux options : Ou bien devenir membre de la DRC ou bien payer les frais exigés.

Après la sélection, le différend est administré comme si les deux parties étaient membre de la DRC et le processus régulier débute.

En l’absence d’une convention de recours volontaire à l’arbitrage, étant donné que l’autre partie n’est pas membre, il y a de fortes chances que l’affaire se retrouve devant le tribunal. C’est pourquoi nous souhaitons rappeler à nos membres qu’ils devraient toujours encourager leurs partenaires commerciaux à adhérer à la DRC.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

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Un de nos membres nous a récemment contacté pour connaître le point de vue de la DRC au sujet des différences entre le thermographe et le thermographe en temps réel. Les thermographes en temps réel possèdent une fonctionnalité GPS et peuvent être consultés à distance. Cette technologie est disponible dans le secteur depuis quelques années et, selon notre expérience, un thermographe en temps réel procure quelques avantages additionnels par rapport au thermographe conventionnel. En voici quelques-uns :

• Si un thermographe est perdu ou égaré, on n’aura aucune donnée. Avec un thermographe en temps réel, les données sont toujours disponibles même si l’instrument a été égaré.
• On peut connaître l’emplacement de l’envoi durant le transport.
• On peut régler l’instrument pour qu’il émette des alertes lorsque la température sort de la plage prévue durant le transport.
• Il permet d’éviter les impacts d’une mauvaise température sur les fruits et légumes durant le transport.
• N’importe qui peut avoir accès aux données, en autant que certaines informations comme le numéro de série soient connues.

En même temps, un thermographe en temps réel entraîne des responsabilités additionnelles pour ceux qui ont accès aux données en temps réel. Les données tirées de ces instruments sont considérées comme preuve de la température durant le transport, de la même manière qu’un ruban ou un imprimé des données d’un thermographe conventionnel. La principale différence réside dans le fait que si l’on s’aperçoit qu’il y a un problème durant le transport et que rien n’est fait, les parties ayant accès aux données pourraient se voir attribuer une part de responsabilité pour ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour limiter ou arrêter la détérioration potentielle des fruits et légumes.

Dans l’industrie des fruits et légumes, le compte de ventes est l’outil le plus souvent utilisé pour réclamer des dommages résultant d’une violation de contrat ou de la réception de marchandise détériorée. Lorsqu’un acheteur choisit de réclamer des dommages et décide de soumettre un compte de ventes, il est préférable d’être prêt à en soumettre un détaillé.  Celui-ci doit inclure la date, la quantité et le prix de chaque vente effectuée pour le chargement en question, moins les dépenses engagées telles que le fret, la ou les inspections, les frais de courtage et toute autre dépense supplémentaire sur laquelle les deux parties se sont entendues. Un compte de ventes détaillé inclut non seulement des revenus nets, mais permet également de démontrer que la marchandise a été commercialisée rapidement.

Précisons qu’un compte de ventes détaillé est exigé uniquement dans le cadre d’une transaction portant sur un envoi en consignation. La DRC suggère fortement que chaque acheteur/destinataire soit préparé à soumettre un compte de ventes détaillé lors d’une réclamation de dommages ou lorsqu’un problème se produit.

Si aucun compte de ventes n’est disponible, sachez qu’il existe d’autres méthodes pour déterminer la juste valeur de la marchandise. Il faut parfois réduire le montant de la facture par le pourcentage de défauts présenté dans l’inspection fédérale, ce qui reflète parfois, mais pas toujours, les pertes réelles.

L’article 6 des normes commerciales de la DRC indique que les « billets et factures de ventes » doivent être classés ou conservés pour une période de deux ans. Si un client remet en question le compte de ventes lors d’un processus d’arbitrage, l’arbitre pourrait vous demander de fournir les billets de ventes. Les billets de ventes et les dépenses engagées devraient correspondre à l’information du compte de ventes détaillé.

La meilleure façon de présenter l’information est d’utiliser un tableau de données qui inclut :

1. La date de réception et la date de chaque vente;
2. Les quantités vendues pour chaque prix de vente, ou tout autre détail relatif à la disposition des fruits et légumes;
3. Les dépenses dûment engagées.

Vous pouvez vous référer au gabarit de compte de ventes détaillé disponible ICI. Pour toute question ou clarification à propos du compte de ventes, veuillez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC.

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Luc Mougeot, vice-président de la DRC, était présent à la 20^e rencontre du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais, qui se déroulait à Kampala, Ouganda, en octobre dernier.

La DRC participe au Comité du Codex sur les fruits et légumes frais afin de s’assurer que les normes qui sont proposées ou révisées sont retranscrites de façon à être aussi cohérentes que possible avec les normes canadiennes et américaines. Cette cohérence permet de minimiser l’impact sur les producteurs lorsqu’ils envoient de la marchandise à l’étranger.

« Le Codex implante des standards internationaux élevés, vers lesquels nous sommes censés tendre lorsque nous faisons des révisions locales », a dit M. Mougeot.

La Commission du Codex Alimentarius est un organe normatif international pour les normes alimentaires, notamment en matière de santé et de sécurité, mais aussi en matière de catégories et de produits. Les normes du Codex sont utilisées par beaucoup de pays qui n’ont pas de normes locales. Bien que le Canada et les États-Unis possèdent des normes nationales et locales, les normes du Codex peuvent servir de fondement aux futures révisions des normes canadiennes et américaines. Elles peuvent également avoir un impact sur les expéditeurs envoyant de la marchandise du Canada vers un pays qui n’a pas de normes nationales et a adopté les normes du Codex.

La plupart des pays membres du Codex qui appliquent ses normes utiliseront les normes de catégorie du Codex lors du contrôle des importations. Ils peuvent les utiliser pour les contrôles locaux ainsi que pour les contrôles des exportations vers des pays tels que le Canada. D’autres organes normatifs incluent l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).

Il arrive que la DRC voie des références à la « catégorie 1, classe 1 » sur des contrats, sans aucune référence à un organisme normatif tel que le Codex, l’OCDE ou la CEE-ONU. En l’absence d’une catégorie reconnue ou d’une référence à une catégorie, l’on se réfère généralement aux normes locales lors des inspections. Si les deux parties ont convenu d’une classe et ont correctement spécifié les normes adéquates, il est important de savoir que les individus qui utilisent ces catégories pourraient faire face à des défis dans le cas d’une inspection et pour prouver que des normes autres que les normes locales s’appliquent.

« La DRC a obtenu le statut d’observateur officiel par rapport au Codex et, alors que nous nous préparons à potentiellement prendre en charge les normes de catégorie de l’ACIA, notre participation continuera d’enrichir les discussions et l’établissement des normes au sein du Codex », a conclu M. Mougeot. L’ACIA est à la tête de la délégation officielle et leur représentant officiel, Kevin Smith, est également représentant d’office du gouvernement au sein du conseil d’administration de la DRC. La prochaine réunion aura lieu en 2018 (la date et le lieu sont encore à déterminer) et avant cette rencontre, M. Smith communiquera avec les secteurs de l’industrie canadienne afin de déterminer leurs positions en ce qui concerne les normes proposées.

Des questions à propos du Codex? Communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC.

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Cette série en trois parties, traitant de l’importance des services d’inspection à destination, a inclus des entrevues avec les invités Tom Oliveri, directeur des pratiques commerciales et des services de base à Western Growers et Jim Gordon, gestionnaire des Operations à Ippolito Produce. Dans cette troisième partie, notre président-directeur général, Fred Weber, présente le point de vue de la DRC.

L’un des services les plus souvent demandés au personnel d’assistance commerciale est l’interprétation des résultats d’inspections effectuées afin de documenter la qualité et la condition des fruits et légumes à leur arrivée. Que ce soit une question de taille, condition, couleur, qualité, température, maturité ou de tout autre problème potentiel, l’inspection qui a lieu au quai du destinataire est indispensable à la résolution de la plupart des litiges.

Puisque le vendeur est à des centaines, voire des kilomètres de distance, il ne peut pas voir le produit. Le vendeur se fie à l’inspection afin de connaître l’état du produit, avoir un portrait clair du problème et une indication de la cause de ce dernier.

Les États-Unis et le Canada offrent un service spécialisé d’inspection des fruits et légumes. Les inspecteurs qui travaillent pour ces services reçoivent de la formation continue et sont tenus de fournir des inspections basées sur des termes et procédures d’échantillonnage uniformes. Ces inspections sont appuyées par des notes de travail et peuvent être révisées par du personnel de supervision. Il existe également des procédures pour les inspections en appel, entreprises lorsque l’une des deux parties pense qu’il y a eu une erreur ou si les échantillons pris par l’inspecteur ne reflètent pas la véritable condition de la cargaison.

La DRC reçoit des demandes d’entreprises relativement aux enquêtes privées (non gouvernementales). Bien que certaines de ces demandes concernent spécifiquement les défauts présentés sur le rapport, la plupart traitent du choix de faire appel à une enquête privée plutôt qu’à une inspection gouvernementale.

Nous reconnaissons qu’il peut y avoir de bonnes raisons d’utiliser des compagnies privées même lorsqu’une inspection gouvernementale est disponible. Cependant, le fait que nous continuions de recevoir des appels protestant les enquêtes privées démontre qu’une meilleure connaissance des responsabilités est nécessaire.

Lorsqu’une partie affirme qu’il a été convenu d’utiliser un service alternatif, celle-ci a la responsabilité de prouver qu’une telle entente a eu lieu. Nous avisons souvent nos membres que ceci signifie que le recours à une enquête privée plutôt que gouvernementale a été abordé, compris et approuvé (DUA – d’après son sigle anglais).

Du point de vue de la DRC, les enquêtes privées, tout comme les rapports de contrôle de qualité internes, sont souvent utilisées par des entreprises qui travaillent régulièrement ensemble et ont établi une relation de confiance. Pour les entreprises qui traitent ensemble de façon moins fréquente, particulièrement s’il s’agit d’une première transaction, nous notons plus rarement la prise d’une entente avant qu’une enquête privée soit demandée et effectuée. Si le recours à une enquête privée n’a pas été abordé, compris et approuvé, il se peut que cette enquête n’ait aucune valeur.

Vous venez tout juste d’obtenir votre adhésion à la DRC et vous êtes assis là à vous demander quelles sont maintenant vos responsabilités. Laissez-nous vous aider.

1. Vous devez suivre les Normes commerciales et les Normes de transport de la DRC, à moins d’avoir mutuellement convenu que d’autres dispositions s’appliquent.
2. Vous référer un numéro 1 (et continuez à lire pour savoir où les trouver.)

Comment pouvez-vous vous assurer de suivre les Normes commerciales et les Normes de transport de la DRC? Vous vous rappellerez peut-être avoir reçu un manuel pratique du Règlement et des règles d’exploitation qui énoncent vos responsabilités. Les normes sont également disponibles en ligne sous la section 4 du Règlement et des règles d’exploitation au https://fvdrc.com/fr/normes/.

Beaucoup de gens viennent à nous sans comprendre que l’adhésion à la DRC prévoit des droits et des responsabilités auxquels vous êtes assujetti et devez vous conformer. Parmi ces responsabilités, il y a un ensemble de normes commerciales par défaut et des lignes directrices. Vous pouvez vous entendre avec votre partenaire mais lorsque survient un problème, certaines normes s’appliquent. Par exemple :

• En constatant un problème à l’arrivée d’un envoi, vous êtes responsable d’en donner promptement avis (voir notre article paru antérieurement à l’égard de l’obligation de donner promptement avis) puis d’accepter ou de rejeter l’envoi de la manière appropriée.
• Vous devez savoir quand demander une inspection.
• Vous devez connaître les dispositions particulières concernant la comptabilisation qui s’appliquent pour les produits défectueux ou en consigne.

La clé, c’est de comprendre qu’il y a un problème et la manière de le traiter. Ne pas s’occuper de ces enjeux lorsqu’ils surviennent entraînera presque inévitablement une perte financière et, possiblement, la détérioration de la bonne relation que vous entretenez avec votre client ou fournisseur. Ne pas aviser l’expéditeur qu’il y a un problème, ne pas demander une inspection ou ne pas tenir une comptabilisation adéquate sont quelques exemples de mauvaises procédures qui entraveront votre capacité à réclamer des dommages.

À titre d’expéditeur FAB, votre principale responsabilité est d’envoyer le produit dans des conditions d’expédition convenables. En d’autres mots, vous devez vous assurer qu’au point d’origine, le produit est chargé de telle manière qu’il pourra rencontrer les exigences de qualité et d’état convenues, ou les Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC, à son arrivée à destination, en présumant une durée de transit et des température normales.

À titre d’entreprise de transport, vous devez, entre autres responsabilités, vous assurer de ramasser l’envoi au moment convenu, veiller à ce que le camion soit en bonne condition et que la durée du transit et les températures prévues au contrat (connaissement) soient suivies.

Comme membre de la DRC, vous pouvez appeler le bureau d’assistance de la DRC pour obtenir des réponses à toutes vos questions. Avant la transaction, nous pourrons vous aider avec votre contrat et ses dispositions ou vous prêter toute autre assistance avant que vous n’alliez de l’avant et concluiez la transaction avec l’autre partie. Pendant ou après la transaction, la DRC pourra vous aider avec les inspections, la manière de rapporter des dommages, la comptabilisation appropriée ou toute autre question que vous pourrez avoir.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]