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À qui incombe le fardeau de la preuve lorsque le produit ne respecte pas les conditions du contrat?

Différend concernant l’état du produit à l’arrivée et la conformité des chargements aux conditions du contrat

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) a élaboré une série d’articles résumant des décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre comment s’appliquent les règles et normes de la DRC en matière de règlement des différends lorsque survient un différend.

Ces règles stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.

RÉSUMÉ :

Le différend est survenu lorsque l’intimé a omis de régler sept factures au réclamant dans les délais convenus. L’intimé soutenait avoir retenu le paiement parce que les sept chargements étaient arrivés dans un état détérioré et présentaient des calibres variables ainsi que du verdissement.

L’arbitre a conclu que l’intimé n’avait pas prouvé que le produit de six des sept chargements ne respectait pas les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC ou les conditions du contrat, ni que les parties avaient convenu de modifier ces conditions. La seule modification confirmée concernait un chargement précis.

Ce précis présente les principaux éléments de la décision arbitrale et ses incidences sur les différends commerciaux internationaux.

CAUSE : Dossier de la DRC no 19346 – Parties provenant des États-Unis et du Canada

LES FAITS :

Le réclamant affirme avoir vendu à l’intimé sept lots d’oignons de calibre moyen et de qualité no 1, correspondant aux factures nos 132943 (6 847,50 $), 132945 (6 847,50 $), 132946 (6 847,50 $), 133078 (6 927,50 $), 133080 (6 927,50 $), 133115 (6 862,50 $) et 133116 (6 847,50 $). Il soutient que l’intimé lui doit 48 107,50 $ pour les oignons, auxquels s’ajoutent les frais de la DRC et d’autres frais, pour un montant total réclamé de 61 581,06 $.

L’intimé soutient en défense que les sept lots présentaient de la pourriture, différents calibres et du verdissement.

SOMMAIRE DE L’ANALYSE ET DU RAISONNEMENT DE L’ARBITRE :

L’intimé reconnaît avoir acheté et reçu les sept lots d’oignons. (Premier paragraphe de l’exposé en défense.) Selon des principes juridiques bien établis, l’intimé doit au réclamant la totalité du prix d’achat convenu pour chaque lot, déduction faite de tout dommage dont il peut faire la preuve. Il incombe à l’intimé de prouver tout bris de contrat en lien avec ces expéditions d’oignons de calibre moyen de grade US no 1 et d’établir le montant de ses dommages.

Factures nos 132943, 132945, 132946 et 133080

L’intimé ne fournit aucune preuve permettant d’établir un bris de contrat relativement aux lots correspondant aux factures nos 132943, 132945, 132946 et 133080. Aucun rapport relevant des problèmes n’a été présenté et, surtout, aucune inspection ne démontre la qualité et l’état des oignons à l’arrivée. Les rapports de réemballage de l’intimé ne suffisent pas à prouver un bris de contrat, puisqu’ils ne montrent pas l’état des oignons au moment de leur arrivée. Faute de tels éléments, l’intimé ne peut étayer sa prétention et le réclamant a donc droit à la totalité des prix convenus pour ces quatre factures.

Factures nos 133078, 133115 et 133116

L’intimé a signalé au réclamant des problèmes concernant les trois lots correspondant aux factures nos 133078 (bon de commande no 9764), 133115 (bon de commande no 9773) et 133116 (bon de commande no 9772). Le réclamant a alors établi, pour chaque lot, un « avis de problème » indiquant : « Oignons reçus avec de la pourriture, différents calibres et du verdissement. Le client triera le produit et nous informera du rendement. » (Pièce « H ».)

Les courriels suivants ont été échangés entre M. A, représentant de l’intimé, et M. M, représentant du réclamant, au cours des jours suivants :

16 juillet 2014 :

Courriel de M. A à M. M – Facture no 133078 [bon de commande no 9764]

« J. Le chargement reçu devra être reclassé et retravaillé afin de satisfaire aux exigences du grade no 1 pour l’emballage et l’expédition. Nous retravaillerons le chargement et vous informerons de tous les frais nécessaires. Veuillez accuser réception. Merci. »

Courriel de M. M à M. A

« C’est ce que je craignais. Pourriez-vous m’envoyer une inspection interne afin que je puisse la remettre à mon producteur? Une fois ces documents reçus, nous pourrons accorder une protection intégrale. » (Pièce « L ».) [C’est nous qui soulignons.]

22 juillet 2014

Courriel de M. A à M. M

« Objet : Dossiers nos 9773 [facture no 133115] et 9772 [facture no 133116]

J, les deux dossiers joints concernent des chargements arrivés avec les mêmes problèmes. Nous tenterons de réemballer et de reclasser les oignons afin, espérons-le, de les rendre conformes au grade no 1 pour la vente. Nous les traiterons pour votre compte. Veuillez accuser réception. » (Pièce « A ».)

Courriel de M. M à M. A

« Objet : Dossiers nos 9773 et 9772

Pourriez-vous m’envoyer une inspection interne et des photos? Je n’ai pas non plus reçu d’inspection interne pour la dernière commande pour laquelle vous avez demandé une protection. » (Pièce « M ».) [C’est nous qui soulignons.]

Courriel de M. A à M. M

« Objet : Inspections des chargements d’oignons

Étiquette « YYY »

Date de réception : 19 juillet 2014

no 1 : 50.
no 2 : 32.
no 3 : 53.
no 4 : 42.
no 5 : 58.
no 6 : 70
no 7 : 91.

Total : 396 oignons défectueux dans 7 unités.

Moyenne : 56,5 par unité. Présence de mouches à fruits partout.

Inspection de 7 sacs de 50 lb.

56,5 % de défauts

D’autres inspections suivront

Les courriels ci-dessus montrent clairement que les parties ont convenu de modifier leurs contrats FAB initiaux pour ces trois lots afin d’en faire des contrats avec « protection intégrale ». Cette modification était toutefois expressément subordonnée à la remise d’« inspections internes » par l’intimé. Le réclamant a expliqué qu’il avait besoin de ces inspections « afin que je puisse les remettre à mon producteur ».

Le courriel de l’intimé du 22 juillet 2014 répondait à la demande d’inspections internes du réclamant. L’inspection présentait plusieurs lacunes : le lot visé n’était pas clairement identifié, l’échantillon était restreint et les défauts n’étaient pas décrits en détail. Le réclamant n’ayant pas soulevé d’objection, la protection intégrale s’appliquait. Le rapport de réemballage de l’intimé indiquait une perte de 68,5 %. L’intimé doit donc au réclamant 2 142 $ pour la facture no 133078.

Pour les factures nos 133115 et 133116, l’intimé n’a pas fourni d’inspections internes. Les conditions des contrats FAB initiaux s’appliquent donc. Faute d’inspections convenables ou de preuves représentatives, l’intimé ne peut prouver un bris de contrat et doit payer intégralement ces deux lots.

Même s’il s’était avéré que le réclamant avait manqué à ses obligations contractuelles envers l’intimé relativement à ces deux lots, l’intimé n’a pas fourni au réclamant une comptabilisation convenable indiquant les dates de vente des oignons réemballés, les quantités vendues et les prix obtenus. Il aurait donc été considéré comme n’ayant pas prouvé ses dommages.

Le réclamant demande des intérêts ainsi que le remboursement des frais administratifs de la DRC et des honoraires de l’arbitre, d’un montant de 2 700 $. Il appartient à l’arbitre de décider s’il y a lieu d’accorder ces demandes. En l’espèce, certains éléments, notamment les rapports de réemballage, laissent croire que le réclamant pourrait avoir manqué à ses obligations contractuelles relativement aux lots correspondant aux factures nos 133115 et 133116. L’intimé doit néanmoins régler ces factures intégralement faute de documentation suffisante, en particulier d’inspections. Il est donc possible que le réclamant reçoive davantage que ce à quoi il aurait eu droit si l’intimé avait correctement documenté la situation. Pour cette raison, la demande d’intérêts est rejetée. La demande de remboursement des frais de la DRC, qui constituent une dépense effectivement engagée par le réclamant, est accueillie pour un montant de 2 700 $.

L’intimé doit au réclamant les montants suivants :

Numéro de factureMontant dû
11329436 847,50 $
21329456 847,50 $
31329466 847,50 $
41330782 142,00 $
51330806 927,50 $
61331156 862,50 $
71331166 847,50 $
SOUS-TOTAL :43 322,00 $
Frais de la DRC :2 700,00 $
TOTAL :46 022,00 $

L’intimé demande une compensation au titre des réclamations présentées par les entreprises C et S. Cette demande présente plusieurs lacunes, notamment l’absence d’inspections et de preuve établissant que les oignons contestés par ces destinataires provenaient du lot correspondant à la facture no 133078. La demande de compensation est donc rejetée.

Si le réclamant a manqué à ses obligations contractuelles relativement à un ou plusieurs des six lots pour lesquels le prix intégral est dû, cela pourrait entraîner des conséquences sévères. L’intimé doit comprendre qu’il est essentiel d’obtenir une inspection convenable démontrant l’état et la qualité des fruits et légumes périssables à l’arrivée ou, à défaut, de conclure une entente modifiée et d’en respecter les conditions. Les inspections les plus fiables sont réalisées par des tiers qualifiés. Bien que les parties puissent convenir d’utiliser une « inspection interne », le destinataire doit s’assurer que celle-ci se rapproche des normes appliquées lors d’une inspection effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

SOMMAIRE DE LA DÉCISION ARBITRALE RENDUE

Après avoir examiné les documents soumis par les deux parties, l’arbitre a rendu la décision suivante :

Le réclamant a droit au paiement de 46 022,00 $US par l’intimé. Il est ordonné à l’intimé de verser au réclamant la somme de 46 022,00 $US au plus tard trente (30) jours après la date de cette décision.

COMMENTAIRES DE LA DRC

Deux questions importantes se dégagent de cette affaire :

1. Si le destinataire entend réclamer des dommages pour bris de contrat en raison de l’état détérioré d’un chargement à la réception, les démarches suivantes sont essentielles pour en faire la preuve en cas de différend :

  • Avis sans délai : Aviser l’expéditeur dès qu’un problème est constaté à l’arrivée du chargement.
  • Demande d’inspection : À moins que les parties n’aient convenu d’une inspection privée ou interne, demander une inspection gouvernementale dans les 8 heures ouvrables suivant l’arrivée, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés.
  • Transmission du rapport d’inspection : Communiquer les résultats de l’inspection à l’expéditeur dans les 24 heures suivant la réception du rapport.
  • Limitation des pertes : Faire tous les efforts raisonnables pour commercialiser et vendre le produit le plus rapidement possible afin de réduire les pertes au minimum.
  • Comptabilisation des ventes : Bien qu’une comptabilisation des ventes ou un rapport de liquidation ne soit pas obligatoire pour réclamer des dommages, il s’agit du meilleur moyen de démontrer comment le produit a été traité et quelles dépenses ont été engagées en raison du bris de contrat. Veiller à fournir une comptabilisation détaillée des ventes ou un rapport de liquidation détaillé.

2. Les membres de la DRC doivent retenir qu’aux États-Unis comme au Canada, une inspection fédérale est requise lorsqu’un produit est reçu dans un état détérioré, à moins que les deux parties n’aient expressément convenu d’une autre disposition. La partie qui s’appuie sur une inspection privée ou interne plutôt que sur une inspection gouvernementale doit prouver l’existence d’une telle entente.

RESSOURCES ADDITIONNELLES :

Pour consulter la version intégrale de la décision de l’arbitre, cliquez ici (en anglais).

Articles parus dans le bulletin Solutions :

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