Voici le deuxième article de notre série en trois parties sur l’adhésion à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC). Voyez le premier article, qui explore les avantages d’adhérer à la DRC, alors que dans le troisième nous aborderons la possibilité de maintenir active l’adhésion malgré des mesures disciplinaires, une terminaison ou une expulsion.
La DRC procure au secteur des fruits et légumes frais les outils qui appuie la réussite de votre entreprise mais maintenir la qualité de membre exige cependant d’adhérer à ses normes et directives. La terminaison d’une adhésion pour une raison particulière ou l’expulsion d’un membre apporte une plus grande équité et une plus grande confiance entre les partenaires commerciaux. Dans l’éventualité où un membre se questionne à propos de ce qui est requis pour maintenir son adhésion, nous l’invitons à communiquer avec la DRC pour conseils et soutien.
Les scénarios suivants présentent les principales raisons motivant la terminaison de l’adhésion ou l’expulsion d’un membre. Ces mesures visent à protéger l’intégrité de la communauté et à appuyer la réussite du secteur des fruits et légumes à long terme.
6 clés raisons majeures motivant la terminaison d’une adhésion à la DRC
1. Ne pas se conformer au règlement et règles d’exploitation de la DRC
Les membres de la DRC sont tenus d’adhérer à son règlement et à ses règles d’exploitation, qui établissent des normes claires pour l’adhésion. Ces exigences servent à promouvoir des pratiques commerciales équitables, à prévenir les différends et à régler rapidement ceux qui surviennent malgré tout. En favorisant la confiance et la constance dans l’ensemble du secteur des fruits et légumes frais, la DRC renforce les liens et soutient un marché prospère et équitable.
2. Ne pas s’acquitter de ses obligations financières
Le versement du droit d’adhésion et des sentences arbitrales en temps opportun assure l’accès aux services de règlement des différends de la DRC et accroît la crédibilité dans tout le secteur. Le non-paiement peut entraîner des sanctions, y compris la terminaison éventuelle de l’adhésion, qui peut empêcher les membres canadiens d’effectuer du commerce interprovincial ou international de fruits et légumes, en violation potentielle du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). De tels manquements mettent en péril le privilège de commercer, le crédit et les exportations, endommageant la réputation de l’entreprise et réduisant ses occasions au sein du secteur des fruits et légumes.
3. Engager des personnes sanctionnées
Embaucher des individus ayant récemment fait faillite, à qui le tribunal a imposé des restrictions ou qui ont été expulsés de la DRC au cours des cinq dernières années pourrait exiger le dépôt d’une garantie financière en vertu de la politique de la DRC en matière de cautionnement. Cette garantie financière sert de mesure de sécurité en veillant à ce que les membres démontrent une saine responsabilité financière et protègent leurs partenaires commerciaux contre les risques. S’y conformer renforce la confiance dans notre industrie et sa crédibilité en soutenant des relations commerciales fiables. Ne pas soumettre la garantie financière exigée pourra entraîner la terminaison de l’adhésion, des limites à son accès au marché et une moins bonne réputation de l’entreprise au sein du secteur des fruits et légumes frais.
4. Démission volontaire
Un membre peut cesser volontairement son adhésion à la DRC, sous réserve d’avoir réglé toute obligation échue. Une terminaison volontaire proprement effectuée préserve la crédibilité et soutient de saines relations commerciales dans tout le secteur des fruits et légumes frais. Après l’extinction de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour tout avis de différend qui serait soumis dans les neuf mois du moment où la réclamation s’est produite ou du moment où le réclamant aurait raisonnablement dû avoir pris connaissance de son existence, pour assurer la responsabilité.
5. Violation des règles
Les violations, comme fournir de faux renseignements ou ne pas s’acquitter d’une sentence arbitrale, peuvent entraîner l’expulsion de la DRC. L’adhérence aux règles suscite la confiance et renforce les réseaux commerciaux. Les membres radiés demeurent responsables des réclamations pour tout avis de différend soumis dans les neuf mois du moment où la réclamation s’est produite, soutenant ainsi la responsabilisation et protégeant l’intégrité du secteur des fruits et légumes frais.
6. Faillite, insolvabilité ou arrêt des opérations
La faillite, l’insolvabilité ou la suspension de son exploitation sans s’être acquitté de ses obligations financières peut résulter en une terminaison de l’adhésion à la DRC. Cela protège le secteur des fruits et légumes frais contre les abus financiers. Grâce à une plus grande stabilité financière, les membres acquièrent de la confiance, tissent des liens avec des partenaires fiables et engendrent la croissance, favorisant ainsi davantage de confiance à l’égard de cet environnement commercial stable.
Conclusion
Conserver active son adhésion à la DRC offre d’importants avantages. En demeurant informés et en s’attaquant promptement aux risques, les membres protègent leur entreprise et leur réputation, ce qui mène ultimement au succès. Examiner ses pratiques et recourir au service d’assistance de la DRC renforce l’adhérence et procure un soutien personnalisé, pour assurer un environnement commercial équitable pour tous.
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Ressources
Règlements et règles d’exploitation de la DRC
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
Articles parus dans le bulletin Solution de la DRC :
- Partie 1 de 3 : Avantages de l’adhésion – Maximiser votre potentiel en adhérant à la DRC
- Qu’est-ce qui déclenche la mise en application de la politique de la DRC en matière de cautionnement?
