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Assumons que vous avez reçu un envoi dont l’état des fruits et légumes est détérioré, que vous avez demandé une inspection fédérale et que les résultats apparaissant au rapport d’inspection soutiennent un bris de contrat. Vous vendez ce que vous pouvez le plus rapidement possible mais, malheureusement, il vous reste quelques caisses qui ne peuvent plus être vendues. S’il vous reste plus de 5 p. 100 de produits invendus, vous devez, conformément aux dispositions de l’article 9 des Normes commerciales de la DRC, suivre les étapes suivantes :

1. Communiquez avec votre partenaire commercial. Demandez-lui s’il a besoin d’une preuve que le produit n’a plus de valeur commerciale ou si un certificat de mise aux rebuts suffira. Si cette communication se fait par téléphone, assurez-vous de la faire suivre d’un courriel qui en confirme les détails.
2. Si vous êtes incapable de rejoindre votre partenaire, il vous incombe alors de démontrer que le produit qui va être mis aux rebuts ou donné n’a plus de valeur commerciale. Comme prochaine étape, vous devriez donc effectuez un appel pour demander une inspection gouvernementale de suivi qui démontrera l’état de détérioration avancée faisant en sorte que le produit a perdu sa valeur commerciale.
3. Demandez une inspection pour mise aux rebuts ou pour don. Les services d’inspection de l’ACIA et de l’USDA peuvent vous fournir un certificat d’inspection ou un avis montrant la quantité de produit qui est mise aux rebuts ou donnée en leur présence. Ce document ne confirme toutefois pas que le produit n’a plus de valeur commerciale.

Suivre ces étapes devrait vous aider à éviter un différend sur le fait que vous avez jeté le produit aux rebuts parce qu’il était trop détérioré et, dans l’éventualité où survient quand même un différend, vous aurez en main la documentation requise pour appuyer les gestes que vous avez posés.

Rappelez-vous que nous sommes là pour soutenir et aider nos membres. Communiquez avec la DRC si vous avez la moindre question ou le moindre souci. Nous sommes là pour ça.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Voici le troisième et dernier article de la série « La lecture des certificats d’inspection. »

Nous abordons cette fois-ci les sections « Remarques » et « Certification. »

De façon générale, on indiquera dans la section Remarques si des photographies numériques ont été prises et attachées au rapport d’inspection. Suivra la description des conteneurs et des emballages, puis une indication de la norme de catégorie américaine ou canadienne utilisée comme norme de référence pour l’inspection de l’envoi. À la différence du rapport d’inspection de l’USDA, les inspecteurs de l’ACIA n’indiquent pas qu’un produit ne réussit pas à rencontrer une norme de catégorie. L’inspecteur de l’ACIA détiendra un envoi si celui-ci ne rencontre pas la norme de catégorie canadienne minimale en raison de défauts permanents.

L’inspecteur indiquera ensuite le numéro du bon de commande du demandeur ou de la facture, les numéros de lot, s’ils sont disponibles, et toutes autres remarques que lui fera le demandeur. Finalement, dans le cas d’une demande d’inspection de la température effectuée en même temps que l’inspection de l’état, l’inspecteur utilisera la section Remarques pour donner le détail des températures de pulpe relevées dans l’envoi. Tel que nous l’avions souligné dans le premier article de cette série, la section pourrait également contenir des informations supplémentaires concernant le transport.

« Certification », la dernière section du certificat, indique la raison pour laquelle l’inspection a été demandée. Cela pourra être pour la température, le poids, la taille, l’état, l’état et la catégorie, le compte ou pour toute autre raison semblable que pourra demander le requérant.

Il est vraiment important de demander la bonne inspection. Assurez-vous de remplir le formulaire de demande d’inspection de manière détaillée, en précisant ce que vous souhaitez que l’inspecteur examine et présente dans son rapport d’inspection. Une communication entre l’acheteur et le vendeur avant la demande d’inspection demeure toujours souhaitable et recommandée.

Nous espérons que cette série aura été profitable et utile à votre équipe et à vous. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.

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Les membres ont un délai de neuf mois à compter du moment où survient un différend pour nous soumettre un avis de différend. Malheureusement, il n’est pas rare de recevoir un appel à propos de réclamations dont le délai de neuf mois est déjà expiré ou approche très rapidement. Après avoir reçu des milliers d’appels au cours des années, nous savons que parfois les choses s’égarent, en particulier lorsque c’est très occupé et que le reste des affaires marche rondement.

Cependant, cette limitation de neuf mois pour déposer une réclamation doit être prise au sérieux puisqu’elle vous empêche de recourir à toute autre méthode que celle de la DRC pour régler votre différend. L’article 4 des Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC prévoit qu’une « … réclamation [doit avoir] été dûment notifiée à la Corporation par un « avis de différend » dans un délai de neuf (9) mois suivant le moment où la réclamation a pris naissance ou dans un délai de neuf (9) mois suivant le moment où celui qui dépose la réclamation devrait raisonnablement en avoir pris connaissance. »

L’expression « devrait raisonnablement en avoir pris connaissance » s’entend des situations où l’une des parties n’a pas explicitement communiqué à l’autre l’existence d’un problème. Par exemple, lorsqu’un chèque est retourné pour provisions insuffisantes.

Rappelez-vous que selon nos règles, « le défaut de produire un tel avis de différend dans le délai prescrit est considéré comme un abandon de la réclamation et empêche le recouvrement auprès de l’autre membre. » En d’autres mots, vous avez peut-être perdu la possibilité de recouvrer une quelconque somme.

Nous vous conseillons de mettre un rappel à six mois (ou avant) pour éviter d’en arriver accidentellement trop près de l’échéance de neuf mois. Appelez notre bureau d’assistance et consultez le site Web de la DRC pour vérifier que vos acheteurs et fournisseurs sont des membres actifs. Pour faciliter encore davantage le suivi par les membres de l’état de l’adhésion de leurs partenaires commerciaux, la DRC publiera au cours des prochains mois les modifications apportées au statut des membres.

Nous avons écrit plusieurs articles au sujet des services d’inspection et des Directives d’inspection de la DRC. Nous pensons avoir bien établi qu’une inspection gouvernementale, comme celle de l’ACIA ou de l’USDA, sera toujours préférable à une inspection privée. Néanmoins, le recours à une inspection privée est parfois rendu nécessaire. Voici quelques exemples où une inspection privée pourrait aider l’acheteur ou le destinataire à réclamer des dommages :

• Lorsqu’une inspection gouvernementale n’est pas disponible. À notre connaissance, les seuls pays dont les gouvernements offrent ce genre de services sont le Canada et les États-Unis.
• Lorsqu’une inspection gouvernementale est disponible, mais qu’elle ne peut être effectuée dans un délai approprié. Au moment où vous soumettez une demande d’inspection, vous pouvez demander l’heure approximative à laquelle elle sera effectuée. Si aucun inspecteur ne peut la faire dans un délai de 24 heures, vous devriez en parler avec votre fournisseur ou vendeur et aborder la possibilité de recourir à une inspection privée. N’annulez pas votre demande d’inspection gouvernementale avant d’avoir en main le consentement écrit du vendeur de recourir à une inspection privée.
• Lorsque l’acheteur et le vendeur conviennent par écrit de recourir à une inspection privée. Avec le rythme effréné de notre industrie, nous comprenons bien que plusieurs transactions soient conclues par téléphone. Cependant, une entente verbale demeure valable en autant que les deux parties conservent le même souvenir des discussions et de ce dont il a été convenu; en conséquence, il est crucial de le confirmer par écrit.

Nous aimerions également vous rappeler qu’une inspection gouvernementale constitue une preuve prima facie.  En d’autres mots, une inspection gouvernementale suffit pour prouver des dommages ou qu’il n’y en a pas. Une inspection privée peut toujours être mise en doute lorsque le rapport d’inspection ne couvre pas chacun des 12 éléments que l’on retrouve dans les Directives d’inspection de la DRC.

Pour en savoir davantage, consultez les Directives d’inspection de la DRC au https://fvdrc.com/wp-content/uploads/2018/04/Good_Inspection_Guidelines_2013_french.pdf. Vous pouvez également appeler notre bureau et demander à en recevoir une copie par courriel.

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La DRC participera à l’Expo-congrès 2018 de l’ACDFL qui aura lieu au Vancouver Convention Center du 24 au 26 avril prochains. Venez saluer Fred Webber, Luc Mougeot, Andrea Bernier, Anne Fowlie et Paola Gonzalez au kiosque 1259, ou fixez d’avance une rencontre avec nous. Nous serons sur place pour répondre à toutes vos questions concernant les changements réglementaires qui s’en viennent et affecteront les Canadiens.

La proposition de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comprend plusieurs dispositions de toute première importance pour les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais, qui devraient entrer en vigueur en 2018. L’adhésion à la DRC deviendra une exigence réglementaire de l’ACIA (l’Agence canadienne d’inspection des aliments) pour les Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais, à moins d’en être expressément exempté.

Si vous n’êtes pas capable de faire un saut au kiosque 1259, joignez-vous à nous au salon d’apprentissage sur le plancher de l’Expo-congrès. Le jeudi 26 avril, de midi trente à 13h.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec nous.

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Pour l’assistance commerciale durant l’Expo-congrès, veuillez réveiller Jaime Bustamante au bureau… Ha! Ha! Ha!

 

Voici le deuxième d’une série de trois articles portant sur la manière de lire correctement le certificat d’inspection de l’ACIA. Le premier article décrivait l’importance d’examiner toute l’information contenue dans le certificat et nous nous sommes concentrés sur la date où l’inspection a été demandée et celle où elle a été effectuée, sur les renseignements concernant le demandeur, l’expéditeur et le destinataire, de même que sur l’endroit où l’inspection a été effectuée et la description du produit

Dans cet article, nous examinerons les sections des températures et des défauts.

L’inspecteur relèvera la température de la pulpe, de même que les températures de l’entrepôt, du réfrigérateur, du véhicule et de l’extérieur. Dans la section Défaut, il dressera la liste de tous les défauts observés dans les échantillons recueillis dans l’ensemble de l’envoi, selon les normes de catégorie canadiennes ou américaines applicables à cette denrée, s’il y a lieu.

Les défauts relevés seront décrits en termes généraux pour dresser un portrait des dommages affligeant le produit. Les inspecteurs prennent des photographies des défauts afin d’en identifier le type. Les photos ne sont pas prises dans l’intention de démontrer la quantité de produit endommagé par ce défaut particulier.

L’une des questions souvent demandées au personnel de la DRC consiste à savoir ce que signifient le (P), le (C), le (C/K) et le (P/K). Le « P » est pour défaut permanent, également appelé défaut de qualité ou de catégorie. Il s’agit de défauts qui ne changent pas avec le temps comme les cicatrices. Le « C » est pour défaut de condition ou d’état, c’est-à-dire des défauts qui changent avec le temps comme les meurtrissures. « C/K » et « P/K » sont utilisés lorsque les défauts sont observés après avoir coupé le produit. Lorsque c’est possible, l’inspecteur prendra une photo du produit.

La colonne qui vient après défaut indique le montant moyen de défauts observés, et la plage du défaut observé (le variant, c’est-à-dire le plus petit taux de défaut observé et le plus grand taux de défaut observé dans l’échantillon), ainsi que la description du défaut observé. Contrairement au rapport d’inspection de l’USDA, le certificat d’inspection de l’ACIA ne présente pas de ligne pour le total de contrôle à la fin du taux de défauts moyen. En conséquence, pour déterminer si le total des taux moyens de défauts rencontre ou non les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC, la catégorie ou les dispositions contractuelles, vous devez additionner le taux moyen de défauts pour chaque défaut observé.

Sur le rapport d’inspection de l’ACIA, la description des défauts, même si elle n’est pas toujours remplie par l’inspecteur, peut aider à déterminer si le dommage au produit est considéré comme étant sérieux alors qu’on y décrit en termes généraux le taux de dommage à la surface causé par le défaut. La responsabilité de demander à l’inspecteur de décrire le pourcentage de la surface affecté par le défaut incombe normalement au demandeur. Les directives sur l’arrivage convenable. 

Ne manquez pas la partie 3 alors que nous aborderons la section Remarques.

Rappelez-vous que nous sommes ici pour soutenir et aider nos membres. Communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC pour toute question ou commentaires.

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Fait amusant : Variant signifie l’étendue de la plage de valeurs.

Au cours des derniers mois, nous avons reçu de nos nouveaux membres un certain nombre de questions concernant l’importation de nouveaux types de produits qu’on ne voit habituellement pas au Canada. Ils se demandent que faire. Dans l’un des cas, l’ACIA a refusé l’entrée au pays et l’importateur a dû essayer de trouver une autre destination pour le produit. La première chose que nous vous suggérons est d’effectuer quelques recherches de base : d’abord, trouvez le nom latin de la plante, son genre et son espèce peut s’avérer très utile; est-ce que votre fournisseur a déjà exporté ce produit auparavant? Le cas échéant, quel code SH a-t-il appliqué à ce produit; est-ce que le produit a plus d’un nom commun? Etc.

Armé de ces renseignements, vous devriez maintenant être en mesure d’utiliser le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA pour savoir si le Canada autorise l’entrée de ce produit provenant de ce pays. Si vous voyez « Approuvé », c’est une bonne nouvelle puisque vous pouvez importer le produit sous réserves de possibles exigences. Cependant, si vous voyez « Entrée refusée », cela signifie que le Canada ne permet pas l’entrée au pays de votre produit. Mais peu importe le statut apparaissant au SARI, prenez le temps de lire les conditions. Parfois, il suffira de présenter un permis d’importation ou une inspection phytosanitaire du pays exportateur, voire une évaluation des risques phytosanitaires.

Si vous ne pouvez pas trouver le produit dans le SARI, appelez la DRC ou contactez l’ACIA ou un courtier.

Lorsque des produits frais et bons pour la santé font équipe avec des technologies et des innovations au sein une chaîne d’approvisionnement mondiale modernisée, votre compagnie en sort gagnante!

Cette année, à Chicago, United Fresh Produce Association tiendra toutes les expositions suivantes sur un même plancher : United FreshMKT Expo, International Floriculture Expo. United Fresh TEC Expo, Global Cold Chain Expo ainsi que la nouvelle SmartFood Expo™. Elle offrira ainsi à votre entreprise l’opportunité d’en savoir plus sur les dernières nouveautés en matière de fruits et de légumes frais, de produits floraux et de produits bons pour la santé, ainsi que sur les innovations technologiques qui soutiennent la croissance, le développement, la promotion, le transport et la progression au sein de la chaîne d’approvisionnement. Découvrez-en plus avec United Fresh.

Ce mois-ci, rencontrez United Fresh à l’Expo-congrès annuel de l’ACDFL, du 24 au 26 avril au Vancouver Convention Centre.

Rendez-vous au kiosque #460 pour rencontrer United Fresh et en apprendre plus sur les segments de l’industrie qui se réuniront en juin. Découvrez les opportunités qu’offrent votre plan d’affaires, vos rapports commerciaux et les discussions que vous tenez lors des réunions du conseil d’administration de votre entreprise. Que vous cherchiez à optimiser votre progression au sein de l’industrie ou à découvrir un nouveau produit, United Fresh saura répondre à vos besoins.

Les membres de l’équipe de United Fresh, John Toner et Courtney Doby, seront disponibles pour échanger sur l’éventail complet des bénéfices offerts aux membres de United Fresh. Assurez-vous de profiter de tout l’enseignement, la recherche, la promotion, le réseautage et les rabais événementiels proposés aux membres!

Communiquez avec John Toner, vice-président de la convention et de la collaboration avec l’industrie   au +1 202 303-3424 pour planifier une rencontre pendant l’Expo-congrès de l’ACDFL ou arrêtez-vous tout simplement au kiosque #460 pour rencontrer John et Courtney en personne!

Dans l’industrie des fruits et légumes, le compte de ventes est l’outil le plus souvent utilisé pour réclamer des dommages résultant d’une violation de contrat ou de la réception de marchandise détériorée. Lorsqu’un acheteur choisit de réclamer des dommages et décide de soumettre un compte de ventes, il est préférable d’être prêt à en soumettre un détaillé.  Celui-ci doit inclure la date, la quantité et le prix de chaque vente effectuée pour le chargement en question, moins les dépenses engagées telles que le fret, la ou les inspections, les frais de courtage et toute autre dépense supplémentaire sur laquelle les deux parties se sont entendues. Un compte de ventes détaillé inclut non seulement des revenus nets, mais permet également de démontrer que la marchandise a été commercialisée rapidement.

Précisons qu’un compte de ventes détaillé est exigé uniquement dans le cadre d’une transaction portant sur un envoi en consignation. La DRC suggère fortement que chaque acheteur/destinataire soit préparé à soumettre un compte de ventes détaillé lors d’une réclamation de dommages ou lorsqu’un problème se produit.

Si aucun compte de ventes n’est disponible, sachez qu’il existe d’autres méthodes pour déterminer la juste valeur de la marchandise. Il faut parfois réduire le montant de la facture par le pourcentage de défauts présenté dans l’inspection fédérale, ce qui reflète parfois, mais pas toujours, les pertes réelles.

L’article 6 des normes commerciales de la DRC indique que les « billets et factures de ventes » doivent être classés ou conservés pour une période de deux ans. Si un client remet en question le compte de ventes lors d’un processus d’arbitrage, l’arbitre pourrait vous demander de fournir les billets de ventes. Les billets de ventes et les dépenses engagées devraient correspondre à l’information du compte de ventes détaillé.

La meilleure façon de présenter l’information est d’utiliser un tableau de données qui inclut :

1. La date de réception et la date de chaque vente;
2. Les quantités vendues pour chaque prix de vente, ou tout autre détail relatif à la disposition des fruits et légumes;
3. Les dépenses dûment engagées.

Vous pouvez vous référer au gabarit de compte de ventes détaillé disponible ICI. Pour toute question ou clarification à propos du compte de ventes, veuillez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC.

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Luc Mougeot, vice-président de la DRC, était présent à la 20^e rencontre du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais, qui se déroulait à Kampala, Ouganda, en octobre dernier.

La DRC participe au Comité du Codex sur les fruits et légumes frais afin de s’assurer que les normes qui sont proposées ou révisées sont retranscrites de façon à être aussi cohérentes que possible avec les normes canadiennes et américaines. Cette cohérence permet de minimiser l’impact sur les producteurs lorsqu’ils envoient de la marchandise à l’étranger.

« Le Codex implante des standards internationaux élevés, vers lesquels nous sommes censés tendre lorsque nous faisons des révisions locales », a dit M. Mougeot.

La Commission du Codex Alimentarius est un organe normatif international pour les normes alimentaires, notamment en matière de santé et de sécurité, mais aussi en matière de catégories et de produits. Les normes du Codex sont utilisées par beaucoup de pays qui n’ont pas de normes locales. Bien que le Canada et les États-Unis possèdent des normes nationales et locales, les normes du Codex peuvent servir de fondement aux futures révisions des normes canadiennes et américaines. Elles peuvent également avoir un impact sur les expéditeurs envoyant de la marchandise du Canada vers un pays qui n’a pas de normes nationales et a adopté les normes du Codex.

La plupart des pays membres du Codex qui appliquent ses normes utiliseront les normes de catégorie du Codex lors du contrôle des importations. Ils peuvent les utiliser pour les contrôles locaux ainsi que pour les contrôles des exportations vers des pays tels que le Canada. D’autres organes normatifs incluent l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).

Il arrive que la DRC voie des références à la « catégorie 1, classe 1 » sur des contrats, sans aucune référence à un organisme normatif tel que le Codex, l’OCDE ou la CEE-ONU. En l’absence d’une catégorie reconnue ou d’une référence à une catégorie, l’on se réfère généralement aux normes locales lors des inspections. Si les deux parties ont convenu d’une classe et ont correctement spécifié les normes adéquates, il est important de savoir que les individus qui utilisent ces catégories pourraient faire face à des défis dans le cas d’une inspection et pour prouver que des normes autres que les normes locales s’appliquent.

« La DRC a obtenu le statut d’observateur officiel par rapport au Codex et, alors que nous nous préparons à potentiellement prendre en charge les normes de catégorie de l’ACIA, notre participation continuera d’enrichir les discussions et l’établissement des normes au sein du Codex », a conclu M. Mougeot. L’ACIA est à la tête de la délégation officielle et leur représentant officiel, Kevin Smith, est également représentant d’office du gouvernement au sein du conseil d’administration de la DRC. La prochaine réunion aura lieu en 2018 (la date et le lieu sont encore à déterminer) et avant cette rencontre, M. Smith communiquera avec les secteurs de l’industrie canadienne afin de déterminer leurs positions en ce qui concerne les normes proposées.

Des questions à propos du Codex? Communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC.

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