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Nous poursuivons notre série de résumés de décisions arbitrales rendues antérieurement. Nous espérons ainsi aider les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les règles et règlements de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent privés et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, des arbitres ou des entreprises. Nous vous rappelons en outre que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus d’arbitrage et ne participe pas aux audiences (le cas échéant). En conséquence, ces précis sont produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été soumises par le biais de soumissions écrites ou lors de dépositions orales.

Cause : Dossier de la DRC n^o 19478 – Provenance des parties : États-Unis et Canada

Les faits :

• Le réclamant a expédié à l’intimé 540 caisses de raisins le 6 juillet 2015. Selon la facture originale, les fruits ont été vendus FAB à 9,00 $ la caisse.
• L’intimé a reçu l’envoi au Canada le 10 juillet 2015 et une inspection privée a été effectuée. Cette inspection privée a montré 2% de pourriture, 4% translucide et décoloré, 3% mouillé et collant, 5% écrasé et des températures de la pulpe variant de 33,7 à 34,5 ^oF (de 0,95 à 1,3 ^oC).
• Le 14 juillet 2015, le réclamant a donné instruction à l’intimé de requérir une inspection de l’ACIA et de lui en faire rapport, inspection gouvernementale qui n’a jamais été effectuée. Le réclamant a également demandé une copie des registres de températures, mais elle ne lui a pas été fournie.
• L’intimé a remis une comptabilisation des ventes et versé 7 472,70 $US, après avoir déduit 13 123,80 $US de la facture originale de 20 596,50 $US.

L’enjeu :

• À savoir si l’intimé a adéquatement informé le réclamant du problème concernant les fruits à l’arrivée.
• À savoir si l’intimé a adéquatement documenté ce qui est arrivé aux thermographes. 
• À savoir si le recours à un service commercial privé et indépendant pour l’inspection à destination avait bel et bien fait l’objet d’un accord entre les parties.

Analyse et raisonnement de l’arbitre :

Les raisins sont arrivés le vendredi 10 juillet 2015. La première communication de l’intimé donnant avis au réclamant d’un problème n’a eu lieu que le dimanche 12 juillet, alors que l’intimé a télécopié le rapport de l’inspection privée au réclamant. Il s’est donc écoulé deux jours entre l’arrivée du raisin et qu’on informe le réclamant du problème. Si l’intimé avait tout de suite avisé le réclamant du problème dès la réception du raisin et l’avait informé qu’il avait demandé une inspection privée, le réclamant aurait pu réagir et prendre les mesures qu’il aurait estimées nécessaires.

Lorsque l’intimé a envoyé son courriel le (dimanche) 12 juillet 2015 avec les résultats de l’inspection privée, il a reçu un message automatique d’absence indiquant que cette personne était hors du bureau jusqu’au 20 juillet 2015 et lui demandant d’appeler à leur bureau au numéro de téléphone indiqué. En outre, une réponse formelle a été transmise à l’intimé par courriel le 13 juillet l’invitant à appeler à leur bureau étant donné que le destinataire de l’appel était absent.

La facture du réclamant montre que le raisin a été vendu FAB. Le risque de perte aura passé à l’intimé au moment où le réclamant a chargé la cargaison dans le camion. En conséquence, l’intimé avait la responsabilité d’aviser son fournisseur du problème dans un délai approprié mais ne s’en est pas acquitté correctement.

Il apparait clairement des deux parties que le réclamant a demandé une inspection de l’ACIA le 14 juillet 2015, laquelle n’a jamais été requise par l’intimé ni exécutée. L’intimé a communiqué les problèmes relatifs à l’envoi par courriel et reçu des réponses qui lui montraient de façon très directe que sa communication avec le réclamant n’avait pas rejoint les bonnes personnes.

Pour sa part, l’intimé a déclaré que le réclamant avait déjà accepté des inspections privées auparavant et que cela devrait également s’appliquer à ce cas-ci. Cependant, on ne relève aucune trace antérieure selon laquelle le réclamant aurait accepté des inspections effectuées par des services d’inspection privés. Les directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC sont précises et limpides à l’effet que les inspections privées n’ont pas le même poids que les inspections gouvernementales.

Bien que l’on n’ait soumis aucune évidence capable de prouver que les températures de transit aient été celles convenues ou non, l’intimé n’a pu produire les rapports des thermographes qui auraient démontré que les instructions du réclamant concernant les températures de transit ont bel et bien été respectées.

La décision arbitrale rendue :

L’intimé n’a pu prouver que les délais appropriés et les températures convenues pour le transit ont été respectés. Le bureau du réclamant a demandé à l’intimé de communiquer avec lui dans les deux communications qu’il lui a envoyées, ce qu’il n’a pas fait non plus. En outre, l’intimé n’a pas demandé l’inspection de l’ACIA requise par le réclamant.  En conséquence, le réclamant a droit au solde de sa facture, soit 14 117,52 $US, à être versé par l’intimé dans les 30 jours de la date de la présente décision.

Commentaires de la DRC :

Les acheteurs et destinataires FAB ont le fardeau de prouver que les délais et températures de transit sont acceptables, en particulier lorsque des thermographes sont placés dans l’envoi au point d’expédition et que le connaissement en fait état. Si le connaissement indique la présence d’un thermographe et que le chauffeur a signé ce connaissement, le transporteur a l’obligation de remettre ces thermographes en même temps que sa cargaison. Lorsqu’on ne peut retrouver un thermographe, le destinataire doit documenter son absence et aviser le transporteur qu’il pourrait y avoir des enjeux.

La production d’avis dans un délai approprié est essentiel lorsque l’on réclame des dommages Dans ce cas-ci, le destinataire a attendu deux jours après la réception du raisin pour aviser le réclamant qu’il y avait un problème, en plus de recourir à une inspection privée. Bien que l’intimé ait affirmé avoir eu recours aux inspections privées auparavant et qu’il s’agissait d’une pratique établie, il n’a pu produire de preuve pour l’étayer. À moins d’en avoir autrement convenu, les membres de la DRC doivent demander une inspection gouvernementale avant de recourir à un service d’inspection privé. Le recours à d’autres services d’inspection doit avoir été discuté, compris et convenu, préférablement par écrit.

Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait référence dans le présent précis, veuillez consulter :

Les normes commerciales de la DRC : 

• Les directives en matière d’inspection de la DRC (https://fvdrc.com/fr/adhesion/normes/les-directives-en-matiere-dinspection/)
• FAB (Normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, article 20, paragraphe 5)
• Instruments de relevé de la température (Normes de transport de la DRC, article 12, paragraphe 2)
• Délai raisonnable (Normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, article 19 paragraphe 18)
• Obligations du destinataire (Normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, article 10 (2)(b)(ii))

Le personnel de notre service d’assistance commerciale continue de rencontrer des cas où l’acheteur nord-américain qui importe des fruits et légumes de producteurs ou de vendeur d’outre-mer, peine à bien comprendre ses responsabilités en vertu des INCOTERMS® soi-disant convenus.

Les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais ont adopté deux expressions principales pour leurs transactions menées à l’intérieur du marché nord-américain, FAB et destination FAB, qui sont principalement employées pour le transport terrestre. Bien que cela ait convenablement fonctionné en Amérique du Nord, nous avons noté que, lorsqu’ils achètent des produits d’Europe, d’Asie, d’Afrique du Sud, d’Amérique du Sud ou d’ailleurs dans le monde, d’importantes discussions concernant les risques, les coûts et le dédouanement n’ont pas lieu ou ne sont pas bien comprises, notamment en ce qui a trait aux INCOTERMS® convenus.

Nous ne pouvons placer suffisamment d’emphase sur l’importance d’avoir une meilleure compréhension des INCOTERMS® dans votre propre entreprise, notamment dans les divisions des ventes et achats et de la logistique, lorsque de telles divisions existent. L’une des erreurs les plus fréquemment rencontrées, c’est lorsqu’un acheteur nord-américain demande à son vendeur d’outre-mer de livrer les produits à destination au port désigné. L’acheteur nord-américain, présume que le producteur ou expéditeur d’outre-mer s’occupera de tous les détails pour assurer la livraison à la destination convenue mais oublie de discuter les risques et le dédouanement. Sans cette discussion, le producteur ou expéditeur peut recourir aux INCOTERMS® CFR ou CIF et être quand même en règle avec les exigences de l’acheteur. Mais ce manque de communications pourra facilement générer un différend au moment où il deviendra nécessaire d’effectuer une réclamation contre le transporteur ou d’attribuer les coûts de dédouanement.

Dans l’exemple précédent, l’entreprise nord-américaine aurait pu recourir à des INCOTERMS® plus appropriés comme DAP (rendu au lieu de destination), DPU (rendu au point de déchargement) ou DDP (rendu toute douane acquittée), qui ont pour effet de rendre automatiquement le producteur ou l’expéditeur responsable des risques de transit, tout en déterminant aussi à qui incombe la responsabilité des coûts liés au dédouanement.

Nous recommandons vivement aux membres de la DRC de visiter le site de la Chambre de commerce international (en anglais) et à se familiariser avec les INCOTERMS®.  Vous pourrez y télécharger deux documents gratuits (en anglais) : Free Incoterms 2020 Introduction ainsi que la charte qui l’accompagne.

C’est bien connu que le transport et tous les détails qui s’y rapportent sont complexes et encore davantage lorsqu’il s’agit du transport de fruits et légumes frais.

Avant même de prendre en compte le caractère hautement périssable de la cargaison et le fait qu’elle soit destinée à la consommation humaine, il faut déjà noter que ces enjeux complexes vont de la réglementation intérieure concernant les heures de services des chauffeurs de camion au droit d’un capitaine de jeter la cargaison par-dessus bord durant une tempête pour sauver son navire et son équipage en vertu des lois régissant le transport maritime.

La plupart d’entre vous le savez d’expérience, il est nécessaire pour l’achat et la vente de fruits et légumes de considérer plusieurs facteurs dont la salubrité alimentaire, les normes de catégorie, l’étiquetage, les enjeux et les exigences phytosanitaires, de même qu’une myriade de permis intérieurs et internationaux. Il n’est donc guère surprenant que, parfois, les choses ne tournent pas aussi rond qu’on le voudrait! 

Les normes de transport de la DRC contribuent à offrir un environnement plus uniforme lorsque des gestes bien intentionnés se transforment en complications non intentionnelles. Le secteur des fruits et légumes sait très bien ce qu’il en est et s’est donné des pratiques exemplaires et des protocoles, dont plusieurs se retrouvent dans ces normes.

La pandémie actuelle a mis à mal plusieurs de ces protocoles. Par exemple, on voit que l’accès des chauffeurs à observer le chargement de la cargaison et à mesurer la température de la pulpe est de plus en plus restreint. Il y a certes de bonnes raisons d’isoler le chauffeur des autres, toutefois cela l’empêche d’assumer l’une des principales responsabilités qui lui sont confiées. Les normes de transport stipulent en effet que le chauffeur qui ne peut prendre la température de la pulpe des fruits et légumes lui-même doit l’indiquer sur le connaissement avec la mention « déclaration de température par l’expéditeur ». Les normes stipulent également que le chauffeur doit s’objecter à cet accès limité et en informer son client.

L’omission de documenter les températures au point d’expédition place tant l’expéditeur que le transporteur en mauvaise posture lorsque, rendus à destination, les fruits et légumes font l’objet d’un différend portant sur ces températures.

Un autre sujet qui suscite fréquemment la controverse, c’est lorsque les instructions de l’expéditeur concernant la température s’opposent à celles de l’acheteur. Il peut s’agir d’un manifeste erroné, de questions de maturité ou de beaucoup d’autres raisons. Or, ces normes stipulent qu’il incombe à l’expéditeur de communiquer avec l’acheteur afin de résoudre ensemble toute ambiguïté dans les instructions relatives aux températures données au transporteur. De fait, un transporteur ne devrait jamais avoir à assumer la responsabilité de prendre des décisions concernant la température durant le transit.

Les normes de transport sont le reflet des normes, des attentes et, dans bien des cas, du gros bon sens de notre secteur. Et lorsqu’il est question du chauffeur et de la pulpe, il est tout à fait déraisonnable qu’une partie empêche le chauffeur de prendre des mesures de température de la pulpe et que l’autre partie le blâme de ne pas avoir effectué ces relevés de température. Certes, le chauffeur a la responsabilité de s’objecter, mais il n’en assume pas la responsabilité exclusive.

La garantie de bonnes conditions d’expédition (arrivage convenable) exige de l’expéditeur qu’il charge le camion de manière à ce que la cargaison puisse arriver à destination dans un état convenable. L’expéditeur d’un envoi FAB qui ne peut produire d’informations concernant la température au point d’expédition pourrait bien se retrouver dans l’embarras si des défauts d’état sont présents à l’arrivée à destination

Si vous avez des questions au sujet des normes de transport de la DRC, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Et, faut-il le rappeler, ces normes visent aussi un auditoire planétaire, pour lui servir de guide lors de transactions avec les membres de la DRC.

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 15 avril au 17 mai, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

A1 IMPORTS INC.	QC	Canada
AGROINDUSTRIAL SAN GERMAN SPA (También haciendo negocios como San German SPA)	Elqui	Chile
ALIMSUR INC.	QC	Canada
ANYE PRODUCE INC.	CA	United States
BENITO PRODUCE CORP.	ON	Canada
BOUCHERIE EL IHCÈNE	QC	Canada
CITRUS CONNECTION (A d/b/a of 1884430 Ontario Inc.)	ON	Canada
COMMERCE O’MALLEY QUÉBEC (Faisant également affaire sous Coulibaly Firmin)	QC	Canada
DESIGNITY EXPRESS INC. (Also d/b/a South Asian Food Essentia	ON	Canada
EL TORREON EXPORT LIMITADA	Punilla	Chile
FRESHSTONE BRANDS INC.	ON	Canada
LINKGLOBAL FOOD INC.	ON	Canada
MANGOLICIOUS BY MM (A d/b/a of Mona Mehta)	ON	Canada
MARITIME FRUIT AND VEGETABLE PACKERS INC.	ON	Canada
NATURAL FOREST, INC	Florida	United States
PROSPERA PRODUCE LTD.	BC	Canada
SOCRITIQUE TECHNOLOGIES INC.	ON	Canada
SUN RICH FOODS CANADA INC. (Also d/b/a Sun Rich)	BC	Canada
SUSTAINABLE PRODUCE URBAN DELIVERY INC. (Also d/b/a Spud.ca)	BC	Canada
THE GREENGEN INCORPORATED	ON	Canada
VARSTAR ALLIANCE INC.	MI	United States
VIVO DE CAMPO INC.	ON	Canada
ZYTHAS DYNAMIC INC.	AB	Canada

 

Adhésions échues

Au 17 mai 2021, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC :

2478339 ONTARIO INC	ON	Canada
2755281 ONTARIO INC.	ON	Canada
9382-9729 QUEBEC INC.	QC	Canada
AGRICOLA LA VENTA S.A.  (También haciendo negocios como Agricola La Venta)	Lima	Peru
AGRICOLA TEJAS VERDES LIMITADA		Chile
AGROINVERSIONES VALLE Y PAMPA S.A.	Lima	Peru
ALWAYS GREEN CORPORATION	CA	United States
BAUZA EXPORT LTDA	Santiago	Chile
BRANDPORT TRADING INTERNATIONAL INC. (Also d/b/a Brandport)	QC	Canada
BUDA JUICE CANADA (A d/b/a of 2469447 Ontario Limited)	ON	Canada
CHENFIELD LIMITED	Kowloon	Hong Kong
CHINESE UNIVERSAL ENTERPRISES INC.	MB	Canada
COMERCIAL GREENVIC S.A.	Metropolitana	Chile
FEDAL CONSULTING CORP.	AB	Canada
GEORGE DESLAURIERS (1976) INC.	QC	Canada
GRANATIONAL INC.	ON	Canada
HAKIM ENTERPRISES (A d/b/a of Thabit Hakim Andrawus)	ON	Canada
LB INTERNATIONAL TRADING IMPORT/EXPORT INC.	QC	Canada
LES MARCHANDS DUFRAIS (Faisant également affaire sous 9124-3105 Quebec Inc.)	QC	Canada
LT FARM, INC.	CA	United States
MAKOLA TROPICAL FOODS	ON	Canada
MAYRAND LIMITÉE (Faisant également affaire sous Resto Dépot Mayrand)	QC	Canada
MUSANGKING TRADE COMPANY LIMITED	ON	Canada
NATIONAL COLD CHAIN INC.	ON	Canada
NFI IPD, LLC (Also d/b/a NFI Canada)	ON	Canada
PAPALOTE FRESH LLC	TX	United States
PRODUCTOS AGROPECUARIOS SAN CARLOS S.P.R. de R.L. (También haciendo negocios como San Carlos)	Nayarit	Mexico
READY PAC PRODUCE, INC.	CA	United States
S & A IMPORT AND EXPORT, SRL		Dominican Republic
SAN DIEGO FARMS LLC (Also d/b/a Fresh Origins)	CA	United States
SANDEL FOODS INC.	BC	Canada
SIMILIEN PRODUITS FRAIS INC.	QC	Canada
SLIM PROFESSIONNELS SERVICES INC.	QC	Canada
SUNFLOWER KITCHEN INC.	ON	Canada
SUTHA IMPORTS & EXPORTS LTD.	ON	Canada
TAYLOR & FULTON PACKING, LLC	FL	United States
TJPEPPERS LTD.	ON	Canada
TOP STAR INTERNATIONAL TRADING (A d/b/a of 10612952 Canada Limited)	ON	Canada

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Ce texte est le troisième d’une série de résumés de décisions arbitrales ayant été rendues antérieurement. Nous espérons ainsi aider les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les règles et règlements de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent privés et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, des arbitres ou des entreprises. Nous vous rappelons en outre que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus d’arbitrage et ne participe pas aux audiences (le cas échéant). En conséquence, ces précis sont produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été soumises par le biais de soumissions écrites ou lors de dépositions orales.

 Cause : Dossier de la DRC n^o 10954 – Provenance des parties : États-Unis et Canada

Les faits :

• Le réclamant a expédié à l’intimé 4032 caisses de mangues de variété Kent calibre 12 le 7 août 2001. Selon la facture, les fruits ont été vendus FAB à un prix de 2,60 $ la caisse. L’intimé a reçu l’envoi au Canada très tard en soirée le 11 août ou très tôt le matin du 12 août 2001.
• Une inspection de l’ACIA a été demandée le lundi 13 août et réalisée le matin du 14 août 2001. L’intimé allègue que les mangues ne constituaient pas un arrivage convenable et les a immédiatement vendues pour le compte du réclamant, générant ainsi au réclamant un retour d’environ 0,40 $ la caisse.
• Le 14 août 2001, le réclamant a envoyé une lettre au courtier de l’intimé l’avisant qu’il n’acceptait pas la vente des mangues à son compte. À la suite de quoi, l’intimé a écrit au courtier en quête d’instructions sur la façon de manutentionner l’envoi.
• Le réclamant a à maintes reprises demandé à l’intimé de lui transmettre une copie du certificat d’inspection de l’ACIA. Ce rapport ne lui a pas été fourni avant le 12 février 2002.
• À sa lecture, le réclamant a accepté d’ajuster son prix à 1,00 $ la caisse en raison des problèmes de qualité relevés et exigé un paiement de 4838,40 $

L’enjeu :

À savoir si l’intimé a omis ou non de fournir le certificat d’inspection au réclamant en temps opportun.

 Analyse et raisonnement de l’arbitre :

L’arbitre a conclu que l’intimé avait omis de fournir, en temps opportun, une copie du certificat d’inspection au réclamant, contrevenant ainsi aux dispositions du paragraphe 2(b)(ii) de l’article 10 des normes commerciales de la DRC qui stipule que tout négociant doit, dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir reçu le certificat d’inspection, en transmettre une copie à l’expéditeur. En conséquence, l’arbitre a conclu que l’intimé n’avait pas rempli ses obligations en vertu des normes commerciales de la DRC.

Par ailleurs, l’intimé a soulevé la question de savoir si l’avis de différend a été soumis dans un délai approprié alors que le représentant de la DRC avait demandé qu’un tel avis soit produit pour le 13 novembre 2001 mais que cet avis n’a pas été soumis avant le 30 novembre 2001. Sur ce point, l’arbitre a jugé que, selon les dispositions sur la limitation des réclamations prévues à l’article 4 des règles de la DRC concernant le règlement des différends, le réclamant avait agi correctement en soumettant le différend dans le délai prescrit de neuf (9) mois. 

La décision arbitrale rendue :

L’intimé n’a pas fourni dans un délai opportun une copie du certificat d’inspection au réclamant. En conséquence, en tenant compte du prix original de la facture de 10 506,70 $ moins le montant payé de 1636,30 $, moins le crédit de 4032,00 $, le montant dû au réclamant s’élevait maintenant à 4838,00 $, somme à laquelle il a fallu ajouter les frais de 525,00 $ plus les intérêts courus à 9,5 % (le taux préférentiel américain plus 1 %) applicables dix jours après la réception des fruits et légumes jusqu’au moment où le jugement a été rendu, soit un montant de 273,48 $, portant ainsi  la somme totale à être payée au réclamant dans les trente jours suivants la date de la décision à 5636,88 $.

Commentaires de la DRC :

Comme acheteur ou destinataire, omettre de fournir la documentation étayant une réclamation en temps opportun pourrait bien mettre en péril le succès de votre réclamation. Dans ce cas-ci, il semble que l’intimé ait donné avis d’un problème dès l’arrivée, donc en temps opportun. Il a également demandé une inspection de l’ACIA en temps opportun et informé l’expéditeur qu’il allait écouler les fruits pour le compte de l’expéditeur. La seule responsabilité mal assumée par l’intimé c’est de n’avoir pas transmis une copie du certificat au réclamant dans un délai approprié. Cela constitue pourtant une étape cruciale du processus de réclamation. Les résultats de l’inspection permettent à l’expéditeur de savoir si les fruits et légumes rencontraient les dispositions contractuelles ou celles des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC. L’expéditeur qui n’a pas reçu à temps le rapport d’inspection, s’est vu privé de la preuve que les fruits sont bel et bien arrivés dans un état de détérioration. Cela compromet souvent sa capacité à attribuer une part de la réclamation à son fournisseur, à ses assureurs, à la compagnie de transport ou à toute autre entité qui aurait pu contribuer à l’avènement de la réclamation.

Les membres de la DRC disposent d’un délai de neuf mois à compter de la date où survient le différend ou du moment où ils devraient raisonnablement avoir pris connaissance de son existence pour déposer un avis de différend. Nous ne sommes pas sûrs des raisons ayant motivé l’intimé à croire que l’avis de différend aurait dû être soumis au plus tard le 13 novembre 2001, mais si les fruits sont arrivés à destination le 12 août 2001, et que le délai prescrit a commencé à cette date, le réclamant avait jusqu’au 12 mai 2002 pour soumettre son avis de différend.

Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait référence dans le présent précis, consultez les articles suivants :

Les normes commerciales de la DRC : 

• Obligations du destinataire (Normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, article 10 (2)(b)(ii))
• Délai raisonnable (Normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, article 19 paragraphe 18)
• Limitation of Claims (Règles d’exploitation Partie 6 – Règles concernant le règlement des différends Partie 1, article 4)

Au cours des derniers mois, la DRC a vu connu une hausse appréciable des nouvelles adhésions. Cela est très positif et montre que, même durant ces temps difficiles, l’esprit entrepreneurial demeure toujours aussi vif.

Nous recevons toutes sortes de demandes, y compris celles de requérants qui possèdent peu d’expérience dans le secteur des fruits et légumes ou connaissent mal les règles et règlements qui s’appliquent à ses transactions. Nous tenons à aviser tous ceux et celles qui sont tout à fait nouveau dans le secteur des fruits et légumes que la DRC est bien davantage qu’une exigence réglementaire pour les Canadiens. En effet, la DRC, c’est également une ressource clé en termes d’information et d’outils pour aider les entreprises à réussir dans une industrie assez costaude mais très gratifiante. Avant d’entreprendre votre première importation de fruits et légumes, assurez-vous de pouvoir répondre aux questions suivantes :

• Ces fruits et légumes peuvent-ils entrer au Canada? Visitez le Système automatisé de référence à l’importation pour le savoir.
• Quelles sont les modalités de paiement et la terminologie retenue pour l’expédition – comme les incoterms – convenues dans l’entente contractuelle? Assurez-vous que les deux parties comprennent bien leurs droits, leurs responsabilités et les risques qu’elles encourent.
• Comment passer la douane canadienne et faire relâcher mes fruits et légumes? Vous souhaiterez peut-être recourir à un courtier en douane pour vous guider dans ce processus. Visitez l’Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir la liste des courtiers en douane agréés.
• Que faire si mon acheteur canadien ne veut pas de mes fruits et légumes? Informez-vous des procédures de réclamation et de rejet en examinant les normes commerciales de la DRC.
• Que faire si mes fruits et légumes arrivent endommagés? Votre premier geste devrait être de demander une inspection gouvernementale.

Voilà le type de questions que nous recevons chaque jour à la DRC et nous avons le personnel qualifié et dévoué qu’il faut pour y répondre et vous procurer aide et assistance. Alors, si vous avez besoin d’un coup de pouce avec ces questions de base ou d’autres plus épineuses, n’hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone ou par courriel et nous vous donnerons les réponses dont vous avez besoin, en toute confidentialité.

De la même façon que les normes commerciales de la DRC établissent les droits et responsabilités des acheteurs, courtiers et vendeurs de fruits et légumes frais, les normes de transport de la DRC établissent les droits et responsabilités des camionneurs, intermédiaires de transport, expéditeurs et destinataires de fruits et légumes frais.

Durant longtemps, les normes de transport de la DRC ont été davantage perçues à titre de « suggestion » plutôt que le rouage essentiel qu’elles constituent dans le mouvement des fruits et légumes le long de la chaine d’approvisionnement. Mais ces jours-là sont révolus! La salubrité des aliments et les PCP (les plans de contrôle préventif) ont fait porter l’attention sur l’intégralité de la chaine d’approvisionnement et prennent dorénavant en compte le chargement et le déchargement des fruits et légumes.

L’article 7 traite du chargement de la cargaison. Depuis toujours, les chauffeurs et les expéditeurs en ont été en partie responsables. D’ailleurs, le PCP de tout expéditeur devrait maintenant comprendre la documentation relative aux températures de la pulpe, les réglages des thermographes, ainsi que les conditions du chargement.

De la même manière, comme le prévoit l’article 9, la documentation des températures et les conditions du chargement devraient aussi se retrouver dans son PCP. En outre, son plan devrait comprendre les procédures pour gérer ces enjeux et les corriger.

L’idée d’apposer un sceau ou un cadenas sur les portes de la remorque n’est pas nouvelle et l’article 7 en discute en détail. Il n’y a pas si longtemps, l’utilité première du sceau consistait à empêcher le vol ainsi que le contact avec d’autres produits inappropriés. Un sceau brisé sans autorisation pouvait occasionner le rejet de la cargaison, sans compter que les risques de contamination du produit s’en trouvaient accrus. Or, aujourd’hui, briser un sceau soulèvera des préoccupations additionnelles en matière de salubrité alimentaire, accroissant ainsi les risques de différend.

Les normes de transport de la DRC sont conçues pour s’appliquer par défaut dans les transactions entre les membres et sont tout à fait compatibles avec les pratiques d’affaires d’aujourd’hui. Les parties demeurent libres de convenir à leur guise de dispositions différentes pour leur transport et nous sommes très conscient du fait que, dans les transactions internationales, il faut composer avec les lois de différents pays souverains.  Lorsque vous conviendrez d’arrangements différents avec votre partenaire, préparez-vous à ce que la DRC vous demande si les conditions ont été « DRC » (discutées, réellement comprises et convenues) entre les parties.

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 15 mars au 15 avril, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

12618109 CANADA INC.	AB	Canada
BDF INTERNATIONAL LTD.	BC	Canada
CITY PRODUCE	ON	Canada
CSM FRESH IMPORTS INC. (Also d/b/a CSM Fresh)	ON	Canada
DALEY FARM FRESH PRODUCE INC. (Also d/b/a Daley’s Trucking)	ON	Canada
EPSILON-IT EPSILON-INTEGRA-TRADE LTD. (Also d/b/a Epsilon In	BC	Canada
ESS ESS DISTRIBUTORS INC.	ON	Canada
EVERFRESH GREENHOUSE (A d/b/a of 1269461 Ontario Inc.)	ON	Canada
EXOCAN GROUP INC..	QC	Canada
GREATRATE FOODS LTD.	BC	Canada
GUJARAT FOODS AND SPICES INC.	ON	Canada
IMPORTATION GLNA INC. (Faisant également affaire sous Audall	QC	Canada
JUS LOOP INC. (Faisant également affaire sous LOOP Mission)	QC	Canada
LITAI CANADA TRADING LTD.	ON	Canada
LOKESH JAIN ENTERPRISE (A d/b/a of Lokesh Jain)	ON	Canada
MAMA’S GREENHOUSE (A d/b/a of 963358 Ltd.)	AB	Canada
MARTINEZ & SONS PRODUCE INC.	CA	United States
MATOOKE SHOP EAST AFRICAN FRESH FOODS INC.	ON	Canada
NAVS GROCERY ( A d/b/a of 2726265 Ontario Inc.)	ON	Canada
NOURIMPEX (A d/b/a of 9347-9426 Quebec Inc.)	QC	Canada

 

Adhésions échues

Au 15 avril, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC :

A & Z TRUCKING INC.	NY	United States
A2Z IMPORT “N” EXPORT CANADA INC.	ON	Canada
ABIDJAN SERVICES ALIMENTAIRES INC.	QC	Canada
AFRICAN CHOICE MARKET LTD.	AB	Canada
ALBERT’S ORGANICS, INC.	NJ	United States
ALPINE FRESH, INC.	FL	United States
APACHE PRODUCE IMPORTS LLC	AZ	United States
BRAD FOOTE & SON PRODUCE LIMITED (Also d/b/a Footes Farm Mar	NS	Canada
CLEAR COAST ALLIANCE LTD.	BC	Canada
DOUBLE STAR FARMS INC.	CA	United States
FILLMORE-PIRU CITRUS ASSOCIATION	CA	United States
FRESHPACK OKANAGAN FRUIT LTD.	BC	Canada
HA IMPEX INC	AB	Canada
HARI AGRO PRODUCTS CANADA (A d/b/a of Hari Prasath Udayakuma	BC	Canada
J.B.M. ENTERPRISES LTD.	BC	Canada
LES ALIMENTS KOUBA INC.	QC	Canada
NATURE BLUE ENTERPRISES INC.	BC	Canada
NEW ERA PRODUCE LLC	FL	United States
PACIFIC RIM INTERNATIONAL BROKERAGE INC.	BC	Canada
SYSCO NASYS (A Division of Sysco Canada, Inc.)	NB	Canada
THREE DOLPHINS WHOLESALE LTD.	BC	Canada
TIGERGOOD MARKETS LTD.	BC	Canada
VICTORY MEAT MARKETS YAKIMA FRESH, LLC	NB WA	Canada United States

 

 Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

 Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Le saviez-vous? Bien que la majeure partie du contenu du portail réservé aux membres de la DRC leur soit exclusif, nul besoin d’être membre pour accéder à certains des avantages qu’il procure.

Pour commencer, vous devrez d’abord procéder à une ouverture de session en vous rendant à la page intitulée Branchement et en créant un nouveau compte. Lorsque que vous serez branché au portail comme non-membre, vous pourrez :

• Obtenir un accès limité au registre des membre où vous pouvez faire des recherches sur les entreprises selon leur emplacement et le type d’affaires qu’elles mènent
• Vérifier si l’entreprise est membre de la DRC ou ne l’est pas
• Demander l’adhésion à la DRC
• Soumettre une requête au service d’assistance commerciale ou à quiconque à la DRC.

Nous vous invitons toutes et tous à visiter notre site Web nouvellement redessiné et à découvrir les raisons qui font du portail des membres de la DRC une ressource des plus utiles pour le secteur des fruits et légumes.

Commençons par la partie facile, l’adhésion à la DRC. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (le RSAC), les exportateurs canadiens de fruits et légumes frais sont tenus d’être membre de la DRC, à moins d’en être expressément exempté, notamment parce que vous expédiez des fruits et légumes que vous avez fait pousser vous-même ou que vos expéditions s’élèvent à moins d’une tonne métrique par jour. Il y a aussi d’autres exceptions mais il n’y a que peu de petits détaillants ni d’organismes de charité qui exportent des fruits et légumes frais à partir du Canada qui peuvent s’en prévaloir. En d’autres termes, si vous effectuez des ventes à partir du Canada, assurez-vous que votre acheteur étranger et vous soyez tous deux membres de la DRC. Il ne s’agit pas uniquement d’une excellente pratique d’affaire, c’est aussi une exigence de la loi qui régit les exportateurs canadiens de fruits et légumes.

Passons maintenant à la partie plus compliquée de la question, à savoir si vous devez ou non obtenir la licence du RSAC de l’Agence canadienne d’inspection des aliments? Il vous faut détenir une licence si vous souhaitez obtenir un certificat d’exportation canadien ou toute autre permission semblable de l’ACIA nécessaire à vos exportations, comme si vous voulez vous inscrire sur une liste d’admissibilité à l’exportation par exemple.

Vous n’avez pas besoin de la licence du RSAC pour exporter des aliments :

• Si votre activité consiste uniquement à l’exportation mais n’avez pas besoin de certificat ni d’une autre permission d’exporter de l’ACIA 
• Si votre activité consiste uniquement à agir comme courtier en douane ou comme transitaire.

Si l’exportation ne constitue pas votre unique activité liée aux aliments, nous vous recommandons vivement de visiter le site Web de l’ACIA (inspection.gc.ca) afin de déterminer si vous avez besoin d’une licence à l’aide de leurs outils d’autoévaluation.