S’il veut procéder à une réclamation formelle au moyen du processus de règlement des différends de la DRC, le membre doit soumettre un avis de différend.
L’avis de différend (NOD- de l’anglais Notice of Dispute), c’est votre occasion d’expliquer qui vous êtes, à qui vous adressez la réclamation, ce qui s’est passé pour en arriver là et les dédommagements recherchés.
Il faut également rappeler qu’en vertu des règles concernant le règlement des différends de la DRC, un membre doit soumettre un NOD dans les neuf (9) mois à compter du moment où le différend est survenu ou à compter du moment où le réclamant devrait raisonnablement en avoir pris connaissance.
Ce guide explique chacune des sections du modèle d’avis de différend que propose la DRC à ses membres qui souhaitent soumettre une réclamation :
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INSTRUCTIONS
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Papier à entête de l’entreprise
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Soumettez votre NOD sur le papier à entête de votre entreprise. Le papier à entête consiste généralement en un nom, une adresse et un logo ou marque stylisée, parfois en filigrane, et peut-être un motif en arrière-plan. |
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GÉNÉRAL |
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Date No de dossier à la DRC
À
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Date à laquelle vous soumettez votre avis de différend. Insérez le no de dossier de la DRC que vous a assigné notre personnel. Si vous ne l’avez pas encore obtenu, veuillez communiquer avec nous. 1. Personne-contact à la DRC (le nom est déjà indiqué dans le gabarit) 2. Renseignements sur la personne-contact chez la partie intimée (nom et titre) |
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LES PARTIES EN CAUSE |
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Réclamant |
Inclure le nom de l’entreprise, le no de membre de la DRC, la personne-contact et son titre, l’adresse postale, le téléphone et le télécopieur, ainsi que le courriel. |
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Représentant du réclamant |
Si le réclamant a un représentant, inclure le nom du représentant, son adresse postale, son téléphone et son adresse électronique (le cas échéant). |
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Intimé |
Inclure le nom de l’entreprise, le no de membre de la DRC, la personne-contact et son titre, l’adresse postale, le téléphone et le télécopieur, ainsi que le courriel. |
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Représentant de l’intimé |
Si l’intimé a un représentant, inclure le nom du représentant, son adresse postale, son téléphone et son adresse électronique (le cas échéant). Si le réclamant ne le sait pas, gardez cette section vide. |
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AFFAIRE EN CAUSE
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Comment expliquer mon cas |
Décrivez clairement les événements et les motifs qui vous portent à croire que vous avez droit à un dédommagement. En détaillant votre explication le mieux possible, il est plus facile d’aborder les enjeux clés. Souvent, une bonne manière de s’organiser, c’est de procéder par ordre chronologique : · Modalités de vente (c.-à-d., FAB, CFR, FCA, etc.) · Quand et d’où les fruits et légumes ont-ils été expédiés · Quand et où sont-ils arrivés · Les relevés de température de la pulpe à l’expédition et à l’arrivée, le cas échéant · Les résultats de l’inspection, le cas échéant. · Toute autre information apte à mieux faire comprendre l’enjeu.
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DÉDOMMAGEMENT RECHERCHÉ |
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Dédommagement |
Le montant total de votre réclamation additionné de tout autre dédommagement accessoires comme le versement d’intérêts ou de frais juridiques. |
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SIGNATURE |
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Signature, Nom et titre |
La personne qui agit à titre de personne-contact autorisée pour le réclamant doit être le signataire du présent formulaire et doit indiquer son nom et son titre.
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PIÈCES |
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Pièces |
Pour étayer votre argumentation vous devriez soumettre des pièces documentaires en preuve, dont les documents suivants : · Le connaissement · La facture · Le bon de commande · Le rapport d’inspection · La comptabilisation des ventes · Tout autre document en lien avec l’affaire
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