Author: DRC

Nous en discutons chaque jour au bureau. Nous nous demandons comment notre membre a-t-il pu se faire prendre pour une telle somme ou se retrouver dans une situation aussi compliquée? La réponse demeure habituellement la même : il a présumé qu’il en savait suffisamment sur son client… Or, grâce à votre adhésion à la DRC et en faisant preuve de la diligence appropriée, vous vous éviterez bien des problèmes :

1. D’abord et avant tout, votre client ou client potentiel est-il membre de la DRC? Si vous ne connaissez pas la réponse à cette question, voyez le drapeau rouge qui s’agite devant vous. Nous vous recommandons de visiter notre site Web pour le savoir. Si vous ne pouvez cette entreprise dans la liste publique des membres, communiquez avec notre bureau.
2. Si vous découvrez que votre client ou client potentiel est membre de la DRC, communiquez avec notre service d’assistance commerciale pour savoir s’il est en règle. Le personnel du service d’assistance commerciale pourra également vous prodiguer des renseignements supplémentaires et d’autres informations qui s’avéreront inestimables.
3. Avez-vous déjà demandé des références et vérifié qui sont ces références? Nous avons vu plusieurs entreprises se retrouver avec des références qui n’existaient pas ou découvrir par après que ces références avaient mauvaise réputation.
4. Lorsque quelqu’un communique avec vous au nom d’une entreprise, assurez-vous que cette personne est bel et bien un employé ou un représentant de cette entreprise. Nous avons souvent vu des gens qui croyaient être en train de discuter avec l’entreprise destinataire des denrées alors qu’ils discutaient avec un intermédiaire.
5. Si votre client ou client potentiel est aux États-Unis, vérifiez l’état de leur « PACA licence » auprès du PACA (le Perishable Agricultural Commodities Act).
6. Est-ce que votre partenaire commercial est inscrit auprès des services du « Blue Book »? Sinon, pourquoi ne l’est-il pas? Si une entreprise n’y est pas inscrite, il y a de bonnes chances qu’elle ne transige pas de volumes significatifs ou qu’elle ne soit entrée sur le marché que tout récemment.
7. Prenez le temps de vous renseigner sur les cotes des services d’évaluation et de crédit du « Blue Book ». Apparaître dans la liste indique seulement que l’entreprise est soit membre de cette agence de crédit, soit qu’elle a conclu suffisamment de transaction pour s’afficher sur leur « écran radar ». Une entreprise qui y apparait sans cote ne signifie pas qu’elle présente un statut correct mais peut signifier qu’il n’est pas possible d’en établir une ou que les informations en dossier sont insuffisantes pour l’établir!
8. Est-ce que les numéros de téléphone, les adresses, le personnel et le nom EXACT de l’entreprise correspondent aux informations reçues de la DRC et des autres organismes?
9. Faites-vous affaire avec des entreprises qui ne sont pas membre de la DRC? Ou ont-elles au moins une clause d’arbitrage référant à la DRC? Sinon, pourquoi? Vous vous exposez à des risques plus élevés et à des frais plus considérables dans l’éventualité d’un problème.

Sans risque de contradiction, un nombre considérable de différends pourrait aisément être évité en effectuant une vérification auprès de la DRC et en faisant preuve de la diligence appropriée avant de conclure la vente. On prend tous « une chance » à l’occasion mais le jeu en vaut-il la chandelle? Considérez l’adhésion à la DRC comme votre outil d’atténuation des risques.

Pour en savoir davantage au sujet de la DRC, visitez notre site Web ou communiquez avec notre service d’assistance qui sera en mesure de répondre à toutes vos questions. Nous sommes là pour vous aider.

Bienvenue aux nouveaux membres! Du 1 août 2023 au 31 août 2023, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

15029147 CANADA INC. | BC Canada
ABIDJAN SERVICES ALIMENTAIRES INC. | QC Canada
AGROEXPORTADORA SOL DE OLMOS S.A.C. | Lima Peru
CITRUS DEV FES | Morocco
FAIRFIELD FARMS (A d/b/a of 702195 Ontario Inc.) | ON Canada
FRESH TO DOOR LTD. | AB Canada
FRESHQUITA BRANDS LLC. | TX United States
HUMBER HOLDINGS CORP. | SK Canada
LARCH HILLS WINERY LTD. (Also d/b/a Larch Hills Winery) | BC Canada
MOROS TRADING INC. | QC Canada
PLANET FOODZ CANADA INC. | ON Canada
RENSO FOODS (A d/b/a of 15095875 Canada Inc.) | BC Canada
SCHRIEMER FAMILY FARM LTD. | MB Canada
TENDER HOPE HOLDING LTD. (Also d//b/a Tender Hope Winery) | BC Canada

Adhésions échues

Au 31 août, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

2398769 ONTARIO INC. ON Canada
ALPINE FREIGHT LINES INC. ON Canada
ARSACES GENERAL TRADING INC. ON Canada
CITRUS CONNECTION (A d/b/a of 1884430 Ontario Inc.) ON Canada
ESXA IMPORT & EXPORT (A d/b/a of Ngoc Quynh Nguyen) QC Canada
EXPORTADORA BEST BERRY CHILE S.A Bío Bío Chile
GROUPE FRUTEX INC. QC Canada
HOMMAN ORGANIC INC. BC Canada
KENLIN TRADING INC. ON Canada
LORD TRADING INC. ON Canada
MYD SOLUTION CANADA CORP. ON Canada
PASATIEMPO FARMS INC. CA United States
RED WAGON GROVES, INC. (Also d/b/a Red Wagon Groves) TX United States
VILLITA AVOCADOS INC. TX United States
XINDEYOUAN (VANCOUVER) INTERNATIONAL TRADING LTD. BC Canada

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com/fr/adhesion.

Lorsque l’on transige sur le marché mondial, maintes choses peuvent mal tourner. En raison des différences de langages et des barrières culturelles, les mésententes entre acheteurs (importateurs) et vendeurs (exportateurs) sont monnaie courante. Et, malheureusement, ces mésententes peuvent facilement mener à des différends.

Au cours des derniers mois, la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a rencontré plusieurs cas où les importateurs n’étaient pas familiers avec les Incoterms ou ne savaient pas comment les utiliser correctement, notamment chez ceux qui en étaient à leur première expérience comme importateurs.

Que sont les Incoterms et pourquoi revêtent-ils une telle importance en commerce international?

Les termes du commerce international (les Incoterms) procurent un ensemble de règles et de lignes directrices universelles qui contribuent à un commerce sans anicroche. La Chambre de commerce internationale (l’ICC) a créé et publié les Incoterms pour établir des règles claires et précises qui indiquent le comportement à adopter par les vendeurs et acheteurs lors du processus d’import-export.

Les Incoterms sont utilisés de plusieurs façon pour favoriser un commerce sans heurt. D’abord et avant tout, chacun d’eux précise qui de l’acheteur ou du vendeur doit assumer les tâches, les coûts et les risques de ces transactions. Parmi ces précisions, les Incoterms déterminent les responsabilités financières et juridiques qui incombent à chacune des parties, un avantage indéniable, voire essentiel, pour ces transactions internationales.

Parmi les différents éléments de responsabilité attribués à l’acheteur ou au vendeur en fonction de l’Incoterm dont ils ont convenu pour leur transaction figurent :
• L’assurance
• La production de la documentation appropriée
• Le dédouanement
• Les coûts du transport
• Les risques durant le transit

Se familiariser avec les Incoterms favorise des transactions sans heurt en définissant clairement à qui incombe la responsabilité à chacune des étapes de la transaction.

L’assurance des Incoterms et la DRC

Alors que les Incoterms font partie du contrat, il faut comprendre qu’ils ne constituent pas le contrat de vente en tant que tel. Ainsi, les Incoterms ne permettent pas de savoir si les autres dispositions contractuelles ont été remplies ou non, ni ne constituent un outil juridique visant à régler les différends dans l’éventualité d’un bris de contrat.

À moins que les parties n’en aient convenu autrement, les membres de la DRC doivent donc se conformer aux normes commerciales de la DRC, à ses normes de transport et à ses autres directives. En conséquence, le membre de la DRC, sans égard aux obligations découlant des Incoterms, doit d’abord prouver qu’il y a eu bris de contrat selon les dispositions des règles d’exploitation de la DRC ou du contrat écrit avant de pouvoir se prévaloir de l’assurance que procurent les Incoterms.

Par exemple, en ayant recours à l’Incoterm Coût, Assurance et Fret (CIF), le vendeur a l’obligation d’acheter une police d’assurance sur marchandises en nommant l’acheteur à titre de bénéficiaire et de partager cette police avec l’acheteur. Dans l’éventualité d’une réclamation portant sur le transport maritime, puisque les risques associés au transport incombent au vendeur, c’est à lui, le vendeur, d’invoquer l’assurance et de soumettre une réclamation contre le transporteur maritime. Si la police d’assurance achetée par le vendeur ne précise pas que l’acheteur en est le bénéficiaire, le paiement de la transaction peut en être indument mis en péril.

Nous recommandons fortement aux parties, lorsqu’elles négocient une transaction dont les produits seront transportés par voie maritime, de consacrer du temps pour discuter des Incoterms afin de veiller à ce que l’acheteur et son fournisseur comprennent et utilisent l’Incoterm approprié pour la transaction. La transparence et l’accord des parties sont essentiels à l’établissement des droits et responsabilités de chacune d’elles. L’absence d’accord et la confusion sur les dispositions pourront non seulement vous faire perdre de l’argent mais aussi un précieux partenaire commercial.

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 1 juillet 2023 au 31 juillet 2023, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

BLOOMSTAR (A d/b/a of 3856011 Canada Inc.), ON, Canada
JALARAM PRODUCE INC., AB, Canada
K&D TRADING INTERNATIONAL INC. (Also d/b/a KD Trading), BC, Canada
MAINLAND FRUITS INC., BC, Canada
PRODUCTORA AGRICOLA YAREXI SPR DE RL, Nayarit, Mexico

Adhésions échues

Au 31 juillet, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

AGRICOLA SAN GALLAN S.A.C., Lima, Peru
ALRAHMA IMPORT LTD. (Also d/b/a Alrahma Import), AB, Canada
COMERCIAL GREENVIC S.A., Región Metropolitana, Chile
EPICUREAN PRODUCE (A d/b/a of Endri Demeti), ON, Canada
FOMACOP SARL (Also d/b/a Fomacop), Chichaoua, Morocco
HNH INTERNATIONAL INC., ON, Canada
JADU DISTRIBUTION INC., QC, Canada
NATURES PRODUCE AND SEAFOOD (A d/b/a of 13860922 Canada Inc.), ON, Canada
RED ISLAND ORGANICS INC., PE, Canada
TAMARIN-GOUTT INC., QC, Canada
VIVO DE CAMPO INC., ON, Canada

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a publié un avis visant à informer l’industrie que des modifications ont été apportées au Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais.

Les modifications apportées tiennent compte de ce que nous avons entendu de la part de l’industrie, des partenaires commerciaux et des parties prenantes ainsi que des commentaires reçus pendant la période de consultation. Les changements comprennent :

• Une nouvelle norme pour les mini-concombres de serre sans graines.
• Une mise à jour des catégories et des exigences pour les concombres de serre long sans graines, notamment des modifications aux exigences relatives à la taille et des précisions sur la terminologie concernant les défauts et les tolérances.

La nouvelle norme et les modifications se trouvent à la Partie 2 :

• Exigences relatives aux catégories de légumes frais.
• Exigences relatives aux catégories de concombres de serre long sans graines, articles 148 à 154
• Exigences relatives aux catégories de mini-concombres de serre sans graines, articles 200 à 206

L’ACIA s’est engagée à donner à l’industrie suffisamment de temps pour rajuster la catégorie des produits et les étiquettes. La période de transition débute le 7 juillet 2023, alors que les modifications entreront en vigueur, et se termine le 6 janvier 2024.

À compter du 7 janvier 2024, les anciennes exigences relatives aux catégories cesseront de s’appliquer et toutes les parties réglementées devront se conformer aux nouvelles exigences.

Veuillez consulter l’Avis à l’industrie pour en apprendre advantage à ce sujet.

Veuillez transmettre toute question ou préoccupation à [email protected].

La RDC tient à exprimer ses remerciements et sa gratitude aux membres de l’équipe d’examen de l’industrie et aux autres intervenants de l’industrie qui ont contribué à la révision de la norme de norme existante ainsi que l’élaboration d’une nouvelle norme pour les mini-concombres de serre sans graines. Publication d’une norme révisée pour les exigences relatives aux catégories des tomates de serre est prévu dans les prochains mois.

Tout demandeur d’adhésion à la DRC, membre actuel ou toute personne en position de responsabilité qui ne peut remplir toutes les conditions d’adhésion énoncées dans les règles d’exploitation de la DRC est visé par la politique de la DRC en matière de cautionnement.

Cette politique exige qu’un cautionnement ou toute autre forme de garantie financière soit soumis par l’individu ou l’entreprise visée en guise de promesse de mener ses affaires conformément aux règlements et règles d’exploitation de la DRC. Selon le cas, un cautionnement peut devoir être soumis par le demandeur d’adhésion, le membre ou la personne en position de responsabilité pour lui-même ou pour l’un de ses employés.

Voici les circonstances les plus fréquentes aptes à mener la DRC à mettre en application sa politique et à exiger une garantie financière:

Le demandeur d’adhésion :
• dont le permis de l’ACIA émis en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ou du PACA a été révoqué ou suspendu au cours des cinq dernières années à compter de la date de soumission de la demande;
• qui, au cours des cinq dernières années à compter de la date de soumission de la demande, a été suspendu ou radié de la liste de membres de la DRC;
• qui, au cours des cinq dernières années à compter de la date de soumission de la demande, a refusé d’obtempérer à une sentence arbitrale ou à un accord de médiation;
• qui, au cours des cinq dernières années à compter de la date de soumission de la demande, a fait faillite ou interrompu le paiement de ses dettes.
• qui, au cours des dix dernières années à compter de la date de soumission de la demande, a cessé l’exploitation d’une entreprise sans s’être pleinement acquitté de toutes ses obligations financières.

Le membre :
• qui a refusé d’obtempérer à une sentence arbitrale ou à un accord de médiation;
• qui n’a pas agi conformément aux règles générales de conduite des normes commerciales de la DRC.

Dans l’éventualité où le membre ayant soumis la garantie financière enfreint les dispositions du règlement ou des règles d’exploitation de la DRC durant la période couverte par la garantie, la DRC pourra distribuer les fonds tel que prévu dans l’accord de garantie financière conclu entre le membre et la DRC.

Pour en savoir davantage notre politique en matière de cautionnement, n’hésitez à communiquer avec nous au 613.234-0982, ou via notre formulaire de contact.

La DRC continue d’œuvrer à la modernisation du Recueil des normes canadiennes de catégorie pour les fruits et légumes : Volume 2 – Fruits ou légumes frais (le Recueil) de concert avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments et des représentants sectoriels.

Les normes de catégorie constituent un lexique ou un langage commun pour la description des fruits et légumes et des défauts qui leur sont associés. Ce langage commun est nécessaire pour que les acheteurs, vendeurs, inspecteurs gouvernementaux, entreprises privées d’inspection (c’est-à-dire experts en assurance et experts maritimes) et autres puissent communiquer dans une langue commune.

Le Recueil fixe les attentes en matière de condition à l’arrivée étant donné que les fruits et légumes sont généralement achetés sans avoir été vus. Les normes de catégorie établissent les fondations pour déterminer s’il y a eu bris de contrat et constituent un outil indispensable pour le commerce entre les entreprises. Les normes de catégorie canadiennes et américaines forment la base des directives sur l’arrivage de marchandises et des normes commerciales de la DRC, qui servent en preuve lors de la médiation ou l’arbitrage d’un différend commercial.

Pour les vendeurs ayant des contrats avec leurs acheteurs respectifs prévoyant des exigences particulières pour l’acceptation de leurs produits, il importe de rappeler que les exigences précisées dans ces contrats excèdent généralement de beaucoup les normes contenues dans le Recueil. Le Recueil énonce les exigences minimales et ses normes desservent le secteur tout entier. Les normes de catégorie procurent également aux consommateurs une certaine mesure de confiance.

Les producteurs, les expéditeurs et les empaqueteurs qui n’ont pas de contrat de vente précisant la qualité ont recours au Recueil comme référence pour déterminer si le produit rencontre la norme. Pour les petites et moyennes entreprises et les nouveaux entrants du secteur des fruits et légumes en particulier, les normes de catégorie et les manuels d’inspection de l’ACIA qui y sont associés, sont les seuls guides dont ils disposent. Les contrats privés et le Recueil ne sont pas en concurrence l’un avec l’autre.

Les normes de catégorie du Recueil sont également importantes parce qu’elles servent d’exigences minimales en matière d’importation de fruits et légumes. Autrement dit, les produits assujettis à des normes de catégorie à l’entrée au Canada doivent rencontrer ces normes. S’il n’y avait pas ces normes canadiennes de catégorie, il n’y aurait pas d’exigences minimales pour l’importation. Cela pourrait, dans certains cas, entraîner différents types de problèmes sur le marché. Les normes de catégorie ne sont généralement pas ce qui préoccupe le plus, mais il importe de ne pas les négliger.

Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais

Faites-nous part de vos commentaires : Modifications proposées au Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais