Author: DRC

Q. Nous avons récemment effectué une livraison outre-mer à notre client de Toronto. À l’arrivée de l’envoi, le destinataire a exprimé des réserves sur l’état du produit, y compris des meurtrissures et de la décoloration. Cinq jours après l’arrivée du produit, notre client nous a avisé qu’il l’avait vendu mais nous a demandé un ajustement substantiel du prix convenu. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune documentation relative à cette réclamation. Si nous faisons une offre de règlement, est-ce que nous acceptons qu’il n’a pas à nous prouver les dommages ni à nous fournir la documentation pertinente? Quelles sont nos options?

A. (par Jaime Bustamante, gestionnaire de l’assistance commerciale)
Dans l’ensemble du secteur et selon les règles de la DRC, une réclamation valide doit comprendre trois parties :

1. Le destinataire doit promptement donner avis de l’existence d’un problème. Dans ce cas-ci, votre client semble l’avoir fait.

2. Le fournisseur doit reconnaître qu’il y a eu bris de contrat ou le client doit fournir un rapport d’inspection fédérale démontrant qu’il y a eu bris de contrat.

3. Si l’inspection démontre que le produit n’est pas conforme aux dispositions du contrat ou aux Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC, le client doit quand même fournir la méthode de calcul employée pour en arriver à son offre. Dans notre secteur, la méthode la plus commune consiste en une comptabilisation des ventes quantifiant les dommages monétaires. Dans cet exemple, il appert que ni l’un ni l’autre ne vous ont été donné.

En conséquence, pour répondre à votre question, vous pouvez accepter ou proposer un règlement sans documentation mais perdrez ainsi votre capacité d’exiger ultérieurement une preuve des dommages subis. Essentiellement, en reconnaissant et en acceptant l’état du produit déclaré et le retour offert, vous acceptez la parole de votre client comme étant un fait. Si vous souhaitez obtenir un retour plus grand, vous pouvez effectuer une offre ou une contre-offre indiquant clairement le montant que vous êtes prêts à accepter et le délai dont dispose votre client pour y répondre, assortie d’une clause indiquant que si votre offre n’est pas acceptée, vous allez exiger le paiement complet. Si votre offre ou contre-offre est rejetée, le client devra alors payer le montant complet de la facture originale moins les dommages qu’il peut prouver (selon une inspection fédérale et la comptabilisation rapide et appropriée de ses ventes). À défaut de produire une telle documentation, l’arbitre (dans l’éventualité où le différend se rend en arbitrage) décidera fort probablement que votre client doit payer le montant complet de la facture.

Q. Nous sommes un producteur et expéditeur mexicain mais ne sommes pas membre de la DRC. Nous négocions actuellement un accord de mise en marché avec un distributeur américain qui, lui, est membre de la DRC. L’accord de mise en marché comporte une clause d’arbitrage indiquant qu’en cas de différend, nous convenons de recourir aux services de la DRC. Si les deux parties signent cet accord et qu’un problème en lien avec ce contrat survient, serons-nous en mesure de prendre action immédiatement auprès de la DRC?

A. (par Jaime Bustamante, gestionnaire de l’assistance commerciale) : Avant de signer le contrat, vous devez vous assurer que le libellé de la clause d’arbitrage qu’il contient est conforme à la clause d’arbitrage suggérée par la DRC. Bien que les clauses d’arbitrage puissent être modifiées ou contenir des ajouts, il y a certaines parties qui ne peuvent pas être changées. Vous pouvez nous appeler et nous vous conseillerons sur le libellé adéquat pour veiller à ce que la clause soit bel et bien exécutoire. En second lieu, si après la signature du contrat un différend survient, vous devrez alors adhérer à la DRC ou payer le frais pour avoir accès à notre système de règlement des différends. Nous donnerons alors aux deux parties les options et les procédures pour résoudre le problème au moyen de notre système de règlement des différends.

Cependant, sachez que si l’une des parties décide de porter l’affaire devant les tribunaux, c’est le juge qui décidera du recours possible : la DRC ou le tribunal. Selon notre expérience, si le contrat a une clause d’arbitrage valide, les tribunaux la mettront à exécution et obligeront les parties à se soumettre à l’arbitrage.

Pour éviter d’aller devant les tribunaux, la DRC recommande toujours que, avant d’entreprendre une relation commerciale, vous adhériez à la DRC ou invitiez votre client à y adhérer. Si vous devenez membre de la DRC et transigez avec d’autres membres, les deux parties seront protégées en cas de différend contractuel.

Paola Gonzalez Diaz, agente d’assistance commerciale, assumera des responsabilités additionnelles au plan des communications et des adhésions en raison du départ en congé d’Andrea Bernier, gestionnaire, Communications et adhésions. Madame Bernier joue un rôle prépondérant au sein du bureau de la DRC et elle nous manquera beaucoup, ainsi qu’à nos membres, durant son absence. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Bien que la DRC ait aidé ses membres à résoudre leurs différends totalisant globalement des millions de dollars, nous cherchons constamment à conseiller et éduquer nos membres au sujet des meilleures pratiques commerciales de manière à ce qu’ils puissent éviter les différends avant qu’ils ne surviennent. Notre modèle de règlement des différends est conçu de manière à réduire les risques et à faciliter le commerce entre les membres. La DRC offre ses services d’éducation préventive au moyen de consultations confidentielles, du bureau d’assistance de la DRC, de séminaires, de conférences, de fiches d’information, de son blogue Solutions et bien plus encore.

Le saviez-vous? Les deux éléments les plus importants pour aider les membres à éviter les différends sont la communication et la documentation.

Communiquez clairement votre compréhension de la transaction et documentez-la en détails. Pour vous aider à commencer, la DRC vous propose un exemple de contrat de vente.

Le mardi 17 janvier dernier, la DRC était invitée à titre de conférencière invitée au séminaire annuel des représentants commerciaux tenu par TFO Canada au ministère des Affaires mondiales du Canada. Le sujet du séminaire de cette année était « Food Safety Regulations and Certifications: Are they considered non-tariff barriers to trade for developing countries’ Small and Medium-sized Enterprises (SMEs)? » (La réglementation et la certification en matière de salubrité des aliments : S’agit-il de barrières non-tarifaires pour les petites et moyennes entreprises des pays en développement?) Ce sujet revêt une grande importance pour presque tous les pays en développement et la DRC peut offrir du soutien et faciliter le commerce à cet égard. Les représentants commerciaux avaient déjà manifesté de l’intérêt et demandé plus d’informations à ce sujet. L’auditoire comptait des représentants commerciaux de pays en développement, des chargés d’affaires économiques de hauts commissariats et d’ambassades, de même que des agences de promotion du commerce de Montréal et d’Ottawa.

Le gestionnaire de l’assistance commerciale de la DRC, Jaime Bustamante était sur place au nom de la DRC à titre de conférencier. Sa présentation, « Commercial issues faced by countries when exporting to Canada » (Les enjeux commerciaux auxquels font face les pays qui exportent au Canada) a été fort bien accueillie et cherchait à démystifier certains des problèmes les plus courants que rencontrent les membres de l’auditoire. Patricia Rengifo Hidalgo, spécialiste en commerce du Bureau de l’Équateur au Canada, Tammy Swicha, directrice de la planification et des exigences au Programme de la salubrité des aliments de l’ACIA, et Jane Proctor, vice-présidente, Politiques et gestion des enjeux de l’ACDFL, étaient également invitées à titre de conférencières. L’Association canadienne du commerce biologique (Canada Organic Association) et Fairtrade Canada devaient également participer à la discussion.

Parmi les enjeux abordés, on relève la perspective des exportateurs de pays en développement, les restrictions imposées aux exportateurs qui veulent accéder au marché canadien, un aperçu du marché canadien des fruits et légumes frais, l’importance de la salubrité des aliments de la ferme à l’assiette, de même que les principaux éléments du cadre réglementaire canadien en matière de salubrité des aliments.

Si vous souhaitez que la DRC soit représentée à un événement ou livre une allocation, veuillez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC au :

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Si vous avez manqué la note du président-directeur général Fred Webber, transmise le vendredi 20 janvier dernier, sachez que l’ACIA (Agence canadienne d’inspection des aliments) a publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, entamant du coup la période de consultation obligatoire de 90 jours. Nous remercions les membres de leur appui soutenu pour en venir à obtenir au Canada une entité unique pour la délivrance des permis et le règlement des différends. Les changements proposés aux articles 25 et 26 de la section 2 n’auront pratiquement aucun impact sur les membres actuels de la DRC. Ils font en sorte que les entreprises qui ne sont pas déjà membre de la DRC devront demander l’adhésion pour se conformer à la nouvelle réglementation. En d’autres mots, certains de vos fournisseurs et clients canadiens devront acquérir une adhésion à la DRC une fois que le projet de Règlement aura été publié dans la partie 2 de la Gazette du Canada. Même si la DRC devient ainsi un fournisseur de services à l’ACIA, elle demeure la même organisation sectorielle impartiale supervisée par son conseil d’administration et ses membres.

Pour en savoir davantage, y compris sur la réglementation proposée, visitez le http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1181099.

Vous voudrez peut-être également vous enregistrer pour participer à la consultation en ligne ou en personne au http://inspection.sondages-surveys.ca/surveys/CFIA-ACIA/proposed-sfcr-info-session/?l=fr.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez par téléphone ou par courriel avec :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]