Author: DRC

Cette série en trois parties, traitant de l’importance des services d’inspection à destination, a inclus des entrevues avec les invités Tom Oliveri, directeur des pratiques commerciales et des services de base à Western Growers et Jim Gordon, gestionnaire des Operations à Ippolito Produce. Dans cette troisième partie, notre président-directeur général, Fred Weber, présente le point de vue de la DRC.

L’un des services les plus souvent demandés au personnel d’assistance commerciale est l’interprétation des résultats d’inspections effectuées afin de documenter la qualité et la condition des fruits et légumes à leur arrivée. Que ce soit une question de taille, condition, couleur, qualité, température, maturité ou de tout autre problème potentiel, l’inspection qui a lieu au quai du destinataire est indispensable à la résolution de la plupart des litiges.

Puisque le vendeur est à des centaines, voire des kilomètres de distance, il ne peut pas voir le produit. Le vendeur se fie à l’inspection afin de connaître l’état du produit, avoir un portrait clair du problème et une indication de la cause de ce dernier.

Les États-Unis et le Canada offrent un service spécialisé d’inspection des fruits et légumes. Les inspecteurs qui travaillent pour ces services reçoivent de la formation continue et sont tenus de fournir des inspections basées sur des termes et procédures d’échantillonnage uniformes. Ces inspections sont appuyées par des notes de travail et peuvent être révisées par du personnel de supervision. Il existe également des procédures pour les inspections en appel, entreprises lorsque l’une des deux parties pense qu’il y a eu une erreur ou si les échantillons pris par l’inspecteur ne reflètent pas la véritable condition de la cargaison.

La DRC reçoit des demandes d’entreprises relativement aux enquêtes privées (non gouvernementales). Bien que certaines de ces demandes concernent spécifiquement les défauts présentés sur le rapport, la plupart traitent du choix de faire appel à une enquête privée plutôt qu’à une inspection gouvernementale.

Nous reconnaissons qu’il peut y avoir de bonnes raisons d’utiliser des compagnies privées même lorsqu’une inspection gouvernementale est disponible. Cependant, le fait que nous continuions de recevoir des appels protestant les enquêtes privées démontre qu’une meilleure connaissance des responsabilités est nécessaire.

Lorsqu’une partie affirme qu’il a été convenu d’utiliser un service alternatif, celle-ci a la responsabilité de prouver qu’une telle entente a eu lieu. Nous avisons souvent nos membres que ceci signifie que le recours à une enquête privée plutôt que gouvernementale a été abordé, compris et approuvé (DUA – d’après son sigle anglais).

Du point de vue de la DRC, les enquêtes privées, tout comme les rapports de contrôle de qualité internes, sont souvent utilisées par des entreprises qui travaillent régulièrement ensemble et ont établi une relation de confiance. Pour les entreprises qui traitent ensemble de façon moins fréquente, particulièrement s’il s’agit d’une première transaction, nous notons plus rarement la prise d’une entente avant qu’une enquête privée soit demandée et effectuée. Si le recours à une enquête privée n’a pas été abordé, compris et approuvé, il se peut que cette enquête n’ait aucune valeur.

Vous venez tout juste d’obtenir votre adhésion à la DRC et vous êtes assis là à vous demander quelles sont maintenant vos responsabilités. Laissez-nous vous aider.

1. Vous devez suivre les Normes commerciales et les Normes de transport de la DRC, à moins d’avoir mutuellement convenu que d’autres dispositions s’appliquent.
2. Vous référer un numéro 1 (et continuez à lire pour savoir où les trouver.)

Comment pouvez-vous vous assurer de suivre les Normes commerciales et les Normes de transport de la DRC? Vous vous rappellerez peut-être avoir reçu un manuel pratique du Règlement et des règles d’exploitation qui énoncent vos responsabilités. Les normes sont également disponibles en ligne sous la section 4 du Règlement et des règles d’exploitation au https://fvdrc.com/fr/normes/.

Beaucoup de gens viennent à nous sans comprendre que l’adhésion à la DRC prévoit des droits et des responsabilités auxquels vous êtes assujetti et devez vous conformer. Parmi ces responsabilités, il y a un ensemble de normes commerciales par défaut et des lignes directrices. Vous pouvez vous entendre avec votre partenaire mais lorsque survient un problème, certaines normes s’appliquent. Par exemple :

• En constatant un problème à l’arrivée d’un envoi, vous êtes responsable d’en donner promptement avis (voir notre article paru antérieurement à l’égard de l’obligation de donner promptement avis) puis d’accepter ou de rejeter l’envoi de la manière appropriée.
• Vous devez savoir quand demander une inspection.
• Vous devez connaître les dispositions particulières concernant la comptabilisation qui s’appliquent pour les produits défectueux ou en consigne.

La clé, c’est de comprendre qu’il y a un problème et la manière de le traiter. Ne pas s’occuper de ces enjeux lorsqu’ils surviennent entraînera presque inévitablement une perte financière et, possiblement, la détérioration de la bonne relation que vous entretenez avec votre client ou fournisseur. Ne pas aviser l’expéditeur qu’il y a un problème, ne pas demander une inspection ou ne pas tenir une comptabilisation adéquate sont quelques exemples de mauvaises procédures qui entraveront votre capacité à réclamer des dommages.

À titre d’expéditeur FAB, votre principale responsabilité est d’envoyer le produit dans des conditions d’expédition convenables. En d’autres mots, vous devez vous assurer qu’au point d’origine, le produit est chargé de telle manière qu’il pourra rencontrer les exigences de qualité et d’état convenues, ou les Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC, à son arrivée à destination, en présumant une durée de transit et des température normales.

À titre d’entreprise de transport, vous devez, entre autres responsabilités, vous assurer de ramasser l’envoi au moment convenu, veiller à ce que le camion soit en bonne condition et que la durée du transit et les températures prévues au contrat (connaissement) soient suivies.

Comme membre de la DRC, vous pouvez appeler le bureau d’assistance de la DRC pour obtenir des réponses à toutes vos questions. Avant la transaction, nous pourrons vous aider avec votre contrat et ses dispositions ou vous prêter toute autre assistance avant que vous n’alliez de l’avant et concluiez la transaction avec l’autre partie. Pendant ou après la transaction, la DRC pourra vous aider avec les inspections, la manière de rapporter des dommages, la comptabilisation appropriée ou toute autre question que vous pourrez avoir.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Un producteur-expéditeur qui a vendu FAB des bleuets à un acheteur nord-américain nous a récemment contacté. Il nous a indiqué que la température de la pulpe au moment du chargement était correcte et que le chauffeur du camion a proprement signé le connaissement. Or, lorsque l’envoi est arrivé à destination, l’acheteur a rapporté que le produit n’était pas en bon état et que la pulpe était tiède. Une inspection fédérale a été demandée et a confirmé la tiédeur des bleuets et que le produit n’était pas conforme aux Directives sur l’arrivage des marchandises, que prévoient les Normes commerciales de la DRC. L’entreprise de transport n’a pas accepté d’assumer la responsabilité, arguant que le produit était déjà tiède au moment du chargement. Le producteur-expéditeur nous demande notre avis.

De manière à évaluer le dossier et aider les parties impliquées dans la transaction à déterminer la responsabilité de chacune, notre bureau d’assistance commerciale a demandé les renseignements suivants : le connaissement, la liste de vérification lors du chargement, le relevé de température du thermographe, le relevé de température de l’unité réfrigérante et le rapport d’inspection fédérale :

1. Le connaissement : Le connaissement indique que la température devait être maintenue à 33^oF en mode continu durant tout le transit et que la température de la pulpe des bleuets au moment du chargement s’élevait à 34^o La signature du chauffeur y apparaît sans annotation.
2. La liste de vérification lors du chargement : Dans ce cas précis, la liste de vérification a été dûment remplie et montre que le chauffeur du camion l’a signée alors qu’elle indiquait une température de pulpe de 33 à 34^o
3. Le relevé du thermographe : Ce document a révélé que le produit a été exposé durant le transit à des températures plus élevées que celles convenues.
4. Le relevé de l’unité réfrigérante : Ce relevé indique que l’unité a été réglée à 33^oF en mode continu et que le camion avait été convenablement refroidi au préalable. Cependant, après quelques heures sur la route, une grande différence est apparue entre les températures de la colonne d’air à l’entrée et de la colonne d’air à la sortie. Celle de la colonne d’air à l’entrée a varié entre 11^oF et 58^oF, alors que celle de la colonne à la sortie est demeurée constante à 36^oF, ce qui est inhabituel.
5. L’inspection fédérale : L’inspection fédérale a été demandée au moment opportun et le rapport indique que la température de la pulpe se situait au-dessus de la plage normale et que le produit est arrivé à destination en mauvais état.

En tenant compte de ces informations, nous avons pu aider notre membre à établir qu’en vertu des preuves soumises, il s’agit bel et bien d’une réclamation liée au transport. Les faits indiquent que le produit a été chargé à la bonne température mais que celle-ci n’est pas demeurée convenable durant toute la durée du transit. L’inspection a confirmé des températures plus élevées que souhaitables à l’arrivée et un taux élevé de détérioration. En outre, la différence de température apparaissant dans le relevé de l’unité réfrigérante pour la colonne d’air à l’entrée semble indiquer que l’unité a pu subir un problème ou que la circulation d’air dans la remorque était inadéquate.

Il incombe aux parties de suivre certaines procédures pour se protéger au moment de l’expédition, du transport et de la réception du produit. Documenter et maintenir la chaîne frigorifique est certes l’un des plus importants volets de la transanction.

Voici un bref aperçu des responsabilités qui incombent à chacune des parties à une transaction relativement aux températures.

Dans une transaction FAB, l’expéditeur est responsable de maintenir un registre exact de la manière dont le produit a été manipulé avant et pendant son chargement dans le camion. L’expéditeur doit veiller à documenter toutes ses instructions relativement aux températures ainsi que l’emplacement des thermographes. L’expéditeur devrait également vérifier que l’unité réfrigérante est réglée à la bonne température selon le mode voulu (continu ou intermittant).

Il incombe au destinataire de vérifier la température de la pulpe du produit dès l’arrivée, avant de décharger le camion et, s’il semble y avoir des températures non souhaitables, il doit recueillir les thermographes et le document indiquant les emplacements des thermographes dans le chargement. Il doit également indiquer sur le ou les connaissements les raisons l’incitant à recevoir le produit sous toutes réserves et demander un relevé de l’unité réfrigérante. Enfin, si l’expéditeur a placé un ou plusieurs thermographes dans l’envoi et que le destinataire ne peut les trouver à l’arrivée, le destinataire doit documenter l’absence du ou des thermographes et doit régler la question avec le transporteur.

À titre de transporteur, il vous incombe de vous assurer d’avoir et de suivre toutes les informations, les instructions et les exigences fournies par l’expéditeur ou le destinataire. Le chauffeur devrait pouvoir prendre la température de la pulpe avant le chargement du camion. Si le chauffeur n’est pas en mesure de vérifier la température de la pulpe, il doit communiquer avec le destinataire pour obtenir des instructions. Le chauffeur doit se conformer à toutes les instructions relatives à la température. Il doit également documenter l’emplacement des thermographes et vérifier que le dénombrement du chargement correspond à ce qui apparaît au manifeste d’expédition. S’il lui est impossible de vérifier le compte, il devrait inscrire sur le connaissement « chargement et compte par l’expéditeur. » Il doit veiller à ce que l’unité réfrigérante soit réglée à la température et selon le mode apparaissant au connaissement. S’il y a une différence entre les instructions données au chauffeur et ce qui apparaît au connaissement concernant la température, il doit communiquer avec l’acheteur dans le cas d’une transaction FAB ou avec le vendeur dans le cas d’une transaction « rendue. »

Vous avez une question et souhaitez en avoir la réponse dans le prochain numéro de notre blogue Solutions? Envoyez un courriel à [email protected] en inscrivant Question-réponse dans la ligne du sujet.

Un simple rappel amical que les factures annuelles seront postées, transmises par courriel ou télécopiées à la plupart de nos membres le 15 novembre.

S’il y a eu des changements à votre nom ou aux personnes en position de responsabilité dans votre entreprise, veuillez nous appeler dans les meilleurs délais ou demander que les changements pertinents soient apportés au registre des membres par le biais de la section réservée aux membres du portail en ligne. Le portail se trouve à l’adresse www.fvdrc.com.

Veuillez noter que certains membres pourraient avoir une date de facturation différente en raison du moment où ils ont adhéré à la DRC. Une simple vérification du registre en ligne confirmera votre date de facturation. Ce faisant, vous voudrez bien vérifier aussi toutes les autres informations pour vous assurer qu’elles sont exactes et bien à jour.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

La DRC offre à ses membres de nombreux avantages dont l’éducation, la médiation, l’arbitrage et le réseautage. Nous aidons les membres de la DRC à régler leurs différends de manière rapide et équitable. Alors que pour plusieurs entreprises canadiennes l’adhésion devient obligatoire en vertu de la réglementation actuelle et proposée sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), quiconque achète ou vend des fruits et légumes frais sur le marché nord-américain peut devenir membre avec les mêmes droits et privilèges.

Aidez-nous à diffuser la nouvelle au sujet des services que dispense la DRC. Nous demandons aux membres de devenir ambassadeurs de la DRC et les invitons à encourager leurs partenaires commerciaux à devenir également membre de la DRC. Tirez tous les avantages de votre adhésion et soyez assuré que vos partenaires et vous adhérez aux mêmes règles. Si vous transigez avec un non-membre, nos mesures d’aide pourront être plus limitées en cas de différend.

Les fruits et légumes sont commercialisés à la grandeur de la planète. Faites votre part pour veiller à ce que nous soyons tous assujettis aux mêmes règlements. Devenez un ambassadeur de la DRC dès maintenant. C’est simple. Tout ce que vous avez à faire, c’est de demander à vos partenaires commerciaux d’adhérer à la DRC.

Pour en savoir plus à propos des avantages que nous offrons, visitez notre site Web ou communiquez avec le :

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La DRC a eu le plaisir de discuter avec Jim Gordon de Ippolito Produce Ltd, situé au Marché des produits alimentaires de l’Ontario, afin d’avoir un point de vue canadien sur les inspections fédérales.

1. Gordon travaille dans l’industrie depuis près de 45 ans, ayant passé environ la moitié de ce temps dans l’environnement du marché de gros en gestion des opérations au marché des produits alimentaires. Il a passé l’autre moitié de ces années à travailler dans la commercialisation et le marketing de produits agricoles. M. Gordon est actuellement gestionnaire des opérations pour Ippolito Produce Ltd, un grossiste alimentaire situé au Marché des produits alimentaires de l’Ontario, et est responsable des ventes ainsi que de tout ce qu’il se passe sur le terrain, du traitement des clients, des produits qui arrivent et qui partent du marché et de l’administration des employés.
2. Gordon a commencé par une vue d’ensemble des anciennes problématiques qui ont donné lieu à la situation actuelle. Il a souligné qu’il est important de comprendre qu’avant la mise en place du Service d’inspection à destination (SID), le service d’inspection offert par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) comprenait des lacunes par rapport à l’industrie.

« Pour commencer, les inspections à destination sont mises en place afin de faciliter le commerce et aider à la gestion des litiges entre les expéditeurs et les destinataires par delà les frontières internationales, particulièrement entre le Canada et les États-Unis. L’état du service d’inspection dans le passé n’aidait ni les expéditeurs ni les destinataires dans la gestion et la résolution des litiges », a souligné M. Gordon.

L’industrie s’est concertée afin de rechercher des options alternatives pour la création d’un service d’inspection rapide et crédible qui faciliterait ce genre d’activité. Des représentants de l’industrie provenant du Canada, des États-Unis, du Mexique et d’autres pays ont participé aux discussions. Un point qui en est clairement ressorti était le désir que le gouvernement canadien s’engage avec la compétence de l’ACIA. Plusieurs modèles ont alors été explorés. L’industrie et le gouvernement en sont venus à adopter un modèle de service au fonctionnement semblable à celui du secteur privé, offrant un service d’inspection rapide et crédible afin de faciliter la résolution de litiges dans le commerce international. Le Service d’inspection à destination a ainsi été créé. « Nous voici après toutes ces années et le tout fonctionne assez bien, a déclaré M. Gordon. C’est ce que nous entendons dire des deux côtés de l’industrie et de la frontière, et c’est une bonne chose. »

« Lorsque l’industrie a commencé sa discussion avec l’ACIA et a entamé l’élaboration du modèle, il fallait qu’il s’agisse d’un modèle de recouvrement des coûts. L’industrie devait pallier les dépenses engendrées par l’implication de l’Agence », a-t-il observé. M. Gordon a remarqué que le nombre d’inspections baissait alors que les tarifs augmentaient pour assurer un recouvrement des coûts, ce qui était financièrement nuisible au nouveau modèle.

« L’ACIA a mis beaucoup de volonté dans le financement et la poursuite du modèle du SID. Lorsque nous avons commencé à analyser où les inspections étaient menées, nous avons réalisé que les coûts plus importants ont poussé l’industrie à chercher d’autres alternatives », a continué M. Gordon. Un bon nombre d’inspections étaient menées par des services privés. Dans le cas de relations de confiance et de longue durée, certaines entreprises se fiaient à des inspections faites à l’interne. Beaucoup d’inspecteurs du côté canadien avaient reçu une formation de l’Ontario Produce Marketing Association (OPMA) afin de correctement inspecter les biens et documenter l’inspection ainsi que savoir déterminer les données et la terminologie généralement utilisées au sein de l’industrie pour que tous puissent comprendre ce que les rapports avançaient.

« Bien des relations commerciales pensaient que le coût supérieur était souvent trop important et ont donc commencé à accepter des inspections effectuées à l’interne, a expliqué M. Gordon. Je pense qu’au fil du temps ce phénomène a amélioré beaucoup de relations commerciales. Cela a eu un effet auquel on ne s’attendait pas. » M. Gordon a ajouté que ce changement se perpétue de nos jours, alors que le nombre des inspections effectuées actuellement par le SID a baissé par rapport à ses premières années d’existence.

Lorsque deux parties s’accordent sur un contrat, la condition des biens en fait partie. Si l’on ne spécifie par un niveau de qualité particulier dans le contrat de vente, l’on s’attend à ce que les biens soient conformes aux normes de livraison convenable à leur arrivée à destination. Du point de vue du destinataire, si les biens ne sont pas conformes à ces normes, le mécanisme de litige s’applique afin de déterminer s’ils ne s’y conforment pas et, le cas échéant, à quel point ils ne se conforment pas aux normes de livraison. Une inspection par une tierce partie est essentielle afin de le déterminer.

« Une tierce partie impartiale est essentielle. Si un inspecteur travaille pour l’expéditeur ou le destinataire, il va pencher d’un côté ou de l’autre de la balance, a noté M. Gordon. Le SID n’est pas biaisé et ne travaille pour aucune des deux parties. Il observe essentiellement les biens et leur conformité aux normes de livraison convenable. » Ceci permet de déterminer si le destinataire doit acquitter le paiement en entier ou si un arrangement doit être pris entre les deux parties.

1. Gordon croit que les inspecteurs provenant du gouvernement disposent d’un niveau de formation et de soutien supplémentaire (tel que des bases de données et du soutien en ligne ainsi que l’accès à d’autres ressources humaines et matérielles) inégalés par les fournisseurs de services d’inspection au privé. « Les inspecteurs au privé n’ont sans doute pas le même niveau de ressources à leur disposition », a dit M. Gordon. L’impartialité, ne travailler pour aucune des deux parties, est un autre avantage des inspections fédérales et du mécanisme de recours qui les accompagnent.

« Au marché, les grossistes d’envergure ont le plus souvent recours aux inspections fédérales lorsqu’ils n’ont pas de relation de longue durée », a-t-il ajouté. « L’expéditeur qui témoigne lui-même de la bonne condition du produit alors qu’il était chargé dans le camion voudra sans doute recevoir des preuves de toute réclamation à son arrivée », a conclu M. Gordon.

DUA est un acronyme dont vous voudrez vous souvenir. C’est une bonne pratique commerciale que de s’assurer que le DUA soit appliqué à tous les détails et transactions relatifs aux accords ou à l’usage d’inspections non fédérales. Lorsque vous êtes incertain des détails ou de la terminologie, si quelque chose tourne mal durant une transaction, il se peut que vous ayez convenu de quelque chose qui limite vos droits. Rappelez-vous que le DUA vous permet facilement de prévenir bien des conséquences imprévues. Assurez-vous d’utiliser le DUA lors de vos transactions :

1. Abordé : Abordez tous les détails de la transaction avec l’autre partie. Prenez des notes pour enregistrer vos discussions.
2. Compris : Soyez consciencieux du sens voulu de tous les termes et particularités relatifs à la transaction. Posez beaucoup de questions si vous n’êtes pas certain de la signification d’un terme.
3. Approuvé : Les deux parties doivent convenir des termes de la transaction, de tout changement, des inspections, etc.

Vous devez vous assurer que le DUA est appliqué à tous vos accords. Il est essentiel lorsque des termes commerciaux inhabituels ou des normes commerciales variables sont utilisés. Soyez particulièrement diligent avec les transactions ayant lieu en dehors de l’Amérique du Nord; les acronymes des termes pourraient alors signifier quelque chose de complètement différent. Tous les accords inhabituels tels que des inspections privées ou des clauses contractuelles restrictives, comme le FOBAF – Franco à bord réception finale (Free On Board Acceptance Final en anglais) doivent être abordés, compris et approuvés.

Dans le doute, DUA.

Pour plus d’information, veuillez appeler ou envoyer un courriel au bureau d’assistance de la DRC :

Bureau d’assistance de la DRC | 613 234-0982 | [email protected]

Un rappel amical que le temps de régler votre adhésion est arrivé : les factures seront envoyées le 15 novembre. Veuillez vous assurer que l’information à votre dossier à la DRC est exacte et à jour. Pour effectuer des changements à l’avance, ou à tout moment, rendez-vous à notre portail dédié aux nouveaux membres : mywww.fvdrc.com.

Notre espace dédié aux nouveaux membres vous permet de rechercher notre répertoire, de voir et de demander une mise à jour de l’information sur votre compte. Vous devriez déjà avoir reçu un courriel avec votre nom d’utilisateur et un mot de passe temporaire. Si vous n’avez pas reçu cette information, veuillez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC pour recevoir de l’aide.

Veuillez noter que certains membres pourraient avoir une date de facturation différente dépendamment de leur date d’adhésion à la DRC. Une vérification rapide de votre dossier en ligne confirmera votre date annuelle de facturation et que toute l’information relative à votre entreprise est à jour. Veuillez vous souvenir de nous aviser aussi rapidement que possible de tout changement à vos opérations.

Pour plus d’information, veuillez appeler ou envoyer un courriel au bureau d’assistance de la DRC :

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L’un des éléments les plus déroutants de la PACA est l’acronyme en tant que tel. PACA est l’acronyme pour la Loi sur les denrées agricoles périssables de 1930 (Perishable Agricultural Commodities Act). La Loi et ses règlements sont appliqués par une division du ministère d’Agriculture des États-Unis (United States Department of Agriculture – USDA), soit le service de commercialisation agricole (Ag Marketing Service – AMS).

La Division PACA est le nom donné à la division de l’USDA-AMS responsable de l’implémentation et de l’application des permis, de la résolution des litiges ainsi que des dispositions disciplinaires de cette loi.

Lorsqu’ils parlent de la PACA, bien des gens se réfèrent également à la portion de la Loi sur les denrées agricoles périssables de 1930 qui a créé les fiducies réputées. Ceci sème la confusion parce que bien que la Loi contienne les dispositions de la fiducie réputée, le personnel de la Division PACA n’est pas impliqué dans la déclaration de réclamations ou l’application de la fiducie réputée. Les déclarations relatives aux dispositions de la fiducie sont déposées par les demandeurs et appliquées par les tribunaux de district des États-Unis.

Comment pouvez-vous utiliser la PACA dans vos opérations?

1. Assurez-vous que l’entreprise avec qui vous travaillez aux États-Unis ait une licence PACA valide. S’elle n’en a pas, elle n’opère sans doute pas légalement et vous devriez lui demander pourquoi elle n’a pas de licence.
2. Si vous rencontrez un problème, appelez le bureau PACA régional approprié. (https://www.ams.usda.gov/rules-regulations/paca/contacts) et demandez de l’aide. Le personnel pourra notamment vous aider avec des questions sur les contrats, l’inspection ainsi que les droits et responsabilités commerciales. Ils ne communiqueront pas avec votre partenaire commercial à moins que vous le leur demandiez.
3. Si vous ne pouvez pas résoudre le problème après votre premier appel au bureau PACA, communiquez de nouveau avec lui et demandez des instructions pour le dépôt d’une plainte informelle. La plainte initiale coûtera 100 $. En tant que membre de la DRC, vous pouvez également appeler notre bureau d’assistance et nous vous aiderons avec le processus.
4. Si la plainte informelle initiale ne permet pas de résoudre le problème, le bureau PACA vous conseillera de déposer une plainte formelle, qui aboutira à une décision exécutoire et une sentence arbitrale. Le dépôt d’une plainte formelle vous coûtera 500 $ et l’on vous demandera de fournir une garantie égale au double du montant réclamé (une plainte de 20 000 $ nécessiterait une garantie de 40 000 $). Communiquez le bureau PACA si vous avez besoin d’information sur les fournisseurs de services de cautionnement pour les citoyens étrangers. La garantie sert à couvrir une potentielle contre-plainte de l’acheteur des États-Unis. Elle vous sera retournée s’il n’y a pas de contre-plainte fructueuse.
5. Si l’acheteur devient insolvable, vous pouvez participer à la fiducie réputée de la PACA. À moins d’être licencié de la PACA vous ne pouvez pas utiliser les mentions légales sur les factures et relevés de facturation. Les non-licenciés doivent envoyer à leur client un avis précis nommé « Intention de conserver les prestations de fiducie » dans les 30 jours après la date où le paiement était dû. Si vous manquez cette étape, vous ne serez accordé aucun des droits prévus par les dispositions de la fiducie de la Loi. Consultez ce lien (https://www.ams.usda.gov/rules-regulations/paca/paca- trust) pour plus d’information sur la conservation de vos privilèges de fiducie.

Des questions? Le personnel de la Division PACA peut vous aider et votre équipe d’aide à la négociation de la DRC est disponible pour vous aider à naviguer la PACA, peu importe sur quelle partie de la PACA vos questions portent.

Saviez-vous que le déroutement d’un envoi de la destination originalement convenue par contrat constitue une acceptation de l’envoi et que vous ne pourrez plus le rejeter? L’envoi est maintenant à vous. Les expéditeurs ont la responsabilité de rencontrer les dispositions contractuelles ou d’assurer un bon arrivage des marchandises à la destination nommée. Si vous avez dérouté l’envoi, vous avez de fait dévier du contrat original de manière unilatérale et êtes implicitement sans recours pour le rejeter. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas réclamer des dommages mais il vous incombera de prouver que les dommages auraient été les mêmes ou semblables si l’envoi n’avait pas été dérouté et avait été livré à la destination originalement prévue. Le fardeau de la preuve incombe à l’acheteur lorsque l’envoi a été accepté soit en procédant à son déchargement, soit en le déroutant. Soyez bien au courant que toute déviation de la destination originale, pour quelque raison que ce soit, constitue une acceptation de l’envoi.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel:

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]