Author: DRC

Nous savons tous comment il peut parfois être fastidieux de lire les règles ou les lignes directrices qui gouvernent notre secteur. Souvent, il arrive qu’une entreprise ne prenne connaissance d’une règle – ou d’un changement apporté à une règle – qu’après y avoir contrevenu. Au cours des prochains mois, nous aborderons les Normes commerciales de la DRC par le biais d’une série d’articles sur chacun des éléments de la table des matières, du début à la fin. Avant de vous présenter le premier article, laissez-nous d’abord vous rappeler que les Normes commerciales sont les règles qui s’appliquent par défaut lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur les modalités de la transaction.

L’article 1 des Normes commerciales de la DRC – Règles générales de conduite. Cet article énonce le comportement attendu des membres de la DRC à l’égard de toute transaction, que votre client ou fournisseur soit membre ou non. Voici le résumé des gestes prohibés en lien avec toute transaction :

• Les pratiques inéquitables, déraisonnables, discriminatoires ou trompeuses.
• Le refus ou l’omission sans motif valable de livrer toute denrée agricole périssable en conformité avec les conditions du contrat.
• L’omission sans motif valable par tout transporteur ou intermédiaire en transport d’effectuer la cueillette ou la livraison de toute denrée agricole périssable selon les dispositions convenues par contrat.
• La mise au rebut, le bradage ou la destruction sans motif valable de toute denrée agricole périssable.
• Toute déclaration fausse ou trompeuse à l’égard de toute transaction. En outre, le refus ou l’omission de comptabiliser fidèlement et correctement ou de payer sans délai.
• La représentation trompeuse par toute partie concernant la catégorie, l’état, la quantité, l’étiquetage, etc. de toute denrée agricole périssable.
• L’émission de tout effet de paiement si les fonds ne sont pas suffisants pour permettre son encaissement selon les procédures bancaires normales.

La DRC a créé un bureau de la conformité pour s’occuper de chacun des comportements susmentionnés. Les membres doivent savoir que n’importe lequel de ces gestes prohibés et inéquitables peut entraîner des mesures disciplinaires.

Demeurez à l’affut des prochains blogues Solutions qui aborderont les autres articles des Normes commerciales de la DRC.

Depuis l’ouverture de la DRC, voilà près de vingt ans, ses membres sont venus en prédominance de l’Amérique du Nord. Cependant, avec le temps, la liste s’est allongée jusqu’à maintenant couvrir 17 pays. Aujourd’hui, la DRC profite d’une présence globale en croissance et pose des gestes pour élargir et accroître davantage les adhésions.

Notre présence à la Fruit Attraction en Espagne en 2018 et notre participation au pavillon canadien à la Fruit Logistica, qui s’en vient à Berlin, de même que les nouveaux outils de rayonnement visant des membres potentiels non-canadiens, illustrent ce déploiement d’efforts. Le Rempart de notre industrie et la trousse complète de questions-réponses Vous exportez au Canada? sont maintenant disponibles. En gardant bien en tête que les meilleures transactions sont celles où toutes les parties sont membres de la DRC, nous vous invitons à partager ces informations avec vos acheteurs qui ne sont pas membre.

Les Canadiens assujettis au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ont l’obligation réglementaire d’adhérer à la DRC, à moins d’en être expressément exemptés. Certains importateurs non-résidents doivent également obtenir l’adhésion à la DRC.

En plus de permettre à ceux qui y sont assujettis de se confirmer aux exigences réglementaires, l’adhésion à la DRC constitue un important outil d’atténuation des risques et procure un service spécialisé de règlement des différends commerciaux entre entreprises – protection et conformité!

La DRC prendra part à l’expo-congrès Fruit Logistica de cette année qui aura lieu à Berlin, en Allemagne. Du 6 au 8 février, la DRC tiendra kiosque au pavillon du Canada pour rencontrer ses membres actuels et potentiels. Si vous avez un partenaire commercial qui n’est pas encore membre de la DRC, nous vous suggérons fortement de l’inviter à venir faire un tour au kiosque où nous jaserons avec lui des nombreux avantages de l’adhésion.

Venez nous voir pour en apprendre davantage sur tous les avantages et services que la DRC procure à ses membres. À titre d’organisme de règlement des différends commerciaux privés, nous offrons au secteur des fruits et légumes des normes commerciales harmonisées, de l’éducation, ainsi que les services et procédures de médiation et d’arbitrage nécessaires pour éviter et régler les différends commerciaux à coût abordable et dans des délais opportuns.

Vous exportez au Canada? Le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada prévoit certaines exigences commerciales pour les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais. L’adhésion à la DRC est maintenant requise en vertu de ce règlement de l’ACIA pour quiconque achète, vend, importe ou exporte des fruits et légumes frais, à moins d’en être expressément exempté. Assurez-vous de ne vendre au Canada qu’à des membres de la DRC et n’hésitez pas à diffuser cette information auprès de tous vos contacts sectoriels.

Pour en savoir davantage au sujet de la gamme complète des services et ressources de la DRC, venez nous rendre visite au kiosque A-19 du pavillon du Canada, dans le Hall 23.

Il arrive parfois qu’en épluchant un dossier de réclamation, le personnel de l’assistance commerciale de la DRC trouve des informations contradictoires dans des documents portant sur des transactions qui ne sont pas en cause dans le différend actuel qui opposent les parties.

Puisqu’une grande proportion des transactions du secteur des fruits et légumes s’effectuent sans contrat écrit, le contrat qui unit les parties est établi en fonction des documents qui viennent étayer les transactions. Cela s’entend notamment de documents comme les bons de commandes, les factures, les connaissements, les approbations, les confirmations de vente du courtier et toute autre communication écrite entre les parties.

La présence d’informations conflictuelles dans la documentation pourrait amplifier la controverse alors qu’il faut maintenant tenir compte d’un élément additionnel qui ne faisait pas partie du différend original. En conséquence, pour éviter cela, voici quelques éléments à vérifier avant d’émettre un document comme un bon de commande, une facture, un connaissement ou une confirmation de vente du courtier :

• Assurez-vous d’avoir la dénomination sociale ou le nom commercial de l’acheteur ou du vendeur. Vous pouvez communiquer avec la DRC, le PACA ou le Blue Book, si vous en êtes membre, afin de vérifier si le nom qu’ils possèdent correspond à celui que vous avez.
• Les factures présentent normalement une section « vendu à » et une section « expédié à ». Le producteur ou l’expéditeur doit être avisé par l’acheteur ou le destinataire de la destination de l’envoi, y compris de tous les arrêts en chemin puisque la détermination du caractère convenable d’un arrivage est effectuée en fonction de la destination nommément identifiée.
• Les mentions US No. 1, CAN No. 1 et CAT 1 ne signifient pas la même chose. Toutes les normes de catégorie sont différentes. Ces expressions doivent avoir été discutées entre l’acheteur et le vendeur, comprises et convenues.
• La vente en consignation et le prix après-vente ou prix ouvert ne sont pas la même chose. Ces expressions doivent avoir été discutées entre l’acheteur et le vendeur, comprises et convenues. Voir l’article du blogue Solutions.
• Une confirmation de vente par un courtier doit être envoyée à toutes les parties et chacune d’elles doit vérifier si le document reflète bien ce dont il a été convenu.
• Les températures de transit suggérées apparaissant sur le connaissement devraient correspondre aux instructions données au transporteur par l’expéditeur ou le destinataire. En cas de renseignements conflictuels à propos de la température, le transporteur doit communiquer avec l’entrepreneur de transport, l’expéditeur ou le destinataire pour confirmer à quelle température il doit régler l’unité réfrigérante.

Lorsque vous prenez note de renseignements conflictuels dans la documentation relative à une transaction, vous avez la responsabilité d’en aviser promptement toutes les autres parties pour leur faire connaître l’erreur ou l’omission et demander que le document soit modifié en conséquence.

La DRC se spécialise dans le règlement des différends commerciaux entre les entreprises du secteur des fruits et légumes et sait très bien s’adapter à la grande variété des relations et des transactions, tant en ampleur qu’en complexité, qui le caractérise.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) exige des Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes qu’ils soient membres de la DRC, à moins d’en être expressément exemptés.

Mais au-delà des connaissances spécialisées de la DRC et de l’exigence réglementaire d’y adhérer à laquelle sont assujettis les Canadiens, voici les principaux avantages que procure l’adhésion à la DRC :

• La DRC est une ressource crédible et reconnue lorsqu’il s’agit de faire preuve de diligence raisonnable dans la recherche d’informations sur de nouveaux partenaires potentiels.
• L’équipe de l’assistance commerciale peut vous aider à identifier de nouveaux clients ou fournisseurs potentiels.
• Le bureau d’assistance offre ses connaissances et son expertise pour prévenir et régler de nombreux cas avant même d’avoir à soumettre une réclamation formelle.
• La DRC agit vraiment à titre d’arbitre entre les parties lorsque la vente ou l’achat ne se déroule pas comme prévu. Lorsqu’elle ouvre un dossier, l’équipe de l’assistance commerciale de la DRC ne représente ni l’une ni l’autre des parties en cause.
• Soumettre un avis de différend, ce qui entame le processus de consultation informelle, n’encoure aucun frais. Le service est compris dans le droit d’adhésion et un membre peut soumettre autant d’avis de différend qu’il le désire.
• Soumettre un avis de différend ne soulève pas de drapeau rouge et n’a pas d’impact sur les parties. Le processus de consultation informelle est privé et confidentiel. On règle ainsi 80 pour cent des cas.
• Le but de l’équipe de l’assistance commerciale est d’aider les parties à en arriver à un règlement à l’amiable dans un délai raisonnable, en mettent en lumière les pour et les contre de la position de chacune des parties.
• Le personnel de l’assistance commerciale de la DRC offre aux membres ses conseils et avis pour les différends qui ne sont pas couverts par la DRC.
• La DRC offre des séminaires et des webinaires, y compris des séances sur place pour éduquer ses membres et les aider à éviter d’éventuels différends avec les autres membres.

L’adhésion à la DRC, c’est plus qu’une bonne affaire! Elle vous assure protection et conformité à la réglementation.

Un rappel amical que les frais d’adhésion de certains d’entre vous sont en souffrance. En vertu des dispositions du règlement de la Corporation, ne pas verser le droit d’adhésion dans les délais prescrits peut entraîner la terminaison de l’adhésion. Pour demeurer en règle, si vous n’avez pas encore versé votre droit d’adhésion annuel, communiquez dans les plus brefs délais avec le bureau d’assistance de la DRC au 613-234-0982 ou à [email protected].

En début d’année, c’est toujours un moment propice pour dresser un bilan. À ce chapitre, votre adhésion à la DRC est un actif précieux qui possède une grande valeur, pour vous et pour vos partenaires commerciaux.

À titre de membre, nous vous invitons à afficher fièrement le logo de la DRC dans votre site Web, votre bloc signature et tout votre matériel publicitaire.

Si vous souhaitez plus information, communiquez avec le bureau d’assistance et nous vous procurerons toute l’information dont vous avez besoin pour leur laisser savoir!

L’adhésion à la DRC, c’est bien plus qu’une bonne affaire et, dans quelques semaines, elle deviendra obligatoire pour quiconque est assujetti au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Voici quelques rappels importants :

En ce qui a trait aux exigences du RSAC, il faut d’abord faire une importante distinction entre :

1. les exigences liées à la salubrité et la traçabilité des aliments;
2. et les exigences liées au commerce.

Même si la plupart des dispositions du règlement portent plutôt sur la salubrité et la traçabilité des aliments, elles contiennent une exigence des plus importantes pour les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais : les acheteurs et vendeurs canadiens de fruits et légumes frais doivent être membre de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), à moins d’en être spécifiquement exemptés. En d’autres mots, si vous êtes assujetti au règlement, c’est l’adhésion à la DRC qui vous autorise à faire le commerce des fruits et légumes

Quoique l’adhésion à la DRC réponde aux exigences réglementaires du RSAC qui donnent autorité de vendre, d’acheter ou de négocier la vente ou l’achat de fruits et légumes frais dans une même province, entre deux provinces et à l’international, c’est bien plus que cela.

L’adhésion à la DRC s’est toujours révélée une décision d’affaire éclairée, notamment en ce qui a trait à la gestion du risque. Elle vous procure un moyen d’obtenir des avis et des interprétations de documents d’affaires et de réclamations, d’essayer de régler vos différends par la médiation et, lorsque c’est nécessaire, d’obtenir une décision exécutoire à l’égard de différends qui ne peuvent être réglés de manière informelle. Pour bien gérer le risque, il est important que vos partenaires commerciaux soient également membres de la DRC. Leur adhésion vous assure qu’il y a un ensemble de règles communes qui s’appliquent lorsque survient un différend. Cela nous permet en outre de procéder à des vérifications et de suivre tout autre enjeu qui peut se produire. S’ils ne sont pas membres de la DRC, vous devriez vous demander pourquoi…

Qu’importe où vous achetez ou vendez vos fruits et légumes, votre meilleure protection à titre de vendeur ou d’acheteur demeure l’adhésion à la DRC, en particulier lorsque les deux parties en sont membres.

Nous souhaitons rappeler aux détaillants canadiens qu’ils auraient avantage à considérer soigneusement les dispositions réglementaires qui exigent l’adhésion à la DRC. En vertu du RSAC, qui entre en vigueur le 15 janvier 2019, il est interdit à quiconque d’exercer les activités suivantes :

1. la vente de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;
2. l’achat ou la négociation de l’achat pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être importés;
3. la réception de fruits ou légumes frais qui ont été expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés;
4. l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de fruits ou légumes frais.

Il existe cependant certaines exceptions à ces dispositions, notamment :

• la personne qui est membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
• la personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais directement aux consommateurs, si cette personne a payé moins de 100 000 $ pour les fruits et légumes frais qu’elle a vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois.

Un certain nombre de détaillants qui n’étaient obligés de détenir le permis actuel de fruits et légumes de l’ACIA ni d’être membre de la DRC pour vendre ou acheter des fruits et légumes sont assujettis au nouveau règlement et à son exigence d’être membre de la DRC.

Cette exigence sera d’un intérêt particulier aux détaillants indépendants de même qu’à certains franchisés.

Pour en savoir davantage, procurez-vous gratuitement l’outil d’autoévaluation de la DRC pour le commerce de détail.

Vous songez peut-être à devenir un importateur non résident (INR) si vous expédiez des fruits et légumes au Canada ou si votre client souhaite que vous soyez l’importateur attitré pour les envois qui lui sont expédiés au Canada. Il importe de noter qu’à compter du 15 janvier 2019, l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada aura des répercussions sur la manière qu’ont présentement les importateurs non-résidents d’exporter au Canada. Aux fins de cet article, nous laisserons de côté les considérations fiscales et d’évaluation qui seront abordées ultérieurement sous la plume d’un expert invité. Pour le moment, concentrons-nous sur ce que cela signifie du point de vue de la DRC et du RSAC.

L’ACIA définit un importateur non-résident comme une personne dont le lieu fixe d’affaires est situé dans un pays autre que le Canada et qui importe des aliments au Canada directement du pays étranger où il exerce une activité commerciale. À compter du 15 janvier 2019, l’Agence canadienne d’inspection des aliments imposera quatre conditions principales pour être un importateur non-résident de fruits et légumes frais au Canada :

1. Salubrité des aliments :
   • Un importateur non-résident ne pourra être reconnu comme tel que s’il est d’un pays doté d’un système de salubrité des aliments offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui du Canada. Le 15 janvier, seules les entreprises des États-Unis pourront être reconnues à titre d’importateur non-résident. Au fur et à mesure que l’on procédera à l’évaluation de leurs systèmes de salubrité, d’autres pays pourraient s’ajouter.
2. Point d’entrée (États-Unis) :
   • Les fruits et légumes doivent entrer au Canada directement des États-Unis. En d’autres mots, les fruits et légumes doivent atterrir et franchir les douanes américaines avant qu’ils ne soient transférés et arrivent au Canada. Vous ne pouvez pas être un INR aux États-Unis et expédier le produit directement au Canada à partir d’un autre pays.
3. Adhésion à la DRC :
   • L’adhésion à la DRC est exigée pour être reconnu à titre d’importateur non-résident qui expédie au Canada. C’est parce que le RSAC exige de quiconque importe ou transporte des fruits et légumes frais qui franchissent une limite frontalière provinciale qu’il soit membre en règle de la DRC.
4. Licence de l’ACIA :
   • L’INR doit détenir une licence de l’ACIA. Pour ce faire, vous devrez vous inscrire à Mon ACIA et demander la licence. Nous vous recommandons fortement de procéder ainsi avant la date de mise-en-œuvre du 15 janvier 2019 afin de vous éviter tout délai.

Surveillez bien la publication de notre prochain article où nous demanderons à un expert invité de nous expliquer la méthode de calcul pour évaluer aux fins fiscales la valeur des produits en prévente ou qui n’ont pas été vendus, entrés au Canada par le biais d’un INR.