La compensation de paiements à même des factures non contestées ou sans lien avec le différend constitue une pratique assez courante dans notre secteur. Le personnel du service d’assistance commerciale de la DRC continue de recevoir maintes demandes de consultation ou dossiers à ce sujet. La question demeure : la DRC permet-elle de se compenser à même le paiement de factures non contestées?
Parmi les exemples les plus courants d’une telle compensation, il y a celles qui surviennent lorsqu’un destinataire reçoit un chargement en mauvais état et que les pertes réclamées à titre de dommages dépassent le prix facturé à l’origine. Le destinataire déduit alors ces pertes d’autres transactions sans lien avec la première. Un autre exemple concerne les comptes de transport : l’expéditeur ou le destinataire retient le paiement de factures de transport totalisant la valeur du chargement en raison d’une réclamation contre le transporteur liée à une seule transaction.
En principe, à moins que les expéditeurs, les destinataires et les entreprises de transport aient conclu une entente permettant une telle manière de se compenser, le destinataire n’a pas automatiquement le droit de compenser ses pertes à même des factures de fruits et légumes ou de transport sans lien avec le différend.
Bien que les normes commerciales et les normes de transport de la DRC soient muettes sur la compensation de paiements à même des comptes non contestés ou sans lien avec le différend, comme telle, elles sont toutes deux claires quant aux pratiques de paiement lorsque les parties n’ont pas expressément convenu de modalités de paiement :
Normes commerciales
Article 19 – Définitions — paragraphe 10 (5)
(5) Le paiement des fruits et légumes achetés par un acheteur, dans les dix (10) jours suivant la date d’acceptation de ces fruits et légumes;
Normes de transport
Article 10 – Réclamations — paragraphes 3 et 4
3. Transporteur non fautif
S’il apparaît clairement que la responsabilité de la perte ou du dommage n’est pas liée au contrat de transport, les frais de transport doivent être payés intégralement. Le transporteur n’a pas à attendre les résultats d’un différend opposant l’acheteur et le vendeur pour recevoir le versement des frais de transport qui lui sont dus. Le transporteur a rempli ses obligations et mérite de recevoir le paiement du plein montant de ses frais.
4. Transporteur en faute
Lorsqu’il apparaît de toute évidence que le transporteur est en faute, la procédure la plus pratique et équitable est de chercher à conclure immédiatement une entente concernant le paiement de la réclamation pour le montant prouvé. Lorsqu’il est impossible de déterminer les dommages avec précision jusqu’à ce que la marchandise soit vendue, des arrangements doivent être conclus entre le transporteur et le destinataire concernant le moment et le mode de vente des fruits et légumes, de même que le moment où le paiement de tout solde des frais de transport devra être versé au transporteur. Dans l’éventualité où les parties ne peuvent parvenir à un accord, le différend pourra être soumis à la Corporation pour règlement en vertu de ses règles.
Lorsqu’une transaction portant sur des fruits et légumes ou sur le transport n’est pas régie par un contrat autorisant expressément la compensation, elle est considérée comme une entente distincte et, en l’absence d’un tel contrat, chaque transaction est traitée séparément, particulièrement lorsque survient différend.
Pourvu que le destinataire et l’entreprise de transport soient membres de la DRC, si les pertes dépassent le prix indiqué sur la facture de l’expéditeur, majoré des frais de transport, et que le destinataire ou l’entreprise de transport refuse de payer, une réclamation peut être soumise à la DRC afin de tenter de recouvrer ces pertes.
Vous avez des questions sur la compensation de paiements ou sur les modalités contractuelles de la DRC? Communiquez avec le personnel du service d’assistance commerciale de la DRC pour obtenir des conseils éclairés ou passez en revue vos ententes actuelles afin de vous assurer qu’elles respectent les règles de la DRC.
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