À compter du 15 janvier 2019
Les Canadiens qui achètent ou vendent
des fruits et légumes frais
doivent être membres de la
Corporation de règlement des différends
(DRC)
Points importants à considérer pour les fournisseurs au Canada
Les points qui suivent sont les principaux éléments à considérer pour les personnes qui vendent des fruits et légumes au Canada :
- Le destinataire est soumis aux dispositions du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et doit être membre de la DRC. En d’autres mots, tous les acheteurs au Canada doivent être membre en règle de la DRC. La liste des membres de la DRC est disponible en ligne et mise à jour chaque semaine.
- Si votre acheteur n’est pas membre de la DRC, il ne se conforme pas aux dispositions du RSAC et votre envoi sera refusé d’entrée à la frontière.
- La perte de l’adhésion à la DRC a pour un acheteur canadien le même impact que la perte du permis délivré en vertu du PACA pour un acheteur américain.
- Le Canada, comme les États-Unis, dispose d’un service d’inspection à destination gouvernemental, le SID. Le recours à ses services est une exigence qu’établissent par défaut les Normes commerciales de la DRC pour déterminer la qualité et l’état d’un produit à son arrivée. Un certain nombre d’entreprises privées d’inspection sont également actives au Canada. Si vous convenez de recourir aux services d’une de ces entreprises privées, vous devez connaître les répercussions de ce choix et savoir à quels risques vous vous exposez.
- Tous les membres de la DRC conviennent de régler leurs obligations financières au fur et à mesure qu’elles sont échues; tous les fournisseurs peuvent communiquer avec la DRC pour obtenir de l’aide avec leurs envois en cas de paiement tardif ou de non-paiement.
- Si l’acheteur est capable de faire la preuve que son différend est valide (inspection, note de crédit, etc.), la DRC a la compétence d’aider les parties à résoudre ce différend en autant que les deux parties aient été membre de la DRC au moment de la transaction.
- Un permis délivré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’est pas une preuve d’adhésion à la DRC. (Vous devriez toujours consulter la liste de membres sur notre site Web.)
- Les exigences du RSAC de l’ACIA en ce qui a trait à la salubrité et à la traçabilité des aliments (c’est-à-dire les permis relatifs à la salubrité des aliments) et les exigences relatives au commerce (c’est-à-dire l’adhésion à la DRC) sont couvertes dans des sections séparées et distinctes du règlement. Chacun doit déterminer s’il est assujetti aux unes, aux autres ou aux deux.
