Un différend portant sur le recours aux inspections privées et sur un possible accord concernant la déduction.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a créé une série de résumés de décisions arbitrales précédemment rendues. Ces précis aident les membres à mieux comprendre comment s’appliquent les règles concernant le règlement des différends de la DRC lorsque survient un différend.
Ces règles stipulent notamment que tout arbitrage administré par la DRC doit demeurer privé et confidentiel. En conséquence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces précis sont donc produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été révélées lors de soumissions écrites ou de dépositions orales.
RÉSUMÉ
Cette décision arbitrale porte sur un différend entre des parties provenant d’Espagne et du Canada concernant un prétendu accord sur une norme de catégorie particulière pour un achat (U.S. no 1) et à savoir si le produit rencontrait cette norme à son arrivée à destination.
L’arbitre a conclu qu’il n’y avait pas de preuve documentaire suffisante pour étayer la prétention du réclamant à l’effet que cet achat portait sur une norme de catégorie spécifique (U.S. no 1). En l’absence de cette preuve, l’arbitre a décidé de ne pas accorder davantage de considération à cette norme de catégorie U.S no 1. En conséquence, l’évaluation de la conformité au contrat est effectuée selon les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC.
Ce précis se veut un survol des éléments essentiels de la décision arbitrale et de ses répercussions sur les différends commerciaux internationaux.
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