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Déroutement d’un envoi

Saviez-vous que le déroutement d’un envoi de la destination originalement convenue par contrat constitue une acceptation de l’envoi et que vous ne pourrez plus le rejeter? L’envoi est maintenant à vous. Les expéditeurs ont la responsabilité de rencontrer les dispositions contractuelles ou d’assurer un bon arrivage des marchandises à la destination nommée. Si vous avez dérouté l’envoi, vous avez de fait dévier du contrat original de manière unilatérale et êtes implicitement sans recours pour le rejeter. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas réclamer des dommages mais il vous incombera de prouver que les dommages auraient été les mêmes ou semblables si l’envoi n’avait pas été dérouté et avait été livré à la destination originalement prévue. Le fardeau de la preuve incombe à l’acheteur lorsque l’envoi a été accepté soit en procédant à son déchargement, soit en le déroutant. Soyez bien au courant que toute déviation de la destination originale, pour quelque raison que ce soit, constitue une acceptation de l’envoi.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel:

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

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Partie 1. Retour aux sources :  Les inspections – la perspective américaine

Dans cette série de trois articles, nous examinons l’importance des services d’inspection à destination au moyen d’entrevues avec trois invités : Tom Oliveri, directeur des pratiques et services commerciaux en matière de denrées, à la Western Growers, Jim Gordon, gestionnaires des opérations à Ippolito Produce, de même que Fred Webber, le président-directeur général de la DRC.

La première de cette série présente la perspective américaine avec Tom Oliveri. Durant l’entrevue, M. Oliveri a abordé des éléments clés : l’importance de recourir d’abord à une inspection fédérale lorsque faire se peut; les défis posés par l’inspection privée; et les critères d’inspection appropriés.

Il revient à l’acheteur de prouver un bris du contrat avec l’expéditeur et le meilleur moyen de le faire c’est une inspection. Une inspection fédérale impartiale est la voie que recommande M. Oliveri, évoquant la formation uniformisée des inspecteurs, la rotation du personnel d’inspection et la crédibilité des preuves recueillies, supérieure à celles d’une inspection privée. Un rapport d’inspection complet et impartial constitue la clé de la résolution des conflits entre les expéditeurs et les destinataires concernant la qualité des produits. « Les inspecteurs sont les yeux de l’expéditeur qui peut très bien être situé à des milliers de kilomètres, indique M. Oliveri. Ils sont les yeux qui nous disent c’est quoi le problème et de quoi le produit a-t-il l’air. »

« Nous préférons une inspection fédérale menée par une tierce partie impartiale. Avec une inspection fédérale, vous savez que la formation des inspecteurs est uniformisée et qu’ils sont imputables de maintenir des normes de qualité, lorsqu’il s’agit de prendre une photo par exemple – sous quel angle et avec quel éclairage, poursuit M. Oliveri. Nous savons que les inspecteurs fédéraux sont formés convenablement pour recueillir les meilleures preuves possibles et qu’ils nous remettront un rapport d’inspection légitime. »

Dans le cas des inspections privées, les inspecteurs proviennent souvent d’un seul endroit et dépendent des commandes répétées du destinataire, ce qui peut soulever des doutes quant à l’impartialité des rapports qu’ils produisent. « Les inspecteurs privés ne sont pas nécessairement assujettis à la rotation, en d’autres mots, ils peuvent demeurer dans le même endroit tout le temps, ils travaillent pour les mêmes destinataires et dépendent de ces destinataires pour obtenir du travail et des commandes répétées. Nous ne croyons pas qu’ils puissent être aussi impartiaux que ne le serait un inspecteur fédéral, » ajoute encore M. Oliveri

Les expéditeurs ont la responsabilité d’envoyer des produits dans des conditions d’expédition convenables pour que le produit arrive à destination en bon état. M. Oliveri veut que l’inspecteur au point d’arrivée puisse examiner l’envoi, sache quoi chercher et soit 100 p. cent responsable. Lorsque survient un différend, la validité d’un rapport d’inspection privée peut être mise en doute : Quelle était la taille de l’échantillon sélectionné, quels étaient les critères d’inspection, quelle est l’expérience de l’inspecteur, quelle est la profondeur de ses connaissances et de son expertise? Voilà quelques-unes des questions qui peuvent mettre en doute la validité d’une inspection privée.

« Avec une inspection privée, nous ne savons pas si l’inspecteur a reçu une formation complète ni s’il est complètement impartial puisqu’il ne travaille uniquement que pour le grossiste. Si, comme expéditeur, vous croyez sincèrement qu’il y a bris de contrat, c’est vous qui défraierez le coût de l’inspection, alors pourquoi ne voudriez-vous pas recourir à une inspection fédérale? » demande M. Oliveri.

Si l’expéditeur ou l’acheteur remet en question les résultats de l’inspection et croit que le produit est en meilleur ou en pire état que ne l’indique le rapport d’inspection et que l’inspecteur peut avoir commis une erreur, il peut faire appel de l’inspection sur une inspection fédérale. Lors d’une inspection en appel, un deuxième inspecteur, souvent un superviseur, viendra mener une nouvelle inspection en recueillant des échantillons additionnels. Les résultats pourront alors valider l’inspection originale ou annuler les résultats originaux et les résultats de cette deuxième inspection seront considérés comme étant les vrais résultats. « Comment faire appel d’une inspection privée? » demande encore M. Oliveri.

Les inspections privées sont appropriées dans les pays où il n’y a pas d’inspections fédérales mais Canada et les États-Unis en ont. M. Oliveri dresse la liste des préoccupations issues des inspections privées dont l’imputabilité, la taille des échantillons, le degré et la profondeur de l’expertise et la partialité en faveur du grossiste. « Les entreprises d’inspection privée peuvent ne pas avoir suffisamment de personnel ayant de l’expérience avec les différences entre les différentes denrées ou avec chacune du très grand nombre de denrées qui font l’objet de nos transactions, » ajoute M. Oliveri.

Pour conclure, il met l’emphase sur l’importance de soutenir l’Agence canadienne d’inspection des aliments et montre comment les sommes allant aux inspections privées sont des sommes qui n’iront pas au programme. « Ils [l’ACIA] ne disposent pas d’un gros budget et procèdent en vertu d’un modèle de recouvrement des coûts. Nous avons besoin d’un solide programme d’inspection de l’ACIA sur lequel nous pouvons nous fier, » renchérit M. Oliveri. On peut demander une inspection en ligne au site Web de l’ACIA à l’adresse inspection.gc.ca.

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Conseil d’administration de la DRC et assemblée générale des membres

Un dernier rappel de marquer votre calendrier en vue de la réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle des membres qui auront lieu à Ottawa, Ontario, du 7 au 9 juin 2017. La DRC fera rapport à ses membres et au conseil d’administration de ses principales priorités, y compris son nouveau rôle en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, les adhésions et l’assistance aux membres. Les états financiers et le procès-verbal de la réunion précédente seront également soumis au conseil pour révision et approbation.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

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Retour aux sources : le contrat de vente

Bien que la DRC ait aidé ses membres à résoudre leurs différends totalisant globalement des millions de dollars, nous cherchons constamment à conseiller et éduquer nos membres au sujet des meilleures pratiques commerciales de manière à ce qu’ils puissent éviter les différends avant qu’ils ne surviennent. Notre modèle de règlement des différends est conçu de manière à réduire les risques et à faciliter le commerce entre les membres. La DRC offre ses services d’éducation préventive au moyen de consultations confidentielles, du bureau d’assistance de la DRC, de séminaires, de conférences, de fiches d’information, de son blogue Solutions et bien plus encore.

Le saviez-vous? Les deux éléments les plus importants pour aider les membres à éviter les différends sont la communication et la documentation.

Communiquez clairement votre compréhension de la transaction et documentez-la en détails. Pour vous aider à commencer, la DRC vous propose un exemple de contrat de vente.

 

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L’ACDFL et la DRC tiennent un événement fort apprécié des ambassades de nombreux pays

On August 31st, the Canadian Produce Marketing Association (CPMA) and the Fruit & Vegetable Dispute Resolution Corporation (DRC) hosted 23 embassies and 11 industry representatives at a luncheon event in Ottawa. Ambassadors, High Commissioners and Agricultural Minister-Counselors received valuable foundational information on how their vendors can ensure they are “export ready” and to encourage country delegation participation in CPMA’s upcoming Convention and Trade Show in Toronto.

Participants were impressed with the breadth of information provided and affirmed that events such as these are essential to continue engagement with the embassies and their commercial trade offices to facilitate the smooth export and import of fresh fruit and vegetables. This included understanding the seasonality of Canadian production so that international exporters understand when there are gaps in availability that they can fill.

Industry participants were pleased with the chance to discuss potential trade opportunities with the countries represented, and expressed interest in participating in future events.

CPMA & DRC Embassy Event

Sam Silvestro, Walmart Canada & CPMA Chair, Fred Webber, DRC President & CEO, and Tanya Sefolo, Minister Plenipotentiary, South African High Commission.

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Tenez vos renseignements à jour dans le registre de la DRC

C’est de nouveau le temps de l’année où il faut vous assurer que les renseignements sur votre entreprise inscrits au registre des membres de la DRC sont bien à jour.  Le personnel de la DRC ont travaillé avec diligence pour contacter les membres qui n’ont pas mis à jour leurs dossiers avec nous au cours des dernières années. Si vous avez fait un changement à vos dossiers de l’entreprise ou de l’information de contact, s’il vous plaît appelez ou envoyez-nous un courriel et nous mettrons à jour vos dossiers en conséquence.

Si vous ne recevez pas nos avis, mais vous le souhaitez, s’il vous plaît envoyez-nous un courriel à [email protected] pour vous ajouter à notre liste d’envoie. Nous vous remercions!

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