Beaucoup de questions ont été soulevées à propos de la consignation et du prix après vente. Il semble y avoir une certaine confusion autour de ces deux termes et nous avons pensé qu’il serait bon de souligner les différences entre les deux ainsi que l’importance qu’ils ne soient pas interchangés. Lors d’une transaction portant sur un envoi en consignation, le destinataire ne devient pas propriétaire du produit alors que lors d’une transaction portant sur une transaction au prix après vente, le destinataire en devient propriétaire. Dans le cas d’un litige, des critères et un fardeau de preuve différents s’appliquent pour chaque type de transaction.
Consignation :
La première chose à noter dans le cas d’une consignation est que le produit n’appartient pas au consignataire. Celui-ci appartient à l’expéditeur jusqu’à ce qu’il soit vendu et qu’il devienne alors la propriété de l’acheteur. Le rôle du consignataire est de vendre le produit au meilleur prix possible selon le marché, en soustrayant les frais convenus. Il est de la responsabilité du consignataire de soumettre un compte de ventes détaillé. Le compte de ventes devrait indiquer le prix, la quantité et la date de vente pour chaque produit confié, moins les frais légaux et normaux tels que ceux associés au fret et à l’entreposage, ainsi qu’une commission et tous autres déboursés et frais payés par le consignataire et dont les deux parties auront convenu. Un consignataire a toujours le droit à une commission sur la consignation, habituellement chiffrée entre 8 à 15 %, mais qui doit être établie par écrit.
Lorsqu’un chargement est en consignation, le consignataire n’a aucunement l’obligation de demander une inspection fédérale pour prouver que le produit est en bon ou mauvais état. La seule occasion où le consignataire a l’obligation d’en faire la demande est lorsque plus de 5 % du chargement est rejeté. L’inspection requise dans ce cas est une inspection de condition afin de prouver que le produit rejeté n’a aucune valeur commerciale. Ceci n’équivaut pas à l’émission d’un certificat où l’inspecteur témoigne du rejet du produit, le certificat ne suffit pas à démontrer que le produit n’a aucune valeur commerciale.
La transaction de consignation est basée sur la confiance entre l’expéditeur et le consignataire. L’expéditeur est limité au compte de ventes détaillé pour toute réclamation contre le consignataire et ne peut se baser sur l’état ou la qualité du produit à moins que plus de 5 % du chargement soit rejeté.
Le consignataire n’a pas l’obligation de vendre le produit au prix courant, il doit seulement vendre le produit au meilleur prix possible. Market News et InfoHort NE CONSTITUENT PAS une référence pour les ventes dans le cas d’une transaction de consignation, à moins que les deux parties se soient entendues par écrit sur un prix minimum garanti ou aient indiqué une référence précise de Market News ou InfoHort dans leur entente écrite.
Lors d’une transaction de consignation, en tant que consignataire, vous avez l’obligation d’acheminer le produit vers le marché rapidement et de le vendre au meilleur prix possible de manière adéquate et opportune. Dans un cas de consignation, vous devez donner la priorité à ce produit. Il est important de noter que lorsque vous acceptez de vendre en consignation, vous ne pouvez revendre en consignation. À moins d’une entente écrite, le consignataire ne peut non plus vendre à une société sœur ou à d’autres compagnies liées au consignataire.
Prix après vente :
Une transaction au prix après vente (PAS – d’après son sigle anglais) est une vente dont le prix n’a pas été convenu et est aussi parfois appelé prix communiqué ou facturation différée. Dans le cas d’un PAS, l’acheteur fait parvenir une partie des recettes des ventes au vendeur après que le produit ait été vendu. Si le vendeur n’est pas d’accord avec le montant reçu, l’acheteur a le fardeau de prouver pourquoi il retourne ce montant. Un compte de ventes indiquant une revente rapide et adéquate est habituellement la façon la plus commune de démontrer comment l’acheteur a déterminé le montant offert. Cependant, un compte de ventes n’est pas requis. Si les recettes des ventes n’équivalent pas au moins aux prix courant, il est de la responsabilité de l’acheteur de prouver pourquoi ils n’ont pas été en mesure de vendre le produit à ce prix. Si un compte de ventes est soumis, il doit inclure les mêmes éléments que le compte de ventes détaillé d’une transaction en consignation, bien qu’une commission ne soit pas habituellement prévue à moins que les deux parties en aient convenu. S’il n’y a eu aucun dommage au produit et que celui-ci était en bon état à sa réception, il est prévu qu’il se vende à un prix proche ou égal au prix courant. Lors d’une transaction au PAS, si l’acheteur reçoit un produit et qu’il est endommagé, l’acheteur a l‘obligation de demander une inspection fédérale afin de prouver que le chargement est ou n’est pas conforme aux Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC. [INSERT LINK]
Correction des termes interchangés sur une facture
La consignation et le PAS sont deux termes séparés qui ne devraient pas être interchangés. Si vous recevez une facture qui interchange les deux termes par erreur, assurez-vous de communiquer avec l’autre partie afin qu’elle soit corrigée. Dans le cas d’une transaction en consignation, s’il y a quelconque problème par rapport à l’utilisation de ce terme, vous devez démontrer que son utilisation a été discutée et comprise et que vous en avez convenu (préférablement par écrit). Les Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC indiquent qu’en l’absence d’un accord sur les termes de la transaction, les Directives sur l’arrivage des marchandises FAB sans catégorie s’appliquent par défaut. De plus, si on n’a pas convenu d’un prix de vente, le prix courant s’applique par défaut.
