Author: DRC

Imaginez le scénario suivant : « Vous achetez un envoi par semaine de l’expéditeur X depuis quelques mois. Les conditions de paiement de l’expéditeur sont de 10 jours. Le dernier envoi reçu est en mauvaise condition. Après avoir réclamé des dommages et sauvegardé ce que vous avez pu, vos pertes s’élèvent à un montant qui dépasse le prix de la facture. Vous décidez de déduire une partie de votre perte de la facture d’un envoi précédent, arrivé sans problème. L’expéditeur n’apprécie pas cela et exige le paiement complet pour l’envoi reçu en bonne condition. » Que devriez-vous faire?

Il n’est pas rare dans notre secteur qu’un acheteur ayant reçu un produit en piètre état retienne une partie du paiement d’une facture antérieure ou à venir s’il y a lieu de croire que la perte sera plus importante que le prix apparaissant sur la facture. Il s’agit d’un moyen rapide et efficace de résoudre un différend entre les acheteurs et les vendeurs. Toutefois, les parties ne sont pas toujours d’accord pour régler une réclamation de cette manière-là.

Techniquement, lorsque survient une telle situation, à moins d’avoir une entente avec l’expéditeur ou l’entreprise de transport, ce genre de compensation n’est pas permis. Chaque transaction constitue un contrat et chaque contrat doit être traité séparément, en particulier lorsqu’il y a un différend.

Si vos pertes sont plus importantes que le prix facturé et que l’autre partie refuse de payer, vous pouvez soumettre une réclamation à la DRC, en autant que l’autre partie (expéditeur, transporteur, etc.) soit également membre de la DRC.

Dans ce premier article, la présidente de Two Roads Logistics, Jennifer Morris, aborde l’exigence relative aux dispositifs de consignation électronique, en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

Qu’est-ce qu’un DCE?

Le dispositif de consignation électronique (DEC) se synchronise au moteur du véhicule facilitant ainsi l’enregistrement et la récupération des données relatives aux heures de service. Il simplifie également le partage et le suivi des heures de service.

Qu’est-ce que l’obligation américaine relative aux DCE?

En 2012, le Congrès des États-Unis a adopté le projet de loi MAP-21. Ce projet de loi, qui établit les critères pour le financement des autoroutes, comprend une disposition qui exige de la FMCSA (Federal Motor Carrier Safety Administration) l’élaboration d’un règlement concernant l’usage des dispositifs de consignation électronique. Dans sa forme la plus simple, le DCE est employé pour enregistrer électroniquement les heures de service d’un chauffeur à la place du registre en papier dans lequel certains chauffeurs confinent encore actuellement leurs heures de service conformément aux exigences. Le projet de loi est entré en vigueur le 18 décembre 2017.

Qu’est-ce que cela signifie pour le Canada?

Transport Canada cherche le juste équilibre entre les meilleurs intérêts des Canadiens et la nécessité de s’aligner sur la réglementation américaine touchant les véhicules. En poursuivant une approche coordonnée avec les États-Unis en matière de dispositifs de consignation électronique, les entreprises canadiennes pourront utiliser les mêmes instruments au Canada et aux États-Unis, ce qui soutiendra la croissance économique, le commerce et le transport entre les deux pays. La mise en œuvre est provisoirement prévue vers la fin 2019.

À qui s’applique ou s’appliquera la nouvelle règle?

La règle s’applique à la plupart des chauffeurs qui doivent actuellement maintenir un registre de leurs heures de service (per. part395,49CFR 395.8(a)). Elle s’applique aux autobus commerciaux et aux camions, y compris ceux qui sont conduits aux États-Unis par des chauffeurs canadiens ou mexicains. Quand le Canada mettra en œuvre sa règle, elle sera très semblable à celle des États-Unis.

Pourquoi fait-on cela?

Les avantages sont triples : (i) les DCE procurent aux chauffeurs un environnement de travail plus sécuritaire; (ii) ils améliorent la communication entre les chauffeurs et le personnel des transporteurs; et (iii) ils facilitent le partage de l’information avec le ministère (américain) des transports.

Est-ce que cela aura des impacts sur la capacité?

On peut s’attendre à ce qu’il y ait une courbe d’apprentissage pour s’adapter à la nouvelle règle. Cela pourrait faire en sorte que certains chauffeurs feront moins de voyages par semaine ou par mois. Cela aura donc une incidence sur la capacité.

Est-ce que les durées de transit vont changer?

Les règles concernant le temps en service ne changent pas et ne changeront pas. Cependant, les DCE enregistreront tout le temps en service du véhicule. Cela comprend notamment, les déplacements dans la cour, les vérifications sécuritaires, les problèmes de circulation et les temps d’attente. Avec la nouvelle règle, les durées de transit sembleront plus longues que ce qu’elles sont actuellement.

Est-ce que les taux vont changer?

Il y a un investissement à faire dans le logiciel et l’équipement, de même que pour la formation et certains coûts administratifs. En outre, alors que les chauffeurs assureront une gestion plus serrée du temps passé chez les expéditeurs et les destinataires, le temps d’attente engendrera des coûts et des conséquences.

Par Jennifer Morris, présidente, Two Roads Logistics

Demeurez à l’affût alors que, dans la deuxième partie, nous examinerons l’exemption agricole pour les heures de service au point d’expédition.

Les demandeurs d’adhésion à la DRC, ses membres, les personnes en position de responsabilité et les employés doivent remplir certaines conditions pour devenir membre de la DRC ou le rester. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, on peut exiger du demandeur d’adhésion ou du membre qu’il soumette une garantie financière. Une garantie financière est un montant d’argent détenu par la DRC (pour une période définie) en guise de promesse de mener ses affaires selon les règles. Si le membre viole une ou plusieurs dispositions du Règlement ou des règles d’exploitation de la DRC, comme se trouver en défaut de verser une sentence arbitrale, par exemple, la DRC pourra utiliser le produit de la garantie financière, selon les dispositions prévues dans l’entente sur la garantie financière en place entre le membre et la DRC.

La DRC peut exiger une garantie financière pour différentes raisons telles que : l’emploi d’un individu qui a déjà été insolvable; être nommément cité dans un ordre du tribunal; avoir été radié de la liste des membres de la DRC au cours des cinq dernières années; et ainsi de suite. En outre, un membre qui devrait normalement être radié peut parfois éviter la radiation en déposant une garantie financière.

Il y a deux types de garantie financière : (i) celle pour le demandeur ou le membre; et (ii) celle pour l’employé. Les cautionnements** pour demandeur et membre sont exigés lorsque le demandeur ou le membre a commis un acte qui déclencherait notre politique sur le cautionnement (par exemple, en déposant une proposition à ses créanciers où ils ne reçoivent que quelques sous pour chaque dollar). Dans cet exemple, le montant de la garantie financière serait de 50 000 $ mais pourrait être plus ou moins élevé compte tenu de facteurs aggravants ou atténuants comme la taille de l’entreprise, l’impact d’une éventuelle insolvabilité sur l’ensemble du secteur, le type d’exploitation, les violations antérieures, le motif de l’imposition d’une garantie financière, etc.

On peut également exiger des membres et des demandeurs d’adhésion qu’ils déposent une garantie financière lorsqu’ils emploient un individu qui ne répond pas aux conditions d’adhésion définies dans les règles d’exploitation de la DRC. Contrairement à celle d’un membre ou d’un demandeur d’adhésion, le cautionnement pour un employé est fixé à 25 000 ou à 50 000 $, selon la nature de la violation commise par l’individu et son nouveau rôle au sein de l’entreprise du membre.

Si un membre a déposé une garantie financière, peu importe la raison, et qu’il est en défaut de payer ses dettes au moment où elles sont échues ou qu’il suspend l’exploitation d’une entreprise qui doit de l’argent à ses créanciers, la DRC utilisera l’argent de la garantie financière pour payer les autres membres qui auront soumis une preuve de réclamation. Un mot d’avertissement cependant, ne consentez pas davantage de crédit en présumant que, parce qu’une entreprise a déposé une garantie financière, vous serez payé de toute manière. Notamment s’il s’agit d’une garantie pour un employé avec un maximum fixé, il est peu probable que la garantie financière suffira à régler toutes les réclamations si l’employeur se retrouve en sérieuses difficultés financières.

Pour consulter la liste des membres qui ont déposé une garantie financière, visitez la section réservée aux membres du site Web de la DRC et cliquez sur l’onglet « publications » puis ouvrez le document « Membres de la DRC ayant déposé une garantie financière ».

Si vous avez des questions au sujet de notre politique sur le cautionnement, veuillez communiquer avec notre bureau.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

** aux fins de cet article, le terme « cautionnement » réfère à « garantie financière ».

L’United FreshMKT de l’United Produce Association

La DRC tiendra kiosque à l’United FreshMKT de l’United Fresh Produce Association qui aura lieu du 25 au 27 juin prochains, à Chicago, IL. Venez saluer Fred Webber, Luc Mougeot et Andrea Bernier au kiosque #1152. Nous serons sur place pour répondre à toutes vos questions concernant notamment les changements réglementaires qui s’en viennent au Canada et leurs impacts sur les commerçants tant canadiens que non canadiens. En vertu de la nouvelle réglementation, plus d’entreprises que jamais devront être membre de la DRC et nous encourageons tous nos membres à ne transiger qu’avec d’autres membres.

Fred Webber, le président-directeur général, s’adressera à plusieurs des conseils en visitant de nombreux comités pour les mettre à jour sur les changements réglementaires qui se produisent au Canada. Si vous souhaitez en apprendre davantage à propos de ces changements et des répercussions qu’ils pourraient avoir sur votre entreprise, veuillez communiquer avec notre bureau.

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L’Expo-congrès de l’ACDFL – RSAC et normes de catégories

Du 24 au 26 avril derniers, la DRC a pris part à l’Expo-congrès de l’ACDFL, qui avait lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique. Merci à tous les membres qui sont passés faire un tour à notre kiosque. Nous prenons toujours grand plaisir à retrouver des visages familiers et à rencontrer de nouveaux amis.

L’engagement manifesté et les discussions informelles portant sur le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui ont eu lieu au kiosque nous ont réjouis. Membres et non-membres sont passés nous voir pour en apprendre davantage à propos de l’aspect commerce de la réglementation proposée et de la manière dont les changements pourraient les affecter, eux et leurs partenaires commerciaux.

En plus des discussions sur le RSAC, nous avons constaté un intérêt marqué pour le plus récent projet de la DRC : l’harmonisation des normes de catégories canadiennes et américaines. Dans le cadre de son plan stratégique à long terme, la DRC envisageait depuis longtemps être en mesure d’héberger et de maintenir les normes de catégories canadiennes pour les fruits et légumes. L’adoption de la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui entrera bientôt en vigueur offre une excellente occasion d’intégrer les changements proposés en 2009 aux normes qui s’inscriront dorénavant dans un document incorporé par renvoi intitulé Recueil des normes canadiennes de classification Volume 2 – Fruits et légumes frais.

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Assumons que vous avez reçu un envoi dont l’état des fruits et légumes est détérioré, que vous avez demandé une inspection fédérale et que les résultats apparaissant au rapport d’inspection soutiennent un bris de contrat. Vous vendez ce que vous pouvez le plus rapidement possible mais, malheureusement, il vous reste quelques caisses qui ne peuvent plus être vendues. S’il vous reste plus de 5 p. 100 de produits invendus, vous devez, conformément aux dispositions de l’article 9 des Normes commerciales de la DRC, suivre les étapes suivantes :

1. Communiquez avec votre partenaire commercial. Demandez-lui s’il a besoin d’une preuve que le produit n’a plus de valeur commerciale ou si un certificat de mise aux rebuts suffira. Si cette communication se fait par téléphone, assurez-vous de la faire suivre d’un courriel qui en confirme les détails.
2. Si vous êtes incapable de rejoindre votre partenaire, il vous incombe alors de démontrer que le produit qui va être mis aux rebuts ou donné n’a plus de valeur commerciale. Comme prochaine étape, vous devriez donc effectuez un appel pour demander une inspection gouvernementale de suivi qui démontrera l’état de détérioration avancée faisant en sorte que le produit a perdu sa valeur commerciale.
3. Demandez une inspection pour mise aux rebuts ou pour don. Les services d’inspection de l’ACIA et de l’USDA peuvent vous fournir un certificat d’inspection ou un avis montrant la quantité de produit qui est mise aux rebuts ou donnée en leur présence. Ce document ne confirme toutefois pas que le produit n’a plus de valeur commerciale.

Suivre ces étapes devrait vous aider à éviter un différend sur le fait que vous avez jeté le produit aux rebuts parce qu’il était trop détérioré et, dans l’éventualité où survient quand même un différend, vous aurez en main la documentation requise pour appuyer les gestes que vous avez posés.

Rappelez-vous que nous sommes là pour soutenir et aider nos membres. Communiquez avec la DRC si vous avez la moindre question ou le moindre souci. Nous sommes là pour ça.

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Voici le troisième et dernier article de la série « La lecture des certificats d’inspection. »

Nous abordons cette fois-ci les sections « Remarques » et « Certification. »

De façon générale, on indiquera dans la section Remarques si des photographies numériques ont été prises et attachées au rapport d’inspection. Suivra la description des conteneurs et des emballages, puis une indication de la norme de catégorie américaine ou canadienne utilisée comme norme de référence pour l’inspection de l’envoi. À la différence du rapport d’inspection de l’USDA, les inspecteurs de l’ACIA n’indiquent pas qu’un produit ne réussit pas à rencontrer une norme de catégorie. L’inspecteur de l’ACIA détiendra un envoi si celui-ci ne rencontre pas la norme de catégorie canadienne minimale en raison de défauts permanents.

L’inspecteur indiquera ensuite le numéro du bon de commande du demandeur ou de la facture, les numéros de lot, s’ils sont disponibles, et toutes autres remarques que lui fera le demandeur. Finalement, dans le cas d’une demande d’inspection de la température effectuée en même temps que l’inspection de l’état, l’inspecteur utilisera la section Remarques pour donner le détail des températures de pulpe relevées dans l’envoi. Tel que nous l’avions souligné dans le premier article de cette série, la section pourrait également contenir des informations supplémentaires concernant le transport.

« Certification », la dernière section du certificat, indique la raison pour laquelle l’inspection a été demandée. Cela pourra être pour la température, le poids, la taille, l’état, l’état et la catégorie, le compte ou pour toute autre raison semblable que pourra demander le requérant.

Il est vraiment important de demander la bonne inspection. Assurez-vous de remplir le formulaire de demande d’inspection de manière détaillée, en précisant ce que vous souhaitez que l’inspecteur examine et présente dans son rapport d’inspection. Une communication entre l’acheteur et le vendeur avant la demande d’inspection demeure toujours souhaitable et recommandée.

Nous espérons que cette série aura été profitable et utile à votre équipe et à vous. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.

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Les membres ont un délai de neuf mois à compter du moment où survient un différend pour nous soumettre un avis de différend. Malheureusement, il n’est pas rare de recevoir un appel à propos de réclamations dont le délai de neuf mois est déjà expiré ou approche très rapidement. Après avoir reçu des milliers d’appels au cours des années, nous savons que parfois les choses s’égarent, en particulier lorsque c’est très occupé et que le reste des affaires marche rondement.

Cependant, cette limitation de neuf mois pour déposer une réclamation doit être prise au sérieux puisqu’elle vous empêche de recourir à toute autre méthode que celle de la DRC pour régler votre différend. L’article 4 des Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC prévoit qu’une « … réclamation [doit avoir] été dûment notifiée à la Corporation par un « avis de différend » dans un délai de neuf (9) mois suivant le moment où la réclamation a pris naissance ou dans un délai de neuf (9) mois suivant le moment où celui qui dépose la réclamation devrait raisonnablement en avoir pris connaissance. »

L’expression « devrait raisonnablement en avoir pris connaissance » s’entend des situations où l’une des parties n’a pas explicitement communiqué à l’autre l’existence d’un problème. Par exemple, lorsqu’un chèque est retourné pour provisions insuffisantes.

Rappelez-vous que selon nos règles, « le défaut de produire un tel avis de différend dans le délai prescrit est considéré comme un abandon de la réclamation et empêche le recouvrement auprès de l’autre membre. » En d’autres mots, vous avez peut-être perdu la possibilité de recouvrer une quelconque somme.

Nous vous conseillons de mettre un rappel à six mois (ou avant) pour éviter d’en arriver accidentellement trop près de l’échéance de neuf mois. Appelez notre bureau d’assistance et consultez le site Web de la DRC pour vérifier que vos acheteurs et fournisseurs sont des membres actifs. Pour faciliter encore davantage le suivi par les membres de l’état de l’adhésion de leurs partenaires commerciaux, la DRC publiera au cours des prochains mois les modifications apportées au statut des membres.

Nous avons écrit plusieurs articles au sujet des services d’inspection et des Directives d’inspection de la DRC. Nous pensons avoir bien établi qu’une inspection gouvernementale, comme celle de l’ACIA ou de l’USDA, sera toujours préférable à une inspection privée. Néanmoins, le recours à une inspection privée est parfois rendu nécessaire. Voici quelques exemples où une inspection privée pourrait aider l’acheteur ou le destinataire à réclamer des dommages :

• Lorsqu’une inspection gouvernementale n’est pas disponible. À notre connaissance, les seuls pays dont les gouvernements offrent ce genre de services sont le Canada et les États-Unis.
• Lorsqu’une inspection gouvernementale est disponible, mais qu’elle ne peut être effectuée dans un délai approprié. Au moment où vous soumettez une demande d’inspection, vous pouvez demander l’heure approximative à laquelle elle sera effectuée. Si aucun inspecteur ne peut la faire dans un délai de 24 heures, vous devriez en parler avec votre fournisseur ou vendeur et aborder la possibilité de recourir à une inspection privée. N’annulez pas votre demande d’inspection gouvernementale avant d’avoir en main le consentement écrit du vendeur de recourir à une inspection privée.
• Lorsque l’acheteur et le vendeur conviennent par écrit de recourir à une inspection privée. Avec le rythme effréné de notre industrie, nous comprenons bien que plusieurs transactions soient conclues par téléphone. Cependant, une entente verbale demeure valable en autant que les deux parties conservent le même souvenir des discussions et de ce dont il a été convenu; en conséquence, il est crucial de le confirmer par écrit.

Nous aimerions également vous rappeler qu’une inspection gouvernementale constitue une preuve prima facie.  En d’autres mots, une inspection gouvernementale suffit pour prouver des dommages ou qu’il n’y en a pas. Une inspection privée peut toujours être mise en doute lorsque le rapport d’inspection ne couvre pas chacun des 12 éléments que l’on retrouve dans les Directives d’inspection de la DRC.

Pour en savoir davantage, consultez les Directives d’inspection de la DRC au https://fvdrc.com/wp-content/uploads/2018/04/Good_Inspection_Guidelines_2013_french.pdf. Vous pouvez également appeler notre bureau et demander à en recevoir une copie par courriel.

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La DRC participera à l’Expo-congrès 2018 de l’ACDFL qui aura lieu au Vancouver Convention Center du 24 au 26 avril prochains. Venez saluer Fred Webber, Luc Mougeot, Andrea Bernier, Anne Fowlie et Paola Gonzalez au kiosque 1259, ou fixez d’avance une rencontre avec nous. Nous serons sur place pour répondre à toutes vos questions concernant les changements réglementaires qui s’en viennent et affecteront les Canadiens.

La proposition de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comprend plusieurs dispositions de toute première importance pour les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais, qui devraient entrer en vigueur en 2018. L’adhésion à la DRC deviendra une exigence réglementaire de l’ACIA (l’Agence canadienne d’inspection des aliments) pour les Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais, à moins d’en être expressément exempté.

Si vous n’êtes pas capable de faire un saut au kiosque 1259, joignez-vous à nous au salon d’apprentissage sur le plancher de l’Expo-congrès. Le jeudi 26 avril, de midi trente à 13h.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec nous.

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Pour l’assistance commerciale durant l’Expo-congrès, veuillez réveiller Jaime Bustamante au bureau… Ha! Ha! Ha!

 

Voici le deuxième d’une série de trois articles portant sur la manière de lire correctement le certificat d’inspection de l’ACIA. Le premier article décrivait l’importance d’examiner toute l’information contenue dans le certificat et nous nous sommes concentrés sur la date où l’inspection a été demandée et celle où elle a été effectuée, sur les renseignements concernant le demandeur, l’expéditeur et le destinataire, de même que sur l’endroit où l’inspection a été effectuée et la description du produit

Dans cet article, nous examinerons les sections des températures et des défauts.

L’inspecteur relèvera la température de la pulpe, de même que les températures de l’entrepôt, du réfrigérateur, du véhicule et de l’extérieur. Dans la section Défaut, il dressera la liste de tous les défauts observés dans les échantillons recueillis dans l’ensemble de l’envoi, selon les normes de catégorie canadiennes ou américaines applicables à cette denrée, s’il y a lieu.

Les défauts relevés seront décrits en termes généraux pour dresser un portrait des dommages affligeant le produit. Les inspecteurs prennent des photographies des défauts afin d’en identifier le type. Les photos ne sont pas prises dans l’intention de démontrer la quantité de produit endommagé par ce défaut particulier.

L’une des questions souvent demandées au personnel de la DRC consiste à savoir ce que signifient le (P), le (C), le (C/K) et le (P/K). Le « P » est pour défaut permanent, également appelé défaut de qualité ou de catégorie. Il s’agit de défauts qui ne changent pas avec le temps comme les cicatrices. Le « C » est pour défaut de condition ou d’état, c’est-à-dire des défauts qui changent avec le temps comme les meurtrissures. « C/K » et « P/K » sont utilisés lorsque les défauts sont observés après avoir coupé le produit. Lorsque c’est possible, l’inspecteur prendra une photo du produit.

La colonne qui vient après défaut indique le montant moyen de défauts observés, et la plage du défaut observé (le variant, c’est-à-dire le plus petit taux de défaut observé et le plus grand taux de défaut observé dans l’échantillon), ainsi que la description du défaut observé. Contrairement au rapport d’inspection de l’USDA, le certificat d’inspection de l’ACIA ne présente pas de ligne pour le total de contrôle à la fin du taux de défauts moyen. En conséquence, pour déterminer si le total des taux moyens de défauts rencontre ou non les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC, la catégorie ou les dispositions contractuelles, vous devez additionner le taux moyen de défauts pour chaque défaut observé.

Sur le rapport d’inspection de l’ACIA, la description des défauts, même si elle n’est pas toujours remplie par l’inspecteur, peut aider à déterminer si le dommage au produit est considéré comme étant sérieux alors qu’on y décrit en termes généraux le taux de dommage à la surface causé par le défaut. La responsabilité de demander à l’inspecteur de décrire le pourcentage de la surface affecté par le défaut incombe normalement au demandeur. Les directives sur l’arrivage convenable. 

Ne manquez pas la partie 3 alors que nous aborderons la section Remarques.

Rappelez-vous que nous sommes ici pour soutenir et aider nos membres. Communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC pour toute question ou commentaires.

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Fait amusant : Variant signifie l’étendue de la plage de valeurs.