Author: DRC

Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC ont été révisées afin d’éliminer la répétition de certains articles, de les mettre à niveau en termes de langage courant et d’y ajouter des définitions visant à mieux protéger le processus et ceux qui y participent, en plus de mieux aligner nos règles avec celles des centres d’arbitrage les plus progressistes de la planète. Les membres de notre équipe à l’assistance commerciale, de concert avec l’éminent expert canadien de l’arbitrage, le professeur Anthony Daimsis, ont maintenant terminé ce projet. À sa dernière réunion, le conseil d’administration de la DRC a approuvé les nouvelles règles de médiation et d’arbitrage et fixé leur entrée en vigueur au 1^er novembre 2018. Bien qu’il s’agisse surtout de changements mineurs, en voici quelques-uns parmi les plus notables :

• Changement de nom : Les Règles de médiation et d’arbitrage deviennent dorénavant les « Règles pour le règlement des différends ».
• Les règles de médiation et d’arbitrage actuelles ont deux procédures arbitrales distinctes : les procédures pour l’arbitrage accéléré et celles pour l’arbitrage formel. Les nouvelles Règles pour le règlement des différends n’en prévoient qu’une seule et placent plutôt les procédures d’arbitrage accéléré en annexe.
• Toutes les procédures arbitrales des Règles pour le règlement des différends sont présumées être des arbitrages internationaux au sens de la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international de l’Ontario.
• Les Règles pour le règlement des différends contiennent de nouveaux articles qui prévoient les contrats multiples, les parties additionnelles et les causes à soumettre ensemble pour procéder en arbitrage.
• Toutes les ébauches de décisions arbitrales seront examinées par la DRC sans enfreindre la liberté de décision de l’arbitre, avant qu’elles ne soient soumises et que les sentences arbitrales ne soient imposées aux parties. La DRC se réserve le droit de formuler ses observations sur la forme de la sentence et d’attirer l’attention de l’arbitre sur des éléments de substance, le cas échéant.
• Rejet plus rapide. Les causes sans fondement pourront être plus rapidement expédiées.

Veuillez prendre note que toute réclamation reçue par la DRC avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1^er novembre 2018, seront traitées selon les dispositions des Règles de médiation et d’arbitrage actuelles. Toute réclamation reçue après le 1^er novembre 2018 seront traitées en vertu des Règles pour le règlement des différends.

Le Pr Anthony Daimsis enseigne le droit et est membre de l’International Law Group de l’Université d’Ottawa. Il est le directeur du programme des tribunaux-écoles à la faculté de droit et du Programme national (un programme curriculaire mixte menant à l’obtention du double diplôme JD/L.L.L.). En outre, il donne des cours d’arbitrage international et de droit international des ventes au programme LLM de l’Osgoode Hall, en plus d’être chargé de cours au programme LLM de la Swiss International Law School. Il est l’auteur d’un livre à paraître bientôt, International Arbitration: the fundamentals and the indispensables et de The Common Law lawyer’s guide to the Convention on the International Sale of Goods.

À compter du 15 janvier 2019 les Canadiens qui achètent ou vendent des fruits et légumes frais devront être membre en règle de la Corporation de règlement des différends (DRC) 

Le 13 juin 2018, les ministres canadiens de la Santé et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont rendu publique la version finale du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement entre en vigueur le 15 janvier 2019.

Alors que le règlement porte d’abord sur les importants enjeux de salubrité alimentaire et de traçabilité, il contient également des dispositions sur le commerce qui sont d’un intérêt particulier pour le secteur des fruits et légumes. Les Canadiens qui achètent ou vendent, ou qui négocie l’achat ou la vente de fruits et légumes à des fins de commerce interprovincial ou international sont tenus d’être membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, sous réserves des exemptions prévues au règlement. Ces exigences apparaissent aux paragraphes (1), (2) et (3) de l’article 122, à la sous-section C Commerce de fruits frais ou légumes frais, de la section 6 Fruits et légumes frais apparaissant à la partie 6. En d’autres mots, tous les acheteurs canadiens doivent être membre en règle de la DRC. Le RSAC abroge le choix auparavant offert entre le permis de l’ACIA et l’adhésion à la DRC.

Quelles seront les impacts du RSAC?

Pour les membres actuels de la DRC, aucun. Cependant, les Canadiens qui ne sont pas membre de la DRC et qui achètent ou vendent des fruits et légumes frais doivent déterminer s’ils doivent devenir membre ou en sont exemptés.

  Comment savoir si j’en suis exempté?

 En vertu du RSAC, il est interdit d’exercer les activités suivantes :

1. a) la vente de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;
2. b) l’achat ou la négociation de l’achat pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être importés;
3. c) la réception de fruits ou légumes frais qui ont été expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés;
4. d) l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de fruits ou légumes frais.

Le RSAC prévoit cependant les exceptions suivantes :

L’adhésion à la DRC répond pleinement aux exigences du RSAC de l’ACIA qui autorisent l’achat, la vente et la négociation en vue d’acheter ou de vendre des fruits et légumes frais à l’intérieur d’une même province, entre différentes provinces et à l’international. Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC (+1 613 234 0982) ou visitez la section dédiée de notre site Web au https://fvdrc.com/fr/sfcr/ pour consulter notre outil d’autoévaluation et déterminer si vous êtes assujetti à la règlementation ou en êtes exempté.

Si vous exploitez une entreprise de fruits et légumes ou de transport, il est essentiel d’apparaître dans la liste du Blue Book. Une inscription de base, qui comprend le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise est gratuite. On peut y ajouter des renseignements supplémentaires comme les marques de commerce, les membres du personnel ou une liste de contacts pour un modeste montant par ligne par année. L’idée consiste à fournir une image claire et concise de qui vous êtes et de ce que vous faites, de manière à ce que ceux qui sont à la recherche de renseignements fiables et exactes sur votre entreprise puisse les trouver rapidement et facilement.

Une inscription, même si elle procure les informations importantes sur votre entreprise, ne suffit pas. Pour obtenir une image complète, nous établissons une cote financière, votre « Blue Book Rating ». La cote ajoute un élément de crédibilité à vos transactions financières et contribue à établir la fiabilité de votre entreprise. Des milliers de dollars de transactions sont conclus chaque jour par des entreprises qui appuient leur processus de décision sur les Blue Book Ratings.

Il y a deux types de « Blue Book Ratings » : la cote prédictive et la cote historique.

Une cote prédictive attribue la probabilité qu’une entreprise devienne délinquante ou fasse faillite au cours d’une période de douze mois. La cote est exprimée sous forme de pointage, allant de 500 à 1000 – Un score plus élevé reflète une moins grande probabilité d’un tel événement, alors que plus le score est faible, plus grand est le risque.

La cote historique comprend trois parties :

• Une cote financière—qu’on peut comparer à une évaluation de crédit. Elle est fondée sur les résultats d’une évaluation des états financiers de fin d’exercice préparés par un comptable ou des rapports d’impôt. Elle établit le montant total de crédit dont devrait bénéficier l’entreprise.
• Une cote de bonne conduite—fondée sur le feedback commercial et qui s’exprime de X à XXXX, elle indique comment l’entreprise conduit ses affaires. Elle prend en considération des facteurs comme la confiance, la fiabilité et l’honnêteté vis-à-vis le feedback commercial.
• Une cote décrivant les habitudes de paiement—fondée sur le feedback commercial, elle note le nombre moyen de jours pour recevoir un paiement de l’entreprise. Ce nombre est mesuré à compter de la date de la facture jusqu’au moment où le paiement est reçu. Elle s’exprime selon une échelle allant de AA (en 14 jours ou moins) à F (plus de 60 jours).

Obtenir une cote du Blue Book est facile. La première étape consiste à nous fournir une liste de partenaires commerciaux avec qui transigent votre entreprise, ainsi qu’une copie de ses états financiers (au moins un bilan et un état des résultats) ou de son rapport d’impôt. Ça prend à peu près neuf mois pour compléter le processus d’établissement d’une cote.

Si vous avez des questions au sujet d’une inscription ou d’une cote au Blue Book, veuillez communiquer avec le Blue Buuk au [email protected] ou en appelant au 630-668-3500.

Depuis 117 ans, le Blue Book a constitué la norme pour la prise de décisions d’affaires éclairées et un excellent moyen d’établir la confiance entre les partenaires commerciaux.

La DRC a produit et publié un document intitulé Vous exportez au Canada? – Foire aux questions pour les entreprises de l’extérieur du Canada. Cette foire aux questions, son logo et sa présentation visuelle ont été dévoilés lors du récent Expo-congrès de l’ACDFL à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le document donne un aperçu de la DRC et des services qu’elle offre, de sa compétence pour traiter les différends intérieurs et internationaux, de même que de son processus de règlement des différends et de l’application de ses sentences arbitrales. La brochure est offerte en anglais, en français et en espagnol. Bien qu’elle vise d’abord les gens qui souhaitent exporter vers le Canada, les renseignements qu’elle contient seront d’intérêt et de grande valeur pour quiconque fait le commerce des fruits et légumes sans être familier avec la DRC ni en être membre.

Pour les Canadiens, l’entrée en vigueur prochaine du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada constitue un moment important puisque ce règlement exige de ceux qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes qu’ils soient membre de la DRC, à moins d’en être exemptés. Un message clé pour ceux qui cherchent à exporter au Canada : « Ne vendez pas à quelqu’un au Canada qui n’est pas membre de la DRC. »

« Rendre l’information disponible dans ce format est particulièrement approprié étant donné l’augmentation du nombre d’appels que nous avons reçus de la part d’entreprises intéressées à en savoir davantage sur la manière de brasser des affaires au Canada, ainsi que nos efforts de diffusion auprès d’un certain nombre d’ambassades et de bureaux de promotion du commerce, » note Fred Webber, le président-directeur général de la DRC.

La documentation est disponible https://fvdrc.com/wp-content/uploads/2018/08/QAs-Non-Canadian-to-Canada-ENG-FINAL.pdf

Dans le Solutions de juillet dernier, la présidente de Two Roads Logistics, Jennifer Morris, nous offrait un premier article sur les dispositifs de consignation électroniques, les DCE, en Amérique du Nord. Le présent article traite cette fois plus précisément des exemptions agricoles.

L’article 49 CFR section 395.1(k) procure une exemption aux règles sur les heures de service pour les denrées agricoles (y compris le bétail, les abeilles, les chevaux et autres denrées définies à titre de « agricultural commodity » en vertu de l’article 395.2) durant la période des semences et des récoltes que détermine chaque état.

Les règles sur les heures de service ne s’appliquent pas au transport de ces denrées lorsqu’elles se déplacent à l’intérieur d’un rayon de 150 milles à vol d’oiseau (ou de 172,5 milles terrestres) de la source. Les heures de travail et celles de conduite ne sont pas limitées dans cette circonstance. Le chauffeur n’est pas tenu d’utiliser un dispositif de consignation électronique (DCE) ni de conserver un registre en papier. Le temps travaillé par un chauffeur à l’intérieur du rayon de 150 milles ne compte pas dans le calcul de sa limite quotidienne ou hebdomadaire; le chauffeur est présumé être en congé. Hors du rayon de 150 milles, la réglementation sur les heures de travail s’applique; le travail et les heures de conduite du chauffeur doivent alors s’établir à l’intérieur des limites prévues par les règles sur les heures de service.

Prenons comme exemple un chauffeur qui doit transporter un envoi de légumes frais entre la source et une destination située à cinq heures de routes (en présumant que ça prend trois heures de route pour atteindre les 150 milles), les trois premières heures de ce voyage de cinq heures ne compteront pas dans le calcul des heures de service. Si le chauffeur décharge sa cargaison et revient à la source allège, il serait considéré en congé une fois qu’il aura réintégré la zone des 150 milles. En conséquence, dans ce scénario, le chauffeur serait sur la route une dizaine d’heures mais seulement quatre de ces dix heures compteraient dans ses heures de service. De façon similaire, un chauffeur pourrait rouler vers de multiples emplacements toute la journée mais s’il ne sort pas de la zone des 150 milles, il ne sera pas assujetti du tout aux règles des heures de service.

Une autre exemption avec les DCE (qui s’applique à tous les véhicules commerciaux, non seulement à ceux qui transportent des denrées agricoles) concerne l’année de fabrication du moteur. Si un chauffeur conduit un camion d’un modèle antérieur à l’année 2000, il est exempt d’avoir à installer des DCE, en autant qu’il maintienne un registre sur papier.

Pour en savoir davantage, veuillez visiter (en anglais seulement) le https://www.fmcsa.dot.gov/hours-service/elds/agricultural-commodity.

Au sujet de l’auteure :

Jennifer possède 15 ans d’expérience dans le secteur des fruits et légumes et de leur transport. Two Roads Logistics se spécialise dans les fruits et légumes, les aliments et les besoins en transport de nouvelles entreprises originales en démarrage. Jennifer est également membre du Comité de l’éducation de l’ACDFL et chroniqueuse à la publication The Grower.

La DRC poursuit sa quête au nom de tout le secteur des fruits et légumes en vue de trouver des solutions aptes à réduire les pertes financières qui affligent ses membres.

« Les faillites et autres insolvabilités demeurent un grand défi et nous continuons d’œuvrer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une fiducie de type PACA au Canada, a déclaré Fred Webber, le président-directeur général de la DRC. Que la fréquence et l’envergure des pertes subies par le secteur en raison des faillites au Canada ne soient pas encore étayées par de solides données constitue peut-être le plus grand des défis auxquels nous sommes confrontés. »

Malheureusement, les données et statistiques gouvernementales sur les faillites n’ont ni la granularité, ni les détails suffisants pour être utiles. Il est impossible d’en extraire avec certitude celles qui se rapportent spécifiquement au secteur des fruits et légumes puisqu’elles sont consolidées dans la catégorie plus large des aliments et boissons. Selon le gouvernement, les données disponibles ne montrent pas la faillite comme étant une cause significative de pertes financières dans le secteur des fruits et légumes.

« Devant un tel constat, permettez-moi de vous soumettre une demande spéciale, a renchéri Webber. S’il-vous-plaît, prenez un moment pour dresser la liste des entreprises canadiennes que vous connaissez qui ont fait faillite au cours des trois dernières années, en indiquant dans quelle ville et province, et envoyez-moi cette liste à [email protected]. Si vous ne connaissez pas tous ces détails, donnez-nous simplement le nom de l’entreprise et nous effectuerons le suivi. Notre objectif en constituant la liste est de démontrer que les données gouvernementales actuelles ont des lacunes et sont erronées. Nous ne divulguerons pas la source des noms reçus et n’avons d’ailleurs aucune raison de le faire. »

Si vous-même avez subi une perte et que vous êtes prêt à en partager les détails, veuillez communiquer avec la DRC au 613-234-0982. Nous souhaitons établir une liste qui servira de comparaison aux données auxquelles se réfère le gouvernement.

Ça fait longtemps que le secteur horticole cherche des protections semblables à celles offertes par les dispositions fiduciaires du PACA aux États-Unis. Nous continuons à y œuvrer en son nom et pensons qu’en quantifiant l’ampleur du dommage financier subi par le secteur, nous parviendrons à faire de nouveaux progrès.

L’ACIA (Agence canadienne d’inspection des aliments) a publié un tutoriel qui indique comment utiliser avantageusement le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) pour trouver les exigences d’admission à l’importation au Canada qui s’appliquent aux produits que réglemente l’ACIA.

Le tutoriel montre comment rechercher les exigences d’importation dans le SARI et quels sont les renseignements requis pour compléter une déclaration d’importation. Le SARI génère un « Résumé des exigences » qui identifie pour l’utilisateur les documents requis – comme les permis, certificats et autres – ainsi que toutes les instructions spéciales, toutes les conditions prévues et tout autre renseignement additionnel qui pourrait être exigé.

L’utilisateur aura le choix entre deux options. Il pourra déclarer son envoi soit par le système d’examen avant l’arrivée d’un autre ministère du gouvernement selon les modalités Mainlevée contre documentation minimale (SEA-MDM), soit par la Déclaration intégrée des importations (DII).

Pour voir cette vidéo fort instructive, suivez le lien : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409

Nous avons récemment eu à répondre à plusieurs questions concernant la confirmation de vente émise par les courtiers et le formulaire canadien de confirmation de vente requis pour l’importation. S’agit-il de la même chose? Comment savoir lequel utiliser? Cet article tente de répondre à ces questions et plus encore.

Il est important de ne pas confondre la confirmation de vente émise par un courtier, telle que définie à l’article 11 des Normes commerciales de la DRC (https://fvdrc.com/fr/normes/) avec le formulaire de confirmation de vente de l’ACIA qui doit accompagner les importations au Canada. Depuis le 11 janvier 2016, les importateurs avaient l’option de soumettre le formulaire manuellement au moment de l’entrée ou de soumettre la même information à l’avance par manifeste électronique, par le Système d’examen avant l’arrivée (SEA) ou par échange de documents informatisé. À l’entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, le 15 janvier 2019, la confirmation de vente de l’ACIA ne sera plus une option.

Par ailleurs, un courtier en fruits et légumes, à ne pas confondre avec le courtier en douane, est une personne qui négocie des transactions entre un acheteur et un vendeur mais qui n’est pas partie prenante à la transaction. Un véritable courtier doit émettre une confirmation écrite ou électronique qui indique toutes les conditions du contrat sur lequel se sont entendues l’acheteur et le vendeur, de même que l’identité de chacune de ces parties. On réfère souvent à ce document à titre de « confirmation de vente du courtier ». Voici les principales fonctions que doit accomplir un courtier :

• Aider deux parties ou plus à conclure un contrat les liant au moyen de négociations menées de bonne foi;
• Communiquer toutes les dispositions contractuelles aux parties;
• Créer une confirmation de vente qui présente les détails essentiels de l’entente;
• Transmettre promptement la confirmation de vente à toutes les parties.

À moins qu’il en soit convenu autrement et confirmé, le courtier a droit au paiement de ses frais de courtage par la partie qui a retenu ses services.

La confirmation de vente du courtier continuera à être exigée par la DRC de ses membres qui agissent à titre de courtier en fruits et légumes.

Vous avez parlé et nous vous avons écoutés! À compter de ce mois-ci, nous publierons une liste des nouveaux membres ainsi qu’une liste des membres qui ont été radiés. En outre, la liste des membres actifs qui est mise à jour en ligne chaque semaine comprendra dorénavant les membres inactifs.

Si vous vendez des fruits et légumes en Amérique du Nord, nous vous invitons à visiter régulièrement notre site Web pour vérifier que votre partenaire commercial est bien un membre dont l’adhésion est en bonne et due forme. En fait, nous vous recommandons de franchir un pas de plus et d’appeler notre bureau pour en savoir davantage.

Bienvenue aux nouveaux membres *

Canada

2 RAMIREZ IMPORTS LTD, Coquitlam, BC
2109350 ALBERTA LTD., Edmonton, AB
BARRIERE RIVER FARMS, Barriere, BC
BASICX CANADA INC., Etobicoke, ON
CANAMEX-CARBRA TRANSPORTATION SERVICES INC., Mississauga, ON
LES SERRES BIOLOGICO INC. (Faisait également affaire sous Sa, Ste-Sophie, QC
LES SERRES SAGAMI INC., Ste-Sophie, QC
MARINA EXPORT & IMPORT INC., Markham, ON
MASTR VEGGIES INC., Leamington, ON
ME GUSTA IMPORTS INC., London, ON
RIGHT PRICE PRODUCE LTD., Leduc, AB
ROCK SALT CANADA INC., Toronto, ON
ROKAN DISTRIBUTION LTD., Markham, ON
RT INTERNATIONAL (A d/b/a of 7804334 Canada Inc.), Hamilton, ON
T. E. PRODUCE IMPORT AND EXPORT LTD., Langley, BC
VORTEX PRODUCE / VX PRODUCE (A d/b/a of Fernando Ortiz), Toronto, ON

États-Unis 

CSS FARMS, LLC., Pasco, WA
DON HEYL COMPANY, LLC., Sioux Falls, SD
FRUITS TRESS INC., Hidalgo, TX
SALIX FRUITS LLC, Tallahasse, FL
TEX-MEX SALES, LLC., Weslaco, TX

Membres dont l’adhésion n’est plus active*

SAVORY FOODS INC., North York, ON, Canada

*1er juin 2018 au 30 juin 2018

Le 22 juin, la DRC a participé aux séries de webinaires sur le RSAC proposées par l’ACDFR.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entrera en vigueur le 15 janvier 2019, et bien que ce règlement porte principalement sur d’importantes questions de salubrité et de traçabilité alimentaire, il comporte un aspect particulièrement intéressant pour le secteur des fruits et légumes frais en matière d’échanges et de commerce. Les Canadiens qui achètent, vendent ou négocient des fruits et légumes frais à l’échelle interprovinciale et internationale devront être membres en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, à moins d’être exemptés des exigences du règlement. Le RSAC abroge la possibilité de choisir entre un permis de commerce de fruits et légumes frais de l’ACIA et l’adhésion à la DRC.

La présentation fournit des détails sur les exigences et les exemptions, ainsi que des informations sur l’initiative de modernisation du Recueil des normes canadiennes de classification de fruits et légumes frais de la DRC.

Pour avoir accès à l’enregistrement, cliquez ici :

https://www.youtube.com/watch?v=xCNQcZACSoM&feature=youtu.be