Author: DRC

Bienvenue aux nouveaux membres

En novembre la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes :

• 9407-6007 QUEBEC INC.
• AV PRODUCE LTD.
• AVO AZTECA SA DE CV
• BIG H FOODS INC. (Also, d/b/a Big H)
• DAILY VEGGIES (A d/b/a of 9900390 Canada inc.)
• FRUTICOLA VILLAMANGOS, SPR de RL (Chris&Co)
• JEAR LOGISTICS, LLC
• MOBCHER CANADA INC.
• MUCHO GUSTO MEXICO (A d/b/a of Distribuidor de Colores y Sabores Naturales M, INC.)
• NATIONAL PRODUCE TRADING COMPANY LLC
• OCEAN HARVEST SEAFOODS INC.
• SPADINA HOLDING GROUP
• SUPREME BERRY FARMS, LLC
• XFRESH PRODUCE LTD.

Adhésions échues

Toujours en novembre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

• 3J PRODUCE LTD.
• 9265-7816 QUEBEC INC.
• AGROINCA PPX (También haciendo negocios como Agroinca Produc
• ANGEL SEAFOODS LTD.
• GREAT GIANT FOODS CANADA INC.
• HEARTLAND RESOURCES INC.
• KERN RIDGE GROWERS LLC
• KNOTEK BROS INC. (Also d/b/a Geo Produce)
• MED-ALG IMPORT & EXPORT (A d/b/a of Mohamed Tahar Mallem)
• NEW LIFE LAND INC.
• YASHICA INTERNATIONAL INC.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Pour ceux et celles qui importent et exportent des denrées en provenance ou à destination de différents pays, différents états ou différentes provinces, les INCOTERMS (de l’anglais International Commercial Terms) sont employés tous les jours et, au minimum, il importe que vous saisissiez bien la signification de ces termes et les conséquences de chacun. Chaque dix ans, la liste des INCOTERMS est revue et une nouvelle édition est publiée afin de refléter les changements et les pratiques les plus récentes du commerce. Les « INCOTERMS » sont une marque déposée de l’International Chamber of Commerce (ICC) et portent sur les droits et responsabilités en matière de transport des parties ayant part à une transaction.

Nous avons antérieurement publié dans notre blogue Solutions plusieurs articles au sujet des INCOTERMS ou qui y faisaient référence, notamment « Les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC et les INCOTERMS » et « Les expressions en usage en Amérique du Nord et les INCOTERMS ».

Les INCOTERMS servent à déterminer comment les coûts et les risques sont répartis entre les acheteurs et les vendeurs. Dans notre secteur, ils sont généralement indiqués dans le connaissement.

Il importe de savoir que le 1^er janvier 2020, le nouveaux INCOTERMS 2020 prendront effet, établissant les règles de l’ICC concernant l’usage à des fins commerciales des 11 Incoterms®.

La nouvelle édition 2020 des INCOTERMS est disponible (en anglais seulement) en ligne au : https://2go.iccwbo.org/incoterms-2020-eng-config+book_version-Book/

Entretemps, les INCOTERMS 2010 demeurent en vigueur et peuvent être consultés (en anglais) sur le site Web de l’ICC.

Si vous avez des questions concernant les répercussions des INCOTERMS sur vos transactions, appelez-nous au bureau d’assistance de la DRC au 613-234-0982.

La fin de notre analyse des normes commerciales de la DRC approche. L’article 19 établit 25 définitions, dont certaines ont déjà été abordées dans des articles précédents sur les normes commerciales de la DRC. En conséquence, nous nous concentrerons sur celles qui n’ont pas déjà été mentionnées et qui ont un impact plus important sur vos opérations quotidiennes. Cet article s’attarde aux définitions des gestes qui constituent une « acceptation » ainsi que sur l’obligation de « rendre compte sans délai ». Deux autres articles abordant les définitions de l’article 19 suivront dans les blogues Solutions de décembre et de janvier et couvriront les expressions « paiement intégral sans délai », « délai raisonnable », « refus sans motif », « conditions d’expédition convenable » et « rendre compte fidèlement et correctement ».

« Acceptation »

Certains gestes que posent l’acheteur ou destinataire indiquent automatiquement l’acceptation de l’envoi et l’empêcheront de rejeter correctement un envoi. Ils comprennent notamment :

• Changer la destination d’un envoi avant d’avoir obtenu le consentement du vendeur ou de l’expéditeur. Le vendeur ou l’expéditeur devrait savoir la destination du produit et tous les arrêts que le transporteur doit effectuer durant le trajet avant la livraison à destination. Cela comprend notamment le passage à quai d’un envoi.
• Décharger le produit à toute autre fin que d’en faire l’inspection.
• Omettre d’aviser dans les délais et de la manière appropriée le refus d’un envoi, sans qu’aucun geste d’acceptation n’ait été posé ni que la documentation pertinente au bris de contrat ou aux dommages associés à la qualité ou à l’état du produit n’ait été soumise.
• Dans le cas d’une consignation, tout geste du consignataire qui aliène la propriété du consignateur est considéré comme un geste d’acceptation, en autant que le consignateur y consente.

« Rendre compte sans délai »

À moins que les parties n’en aient convenu autrement, la reddition au mandant d’une comptabilisation exacte et fidèle des ventes ou d’une liquidation sans délai signifie :

• relativement à des transactions en consignation ou en compte à demi, dans les dix jours suivant la date de la conclusion de la dernière vente relative à chaque envoi ou dans les vingt jours suivant la date d’acceptation des fruits et légumes à leur destination, selon la première de ces éventualités.
• lorsqu’un agent de producteurs ou un expéditeur distribue des lots individuels de fruits et légumes pour le compte d’autres personnes ou en leur nom, la reddition de compte au mandant se fait dans un délai de trente jours suivant la réception de l’envoi à vendre ou dans les cinq jours suivant la réception par l’agent du paiement de ces fruits et légumes, selon la première de ces éventualités.
• Lorsqu’un agent de producteurs récolte, emballe ou distribue des récoltes entières ou des lots multiples de celles-ci pour le compte d’autres personnes ou en leur nom, la comptabilisation de l’envoi initial est rendue dans les trente jours suivant la réception des marchandises à vendre.
• La comptabilisation des envois subséquents est rendue à intervalles de dix jours suivant la date de comptabilisation de l’envoi initial et la comptabilisation finale pour la saison est rendue à chaque mandant dans les trente jours suivant la date de réception par l’agent du dernier envoi de ce mandant pour la saison. Il est également entendu que lorsque l’accord de mise en marché entre le mandant et l’agent renferme une disposition prévoyant l’entreposage des marchandises avant leur vente, l’agent rend compte de l’inventaire et des frais engagés jusqu’alors à intervalles de trente jours à partir de la date de réception des marchandises par l’agent jusqu’à ce que commencent les ventes des fruits et légumes entreposés.

Luc Mougeot, vice-président de la DRC, a participé comme membre de la délégation canadienne à la 21^e réunion du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais (CCFFV), tenue à Monterrey au Mexique, le mois dernier. Durant sa réunion, le CCFFV a approuvé la version finale des normes de catégorie pour l’ail, les pommes de terre de consommation et les kiwis. Le comité s’est également penché sur les ébauches de normes pour les ignames, les oignons et échalotes, ainsi que les baies et les dattes fraîches.

De la même manière que sont utilisées les normes de catégorie des États-Unis et du Canada pour déterminer la qualité des denrées et résoudre les différends, les normes du Codex Alimentarius constituent un recueil des normes alimentaires et autres textes connexes adoptés à l’internationale et présentés de façon uniforme. Ces normes alimentaires et textes connexes visent à protéger la santé des consommateurs, à assurer des pratiques équitables dans le commerce des aliments, ainsi qu’à résoudre les différends. Pour en savoir davantage ou recevoir des mises-à-jour au sujet du Codex, veuillez communiquer avec Luc au 613-234-0982 ou à [email protected]

Cliquez ici pour consulter les normes du Codex pour les fruits et légumes frais.

Bienvenue aux nouveaux membres

En septembre et octobre, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes :

• Dom Amodeo Produce LTD. (Ontario, Canada)
• Sandher Fruit Packers LTD. (A d/b/a Sandher Fruit Packers) (Colombie-Britannique, Canada)
• First Choice Foods Inc. (Colombie-Britannique, Canada)
• Visafruits S.A. (Espagne)
• Koteles Farms Limited (Ontario, Canada)
• Ravine Jaunce Trading LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• Blue Orbits (A d/b/a of Blue Orbits Inc.) (Ontario, Canada)
• Pacific Breeze Winery LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• Mark Craig INC. (Île-du-Prince-Édouard, Canada)
• Gordon Food Services Canada LTD. (Ontario, Canada)
• Andrade Sun Farms (Sao Paulo, Brésil)
• Tomato Town Produce Company LTD. (Ontario, Canada)
• Richardson Eugene (Québec, Canada)
• I.B. (2013) Nuts and Dried Fruits Trading INC. (Québec, Canada)
• Tut Distribution INC. (Québec, Canada)
• Bandor8 INC. (Ontario, Canada)
• Fulger Transport INC. (Ontario, Canada)
• Plantaciones Del Sol SAC (Lambayeque, Peru)
• Shine Pig Technology LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• 2714462 Ontario LTD. (Ontario, Canada)
• Importation GLNA INC. (Québec, Canada)
• Orange-Aide LTEE (Quebec, Canada)
• Sun Island Products INC. (Ontario, Canada)
• IMSA for Global Logistics INC. (Ontario, Canada)
• Aliments Amelya Impex INC. (Québec, Canada)
• Les Jardines des Fees S.E.N.C. (Québec, Canada)
• Vivid Produce INC. (Alberta, Canada)
• Distribution MFG INC. (Québec, Canada)
• Vegisol INC. (Québec, Canada)
• Safia Fruits (Québec, Canada)
• 11583883 Canada LTD. (Ontario, Canada)
• Ramirez Imports LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• HE Empire INC. (Colombie-Britannique, Canada)
• Cyrine Mondial S.E.N.C. (Québec, Canada)
• AM Fresh North America INC. (Ontario, Canada)
• Kwong Fung Food Processing Factory LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• Healthy Choice Wholesale Foods INC. (Colombie-Britannique, Canada)
• National Produce Trading Company LLC. (Pennsylvania, Etats-Unis)
• Big H Foods INC. (Colombie-Britannique, Canada)
• Avo Azteca SA DE CV (Michoacan, Mexico)

Terminaisons automatiques

Le 23 septembre 2019, Les Aliments ALS Inc. / ALS Foods Inc.  a été radiée de la liste des membres de la DRC pour ne pas avoir réglé ses dettes à leur échéance et pour avoir omis de fournir les renseignements demandésqui sont des infractions en vertu de l’article 1.5 des Normes commerciales et l’article 3.03 de la DRC par les règlements. Au moment de la radiation, Annie Bertrand était la seule personne en position de responsabilité dans cette entreprise.

Adhésions échues

Toujours en septembre et octobre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

• Cavendish Produce (A Division of Cavendish Farm Corporation) (Île-du-Prince-Édouard, Canada)
• Highwide International (Ontario, Canada)
• KK Bee LTD. (Ontario, Canada)
• Fruits Ideal (Québec, Canada)
• Sun World (California, Etats-Unis)
• Sysco Québec (Québec, Canada)
• Philip Warkentin (Ontario, Canada)
• Fresh Pack Farms (Ontario, Canada)
• Cornies Farms Limited (Ontario, Canada)
• Knotek Bros INC. (Ontario, Canada)
• New Land Life INC. (Ontario, Canada)
• 3J Produce LTD. (Ontario, Canada)
• Lake Erie Farms INC. (Ontario, Canada)
• Groupe Ethier INC. (Québec, Canada)

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Q. Nous sommes un distributeur des États-Unis qui exportons au Canada et sommes également membre de la DRC. Au cours des trois dernières années, nous avons travaillé avec quelques clients canadiens sans que ne survienne aucun problème n’ayant pu être réglé entre nous. Or, récemment, nous sommes demeurés incapables de régler un différend avec l’un d’entre eux et l’avons avisé que nous allions soumettre ce différend à la DRC. Le client nous a répondu qu’il n’était plus membre de la DRC depuis plus de six mois. En outre, il ne voulait pas que la DRC intervienne. Nous sommes déçus et frustrés de sa réponse. Avons-nous encore des recours à la DRC et que devrions-nous faire pour nous maintenir à jour avec les changements aux adhésions?

R. Pour répondre à votre question, si votre client s’est désisté de son adhésion ou s’il a été radié de la liste de membre, en autant que la transaction s’est produite alors qu’il était encore membre, vous conservez tous vos recours auprès de la DRC. Tous les anciens membres de la DRC, qu’ils aient mis fin à leur adhésion ou qu’ils aient été radiés de la liste des membres par la DRC demeurent responsables de toute transaction qui s’est produite alors qu’ils étaient encore membre. Si la transaction s’est produite après la terminaison de l’adhésion, nous ne serons peut-être pas en mesure d’intervenir directement mais il faut rapporter votre client à la DRC et à l’Agence d’inspection des aliments pour l’importation de fruits et légumes sans être membre en règle de la DRC. Cela pourrait entraîner pour le client de sérieuses conséquences juridiques de la part de l’ACIA.

Pour répondre à votre deuxième question, vous devriez établir une procédure régulière de vérification de la liste des membres actifs de la DRC, que vous trouverez facilement à l’adresse www.fvdrc.com/fr/. La DRC met cette liste à jour chaque semaine. Si vous ne trouvez pas l’entreprise que vous recherchez dans la liste des membres actifs, cela devrait vous alerter. Assurez-vous que votre personnel de ventes et vos gérants de crédit ont accès au site Web de la DRC. Vous pouvez également nous appeler pour mieux savoir qui est membre et qui ne l’est pas, ainsi que pour suivre les changements, qui sont publiés dans notre blogue Solutions.

Poursuivant nos efforts de vulgarisation des normes commerciales de la DRC en vue de les rendre plus faciles à comprendre, nous nous attardons dans ce numéro aux articles suivants :

L’article 15 – Appropriation des fonds

Alors que son titre peut sembler confus, cet article établit l’exigence pour l’acheteur de transférer directement les fonds au vendeur exactement et sans délai. Cela s’applique également aux acheteurs, aux courtiers-vendeurs, en fait à quiconque a un intérêt financier dans la transaction. En d’autres mots, les intermédiaires – c’est-à-dire les agents de producteurs, les courtiers, les consignataires, etc. – ne peuvent retenir le paiement des fonds qui ne leur appartiennent pas sans raison valable.

L’article 16 – Normes de grades et normes commerciales des denrées

Pour ce qui est du grade et de la condition des fruits et légumes, les parties peuvent convenir de toutes normes déterminées avant l’expédition à la condition que ces normes soient conformes à toutes les normes de grade minimum et de conditions applicables établies par le pays importateur ou exportateur.  En outre, les parties peuvent convenir ensemble d’un taux moyen de défaut pour toute denrée si les deux parties y consentent. À défaut d’une telle entente sur le grade, aucun grade ne sera présumé, mais la détermination de la conformité aux exigences du contrat se fera par défaut selon les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC.

L’article 17 – Directives d’inspection

Les membres doivent savoir qu’à moins d’une entente autorisant la production à l’interne d’un rapport de qualité ou le recours à un service d’inspection privé, une inspection gouvernementale est le seul type d’inspection considéré comme preuve en soi et, en conséquence, ses résultats prévaudront sur ceux de tout autre service d’inspection. Les inspections privées et les inspections à l’interne doivent se conformer aux normes et éléments énoncés dans les Directives en matière d’inspection de la DRC. Pour en savoir davantage au sujet des Directives en matière d’inspection de la DRC, visitez notre site Web.

L’article 18 – Déclaration de l’adhésion

Le membre doit déclarer son numéro de membre à la demande de tout ministère ou de toute agence gouvernementale du Canada, des États-Unis et du Mexique. Il est de toute première importance pour les membres canadiens et les importateurs non-résidents de déclarer leur numéro de membre de la DRC à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de pouvoir faire entrer leurs produits au Canada.

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences ont été progressivement intégrées au cours des 12 à 30 prochains mois. Le 15 janvier 2020, toutes les exigences du RSAC s’appliqueront au secteur des fruits et légumes frais.

L’ACIA cherche à fournir de l’information aux membres du secteur des fruits et légumes frais. Pour ce faire, l’ACIA publier sur le site Web de l’ACIA deux webinaires préenregistrés, un en français et un en anglais. Cette présentation sera mise à la disposition de vos membres vers la fin du mois d’octobre 2019. En novembre 2019, l’ACIA prévoit d’organiser 4 sessions de questions-réponses WebEx (2 en français et 2 en anglais). Étant donné que la présentation du webinaire sera affichée sur le site Web de l’ACIA, ces séances viseront à répondre aux questions pouvant survenir de la communauté du secteur des fruits et légumes frais.

Il s’agira d’une excellente occasion de poser des questions et d’obtenir des éclaircissements sur tout sujet en lien avec les fruits et légumes frais. La DRC fournira davantage d’informations lorsqu’elles deviendront disponibles.

Bienvenue aux nouveaux membres

En aout, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes

• H. Wood Farms (Prince Edward Island, Canada)
• Unearthed Produce (Prince Edward Island, Canada)
• Green Earth Organics (Ontario, Canada)
• DG Alimentation ((Québec, Canada)
• Aguacates JR S.A De C.V (Michoacan. Mexique)
• Citrus Plus (California, USA)
• Giumarra International Berry LLC (California, USA)
• Schmieding Produce (Arizona, USA)

Terminaisons automatiques

Le 19 août 2019, Northern Specialty Potato a été radié de la DRC pour avoir omis de communiquer, ce qui constitue une violation de l’article 3.03 des règlements de la DRC. Au moment de son expulsion, Jeremy Rood était la seule partie liée de manière responsable à cette organisation.

Adhésions échues

Toujours en août, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC:

• Bell City Transport Systems (2012) Inc. (Ontario, Canada)
• Open & Close Food Services (Alberta, Canada)

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Bienvenue aux nouveaux membres

En juillet, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes :

• Goldenway Import & Export LTD (Colombie-Britannique, Canada)
• Multi Traders (Alberta, Canada)
• Ilyana Whole Foods (Ontario, Canada)
• Kwong Lee Farms (Ontario, Canada)
• Western Harvest (Québec, Canada)
• NFA International 2015 (Quintana Roo, Mexique)

Adhésions échues

Toujours en juillet, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

• 2 Ramirez Imports LTD (Colombie-Britannique, Canada)
• Me Gusta Imports Inc. (Ontario, Canada)
• TR International (Ontario, Canada)
• Fresh Durian (Alberta, Canada)
• Traffic Tech Inc. (Québec, Canada)
• Western Harvest Gardens (Québec, Canada)
• Kingswill Canada Ltd (Ontario, Canada)
• 2109350 Alberta Ltd (Alberta, Canada)
• Vortex Produce / VX (Ontario, Canada)
• Right Price Produce (Alberta, Canada)

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.