Author: DRC

L’initiative de la DRC visant la révision et la mise-à-jour des normes de catégorie et des exigences du Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais continue à progresser rondement.

La révision de 17 des 30 normes par les représentants nommés par l’industrie est maintenant complétée. Le mandat des équipes de révision créées expressément pour chacune des denrées est de réunir à une même table des représentants de la production, l’expédition, l’emballage et la mise en marché afin de leur permettre d’examiner la situation actuelle et de formuler des recommandations pertinentes pour modifier ou mettre les normes à jour. Ces réviseurs ont pris leur rôle très au sérieux et fourni un apport d’une grande richesse. Il est important de reconnaître que ce projet n’aurait pas été possible sans leur expertise et leur importante contribution.   

·     Concombres de serre ·     Tomates de serre ·     Pommes ·     Abricots ·     Raisins ·     Nectarines (nouvel ajout)

·     Pêches ·     Poires ·     Prunes et pruneaux ·     Asperges ·     Betteraves ·     Chou

·     Carottes ·     Oignons ·     Panais ·     Pommes de terre ·     Rutabagas

 

Les normes révisées, de même que la nouvelle norme pour les nectarines établie à partir d’un test de marché autorisé, font actuellement l’objet de la considération de l’ACIA. Lorsque l’ACIA aura complété son examen, elle transmettra un avis à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les changements proposés seront publiés sur son site Web afin de permettre au public de s’exprimer à leur égard.  Les changements proposés seront également affichés sur le site Web de la DRC.

La révision des autres denrées par l’industrie devrait être complétée au début de l’automne. Elle sera à son tour soumise à la considération de l’ACIA et de nouveaux avis devront être transmis à l’OMC.

Pour en savoir davantage au sujet des révisions et des prochaines étapes, communiquez avec Anne Fowlie au [email protected].

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Ce projet mené par la DRC est soutenu par le programme Agri-assurance établi en vertu du Partenariat canadien pour l’agriculture, une initiative fédérale, provinciale et territoriale.

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 15 juin au 15 juillet 2021, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

COMERCIAL GREENVIC S.A.	Region Metropolitana	Chile
C.I.B. (2013) NUTS & DRIED FRUITS TRADING INC.	QC	Canada
MAEN CANADA INC.	ON	Canada
CANADA FARM SUPERMARKET LTD.	BC	Canada
STELLAR IMPEX INC.	QC	Canada
CGF INTERNATIONAL (Faisant également affaire sous Fritzner P	QC	Canada
C & E FARMS, INC.	CA	United States
WEST PAK AVOCADO, LLC. (Also d/b/a West Pak Avocado)	TX	United States
TRUCKIT (A d/b/a of 10656330 Canada Inc.)	NS	Canada
XINDEYOUAN (VANCOUVER) INTERNATIONAL TRADING LTD.	BC	Canada
GIUMARRA VINEYARDS CORPORATION	CA	United States
VEG-PRO, INC.	Michigan	United States
MECA – MARCHAND ETHNIQUE CANADIEN INC.	QC	Canada
PANGEA GROWERS GROUP LLC (Also d/b/a Pangea Growers)	FL	United States
NAVEED AHMED	AB	Canada

 

Adhésions échues  

Au 15 juillet, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

REAL CENTRAL POINT INC.	ON	Canada
EXOTICA FRUITS & VEGETABLES (A d/b/a of 9329-1680 Quebec In	QC	Canada
TRADONICS CORPORATION	ON	Canada
CINT INTERNATIONAL TRADE INC. (Also d/b/a CINT International	ON	Canada
PREMIUM GROUP TRADING LTD.	ON	Canada

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

L’expression « certificat de rejet » figure parmi les dix qui reviennent le plus souvent comme motif de recours à une consultation avec la DRC. Le but du présent article est de bien faire comprendre la différence entre documenter la mise au rebut de fruits et légumes et déterminer qu’un produit n’a aucune valeur commerciale. Mal en saisir la différence pourrait vous coûter bien cher.

Il y a trois principaux événements qui nécessitent de documenter une mise au rebut et la destruction de fruits et légumes. Ce sont :

• À l’accord mutuel de l’acheteur et du vendeur.  
• Sur ordonnance d’une agence gouvernemental, notamment par le biais d’un agent.
• Pour documenter les réclamations lorsque plus de 5% des fruits et légumes sont détruits ou mis au rebut.

Les premier et deuxième éléments sont clairs. Il s’agit d’identifier le produit et d’assister à sa destruction. La valeur commerciale ni l’état du produit n’interviennent. L’exigence et le service rendu consiste à montrer qu’une partie neutre a assisté à la mise au rebut. Le certificat n’atteste nullement de la valeur ou de l’absence de valeur du produit.

Avec le troisième élément, ça se complique un peu puisqu’au cours des années, le jargon de l’industrie a longtemps confondu mise au rebut et absence de valeur commerciale. Un inspecteur n’est pas en mesure de déterminer si un produit possède une valeur commerciale. L’approvisionnement et le prix dictent souvent si une denrée possède une valeur commerciale. Sur un marché où le prix est de 10 $, le produit peut n’avoir aucune valeur. Par contre, sur un marché à 30 $ ce même produit pourrait bien en avoir une. L’établissement de la valeur commerciale revient aux autorités comme la DRC, le PACA, les tribunaux et autres, le cas échéant.

La chose la plus importante dont a besoin un organisme de règlement des différend est une description du produit. Le type de description qu’est habilité à donner l’inspecteur du SID (Service d’inspection à destination) de l’ACIA, lors d’une inspection de la condition du produit ou de sa catégorie. Pour déterminer si un produit possède encore une valeur commerciale, il est essentiel de combiner les données du certificat d’inspection aux conditions du marché et aux autres facteurs pertinents.

En conclusion, les items 1 et 2 ne requièrent que la déclaration d’un témoin sous forme d’un certificat officiel tel que décrit à l’article 9 des normes commerciales de la DRC.

L’item 3 exige davantage que d’avoir été témoin de la destruction. Il exige une preuve que le produit n’avait aucune valeur commerciale. La meilleure preuve demeure une inspection de l’état ou de la qualité d’un produit qui montre les défauts excessifs.

Nous voyons souvent des rapports d’inspection d’état avec des inscriptions comme « le requérant déclare que le produit sera mis au rebut », dans la section Remarques. Cette expression est certainement très commune et acceptable, en autant que tous soient d’accord. Cela ne constitue aucunement une preuve de l’absence de valeur commerciale du produit, ni de sa destruction.

Dans une situation litigieuse, où il n’y a guère de communication ni de confiance, il est préférable d’avoir un témoin et une inspection de l’état du produit. Cela se révélera crucial pour votre cause si le différend en vient à faire l’objet d’un processus formel.

En juillet 2017, nous avons publié un article intitulé Transport : rejet en raison de préoccupations reliées à la sécurité alimentaire.

Cet article s’attardait à un exemple particulier : la présence d’une odeur nauséabonde au moment d’ouvrir les portes du camion pour décharger le produit. Nous avions alors suggéré de demander une inspection gouvernementale tout de suite après avoir constaté l’odeur en ouvrant les portes, et de les refermer. Selon les résultats de l’inspection, il se pourrait bien que le destinataire ait été en mesure de rejeter le lot pour des raisons de salubrité alimentaire. L’emphase ici est placée sur « il se pourrait bien! »

Au cours des années, et en particulier en cette ère de pandémie, nous avons rencontré d’autres situations où la salubrité des aliments est devenue une source de préoccupations, parfois à la suite d’un accident ou encore d’un bris mécanique. Dans tous ces cas, l’entreprise de transport a signalé l’incident au destinataire de manière appropriée. Mis à part le fait que quelques palettes qui avaient bougé ont dû être replacées ou qu’il a fallu transborder le chargement dans une autre remorque, les lots sont apparus en bonne condition lors de leur arrivée à destination. Cependant, outre les délais subis dans la livraison, les destinataires ont également exprimé des réserves quant à la salubrité des produits dès qu’ils ont été informés de la situation. Ils souhaitaient savoir qui avait manipulé ces chargements et si les protocoles de salubrité avaient bel et bien été suivis.

Le personnel de la DRC a pu servir de médiateur informel dans ces situations-là et aider les parties à convenir d’un règlement à l’amiable. Étant donné l’attention particulière dont fait l’objet la salubrité alimentaire en cette période de pandémie, il n’est guère difficile de comprendre que personne ne veut être tenu responsable du bris des protocoles de salubrité. Cela pourrait entraîner des conséquences pour le consommateur en bout de ligne et de possibles complications juridiques.

Vous avez peut-être entendu le personnel de la DRC affirmer que toutes les réclamations doivent être étayées et documentées. Qu’en est-il lorsque les protocoles de salubrité n’ont pu être respectés, mais qu’il n’y a aucune preuve que cela ait posé un risque pour le consommateur?

Une réclamation de cette nature est bien différente que de savoir si un arrivage des produits rencontre les normes prévues, ou encore si les parties ont bel et bien convenu de modifier un contrat. Nous croyons que la santé publique est de toute première importance et que les protocoles en matière de salubrité alimentaire protégeant les consommateurs prévaudront. Au minimum, les gestes qui brisent la chaine de possession et empêche toute possibilité de traçabilité devraient être traités comme une violation substantielle du contrat, justifiant le rejet. Nous suivons attentivement la situation pour vérifier si cette vision des choses va se concrétiser.

Entretemps, suivez les protocoles et avisez immédiatement votre partenaire de toute difficulté. Ne modifiez jamais une instruction donnée par le propriétaire du produit sans son consentement express, préférablement par écrit, sinon, vous pourriez bien devoir en assumer la responsabilité.

À la suite d’un récent webinaire de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, et devant le nombre grandissant de questions émanant des membres à ce sujet, la DRC a conclu un partenariat avec David Lousky (un courtier d’assurance spécialisé en crédit commercial) afin d’aborder certaines des questions demeurées sans réponse en matière d’assurance CC et ainsi mieux vous guider. Vous trouverez cette liste de questions-réponses dans la section éducation du site Web de la DRC (www.fvdrc.com) ou en cliquant simplement sur ce lien ( https://fvdrc.com/fr/assurance-comptes-clients-et-vos-obligations-a-legard-de-la-drc/ ).

Nous poursuivons toujours notre série de résumés de décisions arbitrales rendues antérieurement. Nous espérons ainsi aider les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les règles et règlements de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent privés et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, arbitres ni entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus d’arbitrage et ne participe pas aux audiences (le cas échéant). En conséquence, ces précis sont produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été soumises par le biais de soumissions écrites ou de dépositions orales.

Cause : Dossier de la DRC n^o 20132 – Provenance des parties : Mexique et Canada

Les faits :

• Le réclamant a expédié à l’intimé un envoi d’avocats de différentes tailles (des 12, 14, 16, 20 et 22 en emballage de 4kg; et des 48, 60 et 70 en carton de 11kg) le 4 mars 2018. La facture affiche un prix total de 45 636,80 $US.
• L’envoi est arrivé le samedi 10 mars 2018. À l’arrivée, l’intimé a informé le réclamant par courriel de problèmes avec l’envoi. Le réclamant a répondu qu’une inspection était nécessaire.
• Le 11 mars, l’intimé a demandé une inspection privée, qui fut effectuée le 12 mars. Le rapport d’inspection montre 16% de décoloration, 3% de meurtrissure, 3% de cicatrices en excès* pour un taux total de défauts de 22% pour les 3456 caisses de 12, 14, 16, 20 et 22. Quant aux 400 cartons de taille 48, 60 et 70, les taux s’élevaient à 18% de décoloration, 5% de meurtrissure et 3% de cicatrices en excès* pour un taux total de défaut de 26%. *À noter que dans les transactions pour lesquelles aucune norme de catégorie n’a été convenue, les défauts de qualité permanents comme les cicatrices ne sont pas comptabilisés dans la somme totale des défauts moyens.
• Les résultats de l’inspection privée ont été communiqués au réclamant le 13 mars. Les parties ont discuté pendant un moment du recours à une inspection fédérale. Or, bien que le réclamant n’ait pas été totalement convaincu, il a décidé de ne plus requérir une inspection fédérale et il a consenti à autoriser un escompte pour le chargement.
• L’intimé a envoyé sa comptabilisation des ventes au réclamant le 11 avril 2018, dans laquelle il lui proposait de lui retourner 29 736,00 $US, et lui a demandé une facture modifiée en conséquence.
• Le réclamant n’a pas accepté le retour proposé et a demandé le paiement de la facture au complet, offrant un crédit de 3 300,00 $US que l’intimé a refusé.
• Les négociations se sont poursuivies après la fin du processus informel et les parties en sont venues à une entente. Elles ont convenu d’une proposition de paiement de 29 736,00 $US et d’une note de crédit de15 900,80 $US, les paiements étant répartis à l’effet de 10 000 $US à verser le 13 octobre 2018, 10 000 $US à verser le 13 novembre 2018 et 9 736,00 $US à verser le 13 décembre 2018. Cependant, l’intimé n’a pas respecté cet accord de règlement et le réclamant a décidé de procéder en arbitrage.

L’enjeu :

• À savoir si un accord avait été convenu entre les parties pour le recours à un service commercial indépendant d’inspection privée.
• À savoir si l’intimé devenait responsable du paiement complet de la facture totale après avoir omis de verser les paiements convenus entre les parties.

Analyse et raisonnement de l’arbitre :

En l’absence d’inspection fédérale, l’intimé devrait-il être tenu de payer les 45 636,80 $US?

On constate au dossier que les deux parties savaient qu’il y avait des problèmes avec les avocats. En vertu des règles de la DRC, un acheteur qui reçoit un produit en état de détérioration a l’obligation de demander une inspection fédérale, à moins que les parties n’aient convenu de recourir à des services d’inspection privés. Bien qu’on ne puisse trouver de convention écrite à cet effet, les négociations sur un escompte ont débuté à la réception du rapport d’inspection privée, ce qui laisse croire que le vendeur connaissait l’état du produit.

Les pièces versées en preuve montrent que l’inspection a été effectué dans un délai opportun. En outre, il semble que les taches décolorées n’aient pas été causées par la détérioration du produit mais plutôt par les conditions de son milieu de croissance. Les résultats de l’inspection privée semblent également suggérer que les avocats ne rencontraient pas les normes des directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC.

Les parties étaient-elles parvenues à s’entendre sur la valeur du chargement d’avocats?

Dans leurs témoignages respectifs, les deux parties ont indiqué qu’elles étaient parvenues à s’entendre sur le montant dû par l’intimé au réclamant. Les deux parties ont déclaré avoir convenu que l’intimé devait payer au réclamant une somme de 29 736,00 $US.

L’arbitre n’a pu trouver de raison pour laquelle les 29 736,00 $US n’ont pas été versés au réclamant.

La décision arbitrale rendue :

L’arbitre a tranché en faveur du réclamant lui accordant un montant de 29 736,00 $US en sus des frais de dépôt en arbitrage de 2 500,00 $US. L’intimé a dû payer au réclamant la somme totale de 32 236,00 $US dans les 30 jours qui ont suivi la date de ce jugement.

Commentaires de la DRC :

Comme acheteur ou destinataire, si vous recevez des produits en mauvais état, vous devez demander une inspection fédérale, à moins d’en avoir expressément convenu autrement. Le recours à d’autres services d’inspection doit avoir été discuté, compris et convenu, préférablement par écrit. Dans cette cause-ci, l’arbitre a pu voir que les parties avaient discuté de la modification du prix original de la facture en raison des résultats de l’inspection. À ses yeux, cela signifie que le réclamant a renoncé à son droit d’exiger une inspection gouvernementale en convenant d’ajuster le prix en fonction des résultats apparaissant au rapport d’inspection privée.

Un autre élément important de cette décision que doivent retenir les membres de la DRC, c’est l’importance d’avoir une documentation appropriée. Pour qu’un accord ou contrat puisse remplir sa fonction, il doit être détaillé. Les droits et responsabilités de chacune des parties devraient y être clairement définis, ne laissant que peu de place à l’interprétation. Des enjeux comme l’exécution dans des délais appropriés, les modalités de paiement ou les droits de résiliation devraient tous être clairement documentés. Par exemple, dans ce cas-ci, les parties se sont entendues sur un plan de versements pour régler l’affaire, plan qui comprenait notamment le montant et la date de chaque versement à effectuer. Cependant, on n’indique nulle part si, dans l’éventualité où l’intimé n’effectue pas un versement, l’accord est résilié ni si, le cas échéant, il devient responsable du plein montant de la facture originale.

Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait référence dans le présent précis, veuillez consulter :

Les normes commerciales de la DRC : 

• Les directives en matière d’inspection de la DRC (https://fvdrc.com/fr/adhesion/normes/les-directives-en-matiere-dinspection/)
• Obligations du destinataire (Normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, article 10 (2)(b)(ii))
• Quand est-il valable de recourir à une inspection privée?

(https://fvdrc.com/fr/solutions/valid-request-private-survey/)

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 18 mai au 15 juin 2021, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

1.2.3. SANTÉ / 1.2.3. SANTÉ! (A d/b/a of 123 Santé – J’aime mon équilibre! inc.)	QC	Canada
12733137 CANADA INC.	QC	Canada
AGRICOLA SAN GALLAN S.A.C.	Lima	Peru
BIG P POTATOES (A d/b/a of 1082775 Ontario Limited)	ON	Canada
DEMOS FARM FRESH, LLC.	AZ	Canada
EXPORTADORA GREEN VALLEY LTDA.	Metropolitana	Chile
FAST TRACK IMPEX COMPANY LTD.	BC	Canada
FRUITS ET LÉGUMES ROYAL (Faisant également affaire sous 9170-0542 Québec Inc.)	QC	Canada
HARVEST FRESH PARTNERS LLC (Also d/b/a Harvest Fresh Partners)	FL	United States
MAFHH CONSULTANCY INC.	ON	Canada
MIRZA TRADING INTERNATIONAL (A d/b/a of 12218674 Canada Inc.)	ON	Canada
NEW ERA PRODUCE LLC	FL	United States
NOON & NOOR (A d/b/a of Noon & Noor Trading Limited)	BC	Canada
PASATIEMPO FARMS INC.	CA	United States
QUAIL H FARMS, LLC	CA	United States
SANDOL ENTERPRISE LTD.	BC	Canada
SERVICES ALIMENTAIRES FC (A d/b/a of 9153-6920 Quebec Inc.)	QC	Canada
SIMILIEN PRODUITS FRAIS INC.	QC	Canada
VAN RAAY FARMS LTD.	ON	Canada
WEST COAST VEGETABLE CO., INC.	CA	Canada
WORLD FRESH SEAFOOD LT	BC	Canada

 

Adhésions échues

Au 15 juin, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

COMERCIALIZADORA DE FRUTAS DE TACAMBARO, S.A. DE C.V. (También haciendo negocios como Come Fruta)	Michoacan	Mexico
RAM VEGETABLE (A d/b/a of 2304953 Ontario Inc.)	ON	Canada
SQUEEZE SALES INC.	ON	Canada

 

 Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Ce texte est le troisième d’une série de résumés de décisions arbitrales ayant été rendues antérieurement. Nous espérons ainsi aider les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les règles et règlements de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent privés et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, des arbitres ou des entreprises. Nous vous rappelons en outre que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus d’arbitrage et ne participe pas aux audiences (le cas échéant). En conséquence, ces précis sont produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été soumises par le biais de soumissions écrites ou lors de dépositions orales.

 Cause : Dossier de la DRC n^o 10954 – Provenance des parties : États-Unis et Canada

Les faits :

• Le réclamant a expédié à l’intimé 4032 caisses de mangues de variété Kent calibre 12 le 7 août 2001. Selon la facture, les fruits ont été vendus FAB à un prix de 2,60 $ la caisse. L’intimé a reçu l’envoi au Canada très tard en soirée le 11 août ou très tôt le matin du 12 août 2001.
• Une inspection de l’ACIA a été demandée le lundi 13 août et réalisée le matin du 14 août 2001. L’intimé allègue que les mangues ne constituaient pas un arrivage convenable et les a immédiatement vendues pour le compte du réclamant, générant ainsi au réclamant un retour d’environ 0,40 $ la caisse.
• Le 14 août 2001, le réclamant a envoyé une lettre au courtier de l’intimé l’avisant qu’il n’acceptait pas la vente des mangues à son compte. À la suite de quoi, l’intimé a écrit au courtier en quête d’instructions sur la façon de manutentionner l’envoi.
• Le réclamant a à maintes reprises demandé à l’intimé de lui transmettre une copie du certificat d’inspection de l’ACIA. Ce rapport ne lui a pas été fourni avant le 12 février 2002.
• À sa lecture, le réclamant a accepté d’ajuster son prix à 1,00 $ la caisse en raison des problèmes de qualité relevés et exigé un paiement de 4838,40 $

L’enjeu :

À savoir si l’intimé a omis ou non de fournir le certificat d’inspection au réclamant en temps opportun.

 Analyse et raisonnement de l’arbitre :

L’arbitre a conclu que l’intimé avait omis de fournir, en temps opportun, une copie du certificat d’inspection au réclamant, contrevenant ainsi aux dispositions du paragraphe 2(b)(ii) de l’article 10 des normes commerciales de la DRC qui stipule que tout négociant doit, dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir reçu le certificat d’inspection, en transmettre une copie à l’expéditeur. En conséquence, l’arbitre a conclu que l’intimé n’avait pas rempli ses obligations en vertu des normes commerciales de la DRC.

Par ailleurs, l’intimé a soulevé la question de savoir si l’avis de différend a été soumis dans un délai approprié alors que le représentant de la DRC avait demandé qu’un tel avis soit produit pour le 13 novembre 2001 mais que cet avis n’a pas été soumis avant le 30 novembre 2001. Sur ce point, l’arbitre a jugé que, selon les dispositions sur la limitation des réclamations prévues à l’article 4 des règles de la DRC concernant le règlement des différends, le réclamant avait agi correctement en soumettant le différend dans le délai prescrit de neuf (9) mois. 

La décision arbitrale rendue :

L’intimé n’a pas fourni dans un délai opportun une copie du certificat d’inspection au réclamant. En conséquence, en tenant compte du prix original de la facture de 10 506,70 $ moins le montant payé de 1636,30 $, moins le crédit de 4032,00 $, le montant dû au réclamant s’élevait maintenant à 4838,00 $, somme à laquelle il a fallu ajouter les frais de 525,00 $ plus les intérêts courus à 9,5 % (le taux préférentiel américain plus 1 %) applicables dix jours après la réception des fruits et légumes jusqu’au moment où le jugement a été rendu, soit un montant de 273,48 $, portant ainsi  la somme totale à être payée au réclamant dans les trente jours suivants la date de la décision à 5636,88 $.

Commentaires de la DRC :

Comme acheteur ou destinataire, omettre de fournir la documentation étayant une réclamation en temps opportun pourrait bien mettre en péril le succès de votre réclamation. Dans ce cas-ci, il semble que l’intimé ait donné avis d’un problème dès l’arrivée, donc en temps opportun. Il a également demandé une inspection de l’ACIA en temps opportun et informé l’expéditeur qu’il allait écouler les fruits pour le compte de l’expéditeur. La seule responsabilité mal assumée par l’intimé c’est de n’avoir pas transmis une copie du certificat au réclamant dans un délai approprié. Cela constitue pourtant une étape cruciale du processus de réclamation. Les résultats de l’inspection permettent à l’expéditeur de savoir si les fruits et légumes rencontraient les dispositions contractuelles ou celles des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC. L’expéditeur qui n’a pas reçu à temps le rapport d’inspection, s’est vu privé de la preuve que les fruits sont bel et bien arrivés dans un état de détérioration. Cela compromet souvent sa capacité à attribuer une part de la réclamation à son fournisseur, à ses assureurs, à la compagnie de transport ou à toute autre entité qui aurait pu contribuer à l’avènement de la réclamation.

Les membres de la DRC disposent d’un délai de neuf mois à compter de la date où survient le différend ou du moment où ils devraient raisonnablement avoir pris connaissance de son existence pour déposer un avis de différend. Nous ne sommes pas sûrs des raisons ayant motivé l’intimé à croire que l’avis de différend aurait dû être soumis au plus tard le 13 novembre 2001, mais si les fruits sont arrivés à destination le 12 août 2001, et que le délai prescrit a commencé à cette date, le réclamant avait jusqu’au 12 mai 2002 pour soumettre son avis de différend.

Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait référence dans le présent précis, consultez les articles suivants :

Les normes commerciales de la DRC : 

• Obligations du destinataire (Normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, article 10 (2)(b)(ii))
• Délai raisonnable (Normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, article 19 paragraphe 18)
• Limitation of Claims (Règles d’exploitation Partie 6 – Règles concernant le règlement des différends Partie 1, article 4)

Au cours des derniers mois, la DRC a vu connu une hausse appréciable des nouvelles adhésions. Cela est très positif et montre que, même durant ces temps difficiles, l’esprit entrepreneurial demeure toujours aussi vif.

Nous recevons toutes sortes de demandes, y compris celles de requérants qui possèdent peu d’expérience dans le secteur des fruits et légumes ou connaissent mal les règles et règlements qui s’appliquent à ses transactions. Nous tenons à aviser tous ceux et celles qui sont tout à fait nouveau dans le secteur des fruits et légumes que la DRC est bien davantage qu’une exigence réglementaire pour les Canadiens. En effet, la DRC, c’est également une ressource clé en termes d’information et d’outils pour aider les entreprises à réussir dans une industrie assez costaude mais très gratifiante. Avant d’entreprendre votre première importation de fruits et légumes, assurez-vous de pouvoir répondre aux questions suivantes :

• Ces fruits et légumes peuvent-ils entrer au Canada? Visitez le Système automatisé de référence à l’importation pour le savoir.
• Quelles sont les modalités de paiement et la terminologie retenue pour l’expédition – comme les incoterms – convenues dans l’entente contractuelle? Assurez-vous que les deux parties comprennent bien leurs droits, leurs responsabilités et les risques qu’elles encourent.
• Comment passer la douane canadienne et faire relâcher mes fruits et légumes? Vous souhaiterez peut-être recourir à un courtier en douane pour vous guider dans ce processus. Visitez l’Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir la liste des courtiers en douane agréés.
• Que faire si mon acheteur canadien ne veut pas de mes fruits et légumes? Informez-vous des procédures de réclamation et de rejet en examinant les normes commerciales de la DRC.
• Que faire si mes fruits et légumes arrivent endommagés? Votre premier geste devrait être de demander une inspection gouvernementale.

Voilà le type de questions que nous recevons chaque jour à la DRC et nous avons le personnel qualifié et dévoué qu’il faut pour y répondre et vous procurer aide et assistance. Alors, si vous avez besoin d’un coup de pouce avec ces questions de base ou d’autres plus épineuses, n’hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone ou par courriel et nous vous donnerons les réponses dont vous avez besoin, en toute confidentialité.

De la même façon que les normes commerciales de la DRC établissent les droits et responsabilités des acheteurs, courtiers et vendeurs de fruits et légumes frais, les normes de transport de la DRC établissent les droits et responsabilités des camionneurs, intermédiaires de transport, expéditeurs et destinataires de fruits et légumes frais.

Durant longtemps, les normes de transport de la DRC ont été davantage perçues à titre de « suggestion » plutôt que le rouage essentiel qu’elles constituent dans le mouvement des fruits et légumes le long de la chaine d’approvisionnement. Mais ces jours-là sont révolus! La salubrité des aliments et les PCP (les plans de contrôle préventif) ont fait porter l’attention sur l’intégralité de la chaine d’approvisionnement et prennent dorénavant en compte le chargement et le déchargement des fruits et légumes.

L’article 7 traite du chargement de la cargaison. Depuis toujours, les chauffeurs et les expéditeurs en ont été en partie responsables. D’ailleurs, le PCP de tout expéditeur devrait maintenant comprendre la documentation relative aux températures de la pulpe, les réglages des thermographes, ainsi que les conditions du chargement.

De la même manière, comme le prévoit l’article 9, la documentation des températures et les conditions du chargement devraient aussi se retrouver dans son PCP. En outre, son plan devrait comprendre les procédures pour gérer ces enjeux et les corriger.

L’idée d’apposer un sceau ou un cadenas sur les portes de la remorque n’est pas nouvelle et l’article 7 en discute en détail. Il n’y a pas si longtemps, l’utilité première du sceau consistait à empêcher le vol ainsi que le contact avec d’autres produits inappropriés. Un sceau brisé sans autorisation pouvait occasionner le rejet de la cargaison, sans compter que les risques de contamination du produit s’en trouvaient accrus. Or, aujourd’hui, briser un sceau soulèvera des préoccupations additionnelles en matière de salubrité alimentaire, accroissant ainsi les risques de différend.

Les normes de transport de la DRC sont conçues pour s’appliquer par défaut dans les transactions entre les membres et sont tout à fait compatibles avec les pratiques d’affaires d’aujourd’hui. Les parties demeurent libres de convenir à leur guise de dispositions différentes pour leur transport et nous sommes très conscient du fait que, dans les transactions internationales, il faut composer avec les lois de différents pays souverains.  Lorsque vous conviendrez d’arrangements différents avec votre partenaire, préparez-vous à ce que la DRC vous demande si les conditions ont été « DRC » (discutées, réellement comprises et convenues) entre les parties.