L’adoption du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) approche à grands pas et avec celle-ci, l’exigence réglementaire pour les Canadiens d’adhérer à la DRC.

Le RSAC devrait entrer en vigueur vers la fin du printemps ou le début de l’été. Une fois adopté, l’adhésion à la DRC deviendra obligatoire pour les Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais, avec quelques exceptions (consultez les liens ci-dessous pour déterminer si vous êtes exempté).

L’actuelle Loi sur les produits agricoles au Canada exige soit l’obtention d’un permis de commerce de fruits et légumes frais de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), soit l’adhésion à la DRC. Le nouveau règlement n’offrira qu’une seule option : être membre de la DRC.

Il y a deux distinctions à faire en ce qui concerne le RSAC : le règlement s’applique à la salubrité et la traçabilité alimentaire (permis de l’ACIA) ainsi qu’aux échanges et au commerce (l’adhésion à la DRC est requise pour les échanges commerciaux de fruits et de légumes frais). Toutes les références au permis de l’ACIA sont reliées à la salubrité et la traçabilité alimentaire; les références à l’adhésion à la DRC sont reliées aux échanges et au commerce. Le rôle et les responsabilités de la DRC au sein du RSAC sont ainsi uniquement reliés aux échanges et au commerce.

Que doivent faire les Canadiens? 

1. Soyez informés et comprenez l’exigence du RSAC d’adhérer à la DRC pour l’achat, la vente, l’import et l’export de fruits et légumes frais.
2. Consultez le site Internet de la DRC et utilisez les outils d’auto-évaluation afin de déterminer si vous devez vous soumettre à l’exigence réglementaire ou en êtes exempté.  https://fvdrc.com/sfcr/

Si vous exportez au Canada assurez-vous de vendre ou d’acheter à un membre de la DRC.

Pour plus d’information ou pour planifier une présentation avec un membre de l’équipe de la DRC, veuillez communiquer avec nous.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

La plupart des différends entre les membres sont résolus avec l’aide de l’équipe de la DRC durant le processus de consultation informel. Certains différends finissent cependant par aboutir dans un processus formel, où un arbitre est assigné avec la coopération du demandeur et du défendeur. L’arbitre doit prendre une décision basée sur ce que les deux parties lui ont présenté. Nous avons ainsi vu des cas d’arbitrage où la décision de l’arbitre aurait peut-être été différente si le demandeur ou le défendeur avait mieux présenté sa cause.

Lorsque vous présentez votre cause, soyez attentif à trois éléments clés. Ces éléments incluent : ce que l’arbitre voit et ce qu’il ne voit pas, les pièces justificatives incluses dans votre présentation, et la meilleure façon de défendre votre cause.

1. Le dossier informel traité par l’équipe de la DRC est clos et l’arbitre n’en prend pas conscience.

Durant le processus informel, beaucoup de documents et de questions sont échangés et explorés. Le caractère informel de ce processus permet aux deux parties de discuter et d’échanger plusieurs fois, de réviser l’information, ainsi que de faire des offres et des contre-offres. Il est également possible que les entreprises découvrent une erreur ou un nouveau problème durant ces échanges. C’est pour toutes ces raisons que le dossier informel est clos, évitant ainsi d’induire l’arbitre en erreur. Ne présumez donc pas que l’arbitre aura accès à l’information soumise durant le processus de consultation informel. Vous devez être certain de fournir de nouveau toute l’information en faveur de votre réclamation ou en votre défense.

2. Une partie se réfère à un contrat ou à un document qu’il n’a pas fourni

Les parties se réfèrent souvent à des ententes, contrats, courriels, rapports de marché, etc. lorsqu’ils présentent leurs causes. Une déclaration faite sans pièces justificatives a une valeur probante limitée, surtout lorsque l’autre partie a présenté des documents en faveur de leur situation. Si vous vous référez à un document, assurez-vous qu’il fait partie des pièces de votre présentation.

3. Une partie présume que l’arbitre possède des connaissances précises sur une situation particulière

Les arbitres sélectionnés pour les causes de la DRC sont familiarisés avec l’industrie et les règlements de la DRC. Ne vous attendez toutefois pas à ce qu’ils sachent tout sur tous les produits et les étapes particulières de la chaîne d’approvisionnement. Un arbitre n’est pas différent d’un juge en cours; il n’investiguera pas et ne défendra pas votre cause. Vous êtes responsable de présenter et défendre votre propre cause.

Évidemment, personne n’aime perdre une cause. Malheureusement, il nous arrive de voir des parties perdre, non pas en raison de ce qu’ils ont présenté, mais à cause de ce qu’ils n’ont pas présenté. Il est regrettable de perdre une cause parce que du matériel essentiel n’a pas été fourni à l’arbitre plutôt qu’en raison de son bien-fondé. Soyez préparés et évitez ces trois embûches.

La grande majorité des problèmes qui nous sont soumis par les membres sont résolus avec quelques conseils et l’échange d’informations durant notre processus informel. Certains problèmes exigent toutefois le recours au processus formel selon lequel un arbitre doit trancher et rendre une décision finale.

Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC sont passablement demeurées inchangées depuis 17 ans et nous croyons que le temps est maintenant venu de les revoir et de les mettre à jour. Nos membres et les arbitres indépendants qui apparaissent sur notre liste nous ont indiqué que les règles étaient quelque peu lourdes et répétitives. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’un spécialiste de premier plan du droit arbitral et de sa procédure afin qu’il examine ces règles.

Les règles prévoient actuellement trois catégories d’arbitrage, selon le montant :

Ceux de moins de 15 000 $
Ceux de 15 000 $ à 50 000 $
Ceux de plus de 50 000 $

Les révisions proposées élimineront le langage répétitif et mettront en relief les différences entre chacune des catégories. Un exemple serait d’indiquer si une audience est requise et les délais pour les réponses. Plusieurs sections seront également réécrites afin de les rendre plus faciles à comprendre et à suivre.

Veuillez noter que les Règles actuelles demeurent pleinement en vigueur et qu’aucun changement n’entrera en vigueur avant d’avoir été considéré et approuvé par le conseil d’administration plus tard durant l’année. Le cas échéant, nous ferons part de ces éventuels changements aux membres, répondrons à toutes vos questions et communiquerons d’avance la date de leur éventuelle entrée en vigueur.

Pour le moment, il n’y a aucun changement aux Règles de médiation et de d’arbitrage et la présente note constitue un simple avis qu’un examen est en cours et que des changements pourraient éventuellement être apportés.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Devrez-vous adhérer à la DRC à cause des changements proposés à la règlementation de l’ACIA? L’adhésion à la DRC est-elle pour vous? Tirez-vous pleinement parti des avantages que vous procure votre adhésion à la DRC? Ce ne sont là que quelques-unes des innombrables questions que vous souhaitez poser à l’équipe de soutien de la DRC et voilà que vous pourrez désormais le faire plus facilement.

La DRC assistera à de nombreuses rencontres régionales et se rendra disponible pour participer aux foires commerciales.

Ce mois-ci, venez nous retrouver à l’Ontario Fruit and Vegetable Convention, qui aura lieu les 21 et 22 février, au Centre des congrès Scotiabank de Niagara Falls, en Ontario.

Venez visiter la DRC au kiosque 428 pour en apprendre davantage au sujet des changements réglementaires proposés qui entreront en vigueur en 2018. L’adhésion à la DRC sera obligatoire pour acheter, vendre, importer ou exporter des fruits et légumes frais, sous réserves des quelques exceptions prévues dans la réglementation proposée. Cela aura pour effet d’obliger certaines entreprises qui n’étaient pas visées par le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’ACIA à devenir membre de la DRC.

Les sympathiques membres de l’équipe de la DRC seront sur place pour discuter de la gamme complète des services offerts aux membres dont les normes harmonisées, les procédures et les services nécessaires pour éviter ou résoudre les différends commerciaux de façon rapide et modique. Assurez de tirer pleinement parti de tous les services et avantages offerts par votre adhésion

Communiquez avec la DRC dès aujourd’hui pour fixer un rendez-vous durant la convention ou arrêtez-vous simplement au kiosque 428 pour rencontrer l’un des membres de l’équipe de la DRC.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Vous pourrez trouver davantage de renseignements sur la convention (en anglais seulement) en visitant le http://www.ofvc.ca/.

Un rappel amical que les droits d’adhésion de quelques-uns d’entre vous sont en souffrance. Ne pas payer votre droit d’adhésion annuel pourrait entraîner la terminaison de votre adhésion, conformément au Règlement de la DRC.

Pour maintenir votre adhésion en bonne et due forme, si vous ne l’avez pas encore payée, veuillez communiquer avec nous le plus rapidement possible.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Q. Je suis membre de la DRC. Qu’arrive-t-il lorsque j’ai un différend avec une entreprise qui n’est pas membre de la DRC?

R. Les membres de la DRC sont tenus de respecter un certain nombre de règles et responsabilités. Ainsi, lorsque survient un différend, la DRC est alors capable d’aider à le résoudre. Toutefois, si votre partenaire n’est pas membre de la DRC, les possibilités d’action de la DRC pourraient être limitées. Cependant, dans l’éventualité d’un différend entre un membre et un non-membre, la DRC pourra quand même offrir son aide entière et complète à condition que le non-membre accepte de signer la convention de recours volontaire à l’arbitrage qui liera les parties jusqu’à ce que soit rendue une éventuelle décision arbitrale, le cas échéant.

Au moment de signer la convention de recours à l’arbitrage, le non-membre devra alors choisir entre deux options : Ou bien devenir membre de la DRC ou bien payer les frais exigés.

Après la sélection, le différend est administré comme si les deux parties étaient membre de la DRC et le processus régulier débute.

En l’absence d’une convention de recours volontaire à l’arbitrage, étant donné que l’autre partie n’est pas membre, il y a de fortes chances que l’affaire se retrouve devant le tribunal. C’est pourquoi nous souhaitons rappeler à nos membres qu’ils devraient toujours encourager leurs partenaires commerciaux à adhérer à la DRC.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Un de nos membres nous a récemment contacté pour connaître le point de vue de la DRC au sujet des différences entre le thermographe et le thermographe en temps réel. Les thermographes en temps réel possèdent une fonctionnalité GPS et peuvent être consultés à distance. Cette technologie est disponible dans le secteur depuis quelques années et, selon notre expérience, un thermographe en temps réel procure quelques avantages additionnels par rapport au thermographe conventionnel. En voici quelques-uns :

• Si un thermographe est perdu ou égaré, on n’aura aucune donnée. Avec un thermographe en temps réel, les données sont toujours disponibles même si l’instrument a été égaré.
• On peut connaître l’emplacement de l’envoi durant le transport.
• On peut régler l’instrument pour qu’il émette des alertes lorsque la température sort de la plage prévue durant le transport.
• Il permet d’éviter les impacts d’une mauvaise température sur les fruits et légumes durant le transport.
• N’importe qui peut avoir accès aux données, en autant que certaines informations comme le numéro de série soient connues.

En même temps, un thermographe en temps réel entraîne des responsabilités additionnelles pour ceux qui ont accès aux données en temps réel. Les données tirées de ces instruments sont considérées comme preuve de la température durant le transport, de la même manière qu’un ruban ou un imprimé des données d’un thermographe conventionnel. La principale différence réside dans le fait que si l’on s’aperçoit qu’il y a un problème durant le transport et que rien n’est fait, les parties ayant accès aux données pourraient se voir attribuer une part de responsabilité pour ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour limiter ou arrêter la détérioration potentielle des fruits et légumes.

Dans l’industrie des fruits et légumes, le compte de ventes est l’outil le plus souvent utilisé pour réclamer des dommages résultant d’une violation de contrat ou de la réception de marchandise détériorée. Lorsqu’un acheteur choisit de réclamer des dommages et décide de soumettre un compte de ventes, il est préférable d’être prêt à en soumettre un détaillé.  Celui-ci doit inclure la date, la quantité et le prix de chaque vente effectuée pour le chargement en question, moins les dépenses engagées telles que le fret, la ou les inspections, les frais de courtage et toute autre dépense supplémentaire sur laquelle les deux parties se sont entendues. Un compte de ventes détaillé inclut non seulement des revenus nets, mais permet également de démontrer que la marchandise a été commercialisée rapidement.

Précisons qu’un compte de ventes détaillé est exigé uniquement dans le cadre d’une transaction portant sur un envoi en consignation. La DRC suggère fortement que chaque acheteur/destinataire soit préparé à soumettre un compte de ventes détaillé lors d’une réclamation de dommages ou lorsqu’un problème se produit.

Si aucun compte de ventes n’est disponible, sachez qu’il existe d’autres méthodes pour déterminer la juste valeur de la marchandise. Il faut parfois réduire le montant de la facture par le pourcentage de défauts présenté dans l’inspection fédérale, ce qui reflète parfois, mais pas toujours, les pertes réelles.

L’article 6 des normes commerciales de la DRC indique que les « billets et factures de ventes » doivent être classés ou conservés pour une période de deux ans. Si un client remet en question le compte de ventes lors d’un processus d’arbitrage, l’arbitre pourrait vous demander de fournir les billets de ventes. Les billets de ventes et les dépenses engagées devraient correspondre à l’information du compte de ventes détaillé.

La meilleure façon de présenter l’information est d’utiliser un tableau de données qui inclut :

1. La date de réception et la date de chaque vente;
2. Les quantités vendues pour chaque prix de vente, ou tout autre détail relatif à la disposition des fruits et légumes;
3. Les dépenses dûment engagées.

Vous pouvez vous référer au gabarit de compte de ventes détaillé disponible ICI. Pour toute question ou clarification à propos du compte de ventes, veuillez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC.

Bureau d’assistance de la DRC | 613 234-0982 | [email protected]

Luc Mougeot, vice-président de la DRC, était présent à la 20^e rencontre du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais, qui se déroulait à Kampala, Ouganda, en octobre dernier.

La DRC participe au Comité du Codex sur les fruits et légumes frais afin de s’assurer que les normes qui sont proposées ou révisées sont retranscrites de façon à être aussi cohérentes que possible avec les normes canadiennes et américaines. Cette cohérence permet de minimiser l’impact sur les producteurs lorsqu’ils envoient de la marchandise à l’étranger.

« Le Codex implante des standards internationaux élevés, vers lesquels nous sommes censés tendre lorsque nous faisons des révisions locales », a dit M. Mougeot.

La Commission du Codex Alimentarius est un organe normatif international pour les normes alimentaires, notamment en matière de santé et de sécurité, mais aussi en matière de catégories et de produits. Les normes du Codex sont utilisées par beaucoup de pays qui n’ont pas de normes locales. Bien que le Canada et les États-Unis possèdent des normes nationales et locales, les normes du Codex peuvent servir de fondement aux futures révisions des normes canadiennes et américaines. Elles peuvent également avoir un impact sur les expéditeurs envoyant de la marchandise du Canada vers un pays qui n’a pas de normes nationales et a adopté les normes du Codex.

La plupart des pays membres du Codex qui appliquent ses normes utiliseront les normes de catégorie du Codex lors du contrôle des importations. Ils peuvent les utiliser pour les contrôles locaux ainsi que pour les contrôles des exportations vers des pays tels que le Canada. D’autres organes normatifs incluent l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).

Il arrive que la DRC voie des références à la « catégorie 1, classe 1 » sur des contrats, sans aucune référence à un organisme normatif tel que le Codex, l’OCDE ou la CEE-ONU. En l’absence d’une catégorie reconnue ou d’une référence à une catégorie, l’on se réfère généralement aux normes locales lors des inspections. Si les deux parties ont convenu d’une classe et ont correctement spécifié les normes adéquates, il est important de savoir que les individus qui utilisent ces catégories pourraient faire face à des défis dans le cas d’une inspection et pour prouver que des normes autres que les normes locales s’appliquent.

« La DRC a obtenu le statut d’observateur officiel par rapport au Codex et, alors que nous nous préparons à potentiellement prendre en charge les normes de catégorie de l’ACIA, notre participation continuera d’enrichir les discussions et l’établissement des normes au sein du Codex », a conclu M. Mougeot. L’ACIA est à la tête de la délégation officielle et leur représentant officiel, Kevin Smith, est également représentant d’office du gouvernement au sein du conseil d’administration de la DRC. La prochaine réunion aura lieu en 2018 (la date et le lieu sont encore à déterminer) et avant cette rencontre, M. Smith communiquera avec les secteurs de l’industrie canadienne afin de déterminer leurs positions en ce qui concerne les normes proposées.

Des questions à propos du Codex? Communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC.

Bureau d’assistance de la DRC | 613 234-0982 | [email protected]

Cette série en trois parties, traitant de l’importance des services d’inspection à destination, a inclus des entrevues avec les invités Tom Oliveri, directeur des pratiques commerciales et des services de base à Western Growers et Jim Gordon, gestionnaire des Operations à Ippolito Produce. Dans cette troisième partie, notre président-directeur général, Fred Weber, présente le point de vue de la DRC.

L’un des services les plus souvent demandés au personnel d’assistance commerciale est l’interprétation des résultats d’inspections effectuées afin de documenter la qualité et la condition des fruits et légumes à leur arrivée. Que ce soit une question de taille, condition, couleur, qualité, température, maturité ou de tout autre problème potentiel, l’inspection qui a lieu au quai du destinataire est indispensable à la résolution de la plupart des litiges.

Puisque le vendeur est à des centaines, voire des kilomètres de distance, il ne peut pas voir le produit. Le vendeur se fie à l’inspection afin de connaître l’état du produit, avoir un portrait clair du problème et une indication de la cause de ce dernier.

Les États-Unis et le Canada offrent un service spécialisé d’inspection des fruits et légumes. Les inspecteurs qui travaillent pour ces services reçoivent de la formation continue et sont tenus de fournir des inspections basées sur des termes et procédures d’échantillonnage uniformes. Ces inspections sont appuyées par des notes de travail et peuvent être révisées par du personnel de supervision. Il existe également des procédures pour les inspections en appel, entreprises lorsque l’une des deux parties pense qu’il y a eu une erreur ou si les échantillons pris par l’inspecteur ne reflètent pas la véritable condition de la cargaison.

La DRC reçoit des demandes d’entreprises relativement aux enquêtes privées (non gouvernementales). Bien que certaines de ces demandes concernent spécifiquement les défauts présentés sur le rapport, la plupart traitent du choix de faire appel à une enquête privée plutôt qu’à une inspection gouvernementale.

Nous reconnaissons qu’il peut y avoir de bonnes raisons d’utiliser des compagnies privées même lorsqu’une inspection gouvernementale est disponible. Cependant, le fait que nous continuions de recevoir des appels protestant les enquêtes privées démontre qu’une meilleure connaissance des responsabilités est nécessaire.

Lorsqu’une partie affirme qu’il a été convenu d’utiliser un service alternatif, celle-ci a la responsabilité de prouver qu’une telle entente a eu lieu. Nous avisons souvent nos membres que ceci signifie que le recours à une enquête privée plutôt que gouvernementale a été abordé, compris et approuvé (DUA – d’après son sigle anglais).

Du point de vue de la DRC, les enquêtes privées, tout comme les rapports de contrôle de qualité internes, sont souvent utilisées par des entreprises qui travaillent régulièrement ensemble et ont établi une relation de confiance. Pour les entreprises qui traitent ensemble de façon moins fréquente, particulièrement s’il s’agit d’une première transaction, nous notons plus rarement la prise d’une entente avant qu’une enquête privée soit demandée et effectuée. Si le recours à une enquête privée n’a pas été abordé, compris et approuvé, il se peut que cette enquête n’ait aucune valeur.