Nous recevons souvent des questions de membres de la DRC concernant la lecture appropriée de l’inspection de l’ACIA. Dans cette série en trois parties, nous nous pencherons sur l’importance de réviser l’information contenue dans le certificat d’inspection. Pour commencer, concentrons-nous sur les éléments contenus dans la première section ainsi que dans la section de description du produit.

La première section du certificat inclut la « date et heure à laquelle l’inspection a été demandée et effectuée ». Cette information est importante parce qu’elle permet de savoir si l’inspection a été demandée et effectuée dans un délai convenable. Par exemple, les inspections pour les expéditions faites par camion doivent être demandées à l’intérieur des 8 heures travaillées suivant le moment où le destinataire a été informé de l’arrivée de la marchandise et de sa disponibilité pour inspection. Les expéditions faites par bateau ou par train permettent que l’inspection ait lieu à l’intérieur des 24 heures travaillées suivant le moment où le destinataire a été informé de l’arrivage et où le produit a été placé à un endroit approprié pour l’inspection.

Le champ « lieu d’inspection » indique l’endroit où l’inspection a eu lieu, tel que l’entrepôt du demandeur, l’entrepôt du destinataire ou un autre endroit. Si le produit était encore chargé lorsque l’inspecteur est arrivé, cette information devrait être écrite sous la section « remarques ».

Une section importante à réviser est la section « remarques », située au bas du certificat d’inspection. Elle inclut des notes que l’inspecteur a faites à propos du lieu où se trouvait le chargement, s’il était encore dans le camion ou s’il avait été déchargé. Cette information pourrait permettre de déterminer si l’acheteur/destinataire a le droit de refuser le produit. Pour plus d’information sur les « gestes d’acceptation », référez-vous à la section 19.1 des Normes commerciales et directives connexes de la DRC.

Information à propos du demandeur, de l’expéditeur et du destinataire

L’information dans cette section identifie les parties impliquées dans la transaction. S’il y a un nom que vous ne reconnaissez pas dans l’un de ces champs, vous devriez aborder le sujet avec votre client.

Description du produit

Cette section devrait inclure de l’information détaillée sur le chargement, telle que le produit concerné, sa variété, sa taille, sa maturité, son grade et sa couleur, les paquets (nombre de cartons ou de sacs disponibles pour inspection), le type de comptage utilisé ainsi que son poids.

Cette information doit concorder avec votre facture et/ou bon de commande. Par exemple, si vous recevez un chargement de mangues de taille différente avec un prix d’unité autre que convenu, vous devriez discuter du besoin d’effectuer une demande d’inspection par taille.

Une autre problématique importante que l’on voit est le nombre de cartons inspectés. Le chargement entier doit être disponible pour inspection. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur/destinataire doit avoir une raison valide pour justifier l’absence de la totalité du chargement.

Comme règle générale, plus de 75 % du chargement doit être disponible pour échantillonnage afin qu’il soit considéré comme représentatif du chargement entier.

Dans la seconde partie de cette série sur la lecture appropriée d’un certificat d’inspection, nous aborderons les questions de température et de défauts.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) proposé devrait entrer en vigueur vers la fin du printemps ou le début de l’été. Une fois adopté, l’adhésion à la DRC deviendra obligatoire pour les Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais. L’actuelle Loi sur les produits agricoles au Canada exige soit l’obtention d’un permis de commerce de fruits et légumes frais de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), soit l’adhésion à la DRC afin d’être conforme aux règlements. Le nouveau règlement n’offrira qu’une seule option : être membre de la DRC. Ce changement requerra quelques modifications à la façon dont la DRC opère.

Nous proposerons des changements d’ordre administratif aux règlements et procédures internes de la DRC lors de notre prochaine Assemblée générale annuelle (AGA) des membres, en juin 2018. Ces changements concernent principalement l’amélioration de la transparence du processus de demande d’adhésion et de son maintien. Avec l’approche de l’AGA et afin d’être conforme aux règlements administratifs actuels, nous communiquerons les changements proposés ainsi que des explications aux membres afin de les aider à comprendre les nouvelles modifications aux règlements administratifs et la façon dont ils seront concrètement appliqués.

Nous espérons que vous avez eu la chance de participer à nos récentes activités de sensibilisation. Si ce n’est pas le cas, mais que vous êtes intéressé à en apprendre plus sur le RSAC proposé, veuillez communiquer avec nous, nous serons heureux de vous aider à mieux comprendre le projet de règlement.

Pour plus d’information, communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

L’adoption du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) approche à grands pas et avec celle-ci, l’exigence réglementaire pour les Canadiens d’adhérer à la DRC.

Le RSAC devrait entrer en vigueur vers la fin du printemps ou le début de l’été. Une fois adopté, l’adhésion à la DRC deviendra obligatoire pour les Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais, avec quelques exceptions (consultez les liens ci-dessous pour déterminer si vous êtes exempté).

L’actuelle Loi sur les produits agricoles au Canada exige soit l’obtention d’un permis de commerce de fruits et légumes frais de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), soit l’adhésion à la DRC. Le nouveau règlement n’offrira qu’une seule option : être membre de la DRC.

Il y a deux distinctions à faire en ce qui concerne le RSAC : le règlement s’applique à la salubrité et la traçabilité alimentaire (permis de l’ACIA) ainsi qu’aux échanges et au commerce (l’adhésion à la DRC est requise pour les échanges commerciaux de fruits et de légumes frais). Toutes les références au permis de l’ACIA sont reliées à la salubrité et la traçabilité alimentaire; les références à l’adhésion à la DRC sont reliées aux échanges et au commerce. Le rôle et les responsabilités de la DRC au sein du RSAC sont ainsi uniquement reliés aux échanges et au commerce.

Que doivent faire les Canadiens? 

1. Soyez informés et comprenez l’exigence du RSAC d’adhérer à la DRC pour l’achat, la vente, l’import et l’export de fruits et légumes frais.
2. Consultez le site Internet de la DRC et utilisez les outils d’auto-évaluation afin de déterminer si vous devez vous soumettre à l’exigence réglementaire ou en êtes exempté.  https://fvdrc.com/sfcr/

Si vous exportez au Canada assurez-vous de vendre ou d’acheter à un membre de la DRC.

Pour plus d’information ou pour planifier une présentation avec un membre de l’équipe de la DRC, veuillez communiquer avec nous.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

La plupart des différends entre les membres sont résolus avec l’aide de l’équipe de la DRC durant le processus de consultation informel. Certains différends finissent cependant par aboutir dans un processus formel, où un arbitre est assigné avec la coopération du demandeur et du défendeur. L’arbitre doit prendre une décision basée sur ce que les deux parties lui ont présenté. Nous avons ainsi vu des cas d’arbitrage où la décision de l’arbitre aurait peut-être été différente si le demandeur ou le défendeur avait mieux présenté sa cause.

Lorsque vous présentez votre cause, soyez attentif à trois éléments clés. Ces éléments incluent : ce que l’arbitre voit et ce qu’il ne voit pas, les pièces justificatives incluses dans votre présentation, et la meilleure façon de défendre votre cause.

1. Le dossier informel traité par l’équipe de la DRC est clos et l’arbitre n’en prend pas conscience.

Durant le processus informel, beaucoup de documents et de questions sont échangés et explorés. Le caractère informel de ce processus permet aux deux parties de discuter et d’échanger plusieurs fois, de réviser l’information, ainsi que de faire des offres et des contre-offres. Il est également possible que les entreprises découvrent une erreur ou un nouveau problème durant ces échanges. C’est pour toutes ces raisons que le dossier informel est clos, évitant ainsi d’induire l’arbitre en erreur. Ne présumez donc pas que l’arbitre aura accès à l’information soumise durant le processus de consultation informel. Vous devez être certain de fournir de nouveau toute l’information en faveur de votre réclamation ou en votre défense.

2. Une partie se réfère à un contrat ou à un document qu’il n’a pas fourni

Les parties se réfèrent souvent à des ententes, contrats, courriels, rapports de marché, etc. lorsqu’ils présentent leurs causes. Une déclaration faite sans pièces justificatives a une valeur probante limitée, surtout lorsque l’autre partie a présenté des documents en faveur de leur situation. Si vous vous référez à un document, assurez-vous qu’il fait partie des pièces de votre présentation.

3. Une partie présume que l’arbitre possède des connaissances précises sur une situation particulière

Les arbitres sélectionnés pour les causes de la DRC sont familiarisés avec l’industrie et les règlements de la DRC. Ne vous attendez toutefois pas à ce qu’ils sachent tout sur tous les produits et les étapes particulières de la chaîne d’approvisionnement. Un arbitre n’est pas différent d’un juge en cours; il n’investiguera pas et ne défendra pas votre cause. Vous êtes responsable de présenter et défendre votre propre cause.

Évidemment, personne n’aime perdre une cause. Malheureusement, il nous arrive de voir des parties perdre, non pas en raison de ce qu’ils ont présenté, mais à cause de ce qu’ils n’ont pas présenté. Il est regrettable de perdre une cause parce que du matériel essentiel n’a pas été fourni à l’arbitre plutôt qu’en raison de son bien-fondé. Soyez préparés et évitez ces trois embûches.

La grande majorité des problèmes qui nous sont soumis par les membres sont résolus avec quelques conseils et l’échange d’informations durant notre processus informel. Certains problèmes exigent toutefois le recours au processus formel selon lequel un arbitre doit trancher et rendre une décision finale.

Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC sont passablement demeurées inchangées depuis 17 ans et nous croyons que le temps est maintenant venu de les revoir et de les mettre à jour. Nos membres et les arbitres indépendants qui apparaissent sur notre liste nous ont indiqué que les règles étaient quelque peu lourdes et répétitives. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’un spécialiste de premier plan du droit arbitral et de sa procédure afin qu’il examine ces règles.

Les règles prévoient actuellement trois catégories d’arbitrage, selon le montant :

Ceux de moins de 15 000 $
Ceux de 15 000 $ à 50 000 $
Ceux de plus de 50 000 $

Les révisions proposées élimineront le langage répétitif et mettront en relief les différences entre chacune des catégories. Un exemple serait d’indiquer si une audience est requise et les délais pour les réponses. Plusieurs sections seront également réécrites afin de les rendre plus faciles à comprendre et à suivre.

Veuillez noter que les Règles actuelles demeurent pleinement en vigueur et qu’aucun changement n’entrera en vigueur avant d’avoir été considéré et approuvé par le conseil d’administration plus tard durant l’année. Le cas échéant, nous ferons part de ces éventuels changements aux membres, répondrons à toutes vos questions et communiquerons d’avance la date de leur éventuelle entrée en vigueur.

Pour le moment, il n’y a aucun changement aux Règles de médiation et de d’arbitrage et la présente note constitue un simple avis qu’un examen est en cours et que des changements pourraient éventuellement être apportés.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Devrez-vous adhérer à la DRC à cause des changements proposés à la règlementation de l’ACIA? L’adhésion à la DRC est-elle pour vous? Tirez-vous pleinement parti des avantages que vous procure votre adhésion à la DRC? Ce ne sont là que quelques-unes des innombrables questions que vous souhaitez poser à l’équipe de soutien de la DRC et voilà que vous pourrez désormais le faire plus facilement.

La DRC assistera à de nombreuses rencontres régionales et se rendra disponible pour participer aux foires commerciales.

Ce mois-ci, venez nous retrouver à l’Ontario Fruit and Vegetable Convention, qui aura lieu les 21 et 22 février, au Centre des congrès Scotiabank de Niagara Falls, en Ontario.

Venez visiter la DRC au kiosque 428 pour en apprendre davantage au sujet des changements réglementaires proposés qui entreront en vigueur en 2018. L’adhésion à la DRC sera obligatoire pour acheter, vendre, importer ou exporter des fruits et légumes frais, sous réserves des quelques exceptions prévues dans la réglementation proposée. Cela aura pour effet d’obliger certaines entreprises qui n’étaient pas visées par le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’ACIA à devenir membre de la DRC.

Les sympathiques membres de l’équipe de la DRC seront sur place pour discuter de la gamme complète des services offerts aux membres dont les normes harmonisées, les procédures et les services nécessaires pour éviter ou résoudre les différends commerciaux de façon rapide et modique. Assurez de tirer pleinement parti de tous les services et avantages offerts par votre adhésion

Communiquez avec la DRC dès aujourd’hui pour fixer un rendez-vous durant la convention ou arrêtez-vous simplement au kiosque 428 pour rencontrer l’un des membres de l’équipe de la DRC.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Vous pourrez trouver davantage de renseignements sur la convention (en anglais seulement) en visitant le http://www.ofvc.ca/.

Un rappel amical que les droits d’adhésion de quelques-uns d’entre vous sont en souffrance. Ne pas payer votre droit d’adhésion annuel pourrait entraîner la terminaison de votre adhésion, conformément au Règlement de la DRC.

Pour maintenir votre adhésion en bonne et due forme, si vous ne l’avez pas encore payée, veuillez communiquer avec nous le plus rapidement possible.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Q. Je suis membre de la DRC. Qu’arrive-t-il lorsque j’ai un différend avec une entreprise qui n’est pas membre de la DRC?

R. Les membres de la DRC sont tenus de respecter un certain nombre de règles et responsabilités. Ainsi, lorsque survient un différend, la DRC est alors capable d’aider à le résoudre. Toutefois, si votre partenaire n’est pas membre de la DRC, les possibilités d’action de la DRC pourraient être limitées. Cependant, dans l’éventualité d’un différend entre un membre et un non-membre, la DRC pourra quand même offrir son aide entière et complète à condition que le non-membre accepte de signer la convention de recours volontaire à l’arbitrage qui liera les parties jusqu’à ce que soit rendue une éventuelle décision arbitrale, le cas échéant.

Au moment de signer la convention de recours à l’arbitrage, le non-membre devra alors choisir entre deux options : Ou bien devenir membre de la DRC ou bien payer les frais exigés.

Après la sélection, le différend est administré comme si les deux parties étaient membre de la DRC et le processus régulier débute.

En l’absence d’une convention de recours volontaire à l’arbitrage, étant donné que l’autre partie n’est pas membre, il y a de fortes chances que l’affaire se retrouve devant le tribunal. C’est pourquoi nous souhaitons rappeler à nos membres qu’ils devraient toujours encourager leurs partenaires commerciaux à adhérer à la DRC.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Un de nos membres nous a récemment contacté pour connaître le point de vue de la DRC au sujet des différences entre le thermographe et le thermographe en temps réel. Les thermographes en temps réel possèdent une fonctionnalité GPS et peuvent être consultés à distance. Cette technologie est disponible dans le secteur depuis quelques années et, selon notre expérience, un thermographe en temps réel procure quelques avantages additionnels par rapport au thermographe conventionnel. En voici quelques-uns :

• Si un thermographe est perdu ou égaré, on n’aura aucune donnée. Avec un thermographe en temps réel, les données sont toujours disponibles même si l’instrument a été égaré.
• On peut connaître l’emplacement de l’envoi durant le transport.
• On peut régler l’instrument pour qu’il émette des alertes lorsque la température sort de la plage prévue durant le transport.
• Il permet d’éviter les impacts d’une mauvaise température sur les fruits et légumes durant le transport.
• N’importe qui peut avoir accès aux données, en autant que certaines informations comme le numéro de série soient connues.

En même temps, un thermographe en temps réel entraîne des responsabilités additionnelles pour ceux qui ont accès aux données en temps réel. Les données tirées de ces instruments sont considérées comme preuve de la température durant le transport, de la même manière qu’un ruban ou un imprimé des données d’un thermographe conventionnel. La principale différence réside dans le fait que si l’on s’aperçoit qu’il y a un problème durant le transport et que rien n’est fait, les parties ayant accès aux données pourraient se voir attribuer une part de responsabilité pour ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour limiter ou arrêter la détérioration potentielle des fruits et légumes.

Dans l’industrie des fruits et légumes, le compte de ventes est l’outil le plus souvent utilisé pour réclamer des dommages résultant d’une violation de contrat ou de la réception de marchandise détériorée. Lorsqu’un acheteur choisit de réclamer des dommages et décide de soumettre un compte de ventes, il est préférable d’être prêt à en soumettre un détaillé.  Celui-ci doit inclure la date, la quantité et le prix de chaque vente effectuée pour le chargement en question, moins les dépenses engagées telles que le fret, la ou les inspections, les frais de courtage et toute autre dépense supplémentaire sur laquelle les deux parties se sont entendues. Un compte de ventes détaillé inclut non seulement des revenus nets, mais permet également de démontrer que la marchandise a été commercialisée rapidement.

Précisons qu’un compte de ventes détaillé est exigé uniquement dans le cadre d’une transaction portant sur un envoi en consignation. La DRC suggère fortement que chaque acheteur/destinataire soit préparé à soumettre un compte de ventes détaillé lors d’une réclamation de dommages ou lorsqu’un problème se produit.

Si aucun compte de ventes n’est disponible, sachez qu’il existe d’autres méthodes pour déterminer la juste valeur de la marchandise. Il faut parfois réduire le montant de la facture par le pourcentage de défauts présenté dans l’inspection fédérale, ce qui reflète parfois, mais pas toujours, les pertes réelles.

L’article 6 des normes commerciales de la DRC indique que les « billets et factures de ventes » doivent être classés ou conservés pour une période de deux ans. Si un client remet en question le compte de ventes lors d’un processus d’arbitrage, l’arbitre pourrait vous demander de fournir les billets de ventes. Les billets de ventes et les dépenses engagées devraient correspondre à l’information du compte de ventes détaillé.

La meilleure façon de présenter l’information est d’utiliser un tableau de données qui inclut :

1. La date de réception et la date de chaque vente;
2. Les quantités vendues pour chaque prix de vente, ou tout autre détail relatif à la disposition des fruits et légumes;
3. Les dépenses dûment engagées.

Vous pouvez vous référer au gabarit de compte de ventes détaillé disponible ICI. Pour toute question ou clarification à propos du compte de ventes, veuillez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC.

Bureau d’assistance de la DRC | 613 234-0982 | [email protected]