Grâce aux normes, procédures et services d’éducation qu’elle prodigue, la DRC aide ses membres à éviter les différents commerciaux au moyen de la consultation, la médiation et l’arbitrage.
Les membres de la DRC conviennent, pour le bénéfice de l’ensemble du secteur des fruits et légumes, de se conformer aux articles, règlements et règles d’exploitation de la DRC. Chaque membre convient de soumettre ses différends à l’arbitrage en accord avec les règles d’exploitation de la DRC.
La DRC exerce une surveillance sur le commerce des fruits et légumes et agit à l’égard de toute réclamation qu’elle reçoit. Tous les membres de la DRC sont tenus de s’acquitter de leurs obligations financières à temps. Lorsqu’un membre omet de s’en acquitter, la DRC communique avec lui pour confirmer qu’il est bel et bien en mesure de s’en acquitter.
En vertu des règles de la DRC, les membres doivent répondre promptement aux communications de la DRC et fournir tous les renseignements demandés.
En plus de devoir s’acquitter de leurs obligations financières, les membres sont également tenus de continuellement satisfaire aux exigences suivantes pour maintenir leur adhésion à la DRC :
- Les frais d’adhésion doivent être payés dans les 60 jours suivant leur date d’échéance.
- Lorsque requis, les membres doivent fournir et maintenir une garantie financière.
- Les membres doivent satisfaire aux exigences en matière de solvabilité énoncées dans le règlement de la DRC, qui incluent notamment de ne pas avoir fait faillite ni d’avoir cessé le paiement de leurs dettes.
- Ils ne peuvent cesser d’exploiter leur entreprise qu’après s’être acquitter pleinement de toutes les obligations financières qu’ils ont vis-à-vis leurs partenaires commerciaux.
- Ils ne doivent pas avoir failli de se conformer à un ordre ou une directive d’un arbitrage, ni avoir omis de verser une sentence arbitrale ou déterminée en médiation.
Afin de protéger ses membres, la DRC peut mettre fin à l’adhésion d’un membre pour avoir omis de se conformer à l’une ou l’autre des exigences énoncées ci-dessus.
La DRC a toute autorité de radier un membre pour différentes raisons, y compris pour la violation d’un article, du règlement ou des règles d’exploitation de la DRC ou pour avoir commis d’autres gestes considérés comme étant inappropriés. Un membre qui, par exemple, est reconnu coupable d’un acte criminel, n’obtempère pas à un ordre d’un tribunal ou refuse de participer à une médiation ou un arbitrage avec un autre membre, risquera la radiation.
Si vous avez des doutes sur l’application des règles d’exploitation ou sur la manière dont vos actions peuvent affecter votre adhésion, n’hésitez pas à communiquer avec le service d’assistance de la DRC.
