Le règlement et les règles d’exploitation de la DRC contribuent à une plus grande confiance dans l’environnement commerciale de la vente de fruits et légumes frais. Les membres de la DRC souscrivent à un ensemble commun de normes commerciales et de normes de transport, et ont la responsabilité de promouvoir un commerce des fruits et légumes qui est juste et équitable.
Les membres doivent rencontrer certaines exigences pour maintenir leur adhésion à la DRC. Ces conditions sont énoncées dans le règlement et les règles d’exploitation de la DRC. Lorsque les difficultés apparaissent, la DRC travaille avec ses membres.
Pour assurer la viabilité de la DRC, les membres doivent payer leur droit d’adhésion dans les 60 jours de leur date d’échéance.
Dans certains cas, les membres doivent soumettre ou fournir une garantie financière pour maintenir leur adhésion. Omettre de fournir une telle garantie financière au moment requis peut mener à la radiation de l’adhésion du membre.
Un membre ne peut avoir ni fait faillite, ni suspendu le paiement régulier de ses dettes, ni été déclaré insolvable, ni conclu un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ni effectué de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En outre, il ne doit avoir ni conclu d’arrangement similaire ou de concordat, ni cherché à obtenir une telle protection en vertu de toute disposition semblable des lois des États-Unis, du Mexique ou de tout autre pays, province ou état.
Cesser l’exploitation d’une entreprise sans s’être pleinement acquitté de toutes ses obligations financières ou omettre de se conformer à toute entente issue d’une médiation ou à toute sentence arbitrale peut également mener à la radiation de l’adhésion.
Alors que la DRC œuvre auprès de ses membres en vue de les aider à commercer en toute confiance, le conseil d’administration de la DRC a l’autorité d’expulser tout membre de la Corporation pour diverses raisons. Ces raisons comprennent la violation de toute disposition des articles du règlement, des règles d’exploitation et des politiques de la DRC, une conduite susceptible d’entacher la réputation de la DRC, la négligence ou le refus de se soumettre à une médiation ou un arbitrage, une déclaration de culpabilité d’un acte criminel pour lequel aucun pardon ne lui a été accordé, ou le fait d’être nommément désigné à une ordonnance toujours en vigueur d’un tribunal. Les personnes en position de responsabilité et les membres qui ne satisfont pas aux conditions d’adhésion peuvent aussi être radiés, ainsi que les membres qui effectuent des déclarations fausses ou trompeuses.
Ces conditions pour le maintien de l’adhésion contribuent à l’établissement d’un commerce juste ainsi qu’à une meilleure confiance dans vos relations commerciales avec les autres membres de la DRC. Tout membre de la DRC aux prises avec tout genre de difficultés est invité à communiquer avec la DRC.
