En vertu des directives en matière d’inspection de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), sauf entente contraire, les membres de la DRC qui reçoivent des produits en état de détérioration doivent demander une inspection de la qualité par un tiers, de préférence une inspection gouvernementale, afin de démontrer que les produits ne répondent pas à la norme de qualité convenue entre les parties ou aux directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC.
Bien qu’il y ait de nombreux éléments à prendre en considération lorsqu’une inspection est demandée, l’un des plus importants facteurs que doit considérer le destinataire consiste à veiller à ce qu’un échantillon représentatif du chargement soit accessible à l’inspecteur lorsqu’il arrive.
Comment détermine-t-on qu’un échantillon est représentatif?
À la DRC, sauf entente contraire, on a recours à une règle pratique et utile inspirée des exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments relatives à l’ « inspection d’appel ». Pour qu’une inspection d’appel puisse être menée, plus de 75 % du chargement doit être disponible aux fins d’inspection. Autrement, s’il reste moins de 75 % du chargement, une inspection d’appel ne peut être effectuée puisque les produits restants ne sont pas considérés comme constituant un échantillon représentatif.
En outre, le pourcentage des produits qui n’est pas disponible aux fins d’inspection est habituellement considéré comme étant en bon état.
Que faire si moins de 75 % du chargement est disponible pour une inspection?
Si moins de 75 % de l’envoi demeure disponible pour la tenue d’une inspection, communiquez immédiatement avec l’expéditeur ou le vendeur afin de l’informer des raisons pour lesquelles il vous est impossible de mettre le chargement complet à la disposition de l’inspecteur.
Les parties devraient discuter ensemble pour déterminer si la quantité restante peut tout de même être considérée comme représentative du chargement complet. Une autre option consiste, pour le destinataire, à payer intégralement le pourcentage des produits qui n’est pas disponible aux fins d’inspection et à réclamer des dommages uniquement sur le pourcentage du chargement restant, en autant que l’inspection démontre que les produits ne répondent pas à la norme de qualité convenue entre les parties ou aux directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC.
Manutention des produits avant une inspection
Les destinataires devraient faire preuve de prudence lorsqu’ils déplacent, revendent ou manutentionnent autrement des fruits et légumes avant qu’une inspection ait lieu.
Si une partie d’une expédition a déjà été vendue à des clients et que ces clients rejettent ensuite les produits, l’obtention d’une inspection après le retour des produits pourrait ne pas préserver les droits du destinataire à l’encontre de l’expéditeur ou du vendeur. Même si la quantité complète est récupérée, les produits peuvent être considérés comme ayant été « manutentionnés », et on pourrait soutenir que l’envoi a perdu son identité après avoir quitté le contrôle du destinataire, puis lui être retourné.
Pour cette raison, les destinataires devraient prendre les dispositions nécessaires pour qu’une inspection soit effectuée dès qu’un problème de qualité est découvert et avant que des portions importantes de l’expédition ne soient vendues, déplacées ou autrement manutentionnées.
À retenir
Lorsque des préoccupations liées à la qualité surviennent, une inspection effectuée en temps opportun est essentielle. Il est tout aussi important de s’assurer qu’une quantité suffisante de l’expédition demeure disponible pour constituer un échantillon représentatif. Sans un tel échantillon, un destinataire pourrait se heurter à d’importantes difficultés pour prouver sa réclamation et recouvrer ses pertes auprès de l’expéditeur ou du vendeur.
Si vous avez des questions au sujet de cet article et aimeriez en savoir davantage, n’hésitez pas à nous le laisser savoir. L’équipe de la DRC est là pour vous. Nous apprécions vos questions et sommes heureux de pouvoir vous aider. Cliquez ici pour nous joindre.
