Les fraudes dans le transport sont en hausse. Encore une fois.
Les expéditeurs et destinataires américains de fruits et légumes frais sont victimes des manigances de courtiers en transport peu scrupuleux. Les cas les plus fréquents : vous payez le courtier en transport mais celui-ci se sauve sans payer le transporteur; ou bien, le courtier en transport réassigne le cas à un autre courtier qui ne paie pas le transporteur ou, pire encore, vole l’envoi. Dans le secteur des fruits et légumes, les ventes se concluent à la vitesse de l’éclair pour assurer le transport de ces denrées hautement périssables et lorsque l’on s’aperçoit du méfait, il est souvent bien trop tard. Ça peut être causé par l’insolvabilité du courtier, sa négligence ou sa malveillance, cela entraîne néanmoins des coûts pour l’expéditeur et le destinataire. Ils pourront subir la perte de leurs denrées périssables et, possiblement, être tenus responsables du double paiement des charges de transport.
La situation s’exacerbe davantage du fait que des agents de recouvrement achètent ces réclamations de transport parce qu’ils croient pouvoir en tirer un recouvrement des deux côtés : de l’expéditeur et du destinataire. Ces agents de recouvrement, ou les cabinets juridiques qui les représentent, envoient des requêtes péremptoires en citant des causes considérées par les tribunaux qui semblent appuyer ce double paiement par l’expéditeur. Ils ne tiennent pas compte du fait que, comme expéditeur, vous ayez payé d’avance le courtier pour le transport. Ils présument que vous allez préférer payer en double pour l’envoi plutôt que d’achaler votre client ou destinataire pour une facture de transport impayée.
De façon générale, le paiement des charges de transport incombe à l’expéditeur, à moins que les parties n’en aient convenu autrement. Les conditions de paiement du transport sont fret payable à destination (par le destinataire ou le consignataire, qui verse le paiement après la livraison) ou fret payé d’avance (par l’expéditeur ou le consignateur, qui verse le paiement avant le départ de l’envoi.)
Les anciennes versions du connaissement nominatif uniformisé (le U.S. Uniform Straight Bill of Lading) comprenait une disposition de non-recours, qui procurait au consignateur un moyen d’éviter la responsabilité des charges de transport lors d’un envoi fret payable à destination en entrant simplement leur signature ou une annotation dans la section contenant la disposition (à la case « Section 7 » du connaissement). En acceptant de charger l’envoi, le transporteur n’avait plus de recours contre le consignateur dans l’éventualité où les charges de transport n’avaient pas été payées par le consignataire.
La disposition de non-recours de la case « Section 7 » constituait une protection pour l’expéditeur ou destinataire parce qu’elle lui retirait toute responsabilité à l’égard des charges de transport sur les envois fret payable à destination. C’est-à-dire que le transporteur n’avait pas de recours contre l’expéditeur parce que la responsabilité des charges de transport incombait uniquement au destinataire ou au consignataire pour ces envois fret payable à destination. Les expéditeurs se prévalaient en outre de cette disposition pour se prémunir contre l’ajout de charges de transport additionnelles après livraison à des envois « prépayés ».
En décembre 2022, la U.S. National Motor Freight Traffic Association a publié une nouvelle version du connaissement uniformisé où n’apparait plus la case de la section 7 et sa disposition de non-recours. À la place, au verso du nouveau connaissement, les termes et conditions stipulent :
[TRADUCTION] Art. 7. (a) Le consignateur, le consignataire ou l’expéditeur est responsable du transport et autres charges légitimes liées à l’envoi, telles que facturées ou telles que corrigées de la manière prévue à l’article 49 U.S.C. §13710, et le transporteur peut exiger le prépaiement des charges avant la livraison et refuser à destination de rendre possession de l’envoi jusqu’à ce que le paiement lui soit versé, tel que prévu à l’article 49 U.S.C. § 13707(a).
En termes simples, l’expéditeur et le destinataire sont tous deux responsables des charges de transport si le transporteur ne reçoit pas son paiement, à moins d’un accord particulier négocié entre les parties ne le prévoit autrement. Les expéditeurs et les destinataires devraient utiliser des connaissements taillés sur mesure (et non le connaissement nominatif uniformisé) identifiant clairement qui est responsable du paiement des frais de transport et pour retirer au transporteur tout recours contre la partie non-responsable.
Voici 10 manières de se prémunir contre la fraude dans les transports aux États-Unis :
1. Vérifiez les documents d’accréditation du courtier : Assurez-vous que le courtier en transport détient les permis et licences nécessaires et est enregistré auprès de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA). Vous pouvez vérifier son numéro USDOT et son numéro MC sur le site Web de la FMCSA en cliquant ici (an anglais seulement) SAFER Web – Company Snapshot (dot.gov).
2. Exigez cautionnement et assurance : Assurez-vous que le courtier possède une couverture d’assurance appropriée et un cautionnement. Cela vous protégera en cas de fraude ou de négligence. Consultez ce site gouvernemental (en anglais seulement) Licensing & Insurance Carrier Search (dot.gov).
3. Investiguez la réputation du courtier : Effectuez des recherches sur la réputation du courtier en examinant l’information en ligne, en demandant des références d’autres clients et en prenant connaissance de toutes les plaintes soumises auprès des associations sectorielles (The Blue Book Services) ou des agences réglementaires (voir le site de la FMCSA SAFER Web – Company Snapshot (dot.gov). En outre, vous devriez demander à votre contentieux de vérifier l’historique des litiges du courtier et les autres bases de données publiques pour identifier clairement qui en sont les entités principales et qui est le courtier en transport avant de conclure un contrat ou d’envoyer des fonds.
4. Ayez recours à des courtiers bien établis : Travaillez avec des courtiers de bonne réputation qui sont bien établis, présentant une feuille de route dans le secteur marquée par sa fiabilité et son honnêteté.
5. Établissez un solide contrat avec le courtier : Appelez votre avocat afin qu’il prépare un contrat de courtage robuste qui établit clairement les obligations du courtier, y compris les dispositions d’indemnisation, les exigences relatives aux assurances, ainsi que des conditions de paiement très claires.
6. Utilisez un connaissement personnalisé : Utilisez un connaissement personnalisé bien rédigé où apparaissent des dispositions qui énoncent clairement les obligations de paiement et exige du transporteur de renoncer à tout recours contre l’expéditeur.
7. Obtenez la documentation : Demandez et examinez toute la documentation pertinente à chacun des envois, y compris les certificats d’assurance, les preuves de livraison et les connaissements.
8. Surveillez l’envoi : Suivez la trace de vos envois grâce aux systèmes de suivi et à la communication régulière avec le courtier et le transporteur. Réglez promptement toute différence ou préoccupation.
9. Le paiement : Considérez verser le paiement seulement après avoir reçu la confirmation que les fruits et légumes ont bel et bien été livrés.
10. Rapportez toute activité suspecte ou un vol : Si vous soupçonnez une fraude ou observez des activités irrégulières, rapportez-le aux autorités pertinentes comme la FMCSA ou les autres agences locales d’application de la loi.
En prenant ces précautions et en demeurant vigilant, les expéditeurs et consignateurs des États-Unis peuvent réduire leur risque d’être victime d’une fraude dans le transport. Communiquez avec votre avocat spécialiste du commerce agricole pour élaborer vos stratégies et personnaliser vos contrats et autres documents pour minimiser ces risques de fraude en transport.
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La version originale anglaise de cet article est republiée avec la permission de son autrice, June Monroe, de Fennemore, dont les bureaux sont situés en Californie, en Arizona, au Nevada et au Colorado.
June Monroe est administratrice et avocate chez Fennemore, LLP au bureau d’Irvine. Elle pratique le droit agricole, le droit du travail, le droit commerciale, le droit des transactions sécurisées et le droit général. Elle se concentre notamment sur les litiges fédéraux, devant les cours de district et les cours d’insolvabilité, pour faire appliquer les droits statutaires des fournisseurs de fruits et légumes prévus sous le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA). June aide également les producteurs, les marchands et les expéditeurs en rédigeant des contrats portant sur la production, la mise en marché, l’empaquetage et la fourniture de fruits et légumes.
June préside actuellement le Comité sur les entreprises agricoles de la section du droit commercial de l’association californienne des juristes du Barreau de la Californie.
Hormis son travail, June s’adonne également à la peinture les weekends et adore peindre des fruits et légumes pour ses clients du secteur des entreprises agricoles. Elle affiche d’ailleurs ses œuvres d’art sur sa page LinkedIn : June Monroe | LinkedIn.
