Certains membres ont dû recourir à l’arbitrage mais bien peu ont eu à faire face à une sentence arbitrale demeurée impayée. Dans 90 % des cas administrés par la DRC, l’affaire se résout de la manière dont l’arbitre en décide. Les cas de non-paiement d’une sentence arbitrale sont très rares et généralement causés par une faillite, une demande de protection au tribunal ou des débiteurs ou emprunteurs qui disparaissent sans ne rien laisser derrière eux.
Lorsque l’autre partie refuse de payer la sentence arbitrale rendue en votre faveur, il y a un certain nombre de choses que vous devriez faire. D’abord, communiquez avec la DRC dans les plus brefs délais; elle pourra appliquer certaines mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la terminaison de l’adhésion de la partie en défaut. Ensuite, la deuxième étape consistera à inscrire la sentence arbitrale au greffe de la cour et à la faire mettre à exécution.
Les tribunaux établis dans les pays signataires de la Convention de New York de 1958, et des autres conventions portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par les tribunaux (172 états contractants), ont l’obligation de reconnaître et de faire exécuter ces sentences arbitrales étrangères. La DRC n’accepte pas les demandes d’adhésion provenant de pays qui n’ont pas signé la Convention de New York de 1958 ou les autres traités internationaux portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Même si vous devez recourir à un avocat pour inscrire la sentence arbitrale au greffe du tribunal, la procédure n’est pas très compliquée. La DRC pourra transmettre à l’avocat de votre choix la plupart des documents dont vous aurez besoin pour faire exécuter la sentence arbitrale par la cour. Typiquement, cela comprend l’accord de recours à l’arbitrage, la décision et la sentence arbitrale et, parfois, une copie des règles d’arbitrage de l’entité qui l’a administré (la DRC). Cette procédure prend quelques mois et aboutit sur la décision du tribunal.
Rappelez-vous que nous sommes ici pour appuyer et aider nos membres. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour nous poser vos questions ou exprimer vos préoccupations.
