Imaginez le scénario suivant : « Vous achetez un envoi par semaine de l’expéditeur X depuis quelques mois. Les conditions de paiement de l’expéditeur sont de 10 jours. Le dernier envoi reçu est en mauvaise condition. Après avoir réclamé des dommages et sauvegardé ce que vous avez pu, vos pertes s’élèvent à un montant qui dépasse le prix de la facture. Vous décidez de déduire une partie de votre perte de la facture d’un envoi précédent, arrivé sans problème. L’expéditeur n’apprécie pas cela et exige le paiement complet pour l’envoi reçu en bonne condition. » Que devriez-vous faire?
Il n’est pas rare dans notre secteur qu’un acheteur ayant reçu un produit en piètre état retienne une partie du paiement d’une facture antérieure ou à venir s’il y a lieu de croire que la perte sera plus importante que le prix apparaissant sur la facture. Il s’agit d’un moyen rapide et efficace de résoudre un différend entre les acheteurs et les vendeurs. Toutefois, les parties ne sont pas toujours d’accord pour régler une réclamation de cette manière-là.
Techniquement, lorsque survient une telle situation, à moins d’avoir une entente avec l’expéditeur ou l’entreprise de transport, ce genre de compensation n’est pas permis. Chaque transaction constitue un contrat et chaque contrat doit être traité séparément, en particulier lorsqu’il y a un différend.
Si vos pertes sont plus importantes que le prix facturé et que l’autre partie refuse de payer, vous pouvez soumettre une réclamation à la DRC, en autant que l’autre partie (expéditeur, transporteur, etc.) soit également membre de la DRC.
