Nous souhaitons rappeler aux détaillants canadiens qu’ils auraient avantage à considérer soigneusement les dispositions réglementaires qui exigent l’adhésion à la DRC. En vertu du RSAC, qui entre en vigueur le 15 janvier 2019, il est interdit à quiconque d’exercer les activités suivantes :
- la vente de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;
- l’achat ou la négociation de l’achat pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être importés;
- la réception de fruits ou légumes frais qui ont été expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés;
- l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de fruits ou légumes frais.
Il existe cependant certaines exceptions à ces dispositions, notamment :
- la personne qui est membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
- la personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais directement aux consommateurs, si cette personne a payé moins de 100 000 $ pour les fruits et légumes frais qu’elle a vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois.
Un certain nombre de détaillants qui n’étaient obligés de détenir le permis actuel de fruits et légumes de l’ACIA ni d’être membre de la DRC pour vendre ou acheter des fruits et légumes sont assujettis au nouveau règlement et à son exigence d’être membre de la DRC.
Cette exigence sera d’un intérêt particulier aux détaillants indépendants de même qu’à certains franchisés.
Pour en savoir davantage, procurez-vous gratuitement l’outil d’autoévaluation de la DRC pour le commerce de détail.
