La DRC est un organisme fondé par ses membres dont l’activité fondamentale consiste à régler les différends commerciaux qui surviennent entre les entreprises privées qui en sont membres et, parfois, lorsque cela s’applique, entre un membre et un non-membre. La compétence de la DRC est automatique si les deux parties sont membres au moment où la transaction a été conclue. Si l’une ou l’autre des parties n’était pas membre au moment du différend, il sera plus difficile pour la DRC de vous aider. Posé très simplement, comme membre de la DRC, assurez-vous toujours de transiger uniquement avec d’autres membres de la DRC de manière à ne pas compromettre votre accès aux services de règlements des différends rapides et abordables qu’offre la DRC.
La DRC peut traiter les différends portant sur des transactions conclues dans une même province ou entre différentes provinces, en autant que les entreprises soient du Canada, des États-Unis ou du Mexique. En outre, la DRC pourra traiter les différends internationaux en autant que ces différends portent sur des transactions ayant été conclues au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.
La DRC tente d’aider ses membres sans égard au fait que le différend soit avec un autre membre ou un non-membre. Cependant, dans les différends entre membre et non-membre, une clause de recours à l’arbitrage ou un accord d’arbitrage volontaire est nécessaire pour pouvoir recourir aux règles pour le règlement des différends de la DRC comme méthode plus efficiente et efficace que le recours aux tribunaux. Cela dit, le champ d’action de la DRC est beaucoup plus limité lorsque vous transigez avec un non-membre et c’est la raison pour laquelle nous vous recommandons avec insistance d’encourager vos partenaires commerciaux à adhérer. Vous vous éviterez ainsi de vous retrouver sans recours.
Un différend doit être soumis à la DRC dans les neuf mois suivant la date à laquelle il s’est produit. Les différends non réglés qui ne sont pas soumis dans ces neuf mois sont réputés avoir été abandonnés.
Lorsqu’une entreprise décide d’adhérer à la DRC, il est important qu’elle indique au personnel de la DRC dans sa demande d’adhésion si elle a un ou plusieurs différends en cours ou antérieurs. Nous voulons nous assurer que vous adhérez pour les bonnes raisons et non en ayant l’impression que les règles pourront s’appliquer de manière rétroactive. Cependant, si vous êtes partie à un différend pour non-paiement avec un de nos membres, vous pouvez en faire part à notre bureau d’assistance qui fera sa petite enquête sur l’affaire en question.
