Author: DRC

Les obligations et responsabilités du producteur et de l’agent de producteurs devraient être consignées dans un contrat écrit. En l’absence de contrat, un producteur doit savoir que si l’agent fournit une déclaration écrite décrivant les modalités et conditions (par email, par télécopieur ou par la poste) avant de recevoir un premier lot, le producteur est réputé avoir accepté ces conditions s’il effectue le premier envoi après avoir reçu cette déclaration écrite.

Un agent qui n’a pas dans ses dossiers les contrats ou les déclarations écrites exigés en vertu des présentes ne prépare pas et ne tient pas des registres complets et exhaustifs. Un agent en défaut d’exécuter toute spécification ou de s’acquitter de toutes ses obligations, expresses ou implicites, peut être tenu responsable de tous dommages pouvant en résulter.

Les agents de producteurs doivent pouvoir fournir aux producteurs une comptabilisation précise et détaillée, couvrant tous les aspects de la manutention des fruits et légumes qu’ils ont reçus ou vendus.

Si le contrat ou la déclaration écrite permettent à l’agent de remballer les fruits et légumes ou d’en établir un nouveau grade, ses registres doivent indiquer les résultats de toutes ces activités d’emballage et d’établissement de grade, dont la quantité de perte subie durant l’emballage et l’établissement de grade, ainsi que la qualité et la quantité des fruits et légumes emballés.

La mise en commun des fruits et légumes provenant de différents producteurs n’est pas permise à moins qu’une entente expresse n’ait été convenue avec ceux-ci. Le cas échéant, la comptabilisation remise à chaque producteur énumère les frais réellement engagés pour les différentes opérations exécutées par l’agent. Cela comprend tous les détails relatifs à la disposition des fruits et légumes reçus de chaque producteur dont l’ensemble des ventes, des redressements, des refus, des détails relatifs à la consignation ou au compte en demi et des ventes réalisées par l’intermédiaire de courtiers ou d’entreprises de vente à l’encan, ainsi que l’état de toute réclamation déposée auprès d’un transporteur ou des sommes reçues de celui-ci.

L’agent prépare et tient des registres complets et exhaustifs de tous les détails relatifs à la distribution afin de pouvoir disposer de pièces justificatives pour la comptabilisation. Si un agent agit en vertu d’une entente de mise en commun conclue avec des producteurs, la comptabilisation indique le mode de calcul de cette mise en commun et des prix de vente. Toutefois, si l’agent et les producteurs ont convenu de frais fixes pour rétribuer les différentes opérations exécutées par l’agent, il n’est pas nécessaire d’inclure les frais réellement engagés par l’agent pour ces services dans la comptabilisation.

Un agent de producteurs peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux producteurs par sa négligence ou son défaut de s’acquitter de toute obligation, expresse ou implicite, découlant de tout engagement pris à l’égard d’une transaction.

par Aaron Tiger, partenaire, Tiger Banon Inc.

Droit commercial, litige et insolvabilité

Montréal, Canada

Le point de vue et les opinions exprimées dans le présent article appartiennent à leur auteur, Aaron Tiger, de Tiger Banon Inc., avocat situé à Montréal au Canada, et ne reflètent pas nécessairement le point de vue ni les opinions de la DRC. 

On nous demande souvent, dans le cadre de notre pratique, comment éviter les transactions où l’acheteur des fruits et légumes est une personne de mauvaise foi qui n’a aucune intention de les payer. Dans ce genre de situation, il incombe au vendeur de se protéger contre un tel acheteur de mauvaise foi.

Voici quelques recommandations susceptibles de vous aider à vous protéger et à éviter d’être pris dans ce genre de situation :

1. Faites vraiment votre vérification du crédit, voire obtenez un rapport. Autant la plupart des agences de notation du crédit comme le Blue Book font du bon travail, autant il peut aussi s’avérer très profitable de communiquer avec une agence de crédit locale couvrant l’emplacement de l’acheteur et mieux jauger votre risque à lui consentir du crédit. Tentez au moins d’obtenir des réponses aux questions suivantes :

• Depuis quand l’entreprise est-elle en affaire?
• Qui est vraiment la personne derrière cette entreprise et que sait-on d’elle?
• L’entreprise a-t-elle un historique de crédit dans notre secteur depuis suffisamment longtemps?
• Est-ce que le vendeur a diligemment fait ses vérifications auprès des références de crédit? Nous avons vu des cas où les références de crédit données avaient également subi des préjudices de la personne qui les a fournies, mais le vendeur n’a jamais pris le temps de les appeler…

Appelez également la DRC avant de procéder à l’envoi de fruits et légumes. Les membres de son personnel connaissent bien les gens de l’industrie.

2. Établissez une limite de crédit. Il est préférable de ne perdre l’argent que d’un seul envoi plutôt que plusieurs. Jusqu’à ce qu’un paiement ne soit reçu d’un acheteur relativement inconnu, il est préférable de toujours établir une limite de crédit. Rappelez-vous que certains acheteurs sans scrupule n’hésiteront pas à payer un ou deux lots rubis sur l’ongle pour ensuite passer à l’action et obtenir des envois à crédit qu’ils ne paieront jamais. Un chèque ne constitue un paiement qu’à partir du moment où il est honoré par la banque. Un chèque d’un acheteur étranger émis au nom d’un vendeur américain peut prendre trente jours ou plus avant d’être officiellement honoré.

Si vous avez des doutes, demandez une traite bancaire et confirmez cette traite avec la banque émettrice ou attendez d’avoir la confirmation de votre banque que le chèque a bel et bien été honoré avant d’expédier un autre envoi. Il y a également d’autres formes de paiement comme le transfert bancaire qui procurent l’assurance que les argents sont bel et bien rendus dans le compte du vendeur. Si l’acheteur vous avise qu’il vous a envoyé un chèque ou qu’il vous envoie la copie d’un chèque présumément déjà envoyé, ou encore affirme ne pas comprendre pourquoi vous n’avez pas reçu le chèque, attendez avant de procéder à tout autre envoi additionnel d’avoir obtenu une véritable confirmation du paiement. Établir une limite de crédit minimise les pertes.

3. Les dispositions fiduciaires du PACA ne s’appliquent pas au Canada. Dans la plupart des juridictions canadiennes, il faut établir une créance légale ou sûreté (une hypothèque légale au Québec) sur les avoirs de l’acheteur avant que les envois soient expédiés. Ce type de garantie est loin d’être aussi solide que celle offerte par le PACA mais ça peut quand même offrir une certaine protection limitée. Il est préférable de contacter un avocat œuvrant dans la juridiction où l’acheteur fait ses affaires de manière à déterminer quelle forme de garantie il convient de placer sur les avoirs de l’acheteur pour vous protéger en cas d’une éventuelle réclamation.
4. Si vous croyez être victime d’un acheteur de mauvaise foi, communiquez avec votre association commerciale sectorielle, les entreprises de notation de crédit ou un avocat compétent dans la juridiction de l’acheteur aussi rapidement que possible. Plus vous attendez, moins vous avez de chance de recouvrement. En outre, l’acheteur sans scrupule poura continuer à faire d’autres victimes.
5. Procurez-vous de l’assurance. Si vous expédiez à l’étranger, il y a des entreprises qui assureront le paiement, s’il s’agit d’un enjeu de non-paiement plutôt que d’un enjeu de qualité du produit. La DRC peut vous conseiller à cet égard.

SI VOUS ÊTES VICTIME D’UNE TRANSACTION DE CE GENRE, IL Y A UN CERTAIN NOMBRE DE GESTES QUE VOUS VOUDREZ POSER :

1. Si le fournisseur est membre de la DRC, il voudra la contacter pour soumettre une réclamation. Grâce à son processus d’arbitrage, la DRC pourra l’aider à résoudre son différend, en autant que l’acheteur en soit également membre.

Dans l’éventualité d’un arbitrage, si l’acheteur ne se soumet pas à la décision arbitrale, la prochaine avenue qui s’offre au fournisseur est d’appeler un avocat au Canada pour vérifier s’il n’y a pas moyen de faire mettre à exécution par les tribunaux la sentence arbitrale rendue par la DRC. Malheureusement, dans bien des cas, par le temps que le juge ordonne le versement de la sentence arbitrale, l’acheteur ou bien n’est plus en affaire, ou bien a complètement disparu et demeure introuvable.

2. Communiquez avec votre service de police local et le FBI

Les autorités peuvent ne pas être ne mesure de faire grand-chose en raison du chevauchement des compétences et du fait que les tribunaux sont généralement réticents à intervenir dans les transactions commerciales. De fait, les tribunaux considèrent souvent que les cas où un fournisseur n’est pas payé pour les marchandises qu’il a vendues relève davantage du droit civil que du droit criminel. Il n’en demeure pas moins qu’il est important de soumettre une réclamation qui, à tout le moins, pourra peut-être empêcher une autre victime de se retrouver dans la même situation.

3. Chercher les conseils d’un avocat qui exerce dans la même juridiction que l’acheteur

Si l’acheteur est toujours en opération, un avocat œuvrant dans la même juridiction pourra être en mesure d’entreprendre une action au civil afin de recouvrer quelque chose, mais le vendeur doit agir aussi rapidement que possible dès qu’il devient au courant de ce qui se passe.

Nous espérons que cet article vous sera utile. Le principal point à retenir c’est l’importance de vous protéger et de protéger vos propres intérêts. Soyez conscient des gens avec qui vous transigez et limitez vos pertes en appliquant une politique de crédit stricte.

Aaron Tiger pratique le droit depuis 1978. Il a obtenu son diplôme en droit de l’Université de Montréal, puis un second de l’Université d’Ottawa avec la mention Magna Cum Laude, en 1992. Il a complété la formation en arbitrage de l’Institut canadien des arbitres, de même que le séminaire de formation de la DRC sur la médiation et l’arbitrage. Il parle couramment l’anglais et le français.

Le présent texte ne constitue pas une opinion juridique sur un quelconque sujet. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir les avis et conseils concernant toute situation juridique particulière.

La DRC est heureuse d’encourager les membres à soumettre à sa considération des articles pour une éventuelle publication dans un prochain numéro de Solutions.

La DRC aura ses représentants à la Fruit Attraction, qui se déroulera à Madrid en Espagne du 22 au 24 octobre prochains. Ce sera la seconde visite de la DRC à cet événement et, comme l’a fait remarquer JaIme Bustamante, le gestionnaire de l’assistance commerciale de la DRC, « notre présence en 2018 a généré beaucoup d’intérêt à l’égard de la DRC et des services qu’elle offre, ainsi qu’un certain nombre de candidats potentiels à l’adhésion. »

Avec des membres provenant de 17 pays¹ différents, la renommée internationale de la DRC continue de s’étendre quand il est question du règlement des différends commerciaux ente les entreprises privées et d’assistance commerciale en lien avec les fruits et légumes qui entrent sur le marché nord-américain.

Accroître le rayonnement international de la DRC par le biais d’événements comme la Fruit Attraction ou autre, est une initiative stratégique qui vise à accroître le nombre de membres et à aider les partenaires commerciaux dans une grande variété d’enjeux dont :

• Les problèmes de qualité et d’état
• Les contrats de vente et les problèmes liés aux bris de contrat par l’une ou l’autre des parties
• Le transport
• Les différends touchant le paiement tardif, le paiement partiel ou le non-paiement
• Les termes en usage dans le commerce (les INCOTERMS comparés aux termes en usage en Amérique du Nord)

Les professionnels de l’assistance commerciale de la DRC ont acquis des grandes compétences dans le règlement des différends au cours des vingt dernières années et sont en mesure d’aider les exportateurs à y voir plus clair dans les exigences relatives à l’importation et à s’y retrouver. Une liste exhaustive de questions-réponses a été expressément élaborée à l’intention des entreprises de l’extérieur du Canada; elle est disponible ICI.

La présence de la DRC à la Fruit Attraction élargira son rayonnement et fera mieux connaître ses normes commerciales standardisées, les responsabilités de ses membres et les services de règlement des différends qu’elle offre, favorisant ainsi l’accroissement des adhésions internationales.

Jaime Bustamante et Iryna Romanenko seront à la Fruit Attraction. Si vos partenaires commerciaux ou vous-même souhaitez les rencontrer, veuillez communiquer avec eux pour leur laisser savoir votre intérêt et fixer un rendez-vous. ([email protected]; [email protected])

La Fruit Attraction est organisée par l’IFEMA et FEPEX. Cette année est la 11^e édition de cet événement qui attire quelque 1800 exposants et 90 000 visiteurs provenant de 135 pays.

 

¹ Source: Statistique tirée de la liste des membres de la DRC au 1^er juillet 2019

Pour continuer avec notre série d’articles explorant les normes commerciales de la DRC, nous allons résumer les responsabilités de l’expéditeur face aux producteurs énoncées à l’article 13. Leurs responsabilités à l’égard de leurs clients dépendent des contrats visant la vente, la prise en consignation ou en compte à demi des fruits et légumes qu’ils ont conclus avec les négociants des marchés centraux.  Les expéditeurs règlent sans délai les fruits et légumes frais achetés ainsi que tous les déficits encourus sur les envois consignés. Un expéditeur qui ne s’acquitte de ses obligations, expresses ou implicites, peut être tenu responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.  Des registres complets et exacts doivent être préparés et tenus par tous les expéditeurs, exposant fidèlement et correctement toutes ses transactions conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 des normes commerciales de la DRC. Ces articles ont déjà été couverts dans le blogue Solutions de la DRC.

Lorsqu’un expéditeur conclut un partenariat en compte à demi avec un producteur ou d’autres personnes, l’entente intervenue entre les parties devrait se traduire par un contrat écrit stipulant clairement les obligations et responsabilités des deux parties et la portée du pouvoir conféré à l’expéditeur pour distribuer les fruits et légumes. Si un expéditeur manutentionne en même temps des fruits et légumes similaires mais qui ne sont pas visés par la transaction en compte à demi, un numéro de lot ou autre moyen efficace d’identification doit être assigné à chaque lot de fruits et légumes reçu afin d’identifier et de distinguer les différents lots. Si un expéditeur consigne en totalité ou en partie les fruits et légumes ou s’il retient les services d’intermédiaires comme un courtier, ses registres doivent clairement indiquer les résultats de ces transactions, y compris les dépenses encourues et le nom de tels intermédiaires. L’expéditeur rend compte d’une façon exacte et détaillée à son partenaire et lui verse sans délai le produit net qui lui est dû.  Cette comptabilisation indique l’état de toute réclamation déposée auprès des transporteurs ou des sommes reçues de ceux-ci.

Un mot du président-directeur général

En février dernier, la DRC a produit un rapport intitulé Benefits to Canadians of Establishing a PACA-like Deemed Trust (Les avantages de l’établissement d’une fiducie réputée de type PACA pour les Canadiens). Ce rapport était parrainé par la DRC de concert avec Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le secteur canadien des fruits et légumes frais. La recherche a été menée par une firme spécialisée en recherche économique d’Ottawa, RIAS inc.

Les collaborateurs se sont engagés à revoir et à mettre à jour les informations concernant une éventuelle fiducie présumée de type PACA pour le marché canadien. Alors que beaucoup de bon travail a déjà été accompli, le groupe a également relevé de la mésinformation et des communications contenant des faits erronés, qu’il s’est empressé de corriger. Dans la plupart des cas, il a été possible de réconcilier les données et résoudre les malentendus. Malheureusement, toutefois, concilier les données avec les faits et faire avancer un dossier ne sont pas du tout la même chose. D’un point de vue positif, il semble y avoir un consensus général que nous avons, de fait, déposé une version « faite au Canada » d’une fiducie de type PACA qui pourrait être mis en œuvre au Canada, dans le plus grand respect de la division des pouvoirs entre le fédéral, les provinces et les territoires.

Ce qu’il reste encore à faire, c’est de convaincre le gouvernement que les défis et les risques auxquels fait face notre secteur justifient des protections qui ne sont pas offertes aux autres fournisseurs impayés des entreprises insolvables. Une telle décision ne peut être prise par les fonctionnaires, c’est une décision politique qui doit être prise par les élus.

La DRC a comme rôle de conseiller, d’effectuer des recherches et d’élaborer de l’aide technique en démonstration probante de la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre une telle protection financière. Nous travaillons étroitement avec vos associations sectorielles en soutenant leurs efforts de lobbying.

En 2018, la DRC a mis sur pied son bureau de la conformité afin d’assurer l’application d’une procédure uniforme et normalisée lorsque des informations défavorables à l’égard d’un membre sont portées à son attention.

Le bureau de la conformité se concentre sur de potentielles violations du règlement de la DRC, des normes commerciales de la DRC ou de ses règles générales de conduite. Cela peut notamment comprendre le paiement tardif et le non-paiement, le refus de verser le montant d’une sentence arbitrale ou encore le comportement ou la conduite générale inéquitable d’un membre.

Certaines plaintes qui sont soumises à la DRC ou qui sont générées par ses propres enquêtes menées en réponse à des indices externes résultent parfois en un avis du bureau de la conformité indiquant au membre que la DRC a été mise au courant d’une violation potentielle des exigences de l’adhésion et qu’il a dix jours pour soumettre son propre point de vue concernant l’affaire et, le cas échéant, la documentation étayant sa position. Lorsque le membre a répondu ou qu’il a omis de le faire, une recommandation relative au maintien de son adhésion est soumise au président-directeur général pour décision. Cela pourra éventuellement aboutir en une expulsion, une suspension, l’obligation de déposer un cautionnement ou, au contraire, conclure qu’il n’y a pas lieu de poursuivre davantage et que l’affaire est réglée. Dans l’ensemble, les activités du bureau de la conformité, même si elles ne constituent qu’une infime partie des activités quotidiennes de la DRC, sont résolument efficaces en assurant l’application d’une approche positive et à temps pour traiter les enjeux qui se produisent.

Le processus du bureau de la conformité est fondé sur l’équité et la transparence en vue d’assurer que les membres conduisent leurs affaires d’une manière qui ne contrevient pas à leurs obligations de membre et n’a pas de répercussions négatives sur les autres membres ou sur le commerce des fruits et légumes en général.

De nos jours, bien des marchés demeurent ouverts toute l’année mais c’est du début de l’été jusqu’à l’automne qui constitue la haute saison pour les agriculteurs qui y écoulent leurs fruits et légumes et pour les consommateurs qui les achètent.

Dans le cadre de l’initiative de diffusion de la DRC et de la préparation à l’entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), une série d’outils d’autoévaluation a été élaborée pour aider les gens à déterminer leur besoin en termes d’adhésion à la DRC pour veiller à ce qu’ils se conforment aux exigences réglementaires du RSAC. Le règlement exige de quiconque vend, achète, importe ou exporte des fruits et légumes qu’il soit membre en règle de la DRC, sous réserves des exceptions prévues dans la réglementation.

L’une des catégories incluses dans cette série est Marchés agricoles et autre vente directe aux consommateurs. Pour bien comprendre ce qu’est cette catégorie, il est important de se donner une définition commune :

Vendeur au marché agricole : Un producteur ou toute autre personne qui vend directement aux consommateurs dans un marché agricole, dans une échoppe de marché ou dans un étalage en bordure de route.

Dans certains cas, une ferme ou une unité de production peut avoir une personnalité juridique distincte aux fins de mise en marché. Selon la nature des transactions et la destination finale des fruits et légumes, l’adhésion à la DRC peut être requise pour l’entité de mise en marché.

L’autoévaluation couvre un certain nombre de scénarios par des questions-réponses, y compris :

• Je complète ma production ou les ventes des vendeurs avec des fruits et légumes frais achetés auprès d’autres producteurs situés dans une province autre que celle où se trouve mon établissement commercial ou dans un marché agricole ou une échoppe de marché. (Adhésion à la DRC requise).
• Je complète ma production ou les ventes des vendeurs avec des fruits et légumes frais achetés auprès d’autres producteurs de ma province que je vends dans une province autre que celle où se trouve mon établissement commercial ou dans un marché agricole ou une échoppe de marché. (Adhésion à la DRC requise).
• J’emballe et je vends dans un marché agricole ou un étalage routier seulement des fruits et des légumes frais que j’ai cultivés moi-même en tant qu’entité commerciale unique, et je les expédie dans une autre province ou à l‘échelle mondiale. (Adhésion à la DRC non requise).

Il y a de nombreux cadres d’affaires et de mise en marché pour les agriculteurs de marché agricole ou les entités de mise en marché. Pour accéder à l’outil d’autoévaluation et déterminer si votre situation requiert l’adhésion à la DRC ou non, visitez le https://fvdrc.com/wp-content/uploads/2017/11/4_SFCR-DRC-Farm-Market-Direct-to-Consumers-Self-Assessment-FRENCH.pdf.

Si vous voulez en savoir davantage à propos des droits et responsabilités concernant la vente en consignation des fruits et légumes, cet article des normes commerciales de la DRC constitue un bon guide. Voici les principaux éléments à prendre en considération lorsqu’un membre accepte des produits pour la vente en consignation :

• Traiter la marchandise avec soin, faire preuve de diligence raisonnable en disposant des fruits et légumes et les vendre rapidement d’une manière juste et raisonnable.
• Le consignataire ne peut recourir aux services d’une autre personne ou société pour disposer en totalité ou en partie des fruits et légumes sans le consentement du consignateur.
• Le consignataire n’est pas autorisé à vendre des produits en consignation sans l’autorisation du consignateur.
• L’étalement ou la mise en commun des ventes n’est pas permis, à moins que le destinataire n’ait obtenu le consentement du consignateur par écrit.
• Le consignataire doit fournir une comptabilisation détaillée des ventes. Un rapport exact de ventes et des frais encourus doit être soumis.
• Les frais et les dépenses doivent être étayés des reçus ou factures appropriées.
• Un consignataire a droit à une commission dont le pourcentage est fort préférablement fixé d’avance.
• Un consignataire n’a pas le droit de vendre tout ou une partie du lot en consignation à une personne ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle direct ou indirect.

Un autre important élément à considérer est qu’à moins que les parties n’en aient convenu autrement, le consignataire n’est pas tenu de demander une inspection pour démontrer la condition du produit à l’arrivée. Le seul moment où le consignataire est tenu de demander une inspection, c’est lorsqu’il veut disposer de plus de 5 pour cent d’un envoi et qu’il doit démontrer que le produit n’a plus de valeur commerciale.

La réunion du conseil d’administration et l’assemblée générale annuelle des membres de la DRC a eu lieu à Québec, au Canada, les 23 et 24 mai 2019. La DRC a fait rapport au conseil d’administration et aux membres de ses principales priorités, dont son nouveau rôle en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, des adhésions, de la mise en marché et de l’assistance commerciale. Le conseil d’administration a également bénéficié d’une mise-à-jour de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant les services d’inspection à destination et la mise en application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les membres ont élu Frank Pagliaro, du Canada, Mike Stuart et Bret Erikson, des États-Unis, et Gonzalo Aguilar, du Mexique, à titre d’administrateurs.

Le conseil d’administration et le personnel de la DRC ont également été reçus chez Patates Dolbec inc. pour une visite de leurs installations ultramodernes. Patates Dolbec inc. est une entreprise familiale qui, depuis plus de cinquante ans, s’est forgé une réputation enviable dans le secteur agroalimentaire grâce à un travail acharné, à une inépuisable passion pour l’agriculture et à une équipe dynamique expérimentée et innovatrice dans la culture des pommes de terre. Le conseil s’est dit particulièrement impressionné par leur usine 4.0 qui comprend notamment un train robotisé et d’autres éléments à la fine pointe de la technologie. Au nom du conseil d’administration, un gros merci à Josée et Stéphan pour cette visite extraordinaire.