Nous poursuivons notre série de résumés de décisions arbitrales rendues antérieurement. Nous continuons d’espérer que cela aide les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les règles concernant le règlement des différends de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend.
Ces règles stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent privés et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, arbitres ni entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n’agit qu’à titre d’administrateur du processus d’arbitrage; elle ne participe pas aux audiences. En conséquence, ces précis sont produits à partir des seules notes de l’arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d’importantes informations ayant été soumises par le biais de soumissions écrites ou de dépositions orales.
Cause : Dossier de la DRC no 20579 – Les parties sont des États-Unis et du Canada.
Les faits :
- Le 3 mars 2020, le réclamant a vendu à l’intimé un chargement de limes composé de 60 caisses de limes calibre 175 (produit du Mexique) à 21 $US la caisse (c’est-à-dire, 1 260 $US), et de 300 caisses de limes calibre 200 (produit du Mexique) à 22 $US la caisse (c’est-à-dire, 6 660 $US) pour un total de 7 860 $US. Selon la facture, le produit a été vendu FAB.
- Les limes ont été expédiées à l’intimé le 3 mars 2020 de McAllen (Texas) et sont arrivés à Toronto (Ontario) le 8 mars 2020.
- Le 9 mars 2020, l’intimé a demandé une inspection de l’ACIA pour les 300 caisses de limes 200 reçues du réclamant. L’inspection, effectuée à 10 h du matin ce même jour, a montré un taux moyen de défauts de 43%, dont 17% de défauts permanents (12% de blanchiment, 2% d’oléocellose, 3% de cicatrices) et 25% de défauts d’état (4% de pourriture, 17% de coloration jaune, 4% de ruptures de l’épiderme). Les mesures de température de la pulpe prises au moment de l’inspection allaient de 10.8 à 11oC (soit environ 57oF). L’inspecteur a également noté que toute la pourriture s’accompagnait de moisissures.
- L’intimé a rapporté avoir revendu 50 caisses de limes 200 à 21 $CAN la caisse et 250 caisses de ces mêmes limes à 22 $CAN la caisse.
- L’intimé a envoyé au réclamant un chèque daté du 26 mars 2020 d’un montant de 3 705 $US. Ce montant comprenait le paiement de 21 $US la caisse pour les 60 caisses de limes calibre 175, tel que facturé, ainsi qu’un paiement de 8,15 $US la caisse pour les 300 caisses de limes calibre 200. Le réclamant a refusé ce chèque et l’a retourné à l’intimé.
- Le réclamant a par la suite révisé la facture à 6 660 $US FAB réparti comme suit : 21 $US la caisse pour les 60 caisses de limes 175 (1 260 $US) et 18 $US la caisse pour les 300 caisses de limes 200 (5 400 $US).
L’enjeu :
À savoir si le certificat d’inspection identifiait convenablement le produit en cause.
Analyse et raisonnement de l’arbitre :
L’analyse de l’arbitre a principalement cherché à déterminer si l’inspection de l’ACIA, à la lumière des enjeux d’identification soulevés par l’intimé, démontrait bel et bien que les limes de calibre 200 n’étaient pas conformes aux dispositions contractuelles, ouvrant la porte à l’intimé pour un éventuel dédommagement.
Le réclamant a déclaré qu’à l’arrivée du chargement de limes en question à l’entrepôt de l’intimé, le dimanche 8 mars 2020, celui-ci l’a avisé que les fruits étaient en mauvais état et lui a envoyé des photographies des limes. Or, selon le réclamant, les photographies montraient des limes d’un envoi précédent, qui avait été expédié à l’intimé le 20 février 2020. Lorsque questionné au sujet des photos, le réclamant a déclaré que l’intimé a insisté pour affirmer qu’il s’agissait des limes qui venaient juste d’arriver, même si les étiquettes de date semblaient suggérer que ce n’était pas le cas. Pour régler le problème, le réclamant a déclaré avoir demandé à l’intimé de requérir une inspection des limes en cause par l’ACIA.
L’intimé a convenu avoir envoyé des photographies des limes au réclamant, tel que demandé, après qu’elles soient arrivées à destination et qu’on ait constaté leur mauvais état. L’intimé a déclaré qu’une photo unique des limes de calibre 175 a d’abord été envoyé au réclamant à cause d’une erreur technologique, qu’il a immédiatement rectifié en communiquant avec le réclamant par courriel et par téléphone. L’intimé a déclaré que le réclamant avait accusé réception des nouvelles photos mais continuait d’en nier la validité.
L’intimé a soumis une copie d’une photo des limes de calibre 175, qui portait une étiquette écrite à la main affichant la date « 02-20-20 ». Le fichier contenait aussi un certain nombre d’autres photos, parmi lesquelles certaines avaient été prises par l’inspecteur de l’ACIA et d’autres par l’intimé. Certaines photos montrent seulement les limes à l’intérieur des caisses alors que d’autres montrent l’extérieur des caisses, dont une qui montre deux palettes avec des douzaines de caisses empilées l’une par-dessus l’autre.
Les photos des limes en cause dans ce différend qui étaient incluses dans le fichier montraient des étiquettes et des codes QR associés à différents bons de commande et numéros de facture. Cela tend à venir étayer l’argument du réclamant à l’effet que certaines des caisses de limes mises à la disposition de l’inspecteur de l’ACIA aux fins d’inspection provenaient d’un envoi différent.
Par ailleurs, le certificat d’inspection montre des taux de défauts allant de 0 à 10% de pourriture, de 0 à 8% de ruptures de l’épiderme et de 2 à 34% de coloration jaune. La présence d’échantillons pratiquement sans défaut et d’échantillons présentant un taux significatif de défauts semblables semble également indiquer un envoi non-homogène.
À la lumière de ces informations. il semble que l’intégrité de l’envoi ait été compromise avant que n’ait lieu l’inspection de l’ACIA, de telle manière qu’il devient impossible d’affirmer avec un degré raisonnable de certitude que les 300 caisses de limes de calibre 200 soumises à l’inspection provenaient toutes de l’envoi du 3 mars 2020 faisant l’objet du différend.
En conséquence, l’inspection n’a pu être utilisée pour déterminer si les 300 caisses de limes de calibre 200 en question répondaient aux exigences contractuelles.
La décision arbitrale rendue :
L’arbitre a ordonné à l’intimé de payer au réclamant la somme de 6 660 $US, plus le frais de dépôt de 600 $US, dans les 30 jours suivant la date de son jugement.
Commentaires de la DRC :
À moins de pouvoir prouver le contraire, une inspection gouvernementale de l’ACIA ou de l’USDA constitue une preuve prima facie. En d’autres mots, elle est considérée être une description correcte de l’état du produit au moment où l’inspection a été effectuée, ainsi que des informations affichées sur les caisses et autres indications apparaissant directement sur les fruits.
Dans ce cas-ci, les indications apparaissant sur les caisses et dans les photographies de l’envoi ont créé un doute raisonnable quant à l’intégrité de l’envoi inspecté.
Comme destinataire qui demande une inspection pour prouver l’état du produit à l’arrivée, il est d’une grande importance de demander – et de vous assurer – que l’inspecteur note dans son rapport tous les détails apparaissant sur les caisses, ainsi que le numéro d’identification de lot. L’inspecteur peut également noter les numéros de facture associés à l’envoi. Cela suffit généralement à empêcher les enjeux d’identification des lots.
Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait référence dans le présent précis, veuillez consulter :
Les normes commerciales de la DRC et autres références :
