Il importe vraiment de savoir que, pour être en mesure de recourir directement au système de règlement des différends de la DRC, une entreprise doit d’abord avoir adhéré à la DRC. Ainsi, lorsqu’un différend survient entre deux membres, ils sont tous deux tenus de recourir au système de règlement des différends pour le résoudre, à moins d’en avoir mutuellement convenu autrement.
Oui, mais qu’en est-il d’un différend entre un membre et un non-membre?
En vertu des dispositions de l’article 3 des règles concernant le règlement des différends de la DRC, ces règles peuvent s’appliquer à tout différend, toute controverse ou toute réclamation entre le membre et un non-membre lorsque les parties conviennent par écrit de soumettre ce différend à la DRC.
Une première option consiste à ce que les deux parties conviennent d’une convention de recours volontaire à l’arbitrage. Au moment de signer la convention de recours à l’arbitrage, le non-membre devra alors choisir entre deux options : Ou bien devenir membre de la DRC (demande et frais d’adhésion) ou bien payer le frais fixe lui permettant d’accéder au système comme non-membre.
Une fois la convention signée et l’option choisie et exécutée par le non-membre, le processus régulier de règlement des différends de la DRC débute.
Une seconde option est d’inclure une clause de recours à l’arbitrage au contrat. Des clauses de recours à l’arbitrage apparaissent fréquemment dans les contrats écrits, exigeant des parties qu’elles règlent tout différend en lien avec le contrat pouvant survenir entre elles au moyen du processus arbitral de la DRC. Une clause de recours à l’arbitrage de la DRC permet aux parties d’éviter les tribunaux et de régler leur différend de manière plus rapide et abordable. Si la partie perdante refuse d’obtempérer à la décision et à la sentence de l’arbitre, la sentence pourra être mise en application par les tribunaux compétents.
La DRC recommande l’insertion dans leurs contrats de la clause de recours à l’arbitrage suivante :
« Tout différend, toute controverse ou toute réclamation en vertu du présent contrat ou qui y est lié d’une quelconque façon, y compris le bris du présent contrat, est soumis et finalement décidé par un arbitrage administré par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, en accord avec les règles et procédures qu’elle rend publiques. La sentence arbitrale ainsi rendue par l’arbitre ou les arbitres pourra être enregistrée auprès des tribunaux compétents. »
Les éléments à considérer lorsque l’on insère une clause de recours à l’arbitrage dans un contrat :
- Il faut qu’au moins une partie soit membre de la DRC.
- Si le non-membre ne souhaite pas adhérer à la DRC et ne veut pas payer le frais fixe pour avoir accès au système, le membre peut le payer à sa place.
- S’il y a un différend sur la validité du contrat, les parties devront recourir aux tribunaux et soumettre l’affaire à un juge qui en décidera, avant de pouvoir mettre en application la clause de recours à l’arbitrage.
Si vous avez un contrat signé qui comporte une clause de recours à l’arbitrage de la DRC et qu’un différend survient, communiquez avec nous. Nous vous guiderons à travers les étapes à suivre dans le processus de règlement des différends de la DRC.
Pour éviter les complications d’avoir à impliquer la DRC dans un différend, nous encourageons les entreprises et leurs partenaires commerciaux à adhérer à la DRC avant de concrétiser leur relation commerciale. Si votre client est aussi membre de la DRC, vous êtes automatiquement protégé tous les deux en cas de différend.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’article, n’hésitez pas à nous contacter via le Helpdesk DRC. Nous serions plus qu’heureux de vous aider de toutes les manières possibles !
