Il y a beaucoup de confusion entourant les responsabilités de l’acheteur ou destinataire dans les cas où il est nécessaire de mettre au rebut une partie ou la totalité d’un envoi qui n’a plus de valeur commerciale à la réception.
L’article 9 des normes commerciales de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) stipule que :
« Le fait qu’une denrée agricole n’a aucune valeur commerciale ou qu’elle est mise au rebut par ordre d’un officier sanitaire local ou autre responsable autorisé, ou encore que l’expéditeur a expressément consenti à cette disposition, constitue un motif valable de destruction ou de disposition de cette denrée agricole. L’expression « valeur commerciale » signifie toute valeur qu’une denrée peut avoir à toute fin qui peut être déterminée en faisant preuve de diligence raisonnable sans dépense excessive ni perte de temps. Lorsque manutentionnée pour le compte ou au nom d’une autre personne, une preuve de la quantité de cette denrée agricole qui est détruite ou mise au rebut, lorsqu’elle excède cinq pour cent de l’envoi, est donnée en fournissant un certificat officiel attestant la façon par laquelle les fruits et légumes ont de fait été mis au rebut… »
Un « certificat officiel » est une inspection fédérale indiquant un très haut taux de défauts d’état démontrant une valeur commerciale nulle. On peut alors procéder à la mise au rebut.
Par exemple, un acheteur reçoit 4 000 caisses de mangues en mauvais état. Une inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est demandée puis effectuée dans les délais prescrits. Elle montre 2% de pourriture, 12% de meurtrissures et 5% de rides. Puisque les mangues présentent un taux total de défauts de plus de 15%, elles ne rencontrent pas les exigences des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC. Dans ces conditions, l’acheteur peut opter pour renégocier le contrat ou réclamer des dommages.
Après avoir récupéré ce qui pouvait l’être, l’acheteur soumet sa comptabilisation montrant les ventes de chaque lot moins les dépenses encourues. Dans la section du rapport de liquidation, il indique que 700 caisses ont été mises au rebut.
Est-ce que l’acheteur aurait dû demander une inspection montrant l’état des mangues avant de les jeter?
La réponse est « oui ». L’acheteur a jeté 700 des 4 000 caisses reçues. En d’autres mots, 17% du chargement a été mis au rebut, ce qui excède le seuil de 5%.
Il importe de noter que lorsque l’on met au rebut ou détruit plus de 5% d’un chargement, un certificat officiel est requis afin de démontrer que le produit n’a aucune valeur commerciale. Un certificat de mise au rebut n’est pas suffisant puisqu’il indique seulement la quantité de produit qui a été jetée ou détruite. En conséquence, pour se conformer à la réglementation, une inspection gouvernementale est donc requise afin de démontrer que le produit n’a plus de valeur commerciale.
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