Tout demandeur d’adhésion à la DRC, membre actuel ou toute personne en position de responsabilité qui ne peut remplir toutes les conditions d’adhésion énoncées dans les règles d’exploitation de la DRC est visé par la politique de la DRC en matière de cautionnement.
Cette politique exige qu’un cautionnement ou toute autre forme de garantie financière soit soumis par l’individu ou l’entreprise visée en guise de promesse de mener ses affaires conformément aux règlements et règles d’exploitation de la DRC. Selon le cas, un cautionnement peut devoir être soumis par le demandeur d’adhésion, le membre ou la personne en position de responsabilité pour lui-même ou pour l’un de ses employés.
Voici les circonstances les plus fréquentes aptes à mener la DRC à mettre en application sa politique et à exiger une garantie financière:
Le demandeur d’adhésion :
• dont le permis de l’ACIA émis en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ou du PACA a été révoqué ou suspendu au cours des cinq dernières années à compter de la date de soumission de la demande;
• qui, au cours des cinq dernières années à compter de la date de soumission de la demande, a été suspendu ou radié de la liste de membres de la DRC;
• qui, au cours des cinq dernières années à compter de la date de soumission de la demande, a refusé d’obtempérer à une sentence arbitrale ou à un accord de médiation;
• qui, au cours des cinq dernières années à compter de la date de soumission de la demande, a fait faillite ou interrompu le paiement de ses dettes.
• qui, au cours des dix dernières années à compter de la date de soumission de la demande, a cessé l’exploitation d’une entreprise sans s’être pleinement acquitté de toutes ses obligations financières.
Le membre :
• qui a refusé d’obtempérer à une sentence arbitrale ou à un accord de médiation;
• qui n’a pas agi conformément aux règles générales de conduite des normes commerciales de la DRC.
Dans l’éventualité où le membre ayant soumis la garantie financière enfreint les dispositions du règlement ou des règles d’exploitation de la DRC durant la période couverte par la garantie, la DRC pourra distribuer les fonds tel que prévu dans l’accord de garantie financière conclu entre le membre et la DRC.
Pour en savoir davantage notre politique en matière de cautionnement, n’hésitez à communiquer avec nous au 613.234-0982, ou via notre formulaire de contact.
