Un rapport d’inspection apporte des renseignements cruciaux en établissant les faits lors d’un différend. Le moment où l’inspection a lieu est également de toute première importance.
Q : Nous avons reçu un envoi d’avocats et avons remarqué des problèmes de qualité à son arrivée. Nous avons appelé pour demander une inspection et on nous a répondu que personne n’était disponible pour la mener ni ce jour-là, ni le lendemain. Nous avons immédiatement avisé l’expéditeur de la situation et lui avons demandé s’il était d’accord à recourir à une inspection privée étant donné les circonstances. Il a refusé. Nous attendions toujours l’inspection fédérale quand nous avons eu l’occasion de vendre 30 % de l’envoi. Les résultats de l’inspection ont montré que l’envoi ne rencontrait pas les normes des Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC. Nous avons offert à l’expéditeur le paiement complet pour les avocats non-inspectés et lui avons fourni la comptabilisation des ventes du produit n’ayant pas rencontré la norme. L’expéditeur exige le paiement intégral ou le retour de tous les avocats parce que l’inspection n’a pas eu lieu dans un délai adéquat. Nous pensons que ne devrions pas être tenu responsable de n’avoir pu obtenir une inspection effectuée au bon moment puisque nous l’avons demandé au bon moment.
R : Jaime Bustamante. C’est une situation qui se produit assez souvent lorsqu’un envoi arrive en début de weekend (le vendredi soir ou le samedi matin). Il n’y a aucune raison de ne pas demander une inspection fédérale durant le weekend. N’attendez pas au prochain jour ouvrable pour demander l’inspection. Selon les Normes commerciales de la DRC, lorsque le produit est détérioré à l’arrivée, le destinataire a l’obligation de demander une inspection dans un délai de huit heures suivant son arrivée par camion ou de 24 heures s’il a voyagé par train ou par bateau. Les Normes commerciales demeurent cependant muettes quant au moment où l’inspection doit être exécutée parce que le demandeur n’a aucun contrôle là-dessus. Vous avez bien fait d’aviser l’expéditeur et de lui demander son accord pour procéder à une inspection privée comme le prévoit les Directives en matière d’inspection de la DRC lorsqu’une inspection fédérale n’est pas disponible. Même quand un expéditeur refuse de donner son accord à une inspection privée, nous vous recommandons d’en faire faire une malgré tout afin de vous protéger. Si les résultats de cette inspection privée coïncident avec ceux de l’inspection fédérale effectuée ultérieurement, vous aurez plus d’arguments en votre faveur lorsque vous discuterez avec votre partenaire commercial pour résoudre l’affaire à l’amiable. Il importe de se rappeler que toutes les parties ont l’obligation de minimiser les pertes. Il n’est pas dans le meilleur intérêt de quiconque de laisser un envoi complet invendu pour une période prolongée en attendant une inspection fédérale. Votre offre de payer le plein prix pour 30 p. 100 du produit non-inspecté nous apparaît raisonnable en ces circonstances.
Nous comprenons la frustration de ne pas être en mesure, parfois, d’obtenir une inspection fédérale dans les 24 heures mais il faut également comprendre que la responsabilité de l’expéditeur n’en pas en cause. Dans une vente FAB, le destinataire assume toute la responsabilité de ce qui peut arriver avec le produit après qu’il a quitté les quais de l’expéditeur, y compris de ne pouvoir produire une inspection exécutée dans les délais.
Un autre facteur d’importance pour déterminer la responsabilité, c’est le résultat de l’inspection. Des fruits et légumes inspectés deux ou trois jours après leur arrivée à destination et qui peinent à rencontrer les normes des Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC auraient peut-être pu mieux les rencontrer si l’inspection avait été menée deux ou trois jours avant, au moment de leur arrivée.
