La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) observe que, parfois, un acheteur peut choisir de retenir le paiement de montants non-contestés lorsque survient un différend à l’égard d’une transaction.
Il n’est pas rare de voir cette pratique dans notre secteur, en particulier lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur le montant du retour pour des produits n’ayant pas rencontré les normes de catégorie précisées et que l’envoi a été manutentionné de manière à réduire les pertes. Cela peut également se produire lorsqu’il y a plusieurs transactions entre les parties, l’une fait l’objet d’un différend et les autres demeurent impayées jusqu’à ce que le différend soit réglé.
Voici ce que recommande la DRC aux acheteurs et vendeurs qui se retrouvent dans une telle situation :
Selon les normes commerciales de la DRC, tous les membres doivent s’acquitter pleinement de leurs obligations financières en payant leurs factures dans les délais convenus ou, lorsqu’aucune condition de paiement n’a été précisée, en suivant les normes de la DRC. Le paiement des factures ne faisant pas l’objet d’un différend ne peut être retenu à moins que l’acheteur et le vendeur n’en aient autrement convenu.
À cet égard, le paragraphe 10 de l’article 19 des normes commerciales de la DRC stipule :
« (11) … En cas de différend au sujet d’une transaction, les délais de paiement sans délai qui précèdent [c’est-à-dire les alinéas (1) à (10)] ne s’appliquent qu’au paiement du montant non contesté.
Payer les montants non-contestés constitue une excellente pratique et peut vous aider à établir des liens commerciaux plus solides. Voici quelques-uns des avantages à procéder ainsi :
- Cela peut significativement réduire le montant en litige.
- Plus petit est le montant d’un différend, plus facile il sera d’en négocier un règlement.
- Cela empêche les situations où un fournisseur se sent « tenu en rançon ». Lorsque des acheteurs retiennent le paiement de montants qui ne leur appartiennent pas, les fournisseurs sont moins susceptibles de vouloir négocier un règlement.
- Payer les montants non-contestés peut réduire le fardeau financier du vendeur.
- La réputation de l’acheteur n’est pas entachée sur les marchés.
- Dans l’éventualité où un différend se rend en arbitrage et que l’arbitre impose des intérêts, la partie perdante aura moins d’intérêts à payer.
Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des conditions et pratiques de paiement, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du service d’assistance de la DRC.
