Q. Nous sommes un producteur et expéditeur mexicain mais ne sommes pas membre de la DRC. Nous négocions actuellement un accord de mise en marché avec un distributeur américain qui, lui, est membre de la DRC. L’accord de mise en marché comporte une clause d’arbitrage indiquant qu’en cas de différend, nous convenons de recourir aux services de la DRC. Si les deux parties signent cet accord et qu’un problème en lien avec ce contrat survient, serons-nous en mesure de prendre action immédiatement auprès de la DRC?
A. (par Jaime Bustamante, gestionnaire de l’assistance commerciale) : Avant de signer le contrat, vous devez vous assurer que le libellé de la clause d’arbitrage qu’il contient est conforme à la clause d’arbitrage suggérée par la DRC. Bien que les clauses d’arbitrage puissent être modifiées ou contenir des ajouts, il y a certaines parties qui ne peuvent pas être changées. Vous pouvez nous appeler et nous vous conseillerons sur le libellé adéquat pour veiller à ce que la clause soit bel et bien exécutoire. En second lieu, si après la signature du contrat un différend survient, vous devrez alors adhérer à la DRC ou payer le frais pour avoir accès à notre système de règlement des différends. Nous donnerons alors aux deux parties les options et les procédures pour résoudre le problème au moyen de notre système de règlement des différends.
Cependant, sachez que si l’une des parties décide de porter l’affaire devant les tribunaux, c’est le juge qui décidera du recours possible : la DRC ou le tribunal. Selon notre expérience, si le contrat a une clause d’arbitrage valide, les tribunaux la mettront à exécution et obligeront les parties à se soumettre à l’arbitrage.
Pour éviter d’aller devant les tribunaux, la DRC recommande toujours que, avant d’entreprendre une relation commerciale, vous adhériez à la DRC ou invitiez votre client à y adhérer. Si vous devenez membre de la DRC et transigez avec d’autres membres, les deux parties seront protégées en cas de différend contractuel.
