Il y a quelques années, nous avons publié un article intitulé « Retenir des factures non reliées », qui présentait un scénario selon lequel un acheteur avait déduit ses pertes de la facture d’une transaction précédente.
L’article portait alors sur la transaction entre l’expéditeur et le destinataire. Or, cette fois-ci, nous allons plutôt examiner un scénario sous l’angle du transport, comme dans la transaction FAB suivante : « Une entreprise de transport a un compte chez un destinataire. Le destinataire a souvent recours à cette entreprise de transport pour transporter ses fruits et légumes de ses fournisseurs à ses propres installations. Dans une certaine transaction, le destinataire soumet une réclamation contre l’entreprise de transport pour ne pas avoir maintenu les températures voulues durant le transit, pour avoir présenté des températures de la pulpe trop élevées à destination et pour la détérioration subie par les fruits et légumes. Après que le destinataire a eu sauvé ce qu’il a pu, il a subi une perte de 10 000 dollars, qui ne comprend pas le transport dû. Pour couvrir ses pertes, le destinataire décide alors de ne pas payer le transport ni, en plus, d’autres factures de transport qui n’ont aucun lien avec cette transaction. »
Les normes de transport de la DRC sont le reflet des normes prévalant dans notre industrie, selon lesquelles le transport des fruits et légumes frais ne tombe pas sous la coupe des lois couvrant généralement le transport, notamment du fait que le destinataire n’est pas obligé de payer le transport pendant qu’une réclamation à l’égard de ce transport est en cours. Tout dommage lié au transit est déduit de la facture du transport.
Techniquement, à moins d’une entente entre le destinataire et l’entreprise de transport à l’effet de permettre les paiements compensatoires, le destinataire n’a pas automatiquement droit de compenser ses pertes par le biais de factures non liées à la transaction en cause. Le destinataire devrait plutôt envoyer une facture au transporteur pour les dommages subis qui excèdent le prix de la facture du transport.
De la même manière que chaque transaction de fruits et légumes constitue un contrat distinct, chaque transaction de transport en constitue également un, et chaque contrat doit être traité séparément, en particulier lorsqu’il y a un différend.
En autant que le destinataire et l’entreprise de transport soient tous deux membres de la DRC, si les pertes subies dépassent le prix combiné de la facture des fruits et légumes et du transport, et que l’entreprise de transport refuse de le dédommager, le destinataire pourra soumettre une réclamation à la DRC.
