L’un des éléments les plus déroutants de la PACA est l’acronyme en tant que tel. PACA est l’acronyme pour la Loi sur les denrées agricoles périssables de 1930 (Perishable Agricultural Commodities Act). La Loi et ses règlements sont appliqués par une division du ministère d’Agriculture des États-Unis (United States Department of Agriculture – USDA), soit le service de commercialisation agricole (Ag Marketing Service – AMS).
La Division PACA est le nom donné à la division de l’USDA-AMS responsable de l’implémentation et de l’application des permis, de la résolution des litiges ainsi que des dispositions disciplinaires de cette loi.
Lorsqu’ils parlent de la PACA, bien des gens se réfèrent également à la portion de la Loi sur les denrées agricoles périssables de 1930 qui a créé les fiducies réputées. Ceci sème la confusion parce que bien que la Loi contienne les dispositions de la fiducie réputée, le personnel de la Division PACA n’est pas impliqué dans la déclaration de réclamations ou l’application de la fiducie réputée. Les déclarations relatives aux dispositions de la fiducie sont déposées par les demandeurs et appliquées par les tribunaux de district des États-Unis.
Comment pouvez-vous utiliser la PACA dans vos opérations?
- Assurez-vous que l’entreprise avec qui vous travaillez aux États-Unis ait une licence PACA valide. S’elle n’en a pas, elle n’opère sans doute pas légalement et vous devriez lui demander pourquoi elle n’a pas de licence.
- Si vous rencontrez un problème, appelez le bureau PACA régional approprié. (https://www.ams.usda.gov/rules-regulations/paca/contacts) et demandez de l’aide. Le personnel pourra notamment vous aider avec des questions sur les contrats, l’inspection ainsi que les droits et responsabilités commerciales. Ils ne communiqueront pas avec votre partenaire commercial à moins que vous le leur demandiez.
- Si vous ne pouvez pas résoudre le problème après votre premier appel au bureau PACA, communiquez de nouveau avec lui et demandez des instructions pour le dépôt d’une plainte informelle. La plainte initiale coûtera 100 $. En tant que membre de la DRC, vous pouvez également appeler notre bureau d’assistance et nous vous aiderons avec le processus.
- Si la plainte informelle initiale ne permet pas de résoudre le problème, le bureau PACA vous conseillera de déposer une plainte formelle, qui aboutira à une décision exécutoire et une sentence arbitrale. Le dépôt d’une plainte formelle vous coûtera 500 $ et l’on vous demandera de fournir une garantie égale au double du montant réclamé (une plainte de 20 000 $ nécessiterait une garantie de 40 000 $). Communiquez le bureau PACA si vous avez besoin d’information sur les fournisseurs de services de cautionnement pour les citoyens étrangers. La garantie sert à couvrir une potentielle contre-plainte de l’acheteur des États-Unis. Elle vous sera retournée s’il n’y a pas de contre-plainte fructueuse.
- Si l’acheteur devient insolvable, vous pouvez participer à la fiducie réputée de la PACA. À moins d’être licencié de la PACA vous ne pouvez pas utiliser les mentions légales sur les factures et relevés de facturation. Les non-licenciés doivent envoyer à leur client un avis précis nommé « Intention de conserver les prestations de fiducie » dans les 30 jours après la date où le paiement était dû. Si vous manquez cette étape, vous ne serez accordé aucun des droits prévus par les dispositions de la fiducie de la Loi. Consultez ce lien (https://www.ams.usda.gov/rules-regulations/paca/paca- trust) pour plus d’information sur la conservation de vos privilèges de fiducie.
Des questions? Le personnel de la Division PACA peut vous aider et votre équipe d’aide à la négociation de la DRC est disponible pour vous aider à naviguer la PACA, peu importe sur quelle partie de la PACA vos questions portent.
