Durant la réunion du conseil d’administration de la DRC tenue en décembre 2021, le conseil a approuvé des amendements aux normes commerciales et aux règles concernant le règlement des différends de la DRC. Ces changements procurent davantage de clarté tout en effectuant une mise-à-jour de certaines expressions et notions.
Voici les articles des normes commerciales et des règles concernant le règlement des différends de la DRC qui ont été mis à jour et font l’objet d’amendements :
Les normes commerciales de la DRC
- Article 19.7 – précise la référence aux directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC
- Article 20.1 – est mis à jour pour refléter les INCOTERMS 2020
- Article 21 – précise que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et l’Uniform Commercial Code des États-Unis sont les références en matière d’interprétation
Les règles concernant le règlement des différends de la DRC
- Article 1.b.vii – met à jour la définition de demande reconventionnelle
- Article 1.b.viii – met à jour la définition de demande reconventionnelle assortie d’une demande de compensation
- Article 2.3 – précise l’autorité des tribunaux à mettre en application les sentences arbitrales
- Article 3 – précise l’autorité des tribunaux à mettre en application les sentences arbitrales
- Article 33.2 – précise la soumission de la demande reconventionnelle ou de la demande reconventionnelle assortie d’une demande de compensation
- Article 33.3 – précise la soumission de la demande reconventionnelle ou de la demande reconventionnelle assortie d’une demande de compensation
- Article 53 – précise la possibilité de recourir aux audiences virtuelles
- Article 62 – précise que les sentences arbitrales sont applicables par les tribunaux
Ces amendements sont entrés en vigueur le 15 février 2022.
Si vous avez des questions au sujet de ces changements, veuillez communiquer avec Jaime Bustamante, directeur de l’assistance commerciale, au 613-234-0982, poste 224.
