La plupart des différends entre les membres se règlent au cours du processus de médiation informelle, que soutient le personnel du service d’assistance commerciale de la DRC. Il arrive tout de même que certains différends aboutissent en arbitrage, lors duquel un arbitre nommé devra rendre une décision finale et exécutoire.
Pour parvenir à prendre sa décision, l’arbitre se fonde sur les éléments d’information que lui soumettent les parties. Sa décision résume son examen des déclarations et autres preuves qu’elles lui ont fournies. La sentence arbitrale établit soit le montant à payer pour la réclamation ou la demande reconventionnelle, soit le rejet de cette réclamation ou demande reconventionnelle, le cas échéant.
90% des sentences arbitrales sont payées sans problème mais il arrive parfois que la partie perdante refuse de la verser. Or, il importe au plus haut point de payer sa sentence arbitrale car l’omission de la verser pourra mener à des mesures disciplinaires par la DRC contre le membre fautif, voire à la mise en application de la sentence par le tribunal. Cela aura de sérieuses conséquences sur votre entreprise.
La DRC surveille l’exécution conforme des décisions arbitrale rendues. Lorsqu’une partie perdante ne paie pas sa sentence arbitrale dans les délais requis, son adhésion à la DRC prend automatiquement fin, et tous les autres membres de la DRC en sont informés.
Or, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (le RSAC), lorsque l’adhésion à la DRC d’une entreprise canadienne prend fin, cette entreprise n’est plus autorisée à acheter, vendre, importer ou exporter des fruits et légumes frais, en provenance ou en direction autant d’autres provinces que de pays étrangers, à moins de bénéficier d’une exemption prévue au règlement. S’il s’agit d’une entreprise de l’extérieur du Canada, cela signifie que ses transactions ne sont plus couvertes par la DRC.
Pour la partie ayant obtenue une sentence arbitrale en sa faveur qui voit que les mesures disciplinaires imposées par la DRC ne suffisent pas à inciter l’autre partie à verser la sentence, tout espoir n’est pas perdu. La prochaine étape consiste à faire exécuter la décision et la sentence arbitrale par le tribunal compétent.
Alors que la DRC lui prodiguera toute son aide pour assembler les renseignements et les documents nécessaires en vue de procéder à la mise en application de la décision arbitrale et de sa sentence, la partie gagnante devra quand même recourir aux services d’un avocat pour entamer les procédures judiciaires. La DRC pourra cependant lui fournir au besoin une liste d’avocats familiers avec ce processus.
Nous sommes récemment tombés sur cet article (en anglais seulement) de l’avocat Dylan S. Fisher, de la firme Pallet Valo LLP, qui possède une grande expérience de la mise en application des sentences arbitrales en Ontario :
Nous avons pensé que cet article pourrait vous apporter davantage d’éclairage sur le processus de mise en application des sentences arbitrales par les tribunaux.
